Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 26 - Témoignages du 3 mai 2007
OTTAWA, le mardi 3 mai 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été déféré le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), se réunit aujourd'hui à 10 h 50 pour faire l'étude du projet de loi article par article.
Le sénateur Lorna Milne (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui pour faire l'étude article par article du projet de loi C-9 visant à modifier le Code criminel (emprisonnement avec sursis).
Le projet de loi vise à modifier l'article 742.1 du Code criminel afin qu'une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l'article 752 de cette loi, une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, selon le cas, poursuivie par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus, ne puisse faire l'objet d'un emprisonnement avec sursis.
Nous avons maintenant terminé nos audiences publiques sur ce projet de loi et nous avons entendu toutes les parties intéressées. Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que nous procédions à l'étude article par article du projet de loi C-9?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La vice-présidente : Adopté avec dissidence.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La vice-présidente : Adopté avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La vice-présidente : Adopté avec dissidence.
Le comité souhaite-t-il discuter d'observations à annexer au rapport?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Nous allons poursuivre nos travaux à huis clos pour discuter d'un projet de rapport. Le comité souhaite-t-il le faire dans le cadre d'une séance publique ou à huis clos?
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.