Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Témoignages du 14 novembre 2007
OTTAWA, le mercredi 14 novembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 5, conformément à l'article 88 du Règlement du Sénat, pour tenir sa séance d'organisation.
[Traduction]
Adam Thompson, greffier du comité : Honorables sénateurs, à titre de greffier du comité, il est de mon devoir de présider à l'élection de la présidence. Je suis prêt à recevoir les propositions à cet effet.
Y a-t-il des propositions?
Le sénateur Stratton : J'aimerais proposer le sénateur Fraser.
M. Thompson : Y a-t-il d'autres propositions? Comme il n'y en a pas, je vais mettre la motion aux voix. Il est proposé par l'honorable sénateur Stratton que l'honorable sénateur Fraser assume la présidence du comité. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
M. Thompson : Je déclare la motion adoptée et j'invite le sénateur Fraser à occuper le fauteuil.
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente : Je vous remercie infiniment, honorables sénateurs. Depuis le jour où je suis arrivée ici, j'ai toujours pensé que ce comité était le meilleur du Sénat, et j'en suis encore convaincue. C'est un immense privilège pour moi d'en être la présidente.
Je pense que nous aurons une session très chargée. Il y a beaucoup de travail à accomplir, mais comme je constate, en regardant autour de la table, que nous avons des membres d'envergure, je sais que nous y parviendrons avec brio.
Maintenant, je crois qu'il est de mon devoir de poursuivre notre séance d'organisation.
Le deuxième point à l'ordre du jour est l'élection d'un vice-président. Y a-t-il une motion à cet effet?
Le sénateur Milne : Je propose que le sénateur Raynell Andreychuk soit élue à la vice-présidence du comité.
La présidente : Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que l'honorable sénateur Andreychuk soit élue vice- présidente du comité. Y a-t-il d'autres propositions? Étant donné que le sénateur Andreychuk est absente en raison d'un engagement public, j'aimerais seulement savoir si elle est au courant de cette proposition.
Le sénateur Stratton : Oui, elle l'est. Actuellement, elle se trouve dans un endroit plutôt intéressant, quoique pas très agréable, disons, mais je vais lui laisser la chance de vous en parler la semaine prochaine.
La présidente : Dans ce cas, tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
La présidente : Ceux qui sont contre? Ceux qui s'abstiennent? La motion est adoptée.
La motion suivante porte sur le Sous-comité du programme et de la procédure. Voici la motion :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose de la présidente, de la vice-présidente et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage;
Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
Le sénateur Di Nino : J'en fais la proposition.
La présidente : La motion est proposée par le sénateur Di Nino. Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
La présidente : Ceux qui sont contre? Ceux qui s'abstiennent? La motion est adoptée.
Sénateurs, je vous informe que j'ai l'intention d'inviter le sénateur Milne à être le troisième membre du comité de direction. Elle s'illustre depuis longtemps au sein du comité. Elle en a été la présidente et la vice-présidente et elle compte parmi les membres les plus dévoués.
J'ai consulté les sénateurs de l'autre côté à ce propos.
Le sénateur Joyal : Je m'inquiète du fait que les titulaires des postes de président et de vice-président et le troisième membre du comité de direction ne soient que des femmes. Je vais devoir aller à l'encontre de ce que je fais d'habitude puisque je propose toujours qu'il y ait des femmes. Mais je dois le dire pour assurer l'avenir.
La présidente : Nous ferons de notre mieux pour tenir compte de vous.
Le sénateur Di Nino : Le sénateur Joyal le dit de la manière la plus positive possible.
[Français]
Nous passons maintenant à la prochaine motion :
Que le comité fasse imprimer ses délibérations et que la présidence soit autorisée à fixer la quantité en fonction des besoins. Quelqu'un veut-il proposer la motion?
Le sénateur Joyal : Je propose la motion.
La présidente : Merci, sénateur Joyal. Tout le monde est-il d'accord?
Des voix : Oui.
La présidente : La motion est adoptée.
[Traduction]
Le point suivant porte sur l'autorisation de tenir des réunions et d'imprimer les témoignages en l'absence de quorum. Voici la motion :
Que, conformément à l'article 89 du Règlement, la présidente soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un représentant du gouvernement et un représentant de l'opposition soient présents.
Le sénateur Jaffer en fait la proposition. Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
La présidente : Ceux qui sont contre? Ceux qui s'abstiennent? La motion est adoptée.
[Français]
Le point no six :
Que le comité adopte l'ébauche du premier rapport préparé conformément à l'article 104 du Règlement.
Tout le monde devrait avoir reçu copie de l'ébauche du rapport. Il s'agit des dépenses du comité lors de la dernière session du Parlement.
[Traduction]
Je pense qu'il ne s'agit pas du tout d'un rapport controversé. Il s'agit plutôt d'un simple énoncé des dépenses faites par le comité pour l'étude des projets de loi, ce qui comprend les dépenses des témoins, et le reste.
Le sénateur Milne : J'en fais la proposition.
La présidente : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
La présidente : Ceux qui sont contre? Ceux qui s'abstiennent? La motion est adoptée.
La septième motion est la suivante :
Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des analystes au comité;
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de techniciens, d'employés de bureau et d'autres personnes, au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, l'objet de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés;
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services des experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et
Que la présidente, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapports.
Le sénateur Di Nino : J'en fais la proposition.
La présidente : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
La présidente : Ceux qui sont contre? Ceux qui s'abstiennent? La motion est adoptée.
Les analystes pourraient peut-être se joindre à nous maintenant.
Comme vous le savez probablement, pour la plupart, nos extraordinaires analystes sont Mary Hurley et Sebastian Spano. Mme Hurley s'occupe des questions relatives aux affaires autochtones et M. Spano, l'heureux élu, s'occupe essentiellement de tout le reste. Bienvenue.
Les sénateurs connaissent déjà notre greffier, Adam Thompson, qui a assuré, au début, la présidence du comité. Il aura beaucoup de plaisir avec nous.
La prochaine motion est la suivante :
Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du chapitre 3:06 de l'article 7 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée individuellement à la présidente, à la vice-présidente et au greffier du comité; et
Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du chapitre 3:06 de l'article 8 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement à la présidente, à la vice-présidente et au greffier du comité.
Le sénateur Di Nino en fait la proposition. Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
La présidente : Ceux qui sont contre? Ceux qui s'abstiennent? La motion est adoptée.
[Français]
La neuvième motion :
Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
Est-ce que quelqu'un voudrait le proposer?
[Traduction]
Le sénateur Milne : J'en fais la proposition.
La présidente : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
La présidente : Ceux qui sont contre? Ceux qui s'abstiennent? La motion est adoptée.
Le dixième point est le suivant :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à :
1) déterminer si un membre du comité remplit un « engagement public » au sens de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et
2) considérer qu'un membre du comité remplit un « engagement public » si ce membre : a) assiste à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
Le sénateur Watt en fait la proposition. Tous ceux qui sont pour?
Le sénateur Joyal : J'ai une question à propos du fait que le sous-comité peut déterminer qu'une personne remplit un engagement public pour le compte du comité. Ne serait-il pas bon que le Comité en soit informé lorsqu'une personne est nommée pour le représenter ou pour effectuer une tâche se rapportant aux travaux du comité? Je crois que ce serait utile.
La présidente : Certainement, je pense que oui, mais qu'est-ce que les autres membres du comité en pensent?
Le sénateur Milne : Tout à fait.
La présidente : Quelqu'un a posé une question similaire à la séance du comité du Règlement, ce matin, et nous avons adopté une motion portant que lorsque le comité de direction détermine qu'un membre du comité remplit un engagement public, il en avise tous les membres du comité.
Le sénateur Joyal : Exactement. Il serait bon que nous soyons avisés. Le but n'est pas de remettre en question la décision.
La présidente : Oui, il suffirait d'être informé de la décision prise.
Le sénateur Joyal : Oui, une fois la décision prise.
Le sénateur Watt : Vous pourriez probablement demander des volontaires.
La présidente : Sénateur Joyal, proposez-vous une motion d'amendement à ce sujet?
Le sénateur Stratton : À notre avis, un amendement n'est pas nécessaire.
Le sénateur Joyal : Non.
La présidente : Pouvons-nous simplement mettre cela en œuvre?
Le sénateur Di Nino : Le greffier va considérer en avoir été avisé.
Le sénateur Joyal : Exactement. À mon avis, nous sommes tous d'accord pour dire que cette information nous serait utile dans l'exécution de notre travail.
La présidente : Le greffier va considérer en avoir été avisé.
Quelqu'un veut-il proposer la motion?
Le sénateur Watt : J'en fais la proposition.
La présidente : Tous ceux qui sont en faveur?
Des voix : D'accord.
La présidente : Ceux qui sont contre? Ceux qui s'abstiennent? Adoptée.
[Français]
Motion 11, il est proposé :
Que, conformément aux lignes directrices du Sénat gouvernant les frais de déplacement des témoins, le comité peut rembourser des dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin par organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que la présidence soit autorisée à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin du même organisme s'il y a circonstances exceptionnelles.
Quelqu'un veut-il proposer la motion?
[Traduction]
Le sénateur Di Nino en fait la proposition. Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
La présidente : Ceux qui sont contre? Ceux qui s'abstiennent? Adoptée.
La douzième motion propose :
Que la présidence soit autorisée à demander au Sénat la permission de diffuser ses délibérations publiques par les médias d'information électronique, de manière à déranger le moins possible ses travaux; et
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.
Le sénateur Jaffer en fait la proposition. Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
La présidente : Ceux qui sont contre? Ceux qui s'abstiennent? Adoptée.
Je ne crois pas qu'une motion soit nécessaire pour le point 13 à l'ordre du jour. Je vous rappelle que nos séances régulières ont lieu le mercredi à 16 heures, ou après l'ajournement du Sénat si, pour une raison quelconque, le Sénat décide de siéger après 16 heures, et le jeudi à 10 h 45.
Y a-t-il autre chose?
Le sénateur Bryden : Je ne sais pas si je peux soulever la question ici.
La durée des séances régulières du jeudi ne pose pas de problème parce que nous devons les lever avant la reprise des travaux du Sénat. Cependant, normalement, les séances du mercredi commencent à 16 heures pour se terminer à 18 heures, n'est-ce pas?
Le sénateur Stratton : Oui, la séance dure habituellement deux heures.
Le sénateur Bryden : Deux heures. J'aimerais justement que nous décidions de nous en tenir à des séances de deux heures parce qu'elles peuvent se prolonger, et on laisse faire. Il m'est déjà arrivé d'être encore ici à 22 heures alors que je pensais que la réunion durerait deux heures.
La présidente : Et il y avait une partie de hockey.
Le sénateur Bryden : Oui! En fait, je n'assiste pas aux séances quand il y a une partie.
Le sénateur Stratton : Sénateur, avez-vous un objectif précis ou essayez-vous de nous retarder?
Le sénateur Bryden : Non, c'est ma façon de m'assurer que tout est clair.
Le sénateur Stratton : Je précise pour le compte rendu que je crois que vous essayez de nous retarder. Notre comité examine des initiatives ministérielles, il en examine beaucoup. Il faudra donc de temps à autre poursuivre nos travaux après 18 heures parce que nous sommes limités le jeudi matin. Je tiens à le signaler. Il est important, pour notre parti ministériel, de faire adopter les projets de loi. C'est notre responsabilité.
Le sénateur Bryden : C'est effectivement notre responsabilité de veiller à ce que les projets de loi soient examinés en vue d'être adoptés, amendés ou rejetés, et probablement que tout cela va arriver, mais c'est ce que nous allons faire.
Il faut dire aussi qu'un horaire a été prévu pour les séances de notre comité, et qu'il y d'autres comités qui se réunissent le même soir que nous.
Le sénateur Stratton : Oui, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans ainsi que le Comité des finances se réunissent le même soir.
Le sénateur Bryden : Nous avons aussi d'autres engagements que nous devons prendre longtemps à l'avance.
Je n'ai pas d'objection à ce qu'une séance se prolonge exceptionnellement d'une demi-heure ou d'une heure, mais on aura de bien mauvais projets de loi si nos réunions deviennent des épreuves d'endurance.
Le sénateur Stratton : J'aimerais que le sénateur Joyal et d'autres qui font partie du comité depuis longtemps nous disent combien de fois nous avons siégé dans cette salle jusque tard dans la soirée. C'est assez souvent.
Nous ne devrions pas fixer d'heure, à mon avis. Nous devrions évaluer la durée des séances en fonction de ce que nous avons à faire dans chaque cas, et non déterminer l'heure à laquelle les séances doivent nécessairement prendre fin.
Je n'aime pas plus que vous que les séances durent plus longtemps que prévu, mais il peut arriver qu'il nous faille prolonger nos travaux. Nous devons en tenir compte dans la discussion.
Le sénateur Bryden : Je ne m'oppose pas à cela, sauf au fait de laisser le comité décider.
La présidente : Sénateurs, je pourrais peut-être vous faire remarquer que l'horaire des séances relève en général des whips, et que c'est un des whips qui nous envoie ici un message clair.
Tout comme vous, sénateur Bryden, j'estime que nos séances devraient durer deux heures dans toute la mesure du possible. D'ailleurs, nous devons avertir le personnel, les interprètes et d'autres de la durée prévue de nos séances, je pense. D'ici à ce que le comité de direction en ait discuté, je suis tout à fait disposée à m'engager à prévoir des séances de deux heures, sauf si nous avons de bonnes raisons de délibérer plus longtemps.
Le sénateur Bryden : La décision serait prise par le comité.
La présidente : Elle serait d'abord prise par le comité de direction. Il faut parfois s'adapter quand un témoin que nous tenons absolument à entendre peut comparaître seulement à un certain moment. À mon avis, ce serait l'exception et non la règle. Je ne veux pas discuter de chiffres, mais vous voudrez peut-être examiner la composition du comité de direction.
Le sénateur Bryden : Très bien. Je tenais simplement à préciser pour les fins du compte rendu que ce n'est pas une façon d'améliorer les mesures législatives que de faire de nos réunions des épreuves d'endurance en vue de forcer l'adoption d'un projet de loi, peu importe sa valeur. Les réunions durent deux heures pour une raison qui a été jugée acceptable et qui l'est assurément pour moi aussi. C'est ce que nous allons viser, et c'est ce que nous avons fait assez bien avec l'ancien président. Cela me convient.
Les séances prolongées seront des cas d'exception et nous devrons en être avertis quand ce sera le cas.
Le sénateur Stratton : J'espère que vous comprenez mon point de vue en tant que whip du gouvernement. Nous devons faire adopter les projets de loi et c'est ma responsabilité de faire en sorte qu'ils le soient. Il va m'arriver d'être insistant. Notre parti ministériel va insister pour qu'il y ait des exceptions.
Le sénateur Bryden : Vous aurez bien sûr notre collaboration habituelle.
Le sénateur Stratton : Merci beaucoup. C'est tout ce que je demande.
La présidente : Il y a trois autres questions dont j'aimerais vous parler, mais j'aimerais savoir si vous avez autre chose à soulever.
Le sénateur Baker : J'ai remarqué que les greffiers nous ont distribué la liste des projets de loi qui pourraient être renvoyés au comité, en indiquant leur état d'avancement.
La présidente : On peut présumer que ces projets de loi vont nous être renvoyés.
Le sénateur Baker : D'après ce qui figure à la page 2, le troisième projet de loi indiqué, Loi modifiant le Code criminel — procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications —, en serait à l'étape de la première lecture au Sénat. Or, j'ai bien entendu...
La présidente : C'est l'état d'avancement du projet de loi à la prorogation.
Le sénateur Oliver : Le 14 juin.
Le sénateur Baker : Pardon?
Le sénateur Milne : C'était sa situation alors, mais maintenant...
Le sénateur Baker : Non, c'est la dernière colonne qui donne l'état d'avancement à la prorogation. Je parle de l'état d'avancement actuel.
Je veux simplement signaler, madame la présidente, qu'il y a une erreur dans ce cas. On indique que le projet de loi en est à l'étape de la première lecture au Sénat; or, j'ai bien entendu le sénateur Oliver s'exprimer avec éloquence, je dois le dire, sur la teneur de ce projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture.
Je ne sais pas quelle motion a été présentée après sa déclaration, mais les sénateurs qui m'entouraient voulaient qu'il soit renvoyé au comité immédiatement. Je ne sais pas si le sénateur Oliver veut s'exprimer là-dessus.
