Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 19 - Témoignages du 21 juin 2007
OTTAWA, le jeudi 21 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été référé le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, se réunit aujourd'hui à 10 h 2 pour faire l'étude article par article de ce projet de loi.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : La séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales est ouverte.
Honorables sénateurs, êtes-vous disposés à faire sans tarder l'étude article par article du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposée au Parlement le 19 mars 2007?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Eggleton : Avec dissidence.
Le sénateur Angus : Que dit-il?
Le président : J'ai demandé s'il était convenu de faire l'étude article par article et il a dit « avec dissidence ».
Honorables sénateurs, j'ai devant moi le projet de loi C-52 et j'aimerais que vous vous reportiez au « Tableau de concordance ». Nous pourrions procéder article par article mais il y a 154 articles dont bon nombre ne sont pas controversés.
Le projet de loi est divisé en 14 parties. Je propose que nous procédions partie par partie, que nous décrivions la teneur des articles et le sujet général puis que nous demandions aux membres du comité s'ils souhaitent une discussion plus approfondie. Est-ce convenu?
Des voix : D'accord.
Le président : Cela dit, je dois néanmoins procéder comme suit pour le premier article : L'étude du titre est-elle retardée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il retardé?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Honorables sénateurs, la partie I du projet de loi inclut les articles 2 à 42 et s'intitule « Modifications concernant l'impôt sur le revenu ». La première partie porte sur les fiducies de revenus, la Loi canadienne sur l'épargne-études, et cetera.
Les articles 2 à 42 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés, avec dissidence.
Les articles 43 et 44 de la partie II, « Modifications de la Loi sur la taxe d'accise » sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés, avec dissidence.
La partie III traite des modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de ventes harmonisée, la Loi sur la taxe d'accise, et cetera, et inclut les articles 45 à 53.
Des voix : D'accord.
Le sénateur Murray : Avec dissidence. Le programme de remboursement aux visiteurs est aboli.
Le président : Ces articles sont adoptés avec dissidence.
La partie IV comporte d'autres mesures touchant la fiscalité. Il s'agit du tarif des douanes. Cette partie inclut les articles 54 à 59. Ils concernent les paiements à la province de l'Ontario résultant du fait que le gouvernement fédéral perçoit l'impôt des sociétés pour le compte de l'Ontario, et cela représente une somme de 400 millions de dollars sur deux ans.
Les articles 54 à 59 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés, avec dissidence.
L'article 60 de la Partie 5, Loi sur les allégements fiscaux garantis, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Murray : Où en êtes-vous?
Le président : Je suis à la partie V.
Le sénateur Murray : Je suis dans le cartable qu'on nous a remis. À la Partie 5, je vois l'article 62.
Le président : Il y a eu des changements. Nous devrions nous reporter au projet de loi.
Le sénateur Murray : D'accord. Je l'ai ici.
Le président : Sénateur Murray, je veux m'assurer que nous sommes tous au même endroit. La partie V concerne la Loi sur les allégements fiscaux garantis. Comme je n'ai entendu aucune voix dissidente quand j'ai posé la question, l'article 60 est adopté.
Le sénateur Angus : À l'unanimité.
Le président : La Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, inclut la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve sous la rubrique « Modifications corrélatives ».
Le sénateur Murray : Allons-nous rejeter ces articles maintenant ou attendre le retour au Sénat pour le faire?
Le président : Cette partie inclut les articles 61 à 84.
Le sénateur Cowan : Avec dissidence.
Le président : Ces articles sont adoptés, avec dissidence.
La partie VII comporte des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques et inclut les articles 85 à 89.
Des voix : D'accord.
Le sénateur Rompkey : Avec dissidence.
Le président : Adoptés, avec dissidence.
L'article 90 de la partie VIII, modification de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Les articles 91 à 123 de la partie IX, modifications relatives aux contrats financiers admissibles, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, et cetera, sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
La partie X concerne les paiements aux provinces et aux territoires, le fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques et divers transferts à d'autres fonds. Cette partie inclut les articles 124 à 131. Ces articles sont- ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés, avec dissidence.
Les articles 132 à 143 de la partie XI intitulée « Paiement à certaines entités » portant sur la Société canadienne pour la conservation de la nature et d'autres entités sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Eggleton : Pourriez-vous lire le titre de l'article 127?
Le président : Il s'agit de l'immunisation contre le virus du papillome humain.
Le sénateur Eggleton : Nous appuyons cette initiative. Il n'y a pas de dissidence sur cet article.
Le président : C'est le paiement à l'organisation qui est important.
Nous sommes maintenant à la partie XII qui concerne les dispositions de temporisation de la Loi sur les banques et d'un certain nombre d'autres lois. Il s'agit d'accorder des prorogations. La partie inclut les articles 144 à 150. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
La partie XIII apporte des modifications à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Il s'agit des articles 151 à 153. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Rompkey : Avec dissidence.
Le président : Adoptés, avec dissidence.
La partie XIV apporte des modifications à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, à l'article 154. Cet article est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Dois-je le plus tôt possible faire rapport du projet de loi, sans amendement, au Sénat précisant qu'il a été adopté, avec dissidence?
Des voix : D'accord.
Le président : Puis-je remercier le personnel en votre nom?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Angus : Puis-je vous remercier, monsieur le président, de l'excellent travail que vous avez fait jusqu'à maintenant?
Le président : Avec dissidence.
Je tiens à signaler que c'est le premier projet de loi d'importance sur lequel notre greffière, Lynn Gordon, a travaillé et elle a fait un excellent travail.
Je vous remercie tous de votre excellent travail. Ce n'était pas une tâche facile mais nous nous en sommes bien acquittés, comme le Sénat souhaite que nous le fassions.
La séance est levée.