Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 18 - Témoignages du 6 décembre 2006 - Séance du matin
OTTAWA, le mercredi 6 décembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S- 213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et le projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada, se réunit aujourd'hui, à 10 h 2, pour procéder à l'étude article par article desdits projets de loi.
Le sénateur Donald H. Oliver (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, je déclare ouverte cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Vous plaît-il que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)?
Des voix : Oui.
Le président : L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Le sénateur Bryden : Parlons-nous de l'article 2 du projet de loi? Celui-ci vise l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.
Le président : Oui, tout à fait.
Le sénateur Bryden : Je pense que nous avons convenu que l'article 2 est inutile et qu'il serait supprimé.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Le sénateur Bryden : Non.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Le sénateur Bryden : Avec la suppression, oui.
Le président : Le projet de loi modifié par suppression est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Souhaitez-vous joindre des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Honorables sénateurs, vous plaît-il que je fasse rapport du projet de loi au Sénat avec un amendement, mais aucune observation?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Honorables sénateurs, nous allons maintenant procéder à l'étude article par article du projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada. Êtes-vous d'accord?
Des voix : Oui.
Le président : L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : Oui.
Le président : L'étude du préambule est-elle réservée?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 6 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 7 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 8 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 9 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 10 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 11 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 12 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 13 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 14 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le préambule est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le comité souhaite-t-il discuter de la possibilité d'annexer des observations à ce rapport?
Le sénateur Milne : J'aimerais joindre une ou deux phrases pour indiquer que nous avons tenu compte des préoccupations du groupe nommé Scouts eh! à propos du cercle des membres votants de Scouts Canada et du fait qu'un membre ordinaire non votant puisse pénétrer ce cercle. J'aimerais que la Bibliothèque du Parlement rédige une phrase ou deux à ce sujet.
Le sénateur Di Nino : À titre d'observation?
Le sénateur Milne : Oui.
Le sénateur Di Nino : Je n'ai aucune objection. Vous avez probablement remarqué que nous ne recevons pas beaucoup de courriels en faveur du projet de loi; c'est parce que j'ai demandé qu'on ne nous en envoie pas.
Le sénateur Milne : Nous avons adopté le projet de loi.
Le sénateur Bryden : Y a-t-il une autre façon de souligner ce point? Noël arrive à grands pas et une rumeur circule sur la Colline. Si c'est pour retarder le rapport de ce projet de loi au Sénat, il serait peut-être préférable de régler cette question à l'étape de la troisième lecture.
Le sénateur Di Nino : Je préférerais que cela fasse l'objet d'un débat. Cela fait deux ou trois ans que je parle de ce problème à M. Claxton. Comme je l'ai dit en comité, lui et quelques autres ne sont pas d'accord. Il n'en reste pas moins que j'étais un vice-président national lorsqu'on a commencé à parler de modifier le règlement administratif, en 1995. Les discussions ont duré des années. Lorsqu'on a finalement déposé le règlement, alors que je n'étais plus en poste, celui-ci a été rejeté par les membres. Ces derniers ont formé un comité qui a tenu des consultations à l'échelle nationale et en sont arrivés à un nouveau règlement administratif, qui a ensuite été modifié. À l'époque, le principal opposant était Glenn Armstrong, qui occupe maintenant le poste de commissaire en chef de Scouts Canada.
Contrairement à eux, je crois en la démocratie. Je pense que cela ferait du tort à Scouts Canada si nous engagions un débat là-dessus.
Le sénateur Stratton : J'estime que cette question devrait faire l'objet d'un débat plutôt qu'être annexée au projet de loi. Nous nous aventurons sur un terrain glissant et cela me dérange. Ces luttes intestines n'ont rien à voir avec le projet de loi.
Le sénateur Jaffer : Je ne répèterai pas ce qui a déjà été dit. Beaucoup de gens m'ont parlé de ce projet de loi — surtout des jeunes femmes — et ils sont déçus que nous n'ayons pas eu suffisamment de temps pour en discuter. Nous n'avons entendu que la moitié de l'histoire. Par conséquent, il serait préférable de régler cette question au cours d'un débat.
Le sénateur Milne : Je n'insisterai plus alors.
Le sénateur Joyal : Je vous prie d'excuser mon retard.
Le sénateur Milne : Nous avons adopté le rapport.
Le sénateur Joyal : Je comprends.
Les témoins qui ont comparu plus tôt cette semaine ne nous ont pas donné de réponse concernant l'article 3, qui se lit comme suit :
L'association a la capacité d'une personne physique et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, elle en possède les pouvoirs, les droits et les privilèges.
Lorsqu'on a soulevé la question concernant cet article, un sénateur a mentionné que l'association avait donc le droit de vote.
Nous n'avons pas demandé l'avis du conseiller juridique de l'association là-dessus. Pour le débat en troisième lecture, j'aimerais qu'on m'explique pourquoi on tient tant à cette disposition particulière. Je trouve étrange qu'une association puisse avoir la capacité d'une personne physique.
Le sénateur Stratton : Nous avons adopté le projet de loi.
Le sénateur Di Nino : Le sénateur Joyal me demande si j'allais aborder le sujet durant le débat en troisième lecture du projet de loi.
Le sénateur Joyal : Oui, je sais que nous avons adopté le projet de loi, mais j'aimerais obtenir une explication au moment de sa troisième lecture.
Le président : Le sénateur Di Nino a entrepris de le faire.
Le sénateur Joyal : C'est à vous que je soumettrai la question. Comme les témoins l'ont dit, la partie III de la Loi sur les corporations canadiennes s'applique. Par conséquent, l'association détient tous les pouvoirs conférés dans la partie III de la loi. Toutefois, la Loi sur les corporations canadiennes ne considère pas les droits d'une corporation au même titre que ceux d'une personne physique.
Le sénateur Di Nino : Posez-moi une question précise et je vous répondrai.
Le sénateur Joyal : Merci bien.
Le président : Honorables sénateurs, vous plaît-il que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat sans amendement ni observation?
Des voix : Oui.
Le président : Honorables sénateurs, nous avons épuisé l'ordre du jour de la séance, mais nous allons nous réunir plus tard dans la journée pour discuter d'autres questions.
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.