Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 30 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 6 juin 2007
(73)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 14, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Fraser, Hervieux-Payette, C.P., Milne, Moore, Oliver, Robichaud, C.P., Rompkey, C.P., Stratton et Tkachuk (12).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Cowan (1).
Également présents : Margaret Young et Jack Stilborn, analystes principaux, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 20 février 2006, le comité poursuit son examen du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (mandat des sénateurs). (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 23 des délibérations du comité.)
TÉMOIN :
Ministère de la Justice Canada :
Warren J. Newman, avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (mandat des sénateurs).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1 (titre abrégé).
La présidence demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Milne propose que l'article 2 du projet de loi S-4 soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 13, page 2, de ce qui suit :
« 29. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des autres dispositions de la présente loi, le mandat des sénateurs est de 15 ans; il ne peut être ni prolongé ni renouvelé.
(2) Le siège d'un sénateur devient vacant lorsque celui-ci atteint l'âge de 75 ans.
(3) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le mandat du sénateur appelé au Sénat avant l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 2007.
Après débat, il est convenu d'inviter Warren J. Newman à se joindre à la table pour répondre aux questions dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi S-4. M. Newman répond aux questions.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose que l'amendement soit modifié en remplaçant « 2006 » par « 2007 ».
Après débat, l'amendement à la motion modifiée, mis aux voix, est adopté.
À 17 h 15, la séance est interrompue.
À 17 h 45, la séance reprend.
Le comité reprend l'étude de la motion modifiée.
La motion modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 2 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter le préambule.
La présidence demande si l'article 1 (titre abrégé) est adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose que l'article 1 (titre abrégé) du projet de loi S-4 soit modifié en remplaçant « 2006 » par « 2007 ».
La motion modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 1 (titre abrégé) modifié.
Il est convenu d'adopter le titre.
La présidence demande si le projet de loi modifié est adopté.
L'honorable sénateur Milne propose d'adopter le projet de loi modifié en intégrant la recommandation suivante au rapport du comité :
Que le projet de loi modifié ne soit pas lu une troisième fois tant que la Cour suprême du Canada ne se sera pas prononcée sur sa constitutionalité.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée à la suite du vote par appel nominal suivant :
POUR : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Bryden, Fraser, Milne, Moore, Robichaud, C.P., et Rompkey, C.P.—7.
CONTRE : Les honorables sénateurs Andreychuk, Stratton et Tkachuk—3.
ABSTENTION : L'honorable sénateur Hervieux-Payette—1.
Il est convenu que le comité discute des observations à annexer au rapport à la suite du vote par appel nominal suivant :
POUR : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Bryden, Fraser, Milne, Moore, Robichaud, C.P. et Rompkey, C.P.—7.
CONTRE : Les honorables sénateurs Andreychuk, Oliver, Stratton et Tkachuk—4.
ABSTENTION : Aucune.
Il est convenu que le comité poursuive sa séance publique pour discuter des observations préliminaires.
Après débat, il est convenu que la présidence fasse rapport du projet de loi modifié assorti d'une recommandation et d'observations à la suite du vote par appel nominal suivant :
POUR : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Bryden, Fraser, Milne, Moore, Robichaud, C.P. et Rompkey, C.P.—7.
CONTRE : Les honorables sénateurs Andreychuk, Oliver, Stratton et Tkachuk—4.
ABSTENTION : Aucune.
À 18 h 55, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 7 juin 2007
(74)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 56, dans la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (vice-présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Fraser, Milne, Nolin, Rivest, Robichaud, C.P., et Stratton (9).
Également présents : Wade Riordan-Raaflaub et Robin Mackay, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 9 mai 2007, le comité entreprend son examen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques.
COMPARAÎT :
L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Cabinet du Juge-avocat général :
Lieutenant-colonel Jill Wry, directrice juridique, Justice militaire, politique et recherche.
Gendarmerie royale du Canada :
Joe Buckle, directeur général, Services des sciences judiciaires et de l'identité;
Joe Bowen, directeur, Services de biologie;
Isabelle Trudel, officier responsable, Banque nationale de données génétiques du Canada;
Anne-Elizabeth Charland, officier responsable, Services scientifiques.
La vice-présidente fait une déclaration.
Le ministre Nicholson fait une déclaration puis, aidé de M. Yost et du lieutenant-colonel Wry, répond aux questions.
À 12 h 7, la séance est interrompue.
À 12 h 14, la séance reprend.
M. Buckle fait une déclaration puis, aidé de M. Bowen, de Mme Trudel et de Mme Charland, répond aux questions.
À 13 h 6, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar