Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 29 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 30 mai 2007
(72)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Fraser, Joyal, C.P., Milne, Oliver, Nolin, Ringuette, Rivest et Stratton (11).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Prud'homme, C.P. (1).
Également présent : Wade Riordan-Raaflaub, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 21 mars 2007, le comité poursuit son étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 27 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Élections Canada :
Marc Mayrand, directeur général des élections;
Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique;
Rennie Molnar, directeur principal, Opérations, Registre et Géographie.
Commission de la fonction publique du Canada :
Maria Barrados, présidente;
Linda Gobeil, vice-présidente principale, Direction générale des politiques;
Marie-Claude Turgeon, avocate générale par intérim.
Le président fait une déclaration d'ouverture.
M. Mayrand fait une déclaration puis, aidé de Mme Davidson et de M. Molnar, répond aux questions.
Il est convenu de prolonger la séance pour permettre à tous les sénateurs de poser leurs questions.
À 17 h 25, la séance est interrompue.
À 17 h 31, la séance reprend.
Mme Barrados fait une déclaration puis, aidée de Mmes Gobeil et Turgeon, répond aux questions.
À 18 h 44, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 31 mai 2007
(73)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 55, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Fraser, Joyal, C.P., Milne, Oliver, Nolin, Ringuette, Rivest et Stratton (11).
Également présent : Wade Riordan-Raaflaub, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 21 mars 2007, le comité poursuit son examen du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 27 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Bureau du Conseil privé :
Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire;
Natasha Kim, conseillère principale en politiques, Législation et planification parlementaire.
Ministère de la Justice Canada :
Raymond MacCallum, avocat, Section des droits de la personne;
Doug Stoltz, avocat général par intérim, Section de la législation (administration centrale);
François La Fontaine, avocat général, Section de la législation (administration centrale).
Il est convenu que le comité entreprenne l'examen article par article du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Il est convenu que les témoins soient autorisés à répondre aux questions pendant l'examen article par article du projet de loi C-31, ce qu'ils font.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Le président demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose que le projet de loi C-31 soit modifié, à l'article 5, page 2, par suppression, à la ligne 37, des mots :
« la date de naissance ».
Après discussion, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 5 modifié avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Le président demande si l'article 13 est adopté.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose que le projet de loi C-31, à l'article 13, page 6, soit modifié par suppression, aux lignes 14 et 15, des mots :
« adresse et date de naissance »
et par l'ajout, à la ligne 14, après le mot « nom », des mots :
« et adresse ».
Après discussion, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 13 modifié avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 15.
Il est convenu d'adopter l'article 16.
Il est convenu d'adopter l'article 17.
Le président demande si l'article 18 est adopté.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose que le projet de loi C-31, à l'article 18, page 7, soit modifié, par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit :
« lesquelles le sexe et la date de naissance des électeurs sont omis. »
Après discussion, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 18 modifié avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 19.
Il est convenu d'adopter l'article 20.
Il est convenu d'adopter l'article 21.
Il est convenu d'adopter l'article 22.
Il est convenu d'adopter l'article 23.
Il est convenu d'adopter l'article 24.
Il est convenu d'adopter l'article 25.
Il est convenu d'adopter l'article 26.
Il est convenu d'adopter l'article 27.
Le président demande si l'article 28 est adopté.
L'honorable sénateur Nolin propose que le projet de loi C-31 soit modifié, à l'article 28, page 13, par substitution, aux lignes 11 à 16 de la version française, de ce qui suit :
« i.1) sur demande, et à intervalles minimaux de trente minutes, fournit aux représentants des candidats, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l'identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote le jour du scrutin à l'exclusion de celle des électeurs s'étant inscrit le jour même;
i.2) sur demande, après la fermeture du bureau de vote par anticipation, fournit aux représentants des candidats, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l'identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote ce jour-là, à l'exclusion de celle des électeurs s'étant inscrit le jour même; »
Après discussion, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend le débat sur la question de savoir si l'article 28 modifié est adopté.
L'honorable sénateur Nolin propose que le projet de loi C-31 soit modifié, à l'article 28, page 13, par substitution, aux lignes 12 à 17 de la version anglaise, de ce qui suit :
« (i.1) on request, and at intervals of no less than 30 minutes, provide to a candidate's representative, on the prescribed form and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote on polling day, excluding that of electors who registered on that day;
(i.2) on request, after the close of the advance polling station, provide to a candidate's representative, on the prescribed form and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote on that day excluding that of electors who registered on that day; and »
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 28 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 29.
Il est convenu d'adopter l'article 30.
Il est convenu d'adopter l'article 31.
Il est convenu d'adopter l'article 32.
Il est convenu d'adopter l'article 33.
Il est convenu d'adopter l'article 34.
Il est convenu d'adopter l'article 35.
Il est convenu d'adopter l'article 36.
Il est convenu d'adopter l'article 37.
Il est convenu d'adopter l'article 38.
Il est convenu d'adopter l'article 39.
Le président demande si l'article 40 est adopté.
Après discussion, l'article 40 est rejeté, avec dissidence.
Le président demande si l'article 41 est adopté.
Après discussion, l'article 41 est rejeté, avec dissidence.
Le président demande si l'article 42 est adopté.
L'honorable sénateur Nolin propose que le projet de loi C-31 soit modifié, à l'article 42, page 17, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« 42.(1) Sous réserve du paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada, les articles 3, 6, 8 et 9, le »
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend le débat sur la question de savoir si l'article 42 modifié est adopté.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose que le projet de loi C-31 soit modifié, à l'article 42, page 17, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« 17 à 19, 28 (i.1) et (i.2) et 34 entrent en vigueur dix mois »
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend le débat sur la question de savoir si l'article 42 modifié est adopté.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose que le projet de loi C-31 soit modifié, à l'article 42, page 17, par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« 10(2), et les articles 11, 12, 14 à 16, 20 à 27, 28f), g), h) et i), 29 à 33 et entrent en vigueur »
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend le débat sur la question de savoir si l'article 42 modifié est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 42 modifié.
Le président demande si le titre est adopté.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose que le titre du projet de loi C-31 soit modifié par suppression des mots :
« et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter le titre modifié avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le projet de loi C-31 modifié.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi, avec les propositions d'amendement, au Sénat.
À 12 h 17, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar