Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 26 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 2 mai 2007
(66)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 7, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (vice-présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Fraser, Jaffer, Joyal, C.P., Milne, Nolin et Stratton (8).
Également présents : Robin MacKay et Wade Riordan Raaflaub, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 27 février 2007, le comité poursuit son examen du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis). (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 23 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Conseil canadien des avocats de la défense :
André Rady, membre du conseil d'administration.
Association québécoise des avocats et avocates de la défense :
Lucie Joncas, présidente;
Gilles Trudeau, membre.
Criminal Lawyers Association :
Russell Silverstein, directeur.
Association canadienne des chefs de police :
Francis Brabant, conseiller juridique, Bureau du directeur général adjoint, Enquêtes criminelles;
Pierre-Paul Pichette, directeur adjoint, chef du Service des opérations corporatives.
Association des services de réhabilitation du Québec :
Patrick Altimas, directeur général;
Jean-François Cusson, coordonnateur, Programmes et communications.
La vice-présidente fait une déclaration.
M. Rady, Mme Joncas, M. Trudeau et M. Silverstein font une déclaration et, ensemble, répondent aux questions.
À 17 h 18, le comité suspend ses travaux.
À 17 h 22, le comité reprend ses travaux.
M. Pichette, M. Brabant et M. Altimas font une déclaration et, de concert avec M. Cusson, répondent aux questions.
Il est convenu que la greffière rende publique, si les médias en font la demande, la lettre du premier ministre du Nouveau-Brunswick concernant l'examen, par le comité, du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
À 18 h 32, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 3 mai 2007
(67)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 50, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (vice-présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Fraser, Jaffer, Joyal, C.P., Milne, Nolin et Stratton (9).
Également présents : Robin MacKay et Wade Riordan Raaflaub, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 27 février 2007, le comité poursuit son examen du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis). (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 23 des délibérations du comité.)
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 2, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi sans amendement, mais avec des observations, à la prochaine séance du Sénat.
Il est convenu que le comité poursuive ses travaux à huis clos, conformément à l'alinéa 92(2)f), pour discuter du rapport préliminaire sur le projet de loi C-9.
Il est convenu d'autoriser le personnel des sénateurs et du comité, les sténographes officiels et les représentants du ministère de la Justice à rester dans la salle pendant la réunion à huis clos.
À 10 h 55, le comité se réunit à huis clos.
À 11 h 10, le comité suspend ses travaux.
À 11 h 20, le comité reprend ses travaux.
À 11 h 31, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar