Délibérations du Sous-comité des Anciens combattants
Fascicule 5 - Témoignages du 30 avril 2008
OTTAWA, le mercredi 30 avril 2008
Le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui à 12 h 11 pour étudier les services et les avantages sociaux offerts aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres des missions de maintien de la paix et à leurs familles en reconnaissance des services rendus au Canada. Le sujet d'aujourd'hui est les déductions des paiements du RARM.
Le sénateur Michael A. Meighen (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue à cette séance du sous-comité des anciens combattants. Nous étudions aujourd'hui un sujet intéressant qui n'est pas sans complexité, si je peux utiliser la double négation. J'espère que tous les sénateurs sauront poser des questions percutantes parce que je sais que les témoins vont être les plus percutants possible dans leurs réponses.
Je vais commencer par vous présenter les sénateurs présents. À ma gauche se trouve le sénateur Percy E. Downe de l'Île-du-Prince-Édouard, un membre officiel de notre comité aujourd'hui puisqu'il remplace le sénateur Kenny. Il participe d'ailleurs souvent à nos délibérations. Le sénateur Roméo Dallaire se trouve à sa gauche et représente le Québec. À côté du sénateur Dallaire se trouve le sénateur Joseph Day du Nouveau-Brunswick. À ma droite immédiate, voici le sénateur Nancy Ruth de l'Ontario. À sa droite se trouve le sénateur Tommy Banks de l'Alberta.
Tous ces éminents sénateurs ont connu une carrière florissante et bien remplie, mais compte tenu du peu de temps dont nous disposons aujourd'hui, je vais me contenter de vous les nommer. Si vous voulez plus d'information, je vous invite à leur poser des questions personnellement après la réunion.
Il y a un acronyme qui va revenir souvent dans nos discussions aujourd'hui. Pour ceux qui ne le connaissent pas, je pense qu'il vaut la peine de le définir dès le départ. Vous allez beaucoup entendre parler du RARM. Si vous ne le savez pas déjà, il renvoie au Régime d'assurance-revenu militaire. C'est un régime d'assurance collective offert aux membres de la Force régulière et de la Réserve du Canada. Cette semaine et la semaine prochaine, nous espérons tirer au clair la question des déductions ou de la récupération des prestations d'assurance-invalidité prolongée octroyées aux anciens combattants invalides au titre du RARM, des déductions que certains estiment injustes. La semaine prochaine, le comité entendra le point de vue de certains bénéficiaires du RARM par le témoignage de représentants de la Légion royale canadienne et d'autres témoins.
Aujourd'hui et au cours des prochaines séances, nous voulons comprendre l'état de la situation afin de présenter une recommandation au gouvernement sur la réduction des prestations d'assurance-invalidité prolongée versées au titre du RARM. Pour mettre les choses en contexte, il y a deux questions complètement différentes et séparées en matière de « récupération » qui préoccupent le milieu des anciens combattants du Canada.
La première concerne la réduction des paiements du Régime de pensions du Canada et la deuxième, la réduction présumée injuste des prestations d'assurance-invalidité prolongée du RARM versées aux anciens combattants invalides.
Aujourd'hui, nous allons discuter de la deuxième question, soit la réduction des prestations d'assurance-invalidité prolongée du RARM. Pour nous aider dans cette discussion, nous recevons André Bouchard, président des Services financiers du RARM, ainsi que le brigadier général David Martin, président-directeur général de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes au ministère de la Défense nationale.
Sans plus tarder, messieurs, je pense que vous avez préparé une brève allocution pour nous aider à comprendre la situation.
Le brigadier général David Martin, président-directeur général, Agence du soutien du personnel des Forces canadiennes, ministère de la Défense nationale : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les sénateurs. Je vous remercie de nous avoir invités à participer à la séance du sous-comité aujourd'hui. Je suis actuellement directeur général des Services de soutien au personnel et aux familles et ce, depuis le 1er avril. Cette organisation toute nouvelle se compose de l'ancienne Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes et de quelques autres éléments qui s'y sont greffés ou qui s'y ajouteront sous peu.
Je vais prendre quelques minutes pour situer un peu notre organisation et les Services financier du RARM au sein des Forces canadiennes. Ils font partie de mes responsabilités, puisqu'il s'agit d'une division de mon organisation.
Je vais vous décrire brièvement l'évolution du RAMR, la façon dont il s'insère dans l'organisation, ainsi que les rôles et responsabilités des divers intervenants dans le domaine de l'invalidité prolongée. Je vais ensuite demander à M. Bouchard, président des Services financiers du RARM, de faire sa présentation et de vous parler en détail de la déduction des montants reçus en vertu de la Loi sur les pensions.
Les Services financiers du RARM ont été créés en 1969, après qu'une étude a conclu, dans les années 1960, qu'il n'y avait pratiquement aucune protection du revenu offerte aux membres dont les blessures, la maladie ou le décès n'étaient pas liés au service militaire et qu'ils ne recevaient pratiquement aucune prestation. Selon la durée de son service, un militaire pouvait n'avoir droit à aucune prestation en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou n'avoir droit qu'aux prestations minimales prévues dans d'autres régimes comme le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec.
Pour les blessures et les décès attribuables au service militaire, les prestations relevaient d'Anciens Combattants Canada. Les bénéficiaires recevaient des prestations, dont une protection du revenu mensuelle pour invalidité en vertu de la Loi sur les pensions et une indemnité payable aux survivants admissibles, si le décès était attribuable au service militaire. Au départ, le mandat du RARM était d'offrir aux membres des Forces canadiennes et à leurs familles une protection du revenu raisonnable en plus d'autres sources de revenu.
Sur ce, je vais expliquer un peu au comité comment le RARM s'inscrit dans la structure du ministère de la Défense nationale, parce que j'estime important de comprendre ce lien. Les Services financiers du RARM sont une division du directeur général des Services de soutien au personnel et aux familles, un nouvel organisme composé en grande partie de l'ancienne Agence du soutien du personnel des Forces canadiennes.
Les employés des Services financiers du RARM ne sont pas des fonctionnaires. Ce sont eux qui assurent la prestation de services financiers aux membres et aux anciens membres des Forces canadiennes, ainsi qu'à leurs familles. Comme je l'ai mentionné, c'est une division qui relève du directeur général des Services de soutien au personnel et aux familles. Je pense que vous avez reçu l'organigramme. Regardez la figure 1 qui représente le RARM par rapport aux autres divisions également sous ma responsabilité. L'acronyme PSP signifie Programmes de soutien du personnel. Il comprend le Programme de services aux familles des militaires, le soutien aux opérations en déploiement, nos programmes de mise en forme, les sports et les loisirs, les réceptions militaires et d'autres choses du genre.
Le directeur général du groupe des Services de soutien au personnel et aux familles fait partie du Commandement du personnel militaire. Il relève du Chef du personnel militaire. Nous sommes un organisme unique qui utilise des ressources publiques et non publiques pour s'acquitter de son mandat. Comme vous le savez sans doute, les biens non publics font partie d'une catégorie spéciale de biens de l'État sous le contrôle du chef d'état-major de la Défense, surtout à des fins sociorécréatives. La majorité des fonds et des biens non publics viennent de contributions de membres des Forces canadiennes qui participent aux activités sociorécréatives organisées pour les militaires et leurs familles.
Les Services financiers gèrent différents types de régimes. Il y a un volet public et un volet non public. La liste se trouve à la figure 2. Il y a des choses comme l'assurance collective optionnelle d'un côté et l'invalidité prolongée de l'autre.
J'aimerais maintenant vous parler des détails de l'assurance-invalidité prolongée du RARM. Quand ce programme a été créé en 1969, il n'y avait aucune contribution publique. Toutes les primes étaient payées par les participants. Le programme visait les situations qui n'étaient pas attribuables au service militaire. Au fil des ans, l'assurance-invalidité prolongée a commencé à recevoir des fonds publics, à partir du moment où le Conseil du Trésor du Canada a créé des prestations d'assurance-invalidité prolongée financées par le gouvernement pour la fonction publique, la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes.
Le Conseil du Trésor supervise ces programmes, dont l'assurance-invalidité prolongée du RARM. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministres du Conseil du Trésor doivent approuver tout changement contractuel ou révision de taux recommandé par le MDN. Le Secrétariat du Conseil du Trésor retient également les services du Bureau de l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières afin qu'il évalue l'expérience financière des régimes et formule des recommandations sur les niveaux de financement et la révision des taux.
Le chef d'état-major de la Défense est titulaire du contrat pour tous les régimes du RARM, tant ceux qui reçoivent du financement public que les autres. Du coup, il est l'ultime responsable, par délégation de pouvoirs, de l'établissement ou de la cessation d'une relation contractuelle au nom des Forces canadiennes avec l'assureur. Il a également la responsabilité de surveiller l'administration des régimes d'assurance-invalidité prolongée.
Les Services financiers du RARM administrent le programme et travaillent avec les divers intervenants afin d'assurer l'excellence du service à la clientèle dans son ensemble. En plus d'assumer certaines fonctions administratives, les Services financiers du RARM veillent à ce que les régimes soient administrés conformément aux dispositions de contrat et à des normes financières saines. Le président des Services financiers du RARM relève de moi, le directeur général des Services de soutien au personnel et aux familles, et je relève du Chef du personnel militaire.
La Financière Manuvie est l'assureur officiel de tous les programmes gérés par le RARM. Elle assure des services administratifs comme le traitement des réclamations d'assurance-invalidité prolongée et des demandes d'arbitrage, ce qui comprend le versement de prestations mensuelles aux prestataires et les services de réadaptation professionnelle.
Je vais demander à M. Bouchard de prendre le relais et de vous faire état des faits sur les déductions des pensions.
André Bouchard, président, Services financiers du RARM : J'aimerais moi aussi remercier les membres du comité de me donner l'occasion de vous adresser la parole aujourd'hui. Mon objectif est de fournir un résumé des faits à l'égard de la réduction des prestations d'AIP du RARM versées en vertu de la Loi sur les pensions, particulièrement des prestations mensuelles.
[Français]
Comme l'a mentionné le brigadier général Martin, la police d'assurance-invalidité prolongée fut créée en 1969 dans le but d'offrir aux membres des Forces canadiennes une protection du remplacement du revenu en cas d'invalidité totale non attribuable au service militaire.
[Traduction]
Les prestations versées par le RARM équivalaient au montant garanti de 75 p. 100 de la solde à la date de la libération des FC, moins les prestations applicables reçues d'autres sources, notamment les prestations de revenu mensuel versées en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, les prestations d'invalidité versées en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Régie des rentes du Québec et tout revenu d'emploi.
En 1976, la couverture d'AIP du RARM a été élargie pour inclure les blessures attribuables au service militaire, car dans certains cas, les prestations que les militaires recevaient aux termes de la Loi sur les pensions étaient insuffisantes à elles seules pour assurer un bon niveau de vie. Par conséquent, les militaires atteints d'invalidité totale qui touchaient des prestations non imposables recevaient également 75 p. 100 de la solde à laquelle ils avaient droit avant la libération, moins les prestations reçues d'autres sources aux termes de l'AIP.
Les prestations versées en vertu de la Loi sur les pensions ont été ajoutées à la liste des réductions applicables, en partie à cause du cumul des prestations d'invalidité provenant de deux sources fédérales pour la même invalidité, ce qui allait à l'encontre de l'intention du Conseil du Trésor en ce qui regarde de tels régimes. La réduction des prestations du RARM permettait également de veiller à ce que la somme des prestations d'assurance-invalidité accordées ne dépassent pas le revenu d'emploi et que la valeur nette des prestations versées soit comparable, que l'invalidité soit attribuable ou non au service militaire.
[Français]
Cette pratique a aussi permis à l'assureur de réduire au maximum les coûts liés au programme d'assurance-invalidité prolongée, de même que les primes qui sont assumées par le Conseil du Trésor à 85 p. 100 et par les membres à raison de 15 p. 100. Ainsi, les primes payées par les membres des Forces canadiennes étaient proportionnelles au montant des prestations qui leur étaient versées.
[Traduction]
À l'origine, les prestations accordées en vertu de la Loi sur les pensions étaient versées au membre seulement au moment de sa libération des FC. En 1971, la Loi sur les pensions a été modifiée de sorte que les membres des FC blessés dans une zone de service spécial puissent toucher une pension d'invalidité alors qu'ils étaient toujours en service. En octobre 2000, Anciens Combattants Canada a modifié la Loi sur les pensions par le projet de loi C-41, pour permettre à tous les membres actifs des FC de recevoir une pension. Bien que cette modification ait pour but le rétablissement de la parité parmi les membres actifs des FC, un effet inattendu s'est produit : l'équité de la réduction des prestations d'AIP du RARM est devenue un enjeu et a fait l'objet d'un rapport d'ombudsman en 2003.
L'ombudsman prétend que les prestations sont accordées pour indemniser les militaires qui souffrent d'invalidité et non pas pour compenser la perte de revenu. Du coup, elles ne devraient pas être déduites des prestations d'AIP. L'ombudsman soutient que comme les prestations versées en vertu de la Loi sur les pensions sont un supplément à la solde des militaires actifs, elles doivent être considérées comme un ajout aux prestations d'AIP du RARM pour les anciens combattants.
[Français]
Dans son rapport, il a recommandé le remboursement des prestations rétroactives au 27 octobre 2000, soit à la date à laquelle tous les membres des Forces canadiennes sont devenus admissibles à une pension pendant qu'ils sont en service.
[Traduction]
La législation n'est pas explicite quant au but de la pension versée aux termes de la Loi sur les pensions. Tandis que certaines dispositions, telles que celles auxquelles l'ombudsman fait allusion, laissent entendre que les prestations sont accordées en raison de souffrances et de douleurs, d'autres dispositions assurent plutôt un remplacement de revenu. Par exemple, dans le cas du décès d'un pensionné, la Loi sur les pensions prévoit que le survivant a droit à une partie de la pension à vie, même si l'union conjugale a eu lieu après l'invalidité du militaire. Cette disposition laisse croire que la pension est une forme de revenu. En fait, au contraire de ce que prétend l'ombudsman, la pension versée en vertu de la Loi sur les pensions vise non pas un, mais deux objectifs, et c'est ce manque de précision qui a créé la confusion qui règne actuellement.
[Français]
La réduction des prestations d'assurance-invalidité prolongée est une pratique courante et acceptée dans les secteurs de l'assurance.
[Traduction]
Tous les régimes d'assurance-invalidité comprennent des déductions, et il en va de même du régime d'AIP qui réduit les allocations prévues dans la Loi sur les pensions. Le régime d'AIP est une copie du RARM.
L'assureur, la Financière Manuvie, a estimé en 2007 que les coûts liés à la mise en place des recommandations de l'ombudsman se situent entre 270,8 et 295,8 millions de dollars. Un actuaire du Bureau du surintendant des institutions financières a validé cette estimation.
De ce montant, on estime que les versements rétroactifs aux quelque 4 286 prestataires admissibles représentent de 270 à 295 millions de dollars, auxquels vient s'ajouter le coût des réserves additionnelles en prévision de l'accroissement des paiements futurs à ces requérants. Il faut aussi prévoir 0,8 million de dollars pour l'administration.
Il incomberait au MDN de fournir ou d'obtenir les fonds nécessaires, et la mise en œuvre, qui s'étalerait sur environ deux ans et demi, serait complexe. Cependant, l'incidence financière sur les autres plans n'a pas été calculée.
Vous savez peut-être qu'il y a eu une audience sur la certification du recours collectif concernant l'élimination de la réduction des prestations versées en vertu de la Loi sur les pensions à Halifax les 12 et 13 février 2008. Nous attendons la décision de la cour à cet égard. Comme la Cour fédérale étudie toujours l'affaire, nous ne ferons aucun commentaire sur ce litige.
[Français]
Voilà donc l'ensemble de mes remarques sur le sujet. J'espère avoir illustré clairement le contexte du sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. M. Martin et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie de vos excellents exposés. Nous avons maintenant moins d'une heure pour les questions. Je suis certain que nous n'en aurons pas assez d'une heure, mais nous allons faire de notre mieux pour bien comprendre la situation et nous vous remercions de votre aide pour cela.
Le sénateur Downe : J'aimerais revenir au chef d'état-major de la Défense et à la délégation de pouvoirs dont a parlé le brigadier général Martin. L'ombudsman de la Défense affirme que c'est injuste et qu'il faut rectifier le tir. En novembre 2006, la Chambre des communes a été saisie d'une motion selon laquelle cette déduction était injuste et devait être éliminée.
L'ombudsman du MDN a recommandé que le ministre de la Défense nationale fasse les présentations nécessaires au Conseil du Trésor pour corriger la situation. Je tiens à être bien clair : qui doit prendre l'initiative au ministère, le ministre ou le chef d'état-major de la Défense?
Le bgén Martin : Dans ce cas-ci, c'est le ministre, puisque ce programme est régi par le Conseil du Trésor. Le ministre doit commencer par demander l'approbation de ses collègues du Conseil du Trésor. Le chef d'état-major de la Défense est titulaire de la police, mais pour que les prestations changent, le gouvernement doit prendre une décision par le Conseil du Trésor et celle-ci doit recevoir l'approbation des ministres du Conseil du Trésor.
Le sénateur Downe : Pouvez-vous nous parler un peu plus de la responsabilité du titulaire de la police? Le ministre attend-il une recommandation du chef d'état-major de la Défense pour agir ou peut-il intervenir de son propre chef?
Le bgén Martin : Le ministre peut toujours présenter des demandes au Conseil du Trésor. Il supervise les programmes que le ministère administre et dans ce cas-ci, le programme est régi par le Conseil du Trésor.
L'ombudsman a fait ses recommandations; deux restent toujours en suspens, et l'on attend une décision du ministre.
Le sénateur Downe : Pouvez-vous nous expliquer brièvement les responsabilités du chef d'état-major en tant que titulaire de la police?
M. Bouchard : Le chef d'état-major de la Défense doit veiller à ce que le RARM exécute ses programmes, non seulement le programme d'assurance-invalidité prolongée, mais tous les programmes dont le chef d'état-major de la Défense est responsable, conformément à la politique. Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas recommander de modifications à la politique.
Il est de la prérogative du chef d'état-major de la Défense de recommander des modifications à la politique. Je présume, surtout à la lecture du rapport de l'ombudsman et de ces deux recommandations en particulier, que la décision concernant le RARM doit être prise, si elle l'est, par le gouvernement. Nous ne pouvons pas apporter de telles modifications de notre propre chef.
Le sénateur Downe : J'ai cru comprendre — et corrigez-moi si j'ai tort — que la haute direction et les cadres supérieurs de la fonction publique ont un régime d'invalidité qui n'impose aucune restriction en matière de prestations d'assurance-invalidité. Ce sont seulement les régimes des Forces armées canadiennes et de la GRC qui réduisent les prestations d'assurance-invalidité à hauteur du montant de la pension d'invalidité reçue pour n'importe quel type d'invalidité. N'est-ce pas?
M. Bouchard : Oui.
Le sénateur Downe : Vous avez indiqué qu'il en coûtait de 270 à 295 millions de dollars. Ce coût ne me dérange pas. Si nous en avons la responsabilité, nous réglerons la facture.
On pourrait avancer, en revanche, que si nous réduisions les prestations disponibles pour les cadres supérieurs et les gestionnaires de la fonction publique afin de les harmoniser à l'actuel Régime d'assurance-revenu militaire, ou RARM, nous pourrions économiser beaucoup d'argent. Toutefois, nous ne le faisons pas parce que nous ne croyons pas que c'est la bonne chose à faire. Cette situation devrait être corrigée le plus tôt possible, et j'espère que ce comité en arrivera à la même conclusion.
Le sénateur Day : Je n'ai pas noté tous les chiffres, monsieur Bouchard. Ce montant de 270 à 295 millions de dollars correspond-il au versement rétroactif qui a été recommandé?
M. Bouchard : Oui; en ce qui concerne cette fourchette de 270 à 295 millions de dollars, ce montant est requis pour, premièrement, rembourser rétroactivement tous les membres dont nous avons réduit les prestations mensuelles au titre de la Loi sur les pensions à compter de la date d'entrée en vigueur du projet de loi C-49, c'est-à-dire du 27 octobre 2000 au 1er avril 2006, date de mise en œuvre de la nouvelle Charte des Anciens combattants.
Ce chiffre couvre le remboursement rétroactif pour cette période. Le montant nécessaire pour cette seule mesure est d'environ 102 millions de dollars. L'argent restant, qui s'approche de 200 millions de dollars, servira à constituer les réserves statutaires pour que nous puissions faire les versements continus à l'ensemble des demandeurs de prestations d'ILD inscrits dans nos dossiers.
Le sénateur Day : Les 270 à 295 millions de dollars représentent le montant total — le remboursement rétroactif, plus la constitution de la réserve. N'est-ce pas?
M. Bouchard : Plus les coûts sur une base continue, oui.
Le sénateur Day : Pourriez-vous me rafraîchir la mémoire brièvement sur l'impact de la nouvelle Charte des Anciens combattants? Vous avez indiqué que la période de remboursement ira jusque là. Que s'est-il produit avec la nouvelle Charte Anciens combattants, qui a au moins résolu partiellement ce problème?
M. Bouchard : Sur une base permanente, à compter du 1er avril 2006, date d'implantation de la Charte, celle-ci a essentiellement remplacé les prestations mensuelles en vertu de la Loi sur les pensions par une indemnité d'invalidité, qui est un montant forfaitaire. Bien sûr, ce paiement forfaitaire n'équivaut pas à une déduction des prestations pour invalidité prolongée du RARM.
Le sénateur Day : Le paiement forfaitaire est-il non-imposable?
M. Bouchard : Oui; comme je l'ai mentionné dans mes remarques, les prestations mensuelles sont également non imposables.
Le sénateur Day : Je regarde le document que vous avez fourni — l'organigramme. Vous y avez indiqué que les PSP étaient les programmes de soutien du personnel. Notre comité a visité les centres familiaux de ressources de diverses bases, ou une partie des membres de notre Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a visité différentes bases. Ce service s'insère-t-il sous cette rubrique?
Le bgén Martin : Oui; nous gérons le Programme de services aux familles des militaires, qui fournit le financement et la surveillance essentiels pour les centres. Les programmes sont mis en œuvre par les centres de ressources pour les familles des militaires, qui sont des tierces parties, des organismes constitués en société. Toutefois, elles doivent respecter certaines attentes que nous leur précisons; et nous mesurons leurs résultats, alors nous avons un grand degré de supervision et de contrôle du programme.
Le sénateur Day : Lorsque je suis à Kingston et que je passe à côté du Collège militaire royal en voiture, je vois les lettres sur le côté de l'édifice. Cela fait-il également partie des Programmes de soutien du personnel du chef d'état- major?
Le bgén Martin : Oui, cet édifice fait partie de la structure de conditionnement physique des FC. Il y a des programmes de soutien du personnel sur chaque base et dans chaque escadre. Tous les gymnases et les arénas sont inclus là-dedans.
Le sénateur Day : La décision de choisir la Financière Manuvie comme responsable du programme a-t-elle été prise en fonction d'une recommandation du chef d'état-major de la Défense, d'après les directives du Conseil du Trésor?
M. Bouchard : Non; lorsque le Régime d'assurance-revenu militaire a été mis en œuvre, en 1969, les administrateurs ont lancé un processus d'appel d'offres pour trouver une compagnie d'assurances intéressée. C'est Maritime Life qui a obtenu le contrat, puis Manulife a pris la relève par la suite. La compagnie administre le RARM et peut fournir nos produits d'assurance, parce que les Services financiers du RARM ne sont pas une compagnie d'assurances. Manulife agit comme un organisme du RARM qui permet à celui-ci d'offrir de l'assurance-invalidité et de l'assurance-vie aux membres des Forces armées canadiennes et à leurs familles.
Le sénateur Day : La compagnie a-t-elle un contrat à long terme?
M. Bouchard : Oui, Maritime Life assure ce service depuis 1969, et cela comprend la prise en charge par Manulife, qui l'a mis en œuvre.
Manulife Life tranche toutes les demandes et recommande ou non des versements en ce qui les concerne. Elle remplit toutes ces fonctions en notre nom.
Le sénateur Day : Cette compagnie fournira-t-elle des avis sur les coûts, selon les règles, au chef d'état-major ou au RARM si l'on devait abandonner un certain mécanisme de récupération ou de déduction?
M. Bouchard : Oui, dans un certain sens, elle fournit cette information. Chaque fois qu'on nous demande de modifier un élément de la politique, nous consultons l'assureur pour en connaître les conséquences. Les actuaires de Manulife sont capables de déterminer le coût de ces changements. Ils fournissent cette information. Si une présentation au Conseil du Trésor est nécessaire, en fonction de la nature du changement, cette information sur les coûts fera partie de cette présentation au Conseil du Trésor pour approbation.
Le sénateur Day : Dans l'annexe que vous avez fournie au comité, on peut voir la mention de la planification financière, au troisième point, sous la catégorie « Non-financé par des fonds publics ». Quelle comparaison puis-je établir avec l'orientation et l'éducation financières, qui apparaissent sous l'autre catégorie, « Financé par des fonds publics »? L'un est payé à même les deniers publics, et l'autre est assumé par le personnel des Forces armées canadiennes. Pourtant, il semble s'agir de la même activité.
Le bgén Martin : Si je puis me permettre, je vais faire un survol. La différence entre la planification financière et l'orientation financière, c'est que celle-ci est en place pour aider les membres lorsqu'ils éprouvent des difficultés. Par exemple, ils pourraient avoir du mal à gérer leurs ressources. Ces conseils sont offerts pour le bénéfice de l'organisme afin de l'aider à trouver une solution pour une situation particulière.
La planification financière, pour sa part, est un programme d'application volontaire qui aide les membres à faire des prévisions et les encourage à prendre de sages décisions en ce qui concerne leur argent pour la planification à long terme de questions financières.
Les deux services sont gérés en conséquence, l'un étant davantage une responsabilité publique, l'autre pas.
Le sénateur Day : Merci de ces éclaircissements. Pourriez-vous nous expliquer le Régime d'assurance des officiers généraux, ou RAOG, du Conseil du Trésor, qui est financé par l'État? Vise-t-il seulement les officiers généraux? En quoi diffère-t-il du régime d'invalidité de longue durée dont nous avons parlé?
M. Bouchard : En ce qui a trait à l'invalidité de longue durée, il s'agit d'un programme pour les membres qui ont été blessés et, par conséquent, libérés des Forces canadiennes. L'invalidité de longue durée leur donnera droit à une forme de revenu garanti pour une période déterminée, ou jusqu'à l'âge de 65 ans.
Le Régime d'assurance des officiers généraux, ou RAOG, est un avantage qui reflète essentiellement ce qui est disponible pour les cadres supérieurs de la fonction publique. Le programme a été instauré en 1972 par le Conseil du Trésor. Les éléments du RAOG pour les hauts gradés sont identiques à ceux pour les cadres de la fonction publique : l'assurance-vie, des protections en cas d'invalidité de longue durée ou encore de mutilation ou de décès accidentels.
Le sénateur Day : L'assurance-vie est-elle disponible pour les femmes et les hommes qui servent dans les Forces canadiennes comme elle l'est pour les officiers généraux?
M. Bouchard : Oui, elle est disponible. Dès que quelqu'un est promu au grade de colonel ou d'officier général, il est automatiquement admissible au RAOG. On peut également adhérer à la police d'assurance-vie temporaire optionnelle en vertu du RARM pour des montants de 10 000 à 400 000 $. Ce régime est également disponible pour tous les membres des Forces canadiennes et leurs conjoints, et leurs personnes à charge bénéficient également de la protection de cette assurance temporaire optionnelle.
