Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Témoignages du 2 mai 2006
OTTAWA, le mardi 2 mai 2006
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 8 h 40, conformément à l'article 88 du Règlement du Sénat, pour tenir sa séance d'organisation.
[Français]
Gérald Lafrenière, greffier du comité : Honorables sénateurs, il y a quorum. À titre de greffier du comité, il est de mon devoir de présider à l'élection de la présidence. Je suis prêt à recevoir une motion à cet effet.
Le sénateur Nolin : Je propose le sénateur Oliver en tant que président du comité.
[Traduction]
M. Lafrenière : Y a-t-il d'autres motions? Comme je n'en vois pas...
[Français]
M. Lafrenière : Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin que l'honorable sénateur Oliver occupe le fauteuil. Consentez-vous à adopter la motion?
Des voix : Oui.
M. Lafrenière : J'invite le sénateur Oliver à prendre place au fauteuil.
[Traduction]
Le sénateur Donald H. Oliver (président) occupe le fauteuil.
Le président : Merci, nous passons au deuxième point, soit l'élection à la vice-présidence. Y a-t-il un motionnaire?
Le sénateur Cook : Je propose le sénateur Milne en l'absence de l'intéressée; si je comprends bien, elle doit arriver sous peu.
Le président : Il est proposé par le sénateur Cook que le sénateur Milne soit vice-présidente du comité. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Point 3 à l'ordre du jour, le Sous-comité du programme et de la procédure. Y a-t-il un motionnaire?
Le sénateur Munson : Je le propose.
Le président : Il est proposé par le sénateur Munson :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose du président, de la vice-présidente et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage;
Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : Des voix.
Le président : Le point 4 à l'ordre du jour, impression des délibérations du comité.
Le sénateur Joyal : Je le propose.
Le président : Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal :
Que le comité fasse imprimer ses délibérations; et
Que le président soit autorisé à ajuster cette quantité en fonction des besoins.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Point 5, soit l'autorisation à tenir des réunions et impression des témoignages en l'absence de quorum.
Le sénateur Cook : Je le propose.
Le président : Il est proposé par le sénateur Cook que, conformément à l'article 89 du Règlement, le président soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un représentant du gouvernement et un représentant de l'opposition soient présents.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Point 6, le rapport financier. Sénateur Losier-Cool, souhaitez-vous le proposer?
Le sénateur Joyal : Je propose de le faire, puisque le sénateur Losier-Cool n'était pas membre du comité à ce moment-là. Je pense qu'il est préférable que le motionnaire soit quelqu'un qui a été membre du comité.
Le président : Il est proposé par le sénateur Joyal que, conformément à l'article 104 du Règlement, le comité adopte le premier rapport.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Point 7, personnel de recherche.
Le sénateur Nolin : Je le propose.
Le président : Il est proposé par le sénateur Nolin :
Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité;
Que le président soit autorisé à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, puis d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés;
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel au service d'experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et
Que le président, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapports.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
J'aimerais inviter Mme Young, attachée de recherche, à venir prendre place.
Point suivant, point 8 : Autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer.
Le sénateur Furey : Je le propose.
Le président : Il est proposé par le sénateur Furey :
Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée au président, ou, en son absence, à la vice-présidente et au greffier du comité; et
Que conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3.06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, à la vice-présidente et au greffier du comité.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Point no 9, voyages; que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
Le sénateur Munson : Je le propose.
Le président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Point 10, soit la désignation des membres du comité qui voyagent pour les affaires du comité :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à :
1) déterminer si un membre du comité remplit un « engagement public » aux fins de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et
2) considérer qu'un membre du comité remplit un « engagement public » si ce membre : a) assiste à une réception, à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
Le sénateur Cook : Je le propose.
Le président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Nous passons maintenant aux frais de déplacement et de séjour des témoins; que, conformément aux lignes directrices concernant les frais de déplacement des témoins, le comité peut rembourser des dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que le président soit autorisé à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin en cas de circonstances exceptionnelles.
Le sénateur Nolin : Je le propose.
Le président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Point 12, diffusion des délibérations publiques par médias d'information électronique :
Que le président soit autorisé à demander au Sénat la permission de diffuser ses délibérations publiques par les médias d'information électronique, de manière à déranger le moins possible ses travaux, et
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.
Le sénateur Munson : Je le propose.
