Délibérations du comité sénatorial spécial sur la
Réforme du Sénat
Fascicule 1 - Témoignages du 28 juin 2006
OTTAWA, le mercredi 28 juin 2006
Le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat tient aujourd'hui, à 17 h 57 heures, sa séance d'organisation conformément à l'article 88 du Règlement du Sénat.
[Traduction]
Cathy Piccinin, greffière du comité : Honorables sénateurs, en tant que greffière du comité, je dois présider à l'élection de la présidence. Je suis prête à recevoir les mises en candidature à cet effet.
Le sénateur Austin : Je propose que le sénateur Hays soit élu à la présidence du comité.
Mme Piccinin : Il est proposé par l'honorable sénateur Austin que l'honorable sénateur Hays soit président du comité. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Mme Piccinin : Je déclare la motion adoptée et j'invite le sénateur Hays à prendre le fauteuil.
Le sénateur Daniel Hays (président) prend le fauteuil.
Le président : Madame la greffière, je vous remercie, et je remercie mes collègues de l'honneur qu'ils me font en me confiant la présidence de ce comité spécial, créé par le Sénat afin d'examiner la teneur du projet de loi S-4 et de recevoir la motion du sénateur Murray portant sur une modification de la Constitution en vue d'accroître le nombre de sièges au Sénat.
Nous avons un ordre du jour standard. Je crois que vous l'avez tous devant vous. Je propose que nous examinions les motions à adopter pour organiser le comité. Nous allons élire également un comité de direction. Ensuite, je ferai une brève description d'une proposition relative aux travaux d'organisation du comité — en d'autres mots, visant à entamer nos travaux, pour lesquels nous aurons besoins d'attachés de recherche. À cet égard, nous nous en remettrons aux services des attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
J'aurais un dernier commentaire à faire. Il est inhabituel qu'un leader de l'opposition occupe le fauteuil de la présidence d'un comité sénatorial. Je fais par contre remarquer qu'il existe déjà un précédent, si cela intéresse quelqu'un. Lors de la législature de 1957, William Ross MacDonald était leader du gouvernement au Sénat, non pas de l'opposition, et il a également présidé le Comité de la régie interne et le Comité des comptes de prévoyance. L'idée n'est pas mauvaise, mais n'en dites rien au sénateur LeBreton. De plus, le sénateur James Lougheed, en tant que leader de l'opposition, a présidé, si je ne m'abuse, le Comité sur le divorce. Par conséquent, ce n'est pas la première fois, et je viens de vous citer les précédents.
En ce qui concerne le fonctionnement habituel du comité, vous avez en mains le texte des motions à adopter. La première concerne l'élection d'un vice-président. Quelqu'un a-t-il un nom à proposer pour la vice-présidence?
Le sénateur Segal : Monsieur le président, je propose que le sénateur David Angus soit élu vice-président du comité.
Le président : Il ne semble pas y avoir d'autres mises en candidature. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
Le point suivant concerne la création d'un sous-comité du programme et de la procédure, c'est-à-dire du comité de direction. D'après les discussions que j'ai eues avec le leader du gouvernement, le vice-président, de concert avec les sénateurs Comeau, Austin et Chaput, formeront le comité de direction. Je n'ai pas encore pressenti le sénateur Chaput, de sorte qu'il faudra peut-être lui trouver un remplaçant.
Le sénateur Chaput : Je préférerais en effet que vous trouviez quelqu'un d'autre, si possible.
Le président : Cela me posera peut-être des difficultés. Je ne vois personne qui se porte volontaire.
Le sénateur Murray : La motion se lit, en partie, comme suit :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose de la présidence, de la vice-présidence et d'un autre membre du comité...
On pourrait la changer pour que le sous-comité soit composé de la présidence, de la vice-présidence, du sénateur Comeau et d'un autre membre du comité à désigner après les consultations d'usages.
Le président : Le sénateur Murray a fait une excellente suggestion. Je propose que nous nous rangions à cette proposition pour que la nomination de ceux que nous savons être disposés à faire partie du sous-comité puisse aller de l'avant. Le dernier membre viendra de l'opposition, et il sera nommé par le whip après consultation. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Le sénateur Fraser : Avant que nous nous prononcions, ai-je bien compris que notre comité de direction compte quatre ou cinq membres?
Le président : Cinq membres et, naturellement, vous en comprenez la raison. Y a-t-il des questions?
Une voix : Le sénateur Murray fait-il partie du sous-comité? Il faudrait qu'il en soit membre.
Le sénateur Murray : Non. Je vous remercie d'avoir pensé à moi, mais je dois décliner. C'est moi qui viens tout juste de proposer la motion concernant la composition du sous-comité. Le vice-président, sénateur Angus, a déjà été élu. Le sénateur Comeau est un autre membre ex officio. Il y a ensuite le sénateur Austin, et un autre sénateur à nommer.
Le président : Un sénateur de l'opposition.
Le sénateur Downe : Pourquoi avons-nous un sous-comité de cinq membres?
Le président : Nous avons besoin de trois membres de l'opposition.
Le sénateur Austin : Oh! Nous sommes l'opposition; je n'arrive pas encore à me faire à l'idée.
Le président : Le sénateur Downe a demandé à savoir pourquoi le sous-comité compte cinq membres plutôt que trois. Je précise donc que la présidence au sous-comité n'est pas membre du sous-comité comme tel, dans le sens habituel, mais plutôt un membre ex officio nommé pour éviter qu'il ait des distorsions; le parti ministériel aura également en permanence un membre ex officio au sein du sous-comité.
Comme le président du comité est appelé à se prononcer sur des questions au sein du comité de direction et de manière à préserver l'équilibre, il sera nécessaire d'avoir au sein du comité un membre ex officio du parti ministériel — d'où la nécessité d'avoir cinq membres, plutôt que les habituels trois.
La motion à l'étude comporte un autre paragraphe. Je vous lis donc toute la motion :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé de la présidence, de la vice-présidence et des trois autres membres du comité nommés après les consultations d'usage...
Nous avons déjà discuté du candidat et nous connaissons tous le poste à combler après les consultations d'usage. La dernière partie de la motion dit :
Que le Sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
Quelqu'un veut-il la proposer? La motion est proposée par le sénateur Dawson. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
La motion suivante porte sur l'impression des délibérations du comité. Vous en avez le texte devant vous, de sorte que je vous en épargne la lecture. Quelqu'un peut-il proposer la motion? Elle est proposée par le sénateur Chaput. Plaît-il aux honorables sénateurs de l'adopter?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
Le cinquième point à l'ordre du jour concerne l'autorisation de tenir des réunions et de faire imprimer des témoignages en l'absence de quorum. Où se trouve la motion visant à établir le nombre de personnes qui constitue un quorum? C'est la motion qu'a adoptée le Sénat portant création du comité. Je précise à titre indicatif que le quorum est de quatre.
La motion est proposée par le sénateur Watt. Plaît-il aux honorables sénateurs de l'adopter?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
Le sixième point vise le personnel de recherche.
Le sénateur Murray : J'en fais la proposition.
Le président : Plaît-il aux honorables sénateurs de l'adopter?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
La motion suivante concerne l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer. Si quelqu'un pouvait la proposer, nous allons régler ce point tout de suite. Le sénateur Munson en fait la proposition. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
Le point suivant a trait aux voyages. Quelqu'un peut-il en faire la proposition?
Le sénateur Chaput : Je le fais.
Le président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
La désignation des membres qui voyagent pour les affaires du comité est une motion en deux parties, si vous voulez bien prendre le temps de la lire. Elle est proposée par le sénateur Dawson. Plaît-il aux honorables sénateurs de l'adopter?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
La motion suivante vise les frais de déplacement des témoins. C'est une motion de routine proposée par le sénateur Munson. Plaît-il aux honorables sénateurs de l'adopter?
Des voix : D`accord.
Le président : La motion est adoptée.
Nous en arrivons à la motion visant à diffuser les délibérations publiques par médias d'information électronique. Elle est proposée par le sénateur Segal. Plaît-il aux honorables sénateurs de l'adopter?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
La question de l'horaire des séances régulières est à discuter, de même que celle des autres travaux. Comme je l'ai dit, je peux peut-être faire une brève déclaration et vous demander de la commenter.
