Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 3 - Témoignages du 5 décembre 2007
OTTAWA, le mercredi 5 décembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, se réunit aujourd'hui, à 16 h 8, pour en faire l'examen.
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, le premier point à l'ordre du jour concerne l'examen du projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
Comme vous vous en souviendrez, il s'agit d'un projet de loi qui avait été parrainé plus d'une fois par le sénateur Banks. Il a déjà été étudié en profondeur par ce comité, au moins à la dernière session de la présente législature. J'ai pris la liberté de demander au légiste de nous donner la même assurance qu'il nous avait donnée lorsque nous examinions le projet de loi du sénateur Bryden concernant la cruauté envers les animaux — en ce sens que la mesure législative que nous présente le sénateur Banks aujourd'hui est identique à celle que nous avions étudiée à la dernière session.
Si vous me le permettez, je vais lire la lettre qui m'a été envoyée. Elle vient du légiste et conseiller parlementaire, et est datée du 4 décembre 2007. Elle est adressée à l'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Voici ce qu'elle dit :
Madame,
Suite à votre demande, je vous informe que le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, présenté à la deuxième session de la 39e législature, est en substance le même que le projet de loi S-202 présenté à la session précédente, adopté par le Sénat le 22 juin 2006 et renvoyé à la Chambre des communes.
Si le projet de loi S-207 était adopté sans amendement, il serait renvoyé à la Chambre des communes sous la même forme que le projet de loi S-202, à part les modifications demandées au numéro, à l'ordre de renvoi sessionnel, à l'année du règne et à l'année civile, ainsi qu'à la date à laquelle le projet de loi a été adopté par le Sénat.
J'espère que les renseignements qui précèdent vous seront utiles et vous prie d'agréer, madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Mark Audcent
Malheureusement, le sénateur Banks n'a pu se joindre à nous ce soir — il remplit un engagement public à Calgary —, mais il sera ici demain matin. Il devrait donc être sur le chemin du retour vers Ottawa au moment où je vous parle. Il sera ravi de participer à nos discussions si nous décidons, à ce stade-ci, d'examiner plus en détail son projet de loi.
Avant de prendre une décision, toutefois, j'aimerais savoir s'il y a des questions ou des commentaires au sujet de cette mesure législative ou de ce qui a été fait jusqu'à présent.
Le sénateur Andreychuk : Vous avez lu la lettre pour qu'elle figure au compte rendu. Normalement, on ne fait que la déposer.
La présidente : J'ai vu qu'on pouvait procéder des deux manières, alors j'ai décidé de la lire, notamment parce que les documents déposés ne figurent pas nécessairement sur le site web.
Le sénateur Bryden : Cela fait très longtemps que j'ai été dans cette situation avec mon projet de loi. À l'époque, il y avait eu des discussions sur le fait que le comité de direction avait examiné les travaux avant ce comité à la session précédente.
La présidente : J'allais en parler, mais avant, j'aurais voulu savoir si quelqu'un avait quelque chose à dire sur ce que les autres et moi-même avons fait jusqu'à présent.
Le sénateur Bryden : Pardon, j'ai un peu anticipé.
Le sénateur Milne : Poursuivez sur votre lancée.
La présidente : Voici ce que je propose : habituellement, honorables sénateurs, lorsqu'une situation comme celle-ci se présente, c'est-à-dire quand on nous renvoie le même projet de loi que celui déposé précédemment, nous n'avons véritablement que deux possibilités. La première consiste à accepter le travail du comité effectué lors de la session précédente de la législature en cours et de passer rapidement en revue le projet de loi. L'autre solution consiste à décider si nous voulons refaire tout le travail, auquel cas, nous devrons entreprendre de nouveau une étude complète et pertinente de la mesure législative visée.
En fait, le comité de direction s'est penché sur ce projet de loi et est prêt à recommander que nous acceptions le travail que ce comité avait fait au cours de la session précédente et que, par conséquent, nous procédions demain à l'examen article par article du projet de loi S-207.
Le sénateur Joyal : Dois-je comprendre — et je tiens à ce que cette question figure au compte rendu — qu'aucun témoin n'a demandé à être entendu ni transmis son point de vue au comité pour nous permettre d'examiner correctement ce projet de loi?
La présidente : Personne n'est entré en contact avec moi ou le greffier, et je ne crois pas non plus que quiconque ait communiqué avec les autres membres du comité de direction. Jusqu'à présent, d'après ce que je peux voir, toutes les personnes concernées croient que ce comité a bien fait son travail à la dernière session.
Le sénateur Joyal : Merci.
Le sénateur Di Nino : À moins qu'il y ait d'autres questions, je suis prêt à proposer que votre recommandation soit acceptée.
La présidente : Nous allons donc procéder à l'examen article par article de ce projet de loi à notre séance de demain matin.
Nous allons maintenant passer au point 2 de l'ordre du jour, ce qui signifie que nous continuerons à huis clos. Nous allons faire une pause de quelques instants pour faire tous les ajustements nécessaires.
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.