Le sénateur Oliver : Madame le leader adjoint de l'opposition a ajourné le débat et j'ai pensé que quelqu'un allait prendre la parole aujourd'hui ou peut-être demain et que le projet de loi pourrait nous être renvoyé la semaine prochaine.
La présidente : J'avoue que j'ai pris l'initiative de demander qu'on produise cette liste à la dernière minute. Vous pouvez vous en prendre à moi si les employés de la bibliothèque n'ont pas constaté que le projet de loi était passé de la première à deuxième lecture, et je m'en excuse.
Le sénateur Baker : Ils ont manqué un excellent discours du sénateur Oliver.
Le sénateur Watt : J'aimerais soulever une question et, par la même occasion, vous faire remarquer que le projet de loi C-11 n'en est pas à l'étape de la première lecture, mais de la deuxième.
La présidente : Il en est maintenant lui aussi à l'étape de la deuxième lecture, d'accord. C'est arrivé seulement aujourd'hui.
Le sénateur Watt : Oui.
Le sénateur Baker : Cela met la liste à jour.
Le sénateur Watt : Il y a un autre problème qui est lié directement à cette question et c'est la clause de non- dérogation.
La présidente : C'est l'un des sujets dont je veux vous parler.
Le sénateur Watt : Je vais vous laisser la parole alors. Je terminerai en disant que je présume que ce que nous avons fait à la dernière session à propos du projet de loi C-51 va être renvoyé à notre comité.
La présidente : Je ne crois pas qu'une décision ait encore été prise à ce sujet. Le document dont nous parlons a pour titre : « Liste des projets de loi et des autres mesures pouvant être renvoyés au comité ». Nous avions été saisis du projet de loi C-51 et c'est évidemment la raison pour laquelle il figure dans ce document. Les leaders au Sénat ont d'interminables discussions là-dessus, je pense.
Je ne sais pas ce qui va se passer.
Le sénateur Joyal : C'est bien. On répond à ma question à la page 3 du document.
La présidente : À propos de la liste des projets de loi qui pourraient être renvoyés à notre comité, le comité de direction aimerait bien que tous les membres du comité indiquent le plus tôt possible les témoins qu'ils aimeraient entendre dans chaque cas, en expliquant brièvement pourquoi.
Je crois qu'on serait bien fou de ne pas tirer profit de toute l'expertise qui se trouve autour de cette table. Je vous demande donc officiellement, sénateurs, de transmettre vos suggestions au comité de direction, qui n'aura pas à faire tout le travail seul.
Je voulais ensuite vous parler de l'étude sur la clause de non-dérogation. Je vais vous demander de m'autoriser à présenter un avis de motion sur cette question demain au Sénat, pour examen mardi. Il serait proposé de reprendre l'étude de la clause de non-dérogation. La motion serait identique à celle que le Sénat a adoptée et qui nous a permis d'effectuer notre étude au cours de la dernière session, sauf qu'il faudrait changer le délai, qui était fixé à la fin d'octobre. Nous ne pourrions pas faire grand-chose si nous proposions de faire rapport de notre étude le 31 octobre prochain. Je propose de présenter le rapport à la fin de l'année, ce qui ne devrait pas poser de problème.
Le sénateur Di Nino : Le 31 décembre, j'imagine?
La présidente : De la présente année, 2007. Cependant, comme vous le savez, notre étude de la dernière session couvrait beaucoup de matière. J'aimerais vraiment que nous puissions examiner cette question la semaine prochaine et peut-être même conclure notre étude pour respecter l'engagement pris il y a des années par le comité de présenter un rapport sur les clauses de non-dérogation. Il a toujours été absorbé par l'étude des projets de loi émanant du gouvernement qui, bien sûr, ont préséance.
Si vous m'autorisez à présenter cet avis de motion demain, nous aurions au moins une étape de franchie. Je dois dire que j'ai consulté le sénateur Andreychuk à ce sujet et qu'elle est tout à fait d'accord.
Le sénateur Di Nino : J'imagine que vous allez aussi demander le renvoi de toute la documentation, pour que nous ayons l'information voulue.
La présidente : Cela figurait dans la motion précédente. L'étude est en cours depuis tellement longtemps que nous n'avons qu'à répéter la même chose.