Je propose que le comité ne siège pas comme tel sauf pour accomplir les travaux préparatoires nécessaires, qui pourraient se faire par appel conférence durant les mois de juillet et d'août, mais que le comité laisse au comité de direction le soin d'établir un calendrier provisoire d'audiences à compter du début de septembre, probablement avant la reprise des travaux du Sénat, et que le sous-comité discute avec la Bibliothèque du Parlement de la disponibilité des attachés de recherche. Le comité ne dispose pas d'un budget important, de sorte qu'on prévoit utiliser les services des attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Une fois que ces services auront été retenus, avec l'approbation du comité de direction, le comité commencera à résumer le débat qui a eu lieu au Sénat. Cette information servira de base aux travaux de recherche. Il nous faudra débattre et décider de l'orientation à donner à nos travaux dans le cadre de l'examen du projet de loi S-4 et de la motion concernant l'ajout au Sénat de sièges représentant la Colombie-Britannique et les Prairies. Nous aurons besoin d'un contexte dans le cadre duquel examiner ces deux questions. Par « contexte », j'entends que nous allons examiner les propositions faites récemment visant à moderniser notre Parlement en mettant l'accent sur le Sénat, en règle générale, et les questions qui ont été importantes et approuvées par le Parlement dans le passé et que la plupart des membres du comité connaissent probablement — en particulier, l'accord de Charlottetown et le rapport du comité mixte qui a précédé l'accord visant à unir le Canada. Le rapport comporte une excellente section sur le Sénat et l'accord du lac Meech. Il existe également deux études pertinentes faites par le Sénat que le sénateur Molgat avait coprésidées avec un député. La Bibliothèque a d'excellents attachés de recherche auxquels nous pourrions demander de nous aider à réunir les composantes pertinentes d'une réforme du Sénat.
On nous a renvoyé deux questions : celle de la durée du mandat des sénateurs et une proposition visant à accroître le nombre de sièges représentant deux régions actuelles. À la lumière de cette information et de l'examen d'un document pas trop volumineux, nous tiendrons une réunion par appel conférence afin de décider de ce qu'il nous faut de plus. Avec l'aide de nos attachés de recherche et selon les suggestions faites par le comité, nous dresserons une liste des témoins qu'il nous serait peut-être profitable d'entendre, nous nous renseignerons sur leur disponibilité et nous établirons en conséquence un calendrier d'audiences.
Le sénateur Munson : Avons-nous un échéancier?
Le président : Oui. Si nous ne siégeons pas en juillet ou en août, nous savons que le mandat du comité prend fin le dernier jour de séance de septembre. Par contre, cette date peut être modifiée avec l'approbation du Sénat. L'idée, quand la motion a été rédigée, était que cette échéance nous donnerait, faut-il l'espérer, suffisamment de temps pour rédiger un rapport qui pourrait être déposé au Sénat de manière à ce que la Chambre dispose de l'information voulue pour prendre une décision éclairée au sujet du projet de loi S-4, qui en serait à l'étape de la seconde lecture, et de la motion proposée par le sénateur Murray.
Le comité pourrait faire le travail en un mois, peut-être tout au long de septembre. Nous siégerions certaines semaines et d'autres pas.
Le sénateur Munson : On a beaucoup parlé de « réforme du Sénat ». Personnellement, je préfère parler de « renouveau ». En renouvelant le Sénat, nous le faisons entrer dans le XXIe siècle, ce qui me semble préférable à une réforme, qui a une connotation péjorative, comme si quelque chose allait vraiment mal. À mon avis, parler de renouveau donne une image plus favorable de ce que nous sommes en train de faire si nous devons communiquer avec les médias, entre autres, au sujet de cette étude. Cela jette un éclairage plus favorable sur nos travaux que de parler de réforme, qui évoque l'idée d'une école de réforme.
Le sénateur Murray : En supposant que les travaux de recherche voulus peuvent être faits au cours de l'été et que le comité de direction peut se réunir pour adopter un plan de travail, traiterons-nous du projet de loi S-4 et de la modification constitutionnelle proposée par moi et par le sénateur Austin? Le ferons-nous de manière discrète ou inviterons-nous des témoins? Inviterons-nous des témoins pour nous parler des deux questions à la fois? Le comité de direction peut prendre toutes ces décisions.
Nous devrions nous réunir après la fête du Travail pour des journées complètes jusqu'à ce que nous ayons achevé nos travaux. Cela nous prendrait au moins deux semaines. La fête du Travail tombe le 4 ou le 5 septembre. Nous pourrions être de retour ici le mardi ou le mercredi, siéger pendant des journées complètes, cette semaine-là et la semaine suivante, et continuer ainsi jusqu'à ce que nous ayons terminé.
J'avais espéré que le gouvernement aurait réussi à retarder la reprise des travaux du Sénat jusqu'au 25 ou au 26 septembre.
Le sénateur Comeau : Nous ferions bon accueil à une pareille suggestion.
Le sénateur Murray : Il ne semble pas y avoir beaucoup au Feuilleton. Si la reprise des travaux était retardée d'une autre semaine, cela nous donnerait trois bonnes semaines pour travailler. Si nous nous réunissons pendant des journées complètes, soit le matin et l'après-midi, nous pourrions entendre les témoins voulus, tenir nos délibérations et peut-être accoucher d'un rapport avant l'échéance fixée.
Le président : Plutôt que de vous répondre, je vais laisser les membres du comité donner leur avis, et nous tenterons à partir de là de dégager un consensus.
Le sénateur Austin : Je vais commencer par dire que nous sommes des êtres étranges. Voilà que nous avons une journée appelée la fête du Travail et que nous refusons de travailler ce jour-là. Je n'arrive pas à me l'expliquer.
Cela étant dit, je souscris au calendrier proposé par le sénateur Murray. Il faudra que le comité se mette sérieusement au travail s'il souhaite s'en tenir à ce calendrier pour entendre des témoins. Il faut inviter des porte-parole des provinces, si elles souhaitent intervenir. Nous disposons de toute une brochette d'universitaires qui pourraient nous parler de la Constitution, du Sénat et de tout le reste. Sont-ils disponibles et, dans l'affirmative, à quel moment?
Un des points à examiner est de savoir si d'autres entités souhaitent intervenir. Je sais, quand il est question du Sénat, que la Ligue monarchiste et d'autres s'invitent à participer au dialogue. L'élément le plus important est de décider de la portée de l'étude que nous souhaitons faire. Nous avons deux ordres de renvoi de sorte que, de toute évidence, il faudra y donner suite.
En ce qui concerne le mandat du comité, le sénateur Munson a déclaré qu'il serait peut-être bon d'utiliser un autre mot que « réforme ». Malheureusement, le mot figure déjà dans l'appellation du comité. J'ignore si le comité peut la modifier de son propre chef.
Toutefois, nos attributions sont très générales. À mon avis, elles sont plus générales qu'il ne le faut. J'aimerais que le comité envisage la possibilité d'étudier cette question en deux parties. Manifestement, il faut examiner le projet de loi S- 4. Il s'agit de la teneur d'une loi du gouvernement, de sorte qu'elle a priorité. Il faut aussi se pencher sur la motion, parce que le Sénat en a fait une de nos priorités. La question est de savoir si nous pouvons traiter de ces deux points en premier, comme l'a suggéré le sénateur Murray, je crois. Ensuite, si nous tenons à aller plus loin, nous pourrions demander au Sénat de nous autoriser à aborder d'autres sujets concernant le renouveau du Sénat après avoir terminé la phase un, soit les deux mesures que le Sénat nous demande d'examiner immédiatement. Après avoir examiné ces points, s'il faut en examiner d'autres, nous pourrions passer à une deuxième phase.
Je conçois le déroulement de nos travaux en trois phases. Il faut que la représentation soit équilibrée et équitable si l'on veut que le processus constitutionnel soit respecté aux autres étapes, soit à l'examen de la méthode de sélection et des pouvoirs. Ce sont là les trois grands thèmes de notre étude.
À mon avis, la phase un devrait porter sur la représentation. Nous pourrions ensuite passer à la première partie de la phase deux, soit à la méthode de sélection.
Nous pouvons envisager d'autres moyens de rendre la sélection des sénateurs crédible auprès du grand public. Il existe d'autres méthodes de sélection. Ainsi, il faudrait examiner la méthode britannique, qui a recours à une commission d'examen et, naturellement, les méthodes d'élection, que ce soit le régime proportionnel ou un autre.
Il me déplairait que des questions plus importantes — des pouvoirs législatifs et leur lien avec la Chambre et le pouvoir exécutif — nous empêchent d'exécuter le mandat qui nous a été confié. Il ne me déplairait pas du tout, par contre, étant donné le peu de temps qu'il me reste dans cette Chambre, de travailler à ces grandes questions à la phase deux. J'ai beaucoup d'idées.
[Français]
Le sénateur Chaput : Ma question fait suite à celle de l'honorable sénateur et concerne la représentation. Le premier item est la résolution. Nous allons peut-être adresser la mode de sélection. Est-ce que notre mandat va aussi inclure la représentativité, par exemple, chez les Premières nations et les communautés de langues officielles en situation minoritaire? Est-ce que notre mandat nous permet d'aller aussi loin?
Le président : Oui.
Le sénateur Chaput : D'accord. Je tenais à m'en assurer.
[Traduction]
Le président : Nous n'aurons rien réglé tant que nous n'aurons pas complété le tour de table. Ce sont toutes des suggestions.
Le sénateur Watt : Tout d'abord, j'aimerais poser des questions pour être sûr d'avoir bien compris ce vers quoi nous nous dirigeons.
Pour ce qui est du projet de loi S-4, allons-nous réunir la preuve dont nous avons besoin avant que la question soit examinée par la Cour suprême du Canada? Est-ce là une de nos fins, de réunir des preuves qui seront utilisées par la Cour suprême du Canada? Pouvons-nous plutôt renvoyer la question à la Cour suprême du Canada aujourd'hui, sans même entreprendre d'organiser nos travaux, pour qu'elle nous dise si le gouvernement peut vraiment modifier ce qu'il projette de modifier sans l'assentiment des provinces? Il faut que ce soit explicitement clair, parce que c'est loin de l'être pour moi.
Le président : Nous allons revenir sur ce point. Il faudra peut-être en discuter un peu.
Le sénateur Watt : En ce qui concerne le point que j'ai soulevé au Sénat aujourd'hui, j'estime qu'il serait peut-être opportun de pousser notre étude un peu plus loin, notamment d'examiner ce que nous pouvons faire non seulement pour les Premières nations mais, fait plus important, pour les Inuits. Il ne convient pas que je parle au nom des Premières nations parce que j'ignore ce qu'elles veulent. Il faut tenter de créer un siège pour les Inuits, ce qui avait été proposé il y a longtemps. Je crois qu'au fil des ans, le sénateur Murray a probablement vu cette suggestion-là quelque part. C'était une des propositions que nous avions faites en prévision de la conférence de 1982 et des accords de Charlottetown et du lac Meech, quand nous les avions examinés. J'imagine qu'il en sera question à la phase deux.
Le président : En fait, vous aimeriez savoir ce que pense le comité d'un renvoi sur la constitutionnalité du projet de loi S-4, question qui est revenue dans de nombreux discours.
Le sénateur Watt : Oui.
Le président : Je ne souhaite pas me prononcer à ce sujet, Je tenais seulement à m'assurer que j'avais bien compris le sens de votre intervention.
L'autre question concerne vos commentaires au sujet — puis-je parler de représentation des « peuples autochtones »?
Le sénateur Watt : Non. Si vous utilisez cette expression, vous induirez bien des personnes en erreur parce que le terme n'est pas défini, dans la mesure où il inclut les Métis.
Le sénateur Austin : L'article 35 de la Constitution en donne une définition.
Le président : L'article 35, au sujet de la représentation.
Le sénateur Watt : À l'article 35, dans la définition, il est question des Indiens, des Inuits et des Métis. C'est ainsi qu'on les décrit.
Le sénateur Downe : L'idée de faire nos travaux en deux phases me plaît bien, mais je ne crois pas que ce soit possible étant donné le mandat reçu du Sénat. Le sénateur Austin a dit que c'était un très large mandat, et je ne vois pas comment nous pouvons le limiter à deux sujets. Tous s'entendent pour dire qu'on aimerait le faire, mais d'autres sénateurs voudront peut-être y ajouter d'autres points. Il faut prendre garde de ne pas avoir un programme impossible à gérer.
Le sénateur Watt a soulevé un excellent point. Nous sommes nombreux à croire que le projet de loi S-4 est anticonstitutionnel. Je ne suis pas sûr de la raison pour laquelle nous consacrerions du temps à débattre de sa constitutionnalité. Pourquoi notre comité ne renvoie-t-il pas tout simplement la question au Sénat et ne lui demande-t- il pas de recommander un renvoi à la Cour suprême, puis que nous passions à l'étude d'autres points.
Le président : Une fois que la cour se sera prononcée, comme dans quelques années?
Le sénateur Downe : La cour se prononcera quand elle le jugera bon.
L'idée que notre comité se consacre à une question qui, selon moi, est contraire au Règlement et sera jugée comme telle me mettrait mal à l'aise. Nous devrions tuer l'idée dans l'œuf et recommander un renvoi.
Le sénateur Fraser : Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai été impressionnée par les arguments contestant la constitutionnalité du projet de loi à l'étude. Par contre, il serait, à tous les niveaux, peu sage de notre part de simplement conclure ainsi. Il est très important d'entendre des témoins avant de conclure. Nous avons déjà tous entendus les arguments constitutionnels avancés par les deux camps. Le comité aura quand même à prendre une décision, mais ce serait rendre bien peu justice à la population canadienne si nous n'entendions pas l'opinion des experts avant de nous prononcer.
Le sénateur Downe : Le sénateur Murray a déclaré publiquement qu'à leur avis, le projet de loi est anticonstitutionnel. Le gouvernement Chrétien était du même avis. J'ignore ce qui a changé depuis lors. J'ignore pourquoi nous en discuterions. C'est anticonstitutionnel.
Le sénateur Segal : Avec votre permission, j'aimerais faire deux observations à l'intention du comité de direction lorsqu'il se réunira pour examiner le plan de travail et l'ordre de renvoi.
Ce comité-ci est composé de sénateurs qui cherchent à savoir si le Sénat a besoin de réforme. Le sénateur Munson a déjà affirmé qu'il fonctionne bien, qu'il faut simplement le renouveler. La seule chose que je ferais valoir, c'est que, bien que de pareilles affirmations puissent passer dans cet immeuble-ci, parmi nos amis, notre parenté et nos conseillers constitutionnels, elles ne passent pas dans un contexte social plus large dans le cadre duquel doivent fonctionner tous les partis politiques du pays.
Le comité prendra ses propres décisions, et nous travaillerons en collaboration, de manière impartiale, à cet égard. Cela étant dit, la notion est que nous commençons ab initio par dire que cette proposition est ultra vires. Donc, mettons-la de côté jusqu'à ce que la cours nous ait donné son avis. Je souscris à ce qu'a proposé le sénateur Fraser. Ce serait donner raison à ceux qui soutiennent que l'institution est un parasite constitutionnel sans raison d'être démocratique qui existe uniquement parce qu'il n'y a pas de moyen constitutionnel de la changer. Ce n'est pas mon opinion. Si c'était ma pensée, je n'aurais pas accepté de faire partie du comité. Par contre, cette école de pensée existe. À un moment donné, le comité de direction, pendant qu'il analyse les diverses observations, devra réfléchir à la meilleure façon d'y répondre, sans limiter la portée ou l'étendue de ce que décide de faire le comité.
Le sénateur Comeau : Peut-être pourrions-nous ce soir nous en tenir au concept d'un plan de travail et essayer d'étoffer le cadre qui nous a été présenté. À mon avis, le sénateur Austin a exposé une manière absolument superbe d'aborder notre étude.
Le Sénat nous a demandé d'examiner la motion, de même que la teneur du projet de loi S-4. Je répète ce qu'a dit le sénateur Austin : ce sont des points que nous devons examiner immédiatement. Si nous y parvenons, nous respecterons alors l'esprit de ce que nous tentons de faire.
J'aime bien l'idée du sénateur Austin qui consiste à élargir le cadre de notre étude. Si nous pouvons nous attaquer tout de suite aux points à régler immédiatement, en septembre, nous pourrions peut-être défendre l'idée d'examiner d'autres questions. J'ai entendu le sénateur Austin affirmer que ce serait la dernière chance de contribuer au débat avant la retraite, si j'ai bien compris.
Le sénateur Austin : Pour moi, ce le serait.
Le sénateur Comeau : Il y a de très grandes questions à examiner, mais pour ce soir, je souhaiterais qu'on évite de s'enliser dans un débat pour savoir s'il faut renvoyer le projet de loi S-4 à la Cour suprême ou qui est nommé au Sénat, s'il faut que ce soit des groupes minoritaires et tout le reste. Ce sont là des détails que nous pourrons creuser à mesure que se déroulent les audiences. Ce soir, nous devrions nous en tenir à étoffer un plan de travail général. Nous avons un mandat si étendu que nous pouvons faire pas mal ce que nous voulons. Il n'y a pas de limite.
Le président : Les suggestions faites par le sénateur Murray au sujet d'un plan de travail semblent avoir plus ou moins l'approbation de tous, pour les séances qui suivent la fête du Travail. Elles seront inévitablement fonction des travaux de recherche qui sont effectués et du nombre de témoins à entendre. Nous ne souhaitons pas dédoubler trop nos efforts, mais il faut obtenir les meilleurs témoignages possibles.
Le sénateur Austin propose que nous nous concentrions, si j'ai bien compris, sur les deux questions qui nous ont été renvoyées une à la suite de l'autre, mais dans le contexte de la représentation. Il a parlé de « méthode » et de « pouvoirs ». Avec un peu de chance, nous pourrons varier ce thème avec l'aide de nos attachés de recherche et tenir d'autres réunions à mesure que progressent nos travaux. Il faudrait que le mot « méthode » inclut selon moi le concept d'« élections » parce que le leader du gouvernement au Sénat a déclaré que les sénateurs seront élus et que le processus n'exige pas de modification constitutionnelle. Il faut y réfléchir et faire certains travaux à cet égard. Si nous le faisons, inévitablement, nous ferons des comparaisons avec des propositions qui étaient constitutionnelles ab initio concernant l'élection des sénateurs. Il faut que nous nous entendions sur le principe d'élections, s'il n'y avait pas de modification constitutionnelle, savoir si c'est une bonne idée. L'autre partie importante serait les propositions que nous avons reçues, certaines d'entre elles récemment, concernant le genre d'élections qui pourraient être envisagé.
Je ne vois pas notre comité en train de faire une recommandation rapide et solide, en ce sens qu'il faut que ce soit ceci ou cela, mais plutôt d'essayer de réduire le champ des possibilités pour que, s'il y a des élections, ce sont là les seules options qui semblent utiles, en termes de recommandations précédentes. Les membres du comité ont peut-être un avis à donner à ce sujet.
Le sénateur Chaput souhaitait préciser les éléments de la représentation, la méthode de sélection et les pouvoirs.
Le sénateur Watt a soulevé la question de la représentation des Inuits telle que décrite à l'article 35 de la Loi constitutionnelle et voulait avoir l'assurance que leur représentation est garantie au sein d'un organe parlementaire, au Sénat faut-il le supposer. En effet, ils ont cette représentation actuellement, mais elle ne leur est pas garantie. D'après ce qu'elle a dit, je sais que le sénateur Chaput souhaite faire valoir un point analogue à l'égard des francophones hors Québec.
Le sénateur Chaput : Oui.
Le président : Je suis sûr que les attachés de recherche peuvent nous fournir une brève documentation relative aux propositions de double majorité en matière linguistique. Je ne fais pas de distinction entre les anglophones et les francophones. Quelqu'un craignait que ce ne soit qu'un seul groupe linguistique — je suppose que c'était le sénateur Fraser —, mais la représentation des anglophones du Québec pose aussi problème.
Pour ce qui est de la question soulevée par le sénateur Watt, à savoir ce qu'il faut faire pour initier un renvoi à la Cour suprême, si j'ai bien compris, le Parlement peut faire le renvoi, mais je ne crois pas qu'une Chambre du Parlement peut à elle seule le faire. C'est là le genre de chose que le comité, s'il décide de le faire, pourrait recommander quand il fera rapport au Sénat.
Le sénateur Watt : Le Sénat ou la Chambre des communes?
Le président : Je ne sais pas trop. Nous pourrons l'apprendre de nos attachés de recherche. Le Parlement peut demander à la Cour suprême de donner son avis, n'est-ce pas?
Le sénateur Murray : Seul le gouvernement peut le faire.
Le président : Il faudrait avoir de la documentation à ce sujet. Je crois que les particuliers peuvent le faire, mais c'est un processus fort coûteux. Quoi qu'il en soit, il semble que seul le gouvernement puisse le faire. Nous ferons le point à ce sujet.
Le sénateur Downe suggère de régler cette question avant d'aborder tout autre point. Je n'ai pas l'impression que c'est l'avis des autres membres du comité, mais on pourra revenir sur cette question.
Le sénateur Watt : Si le gouvernement estime qu'il lui appartient de faire un renvoi à la Cour suprême du Canada, il n'a pas besoin d'obtenir notre consentement. Le gouvernement peut le faire s'il le désire. C'est sa prérogative.
Le président : Le Parlement peut dire au gouvernement : « Vous devriez le faire avant de faire tout autre chose. » C'est quelque chose que le Sénat pourrait faire s'il le jugeait nécessaire. Le sénateur Fraser a fait valoir que nous devrions faire certains travaux avant de décider des recommandations et entendre des témoins concernant plus particulièrement la constitutionnalité du projet de loi.
Le sénateur Segal a fait valoir un point analogue, mais il l'a élargi de manière à y inclure la dimension délicate de la question. Je crois qu'il fait valoir un bon point, en ce sens que nous ne nous adressons pas uniquement à des sénateurs ou aux personnes présentes dans la salle, qu'inévitablement, nos travaux seront suivis par le grand public et qu'il faut en tenir compte. Le sénateur Comeau a fait une déclaration dans le même sens.
Ai-je bien compris que les membres du comité aimeraient que les paramètres des travaux que nous demanderons à nos attachés de recherche de faire soient inclus dans les travaux qu'ils exécuteront pour le comité?
Le sénateur Watt : Pour ce qui est de la représentation régionale, quand le sénateur Murray et le sénateur Austin défendent leur cause, ai-je bien compris que je devrai moi aussi défendre l'idée d'obtenir un siège pour les Autochtones?
Le président : Oui.
Le sénateur Watt : Y a-t-il unanimité?
Le sénateur Comeau : Nous ne pouvons pas vous en empêcher.
