Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule 7 - Le cinquième rapport du comité
Le mercredi 16 avril 2008
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 4 mars 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
OBSERVATIONS AU
CINQUIÈME RAPPORT DU
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE
(PROJET DE LOI C-40)
Le Comité constate que le Conseil de liaison des Forces canadiennes possède une expertise importante en matière de négociation pour obtenir le soutien de l'employeur envers les réservistes. Nous proposons par conséquent que le ministre du Travail consulte le Conseil, entre autres organismes, quand il procédera à la rédaction des règlements qu'il faudra adopter pour l'application de l'article 247.97 du Code canadien du travail, tel qu'amendé par le projet de loi C- 40.
Le Comité constate aussi que la Loi de 2002 sur la sécurité publique, qui a reçu la sanction royale le 6 mai 2004, a modifié la Loi sur la défense nationale par l'ajout de dispositions afin qu'un réserviste appelé en service lors d'un « état d'urgence », défini comme étant une insurrection, une émeute, une invasion, un conflit armé ou une guerre, puisse retrouver son emploi à la fin de sa période de service. Or, cette modification n'est jamais entrée en vigueur. Nous proposons que le ministre du Travail envisage de mener une étude, conjointement avec le ministre de la Défense nationale, en vue d'assurer la concordance entre le projet de loi C-40 et les articles 285.01 à 285.13 de la Loi sur la défense nationale, et d'éviter les dédoublements.
Enfin, le Comité remarque qu'il faudra faire le suivi à l'égard du projet de loi, une fois entré en vigueur, afin d'assurer que son application n'ait pas un impact négatif à l'endroit des parties touchées. Nous proposons par conséquent que le Conseil de liaison des Forces canadiennes soit chargé de faire le suivi sur les répercussions du projet de loi C-40 et qu'il fasse rapport de ses constatations au ministre de la Défense nationale. Nous proposons aussi que le ministre de la Défense nationale fasse part à son tour de ces constatations dans un rapport déposé devant les deux Chambres du Parlement.