Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Témoignages du 21 novembre 2007
OTTAWA, le mercredi 21 novembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S- 203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), se réunit aujourd'hui, à 16 h 10, dans le but d'étudier le projet de loi et d'examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, je constate que nous avons le quorum. Je vous souhaite la bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Cet après-midi, nous avons deux points à l'ordre du jour. Le premier point est l'étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que ce projet de loi a déjà été examiné par notre comité. Pour diverses raisons, il est important que nous soyons absolument certains que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est le même que celui que nous avons déjà examiné lors de sessions précédentes, notamment la dernière session parlementaire.
Afin de confirmer qu'il s'agit bien du même projet de loi, le légiste et conseiller parlementaire du Sénat, M. Marc Audcent, nous a fait parvenir une lettre, que je propose de lire pour le compte rendu. La lettre, qui a été remise par porteur, est datée du 20 novembre 2007 et s'adresse à l'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. En voici le libellé :
Madame,
Comme suite à votre demande, je vous informe que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), présenté à la deuxième session de la 39e législature, est en substance le même que le projet de loi S-213 présenté à la session précédente, adopté par le Sénat le 7 décembre 2006 et renvoyé à la Chambre des communes.
Si le projet de loi S-203 était adopté sans amendement, il serait renvoyé à la Chambre des communes sous la même forme que le projet de loi S-213, à part les modifications demandées au numéro, à l'ordre de renvoi sessionnel, à l'année du règne et à l'année civile, ainsi qu'à la date à laquelle le projet de loi a été adopté par le Sénat.
J'espère que les renseignements qui précèdent vous seront utiles et vous prie d'agréer,
Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Marc Audcent
Une copie conforme de la lettre a été envoyée à M. Adam Thompson, le greffier du comité.
Maintenant que j'ai lu la lettre, honorables sénateurs, nous pouvons être absolument certains que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est identique à celui qui a été examiné en profondeur et adopté par notre comité lors de la dernière session parlementaire. Ce projet de loi est donc celui qui a été adopté par l'ensemble du Sénat.
Selon l'ordre du jour, l'honorable John G. Bryden, le parrain du projet de loi au Sénat, est notre témoin cet après- midi. Cependant, le sénateur Bryden me dit qu'il ne voit pas vraiment la pertinence de prendre la parole, étant donné que le projet de loi S-203 est identique au précédent. Est-ce bien cela, sénateur Bryden?
Le sénateur Bryden : Sois dit entre nous, je pense que personne autour de cette table ne vous croit quand vous dites que je ne veux pas prendre la parole.
La présidente : J'ai bien pesé mes mots.
L'honorable John G. Bryden, parrain du projet de loi : C'est exact. Je suis ici à titre de personne-ressource, pour répondre aux questions. Il ne s'agit pas ici de présenter un témoignage ni de modifier quoi que ce soit. Par conséquent, non, je n'ai rien à dire, à moins que l'on me pose des questions.
La présidente : En fait, dans de tels cas, la pratique courante consiste à simplement adopter le travail qui effectué au cours de la session précédente pour le même projet de loi. Et c'est d'ailleurs ce que le comité de direction a décidé que nous allions faire dans le cas présent.
Le sénateur Watt : J'aimerais que le sénateur Bryden apporte quelques précisions, car je voudrais m'assurer de bien comprendre.
Au début, nous avions peur que les Autochtones ne puissent plus utiliser leur équipement traditionnel pour chasser. Vous en souvenez-vous? Je crois que cette possibilité a été écartée, et qu'il n'y a plus de crainte à y avoir.
La présidente : La question a été réglée à la dernière session, sénateur Watt.
Le sénateur Andreychuk : Je crois que cela se rapportait au projet de loi précédent, et non à celui du sénateur Bryden.
Le sénateur Watt : Mais il s'agit encore d'un projet de loi contre la cruauté envers les animaux.
La présidente : C'est le projet de loi que le sénateur Bryden a présenté après qu'un projet de loi d'envergure contre la cruauté envers les animaux eut été rejeté. Ce texte de loi a été étudié à fond et ses versions précédentes ont été modifiées afin de tenir compte des objections que vous et d'autres aviez alors soulevées. C'est le même projet de loi que celui que nous avons tous approuvé à la dernière session.
Le sénateur Watt : Je suis parfaitement au courant de cela. Je veux simplement aviser les honorables sénateurs que la préoccupation que j'avais soulevée devient une réalité pour notre population dans le Nord. C'est tout ce que je voulais dire. Nous devrons peut-être nous pencher sur cette question plus tard.
La présidente : Merci de nous prévenir, sénateur Watt.
Le sénateur Oliver : J'aimerais poser une question au sénateur Bryden.
Comme il le sait, et j'en ai parlé dans mes commentaires au Sénat à propos du projet de loi, un certain nombre de personnes et d'organismes s'opposent fermement à ce texte de loi dans son libellé actuel. Je suis certain que le sénateur a reçu, tout comme moi, une série de courriels et de lettres de la part de ceux qui ne veulent pas qu'on modifie le Code criminel pour assurer la protection des animaux.
Je me demande si, depuis l'étude du projet de loi au Sénat en décembre 2006, des personnes ou des témoins qui se préoccupent vraiment du projet de loi lui ont présenté des observations qu'il juge bon de communiquer au comité.
Le sénateur Bryden : Je veux répondre à cette question. La réponse est non, et voici pourquoi : je n'ai eu vent d'aucune nouvelle information depuis que nous avons adopté le projet de loi S-213. Je suis prêt à aborder toute préoccupation, s'il y en a.
