Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 3 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 5 décembre 2007
(6)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à huis clos, à 16 h 8, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Di Nino, Fraser, Jaffer, Joyal, C.P., Merchant, Milne, Oliver et Watt (11).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Adams (1).
Également présents : Sebastian Spano et Mary Hurley, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 28 novembre 2007, le comité entreprend son examen du projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
Conformément à l'alinéa 92(2)e) du Règlement, le comité examine son ébauche d'ordre du jour.
L'honorable sénateur Di Nino propose :
Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-207 à sa prochaine réunion.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 16 h 11, la séance est interrompue.
À 16 h 13, la séance reprend.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 20 novembre 2007, le comité poursuit son examen des conséquences de l'inclusion, dans la loi, de dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 1 des délibérations du comité.)
Conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement, le comité examine une ébauche de rapport.
Il est convenu que l'ébauche de rapport soit adoptée et que la présidence puisse y apporter des modifications sans en changer la teneur.
À 17 h 35, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 6 décembre 2007
(7)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 55, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Chaput, Di Nino, Fraser, Jaffer, Joyal, C.P., Milne, Oliver et Watt (11).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Banks (1).
Également présents : Sebastian Spano et Dominique Valiquet, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Il est convenu que le budget suivant, relatif à l'étude de mesures législatives pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008, soit approuvé et présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
| Services professionnels et autres | 26 000 $ |
| Transports et communications | 21 070 $ |
| Autres dépenses | 4 000 $ |
| Total | 51 070 $ |
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 28 novembre 2007, le comité poursuit son examen du projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-207.
Il est convenu de reporter l'adoption du titre.
Il est convenu de reporter l'adoption de l'article 1, le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi sans amendement.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi à la prochaine séance du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 21 novembre 2007, le comité poursuit son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications). (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 2 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Anouk Desaulniers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;
Hal Pruden, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Il est convenu que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi C-13.
Il est convenu de reporter l'adoption du titre.
Il est convenu d'adopter les articles 1 à 4.
La présidente demande s'il convient d'adopter l'article 5.
Après débat, il est convenu d'adopter l'article 5, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 6 à 17.
La présidente demande s'il convient d'adopter l'article 18.
L'honorable sénateur Chaput propose :
Que le projet de loi C-13 soit modifié, à l'article 18, page 7, par substitution aux lignes 3 et 4, de ce qui suit :
« la première fois, avise l'accusé de son droit de demander une ordonnance ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'article 18 modifié est adopté avec dissidence.
La présidente demande s'il convient d'adopter l'article 19.
L'honorable sénateur Chaput propose :
Que le projet de loi C-13 soit modifié, à l'article 19, page 7, par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :
``(a) cause the portions of an information or indictment against the accused that are in an''.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 19 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 20 et 21.
L'honorable sénateur Joyal propose :
Que le projet de loi C-13 soit modifié, à la page 9, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« 21.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 532, de ce qui suit :
532.1 Chaque année, le ministre de la Justice établit et fait déposer devant les deux Chambres du Parlement un rapport sur l'application des dispositions de la présente partie pour l'exercice précédent, qui contient notamment les renseignements suivants :
a) le nombre d'ordonnances rendues en vertu de l'article 530 pour exiger que l'accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles du Canada;
b) le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick; et
c) le nombre de procès tenus en anglais dans la province de Québec ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Joyal propose :
Que le projet de loi C-13 soit modifié, à la page 9, par adjonction, avant la ligne 5, de ce qui suit :
« 21.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 533, de ce qui suit :
533.1 (1) Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente partie est entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 22 à 45.1.
L'honorable sénateur Oliver propose :
Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 20, de ce qui suit :
« 45.2 (1) Les paragraphes (2) à (4) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 2e session de la 39e législature et intitulé Loi sur la lutte contre les crimes violents (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si le paragraphe 21(3) de l'autre loi entre en vigueur avant l'article 7 de la présente loi, cet article 7 est remplacé par ce qui suit :
7. L'article 255 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.2), de ce qui suit :
(3.3) Il est entendu que les peines minimales prévues à l'alinéa (1)a) s'appliquent dans les cas visés aux paragraphes (2) à (3.2).
(3) Si l'article 7 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 21(3) de l'autre loi, ce paragraphe 21(3) est remplacé par ce qui suit :
(3) Les paragraphes 255(2) à (3.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253(1)a) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.
(2.1) Quiconque, tandis qu'il commet une infraction prévue à l'alinéa 253(1)b), cause un accident occasionnant des lésions corporelles à une autre personne, est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.
(2.2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu'il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu'il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s'agissant d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu'il aidait à conduire, a causé un accident ayant occasionné des lésions corporelles à une autre personne, est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253(1)a) et cause ainsi la mort d'une autre personne est coupable d'un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité.
(3.1) Quiconque, tandis qu'il commet une infraction prévue à l'alinéa 253(1)b), cause un accident occasionnant la mort d'une autre personne est coupable d'un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité.
(3.2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu'il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu'il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s'agissant d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu'il aidait à conduire, a causé un accident qui soit a occasionné la mort d'une autre personne, soit lui a occasionné des lésions corporelles dont elle mourra par la suite, est coupable d'un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité.
(3.3) Il est entendu que les peines minimales prévues à l'alinéa (1)a) s'appliquent dans les cas visés au paragraphe (2) à (3.2).
(4) Si l'entrée en vigueur du paragraphe 21(3) de l'autre loi et celle de l'article 7 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 21(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 7, le paragraphe (2) s'applique en conséquence. »
Il s'élève un débat.
À 12 h 45, la séance est interrompue.
À 12 h 54, la séance reprend.
Après débat, l'honorable sénateur Di Nino propose :
Que la motion d'amendement soit modifiée par suppression du paragraphe 45.2(3) et que la numérotation soit changée en conséquence.
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Reprise du débat sur la motion d'amendement modifiée du sénateur Oliver, pour que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 20, de ce qui suit :
« 45.2(1) Les paragraphes (2) à (4) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 2e session de la 39e législature et intitulé Loi sur la lutte contre les crimes violents (appelée « autre loi » au présent article).
(2) Si le paragraphe 21(3) de l'autre loi entre en vigueur avant l'article 7 de la présente loi, cet article 7 est remplacé par ce qui suit :
7. L'article 255 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.2), de ce qui suit :
(3.3) Il est entendu que les peines minimales prévues à l'alinéa (1)a) s'appliquent dans les cas visés aux paragraphes (2) à (3.2).
(3) Si l'entrée en vigueur du paragraphe 21(3) de l'autre loi et celle de l'article 7 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 21(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 7, le paragraphe 2 s'applique en conséquence. »
Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence :
Pour : les sénateurs Andreychuk, Chaput, Di Nino, Milne et Oliver (5).
Contre : les sénateurs Baker, Bryden, Jaffer et Joyal (4).
Abstentions : les sénateurs Fraser et Watt (2).
La présidente demande s'il convient d'adopter l'article 46.
L'honorable sénateur Joyal propose :
Que le projet de loi C-13 soit modifié par substitution, à l'article 46, page 20, de ligne 24 par ce qui suit :
« 46. Les articles 7, 8, 18 à 21.2, 29, 35, 37 à ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 46 modifié.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu, conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement, que le comité poursuive sa séance à huis clos pour discuter des observations à joindre au rapport.
À 12 h 59, la séance publique est interrompue.
À 13 heures, la séance reprend à huis clos.
À 13 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson