Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 11 - Le onzième rapport du comité
Le jeudi 26 juin 2008
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 juin 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
TOMMY BANKS
Observations annexées au onzième rapport
du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de
l'environnement et des ressources naturelles
(Projet de loi C-474)
Votre Comité approuve sans réserve les objectifs de ce projet de loi. En effet, ce Comité demande une telle stratégie de développement durable depuis plusieurs années.
Dans notre Deuxième rapport provisoire lors de la 38e législature, « Développement durable : Il est temps de joindre le geste à la parole »[1] nous incitions le gouvernement d'établir une stratégie fédérale du développement durable. Jusqu'ici, cela n'a pas été fait, ce qui a aussi été observé par le Commissaire à l'environnement et au développement durable dans le Rapport du commissaire d'octobre 2007[2] et par ce Comité dans notre neuvième rapport, « Le développement durable : bilan ».[3]
Malgré nos conseils, le gouvernement n'a toujours pas de stratégie générale de développement durable qui puisse clarifier ses priorités et fournir des attentes et des objectifs précis pour les ministères. Ce projet de loi répond à ces préoccupations urgentes.
Ceci dit, nous sommes déçus de noter de sérieuses omissions dans le projet de loi.
Tel que rédigé au départ, les comités des deux Chambres du Parlement devaient être impliquées dans les consultations et les rapports envisagés par le projet de loi. Compte tenu de l'importance de cette stratégie fédérale, cette approche était appropriée et assurerait une révision et des commentaires des deux Chambres du Parlement. Cependant, cet esprit s'est perdu à travers les versions suivantes du projet de loi. Cette perte affaiblit le projet de loi et mine l'intention de prendre des décisions respectueuses de l'environnement, plus transparentes et responsables.
Tant que la Constitution ne sera pas modifiée, le Parlement est constitué de la Couronne, le Sénat du Canada et la Chambre des Communes. Aucun projet de loi similaire n'oublierait de faire mention du Sénat du Canada et inclurait des dispositions pour la participation de la Chambre des Communes dans les différentes fonctions du projet de loi. Malheureusement, cette pratique, voire cette courtoisie, est absente du projet de loi en question.
Dû au court délai, et malgré cet affront au Parlement, votre Comité recommande l'adoption de ce projet de loi sans amendement. Néanmoins, de façon à rectifier ces oublis que nous avons notés, un projet de loi sera déposé à la prochaine occasion pour garantir la participation entière des deux Chambres du Parlement dans ce travail essentiel à créer une stratégie fédérale de développement durable vraiment efficace.
Ce projet de loi inclura aussi une modification selon les modalités proposées par le vérificateur général dans sa lettre du 25 juin 2008 à l'intention du président, qui permettrait d'ajouter l'évaluation du Commissaire sur la « justesse des renseignements qu'il contient relativement au progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de la stratégie fédérale de développement durable et l'atteinte des cibles qui y sont prévues » sur quoi le Commissaire pourrait faire rapport dans son rapport annuel ou dans un rapport présenté en vertu de l'article 7 de la Loi sur le vérificateur général.
Cela permettrait le dépôt de l'évaluation le plus rapidement possible suivant le dépôt du rapport du Bureau de développement durable, et éviterait une situation où un laps de temps important s'écoulerait entre le dépôt du rapport du Bureau de développement durable (soit en novembre ou décembre d'une année donnée) et le prochain rapport annuel du commissaire à l'environnement et au développement durable (en novembre de l'année suivante).
Cette modification serait selon les modalités suivantes :
(4) Le commissaire inclut, soit dans le rapport visé au paragraphe (2), soit dans celui visé à l'article 7, les résultats de toute vérification effectuée en application du paragraphe (3) depuis le dépôt du dernier rapport au Parlement en application du paragraphe (5).
(Note en bas de page des observations)
[1] Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, Deuxième rapport provisoire : « Développement durable : Il est temps de joindre le geste à la parole », juin 2005, / 38/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/enrg-f/rep/repintjun05-f.htm
[2] Bureau du vérificateur général du Canada, 2007 octobre — Rapport du commissaire Á l'environnement et au développement durable, http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_parl_cesd_2007_f_26831.html
[3] Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, Ninth Report: Sustainable Development: A Report Card, June, 2008, /fr/Content/SEN/Committee/392/enrg/rep/ rep09jun08-e.htm