Le sénateur Stratton : Nous allons fixer un délai pour cette étude? Elle n'est pas d'une durée indéterminée.
La présidente : Non. Comme il s'agit du seul changement à apporter au dernier avis de motion, j'allais proposer cette fois-ci le 31 décembre de l'année en cours...
Le sénateur Stratton : Je veux savoir si notre étude de la clause de non-dérogation va se faire au détriment des projets de loi émanant du gouvernement.
La présidente : J'ai l'impression que le personnel de la Bibliothèque, qui a travaillé avec diligence là-dessus et a une connaissance approfondie du dossier, peut probablement nous présenter un projet de rapport très rapidement.
Le sénateur Stratton : Je crois qu'il est entendu que les projets de loi émanant du gouvernement ont préséance. Je veux simplement m'en assurer.
La présidente : C'est entendu.
Le sénateur Stratton : Je voudrais bien, moi aussi, qu'on en finisse avec cette étude qui est commencée depuis longtemps. Je dois poser cette condition au sujet des projets de loi émanant du gouvernement, mais nous pourrions toujours prévoir du temps, le mercredi, pour finir cette étude, même si nous examinons des mesures ministérielles. Nous pourrions envisager cela.
La présidente : Pour l'instant, toutefois, aucun projet de loi émanant du gouvernement ne nous a été renvoyé. Un petit créneau s'offre peut-être à nous.
Le sénateur Stratton : Merci.
La présidente : M'autorisez-vous à présenter cet avis de motion?
Des voix : Oui.
La présidente : Pour finir, je voudrais rendre hommage à mon prédécesseur, le sénateur Oliver, qui a présidé le comité dans des moments très difficiles. Je crois que nous devons tous lui témoigner notre reconnaissance. Je tenais à le préciser pour le compte rendu. Il a eu un rôle très ingrat à remplir. Félicitations, sénateur Oliver, d'avoir survécu à cette épreuve.
Des voix : Bravo!
La présidente : Si vous n'avez pas d'autres questions à soulever ...Sénateur Bryden.
Le sénateur Bryden : Pour ce qui est des travaux à venir, vous pouvez constater, dans la liste préparée, que le projet de loi S-203 a été renvoyé à notre comité hier. Comme nous ne sommes saisis d'aucune autre mesure ministérielle et que le projet de loi S-203 est identique au projet de loi S-213, qui en était à l'étape de l'étude en comité à la Chambre des communes au moment de la prorogation, j'espère que nous pourrons examiner ce projet de loi à notre prochaine séance, mercredi.
La présidente : Oui, je n'ai rien dit à ce sujet parce que je n'en ai pas discuté avec le sénateur Andreychuk. Cependant, comme vous avez raison de le souligner, ce projet de loi est identique à sa version précédente, que le comité a examinée en profondeur. D'après moi, le comité devrait normalement accepter cette étude détaillée effectuée par le comité précédent étant donné que la mesure législative renvoyée est en tous points identique. C'est probablement ce que nous allons faire dans ce cas, je crois. Cependant, j'allais vous dire que je n'ai pas consulté le sénateur Andreychuk à ce propos. Je ne sais pas si elle aurait des objections à ce que nous agissions ainsi, et je vais assurément en discuter avec elle. Je sais que le sénateur Milne est probablement du même avis que vous là-dessus, mais je ne voulais pas soulever la question pour cette raison, par courtoisie. Il reste que le projet de loi nous a bel et bien été renvoyé.
Nous nous souvenons tous des observations que vous avez faites de façon éloquente au Sénat sur la question des délais, entre autres choses.
Le sénateur Bryden : Compte tenu des propos du whip d'en face et du fait qu'il faut accorder la priorité aux projets de loi émanant du gouvernement quand ils nous sont renvoyés...
Le sénateur Stratton : Ce que je vous ai proposé est intéressant.
Le sénateur Bryden : Cela peut nous permettre d'examiner la question.
La présidente : Il y a toujours le même petit créneau qui s'offre à nous.
Le sénateur Joyal : Avons-nous une réunion demain?
La présidente : Non. Nous nous réunissons mercredi prochain.
Le sénateur Joyal : Je vois un moment propice.
La présidente : Nous nous réunissons dans une semaine, à 16 heures, comme prévu.
La séance est levée.