Le projet de loi doit être exactement le même que celui que nous avons déjà étudié si l'on veut qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes, comme vous l'avez dit dans votre allocution. À l'époque, le texte de loi s'est rendu à l'étape de l'étude en comité à la Chambre des communes. Le projet de loi sera soumis au comité de la Chambre des communes comme il l'a déjà été et le comité, s'il le décide, pourra convoquer des témoins afin de prendre connaissance des préoccupations que certaines personnes pourraient avoir et dont nous ne serions pas au courant. C'est le processus.
Le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et ce comité peut entendre des témoins, s'il le juge approprié.
Le sénateur Oliver : Je comprends cela. Permettez-moi de reformuler ma question.
Nous ne siégeons pas à huis clos; l'audience de notre comité sénatorial est publique et le public peut venir témoigner, si, dans notre sagesse, nous jugeons cela utile. Je veux simplement savoir si vous avez reçu les observations de personnes que nous n'avons pas entendues avant et qui voudraient nous exposer de nouveaux points de vue que nous devrions entendre, selon vous. Voilà ma question.
Le sénateur Bryden : Non.
Le sénateur Oliver : Non, quoi?
Le sénateur Bryden : Non, personne n'a communiqué avec moi pour me faire part d'une observation que nous n'aurions pas déjà entendue avant. La réponse est non.
La présidente : Je ne voudrais pas interrompre votre série de questions.
Le sénateur Oliver : Allez-y.
La présidente : Honorables sénateurs, je crois que le comité de direction et que la plupart des membres de notre comité seront d'accord avec moi si je dis que nous avons essentiellement deux options. Nous pouvons soit accepter le travail du comité précédent, que vous avez présidé avec compétence, et nous fonder là-dessus pour prendre nos décisions aujourd'hui; soit reprendre toute la question depuis le début, auquel cas il nous faudra entreprendre encore une fois une étude détaillée.
Le comité de direction était d'avis qu'il serait bon d'accepter les travaux du comité précédent et de se fonder là- dessus. Je pensais que la plupart des membres du comité étaient d'accord.
Vous vous rappellerez qu'à la dernière séance, j'ai demandé, à deux reprises, que les sénateurs communiquent avec le comité de direction s'ils souhaitaient entendre d'autres témoins dans le cadre de l'étude de ce projet de loi ou d'un autre. J'ai employé l'expression « le plus tôt possible ». Aucun sénateur n'est entré en contact avec le comité de direction ni avec le greffier pour demander que d'autres témoins soient convoqués. Par conséquent, le comité de direction nous recommande d'entreprendre l'examen que nous voulons aujourd'hui, mais, comme je l'ai dit précédemment, de ne pas reprendre les travaux du comité précédent, puis de procéder à l'étude article par article de ce projet de loi au cours de notre séance de demain matin.
Le sénateur Di Nino : Je propose donc que nous acceptions la recommandation du comité de direction.
La présidente : Merci. Nous sommes saisis d'une motion. Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y a-t-il des sénateurs qui s'opposent ou qui s'abstiennent? La motion est adoptée.
Je suis désolée de l'interruption, sénateur Oliver. Souhaitez-vous poursuivre sur votre lancée?
Le sénateur Oliver : Bien sûr que non.
La présidente : Merci.
Le sénateur Joyal : Si je puis me permettre, madame la présidente, je remarque que les dispositions de fond du projet de loi S-203, précisément les articles 1 et 2, sont identiques à celles du projet de loi S-213 adopté par le Sénat.
Dans le projet de loi S-213, tel qu'adopté par le Sénat, aucune note explicative n'apparaissait au verso, alors qu'il y en avait dans le projet de loi qui nous a été présenté en première lecture. J'imagine qu'il n'était pas nécessaire d'imprimer ces notes étant donné qu'il s'agit du même projet de loi. Pouvez-vous nous le confirmer? C'est une question très technique.
La présidente : J'ai toujours pensé que les notes explicatives ne faisaient pas partie du projet de loi.
Le sénateur Joyal : Je suis d'accord avec vous. Je n'ai aucun doute là-dessus. Toutefois, lors de la première lecture, le projet de loi S-203 avait exactement la même teneur que le projet de loi S-213, mais ce dernier renfermait des notes explicatives relativement au fond. Elles ne figuraient pas dans le projet de loi S-203 au moment de la première lecture. Je sais qu'elles ont disparu lorsque le projet de loi S-213 est passé en troisième lecture au Sénat et a été renvoyé à la Chambre des communes, d'après ce que je vois sur ma copie.
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer pourquoi, lorsque nous examinons le projet de loi en comité après la deuxième lecture, nous n'avons pas la version imprimée qui comprend les notes explicatives?
La présidente : Il en est ainsi parce que nous examinons le projet de loi dans la forme dans laquelle il a été adopté par le Sénat en troisième lecture, ce qui signifie que les notes explicatives n'y sont plus.
Le sénateur Joyal : Exactement. Autrement dit, nous partons exactement des mêmes bases depuis la dernière décision concernant le projet de loi. Par conséquent, personne ne peut dire que nous étudions un projet de loi différent, en substance, de ceux présentés en première et deuxième lectures.
La présidente : Effectivement.
Le sénateur Joyal : Je veux m'assurer que c'est très clair.
La présidente : C'est une bonne observation. Comme je l'ai dit plus tôt, nous devrons procéder à l'étude article par article du présent projet de loi demain, au cours de notre prochaine séance.
Nous devons maintenant passer au deuxième point à l'ordre du jour. Comme nous allons examiner une ébauche de rapport, je propose que nous poursuivions à huis clos. Je demanderais donc à tous les gens non autorisés de quitter la salle.
La séance se poursuit à huis clos.