Le président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Point 13, créneau horaire. Tout le monde doit savoir que les réunions de tous les comités se déroulent à des moments précisés à l'avance. Pour notre comité en particulier, c'est à 16 heures, le mercredi. C'est le moment où une motion est présentée dans la salle portant que les travaux doivent cesser à 16 heures, pour que les comités puissent avoir lieu.
Le sénateur Cook : Je crois que ce devrait être le jeudi à 10 h 45 et non 22 h 45.
Le sénateur Losier-Cool : Effectivement.
Le président : Je crois que vous avez raison. Le mercredi, c'est à 16 heures, et le jeudi à 10 h 45 du matin.
Y a-t-il d'autres points dont il faut saisir le comité?
Honorables sénateurs, le Sénat est saisi aujourd'hui d'un projet de loi qui est passé par l'étape de la Chambre des communes. Il s'agit du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. Il a été adopté à la Chambre des communes le 27 avril 2006. C'est un projet de loi d'une seule page qui traite d'une question qui a été soulevée à partir d'une décision rendue par la Cour suprême du Canada. C'est un projet de loi qui renferme une disposition de temporarisation. Cela veut dire que le projet de loi devrait recevoir la sanction royale ce mois-ci.
Le sénateur Munson : Va-t-il être présenté à notre comité?
Le président : Les questions électorales sont présentées à notre comité. L'article 26 stipule que :
Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, le comité du Sénat et le comité de la Chambre des communes habituellement chargés des questions électorales examinent à fond les modifications apportées par la présente loi et déposent devant leur chambre respective un rapport où sont consignées leurs recommandations.
Cette question va probablement être l'une des premières dont sera saisi notre comité lorsqu'il sera autorisé et formé.
Y a-t-il d'autres questions dont va être saisi notre comité?
Le sénateur Joyal : Au cours de la législature précédente, les membres se souviendront que deux questions sont restées en suspens au comité, alors qu'il avait commencé à les étudier. Elles sont mentionnées dans le dernier paragraphe de notre premier rapport. La première, c'est l'examen des pétitions pour qu'Ottawa devienne une ville bilingue et la deuxième, c'est l'examen de l'inclusion de dispositions non dérogatoires dans la loi. Le comité a entendu des témoins sur les deux questions, sans toutefois avoir eu le temps de terminer ses études. Si je comprends bien, ces questions sont toujours valables et vont être remises à l'ordre du jour selon la procédure habituelle, mais je voulais l'indiquer au président. En d'autres termes, le comité a commencé ses débats sur ces questions, surtout l'examen des dispositions non dérogatoires et la loi. Le comité a commencé cet examen qui a été reporté à cause de la dissolution. Je tenais à le signaler à la présidence.
Le président : Savez-vous si un rapport préliminaire a été préparé à partir des témoignages entendus?
Le sénateur Joyal : Non. Mon collègue, le sénateur Nolin, a participé à certaines des séances, mais le comité n'était pas arrivé à l'étape de l'ébauche d'un rapport. Il venait juste de commencer à entendre des témoins sur ces deux questions. Nous ne sommes pas à l'étape du rapport.
Le président : Un autre projet de loi a été présenté devant notre comité au sujet duquel aucun témoignage n'a été entendu. Il me semble qu'il y avait un projet de loi relatif à l'élection du Président du Sénat. Ce projet de loi a traîné dans notre comité pendant plusieurs mois.
Le sénateur Joyal : C'est une autre question, effectivement. Il se peut qu'il revienne à l'ordre du jour et que le comité en soit saisi comme la question de la disposition non dérogatoire; il faudra qu'une motion soit adoptée au Sénat visant à renvoyer le sujet de cette étude à notre comité. Nous verrons ce qui va se passer dans la salle du Sénat. Je voulais simplement vous le signaler.
Le président : Sénateur Milne, bienvenue.
Le sénateur Milne : Veuillez m'excuser de mon retard.
Le président : Nous avions le quorum et plusieurs sénateurs doivent se rendre à une autre séance sous peu. Nous avons attendu près de 17 minutes et avons contacté votre bureau.
Le sénateur Milne : J'étais à une réunion dans l'édifice de l'Est alors qu'elle n'était pas prévue. Je vous prie de bien vouloir m'excuser. Vous pouvez compter sur moi dorénavant.
Le président : Vous avez été élue à l'unanimité vice-présidente de ce comité. Félicitations.
Le sénateur Milne : Merci.
Le président : Y a-t-il d'autres questions pour notre comité? Sinon, une motion d'ajournement s'impose.
Le sénateur Joyal : Je le propose.
Le président : Merci beaucoup.
La séance est levée.