Le sénateur Watt : Nous ne savons pas, en fin de compte, quel sera le résultat, mais c'est au moins un début.
Le président : Ce n'est pas la première fois que la suggestion est faite. Nos attachés de recherche peuvent nous fournir de la documentation qui nous dira d'où vient cette proposition particulière.
Le sénateur Watt : Les Inuits attendent d'être représentés au Sénat depuis fort longtemps. Parfois, j'ai de la difficulté à convaincre nos frères, les Indiens et les Métis. Dans une certaine mesure, nous avons fait avancer notre cause plus que les autres peuples et nous aimerions aller de l'avant. Est-il possible d'en tenir compte plus tard?
Le sénateur Austin : Cette personne serait-elle élue par les Inuits ou nommée par le gouverneur en conseil?
Le sénateur Watt : Il faudrait en discuter. Nous pourrions en débattre.
Le sénateur Austin : De quel côté de la balance penchez-vous?
Le sénateur Watt : Je ne le sais pas encore. Je suppose que nous en discuterons entre nous. Je ne tiens pas à être précis à ce stade-ci.
Comme vous le savez, je ne suis même pas un sénateur du Nord. Géographiquement, mes racines sont au Québec. Si je suis remplacé, il est alors fort probable qu'un autre Autochtone sera nommé à ma place en raison de l'objet de ma nomination.
À lui seul, le Nunavik est un très grand territoire — c'est ainsi que l'a décrit le sénateur Adams —, et je ne réclame pour l'instant qu'un seul siège. À pied levé, je dirais probablement qu'il en faut deux pour le Nunavut et un pour le Labrador. Je pourrais dépouiller la recherche qui a été faite dans le passé et les arguments qui ont été utilisés. Je n'ai pas ces renseignements avec moi, mais je les ai dans mon ancien bureau.
Le président : Un compte rendu de la réunion de notre comité va être établi, de sorte que ceux à qui nous demanderons de l'aide pourront faire le lien avec d'autres initiatives analogues.
Le sénateur Watt : Je ne demande rien qui soit inacceptable. Disons-le comme cela.
Le président : Y a-t-il d'autres suggestions pour la première réunion?
Le sénateur Comeau : Ce tour de table nous a permis de faire valoir d'excellentes idées. Nous avons mis beaucoup de pain sur la planche des attachés de recherche avant qu'ils fassent une proposition au comité de direction. Ils ont une assez bonne idée de ce que souhaite faire notre groupe. Je crois, monsieur le président, que nos travaux sont bien amorcés.
Le président : J'essaierai de demeurer fidèle à ce que j'ai entendu et à ce que j'ai dit. Vous recevrez une transcription de nos délibérations d'aujourd'hui, de manière à ce que tous sachent à quoi je me suis engagé.
Il va falloir que je vous donne une idée du calendrier des travaux de recherche et, avec l'aide de notre greffière, que je fasse préparer des documents pour les faire circuler. Cela inclura probablement une avis de convocation pour le comité de direction, voire le comité en entier, dès que nous serons en mesure d'examiner la documentation et de faire des propositions concernant ce qui a été suggéré à la réunion d'aujourd'hui. Une fois que tout cela sera en place, nous pourrons commencer les préparatifs pour l'automne.
Le sénateur Watt : Siègerons-nous par appel conférence?
Le président : Le comité ne peut pas le faire, mais le comité de direction, lui, le peut.
Nous pourrions peut-être organiser une discussion amicale au téléphone. Nous l'enregistrerons. Nous inviterons la greffière à y participer, à condition qu'elle se sente à l'aise avec cette suggestion, à moins que vous vous ne trouviez tous à Grise Fjord pour une partie de pêche.
Le sénateur Watt : J'aimerais bien pouvoir aller à la pêche. Je ferai autre chose. Je passerai la plus grande partie de mon temps sur mon bateau.
Mon bureau sera ouvert. Avisez mon personnel à l'avance, pour qu'il puisse m'en informer. Il se peut que nous ayons à utiliser le téléphone mobile. J'en ai un, de sorte que je pourrai communiquer avec vous quel que soit l'endroit où je me trouve.
Le président : Nous ferons de notre mieux, étant donné la saison et les problèmes que cela pose. S'il est absolument nécessaire d'avoir une réunion, je suppose que nous devrons la tenir.
Le sénateur Austin : Je ne crois pas que ce soit nécessaire avant la fête du Travail.
Le sénateur Watt : Faites-le moi savoir d'avance.
Le président : Y a-t-il d'autres questions?
Le sénateur Comeau : Je propose que le comité s'ajourne.
La séance est levée.