Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 2 - Témoignages du 15 juin 2006
OTTAWA, le jeudi 15 juin 2006
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S- 202, qui vise l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, se réunit aujourd'hui, à 10 h 45, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Donald H. Oliver (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Ce matin, honorables sénateurs, nous avons au programme l'étude du projet de loi S-202. Au cours des dernières sessions, nous avons entendu quelques témoins, dont le sénateur Banks, le parrain du projet de loi. Nous sommes réunis aujourd'hui pour en faire l'étude article par article.
Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que notre comité procède à l'étude du projet de loi S-202, loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5 est-il adopté?
Le sénateur Jaffer : J'aimerais proposer un amendement à l'article 5. Je pense que chacun a le document sous les yeux.
Le président : Y a-t-il des sénateurs qui n'ont pas en main la proposition d'amendement à l'article 5? Je crois que tout le monde en a une copie, sénateur Jaffer.
Le sénateur Ringuette : J'appuie la proposition.
Le sénateur Jaffer : J'aimerais, si possible, modifier le libellé en anglais qui se trouve à la cinquième ligne de l'article 5, à la page 2. Il va comme suit : « that is necessary for it ». Je voudrais changer le mot « it » pour : « the amended provision ».
On lirait donc : « ...or to any provision that is necessary for the amended provision to have effect ».
Le président : Il est proposé par le sénateur Jaffer que le projet de loi S-202 soit modifié, à l'article 5, à la page 2, par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, de ce qui suit : « provision that is necessary for the amended provision to have effect ».
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Le sénateur Baker : À votre avis, monsieur le président, ce libellé est-il logique?
Le président : Nous en avons discuté à la dernière séance. Vous vous rappellerez sans doute que nous avons soumis cette formulation aux fonctionnaires du ministère de la Justice qui étaient présents, et qu'ils ont convenu que grâce à cet amendement, l'ambiguïté de la version anglaise était dissipée.
Le sénateur Baker : Je voulais seulement savoir si vous approuviez cette formulation précise, puisque vous enseigniez cette matière à l'école de droit.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Monsieur le président, l'article 5 en français reste tel quel, n'est-ce pas?
Le président : Oui.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, la motion est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Félicitations, sénateur Banks.
Le sénateur Banks : Par votre entremise, j'aimerais remercier le comité d'avoir réglé cette question avec autant de célérité. Je vous en suis très reconnaissant. Merci beaucoup.
Le président : Honorables sénateurs, aucune autre question n'est à l'ordre du jour de cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le sénateur Joyal est absent cette semaine, mais je crois que jeudi, il nous parlera du prochain projet de loi renvoyé à notre comité. Si ce projet de loi nous est confié jeudi prochain, notre séance de mercredi pourrait peut-être porter là- dessus. Il s'agit du projet de loi S-3 proposé par le sénateur Jaffer.
Nous devrons entendre certains témoins, et le sénateur Joyal proposera des noms à ce moment-là.
Le sénateur Robichaud : Le comité directeur se rencontrera-t-il pour mettre cela au point?
Le président : Le comité directeur s'est déjà réuni, et nous avons eu une bonne discussion à propos des témoins à inviter à la suite de l'intervention du sénateur Joyal.
Le sénateur Ringuette : Qui fait partie du comité directeur?
Le président : Sénateur Ringuette, le comité sera composé du sénateur Milne, du sénateur Joyal et de moi-même. Nous avons eu une réunion, et nous en aurons encore bien d'autres.
Puisque nous n'avons rien d'autre à étudier, je vais lever la séance.
La séance est levée.