Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 26 - Le onzième rapport du comité

Le jeudi 3 mai 2007

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 février 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,

LORNA MILNE

OBSERVATIONS AU
ONZIÈME RAPPORT DU
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
(PROJET DE LOI C-9)

Le Comité remarque avec inquiétude que le projet de loi, comme d'autres modifications proposées à l'égard du Code criminel, aura vraisemblablement des répercussions sur le système canadien d'aide juridique en raison de la réduction du nombre de plaidoyers de culpabilité et de l'augmentation du nombre d'appels. Le gouvernement vient de prendre des mesures pour stabiliser les fonds fédéraux consacrés aux services d'aide juridique, mais nous croyons que les fonds actuels pourraient être insuffisants étant donné les changements qu'il propose dans le projet de loi C-9 et dans d'autres mesures. Nous le pressons donc de travailler en coopération avec les gouvernements provinciaux et les intervenants afin d'accroître sa contribution financière aux services d'aide juridique du Canada dans la mesure voulue pour répondre aux besoins des Canadiens.

Le Comité note aussi que les changements relatifs à l'emprisonnement avec sursis dont il est question dans le projet de loi C-9 ne portent que sur une partie du régime canadien de détermination de la peine. Nous nous proposons donc de faire plus tard une étude plus poussée du régime de détermination de la peine. Le Comité s'inquiète également de l'absence de données détaillées sur l'emprisonnement avec sursis et espère que le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada élargira ses recherches de manière à mieux comprendre et évaluer les conséquences du projet de loi C-9, et comment l'emprisonnement avec sursis est utilisé à l'avenir.

Enfin, à la lumière de l'amendement apporté au projet de loi C-9 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes concernant les infractions d'organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus, le Comité note que l'infraction qui consiste à participer aux activités d'une organisation criminelle, qui est énoncée à l'article 467.11 du Code criminel, n'est pas exclue de celles pouvant donner lieu à un emprisonnement avec sursis. Nous proposons donc que toute étude future sur la détermination de la peine envisage la possibilité que toutes les « infractions d'organisation criminelle », telles que définies à l'article 2 du Code criminel, ne puissent donner lieu à un emprisonnement avec sursis.