Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule 9 - Le sixième rapport du comité
Le jeudi 14 décembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 13 décembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
HUGH SEGAL
Observations au sixième rapport du Comité sénatorial
permanent des affaires étrangères et du commerce international
(Le projet de loi C-24)
Dans son examen du projet de loi C-24, le Comité craint que le projet de loi et l'accord qu'il promulgue aggravent les problèmes dans l'industrie du bois d'œuvre ou en créent de nouveaux, notamment :
1) Qu'une somme d'environ un milliard de dollars a été concédée aux États-Unis, dont quelques 500 millions peuvent servir à l'industrie pour concurrencer l'industrie canadienne;
2) Qu'il n'existe aucune garantie que cet accord durera plus de deux ans;
3) Que cet accord risque, à l'avenir de limiter l'appui que les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent accorder à l'industrie canadienne du bois d'œuvre;
4) Que de nombreux emplois et de petites communautés rurales au Canada pourraient être en danger à cause de cet accord;
5) Que cet accord crée un précédent dangereux du fait qu'il contourne le processus de règlement des différends de l'ALENA, qui pourrait dès lors en être affaibli.
Il s'agit de problèmes que surveillera le Comité des affaires étrangères et du commerce international. Le Comité compte poursuivre son examen complet de l'accord en 2007.