Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 19 - Le neuvième rapport du comité

Le jeudi 14 décembre 2006

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 21 novembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre Comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.

Respectueusement soumis,

Le président,

Donald H. Oliver

Observations au neuvième rapport du
Comité sénatorial permanent des affaires
juridiques et constitutionnelles
(Le projet de loi C-19)

Le Comité est en faveur de s'attaquer directement au problème des courses de rue au Canada. Par conséquent, il a été décidé d'adopter le projet de loi C-19 sans amendement. Nous avons toutefois des inquiétudes quant à son application.

Nous comprenons que le projet de loi ne s'applique pas aux courses organisées par un organisme d'homologation reconnu et respectant toute législation applicable. Le ministre de la Justice a soutenu devant le Comité que : « Le projet de loi C-19 n'inclura pas les événements légitimes de sport automobile. Il ne criminalisera pas les courses qui se déroulent dans des circuits fermés ou des rues fermées au public ou dans le cadre de rallyes sanctionnés par des autorités reconnues en matière de sport automobile et tenus conformément à la loi. » Le Ministre a donné comme exemple la course Targa Newfoundland comme n'étant pas couverte par le projet de loi.

Le Comité demande donc que le ministère de la Justice surveille l'application du projet de loi C-19 afin de s'assurer que les courses homologuées et actuellement légales ne soient pas criminalisées. Nous demandons qu'un exemplaire de ces observations soit transmis au ministère de la Justice dans le but de mettre en place la surveillance.