Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Témoignages du 22 novembre 2007
OTTAWA, le jeudi 22 novembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S- 203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), se réunit aujourd'hui, à 10 h 50, pour en faire l'étude article par article et pour examiner, en vue d'en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour, chers collègues. L'ordre du jour officiel comporte deux points. Avant de passer au premier, le comité s'est mis d'accord, hier soir, alors qu'il siégeait à huis clos, qu'il serait probablement raisonnable d'adopter aujourd'hui, pour le reste de la session, une motion généralisée qui autoriserait le personnel à assister aux séances à huis clos. Cela semble être devenu l'usage au sein de plusieurs comités.
Le sénateur Di Nino : Je fais une motion à cet effet.
La présidente : Auparavant, sénateur Di Nino, j'aurais un texte à proposer, que vous voudrez peut-être examiner. Voici ce que je propose : « Que, à moins d'instruction contraire, le personnel des membres du comité soit autorisé à assister aux réunions à huis clos du comité ».
Le sénateur Di Nino : Je le propose.
La présidente : Le sénateur Di Nino le propose. Souhaite-t-on en débattre? Ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
La présidente : Contre? Des abstentions? La motion est adoptée. Je vous remercie beaucoup, chers collègues.
Le premier point à l'ordre du jour est l'étude article par article du projet de loi S-203. Je dois vous dire que nous avons reçu des mémoires de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux et du Fonds international pour la protection des animaux. Des porte-parole de la fédération étaient venus témoigner devant notre comité durant la dernière session, et le fonds avait présenté un mémoire essentiellement analogue durant la dernière session également.
Les mémoires qu'ils nous ont envoyés sont en anglais seulement. Je ne propose donc pas qu'on les distribue. Si quelqu'un souhaite en obtenir un exemplaire, le greffier en a et vous êtes, bien sûr, encouragés à en prendre connaissance.
Plaît-il aux honorables sénateurs que le comité entame l'étude article par article du projet de loi S-203?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Bryden : Je vais m'abstenir de voter au sujet du projet de loi à l'étude. J'ai demandé au sénateur Cowan de me remplacer pour étoffer le dossier. Une fois cette étape terminée, je reprendrai mes fonctions.
La présidente : Sénateur Bryden, vous êtes très pointilleux. Tous les membres sont d'accord, je crois, pour que nous entamions l'étude article par article.
Plaît-il aux honorables sénateurs de réserver le titre?
Des voix : D'accord.
La présidente : Contre? Abstention? Adopté.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 1 du projet de loi?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre? Des abstentions? L'article 1 est adopté.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter le titre?
Des voix : D'accord.
La présidente :Y en a-t-il qui sont contre? Y a-t-il des abstentions? Le titre est adopté.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter le projet de loi à l'étude sans proposition d'amendement?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre? Des abstentions? Adopté.
Plaît-il aux honorables sénateurs que je fasse rapport au Sénat du projet de loi à l'étude?
Des voix : D'accord.
La présidente : Contre? Abstentions? Adopté.
Je ferai rapport du projet de loi cet après-midi.
Le sénateur Di Nino : Ce sera un jour mémorable.
La présidente : Le comité va maintenant poursuivre ses délibérations à huis clos afin de continuer son examen d'une ébauche de rapport.
Le comité poursuit ses délibérations à huis clos.