Le sénateur Day : À gauche, dans les documents que vous nous avez remis, je vois qu'il est question de l'assurance- vie temporaire optionnelle. Est-ce de cela dont vous parlez?
M. Bouchard : Oui.
Le sénateur Day : Pourriez-vous nous expliquer la différence entre les prestations d'invalidité à long terme disponibles pour les hommes et les femmes militaires et celles offertes aux officiers généraux?
M. Bouchard : Tous les membres des Forces armées canadiennes ont droit à des prestations d'invalidité à long terme du RARM. De plus, il existe une protection pour la perte accidentelle d'un membre instaurée en février 2003. Le comité a peut-être lu le rapport mis en application au terme d'un long processus. Quiconque est blessé ou subit la perte d'un membre pour des raisons attribuables au service militaire peut obtenir jusqu'à 150 000 $ de prestations, selon le barème applicable.
Pour ceux qui sont blessés ou qui perdent un membre pour des raisons non attribuables au service militaire, il existe une protection en cas de mutilation en vertu de l'assurance-vie temporaire optionnelle du RARM. Cette protection reflète le contenu du programme en cas de mutilation accidentelle des Forces armées canadiennes et du RAOG.
Les militaires sont entièrement couverts. S'ils sont blessés, ils pourront obtenir jusqu'à 250 000 $ pour une mutilation. S'ils décèdent sur le théâtre des opérations, ils pourront recevoir jusqu'à 250 000 $ d'Anciens Combattants Canada. Les membres des FC blessés lors de leur service militaire peuvent obtenir jusqu'à 150 000 $ du RARM, et jusqu'à 250 000 $ d'ACC pour le même état. Il leur sera possible de toucher des prestations tant du RARM que d'ACC.
Les membres des FC sont entièrement couverts, et le RARM est en place pour servir de complément à l'assurance- vie.
Le sénateur Day : Vous avez dit que les membres bénéficiaient d'une couverture complète. Cette couverture dépend des options choisies sous la catégorie non soutenue par un financement public, et elle est la même pour les officiers généraux que pour les hommes et les femmes militaires.
M. Bouchard : Oui, c'est exact en ce qui concerne l'assurance-vie temporaire optionnelle. Les officiers généraux ou n'importe quel membre des Forces armées canadiennes peuvent présenter une demande pour obtenir exactement la même protection.
Le sénateur Day : Est-ce la même chose sur le plan du résultat net pour une personne en vertu de la catégorie soutenue par des fonds publics, même si cela porte un nom différent?
M. Bouchard : Le RAOG, en vertu de la catégorie qui bénéficie d'un financement public, s'adresse strictement aux officiers supérieurs. Les membres des FC ne peuvent accéder à ce programme.
Le sénateur Day : Peuvent-ils se prévaloir d'un programme offrant des avantages équivalents?
M. Bouchard : Il existe un programme offrant des avantages équivalents, dont des protections en cas de décès et de mutilation accidentels. Essentiellement, en tant qu'officiers généraux, on a des avantages semblables à différents niveaux.
Le sénateur Day : Je pose ces questions parce que notre comité a effectué beaucoup de travaux au sujet du major Bruce Henwood. À l'époque, le major n'était pas un officier général et ne pouvait bénéficier des mêmes prestations pour mutilation que les officiers généraux. Nous voulons garantir un niveau équivalent d'indemnisation, peu importe le grade.
M. Bouchard : Je peux vous assurer que ce niveau égal existe. Nous avons atteint cet objectif avec la protection pour mutilation accidentelle.
Le bgén Martin : J'ajoute qu'une présentation devant le Conseil du Trésor est en cours. Nous avons mis en œuvre le régime de façon à ce qu'il n'y ait aucune différence de traitement, et la présentation devant le Conseil du Trésor en fera une condition permanente.
Le sénateur Day : On n'a pas encore rendu ce régime permanent?
Le bgén Martin : Pas encore; nous le mettons en œuvre actuellement et tous les membres des FC l'obtiendront.
Le sénateur Day : Peut-être de légères pressions de notre comité à l'égard du Conseil du Trésor pourraient-elles contribuer à amener ce processus à une bonne conclusion.
[Français]
Monsieur Bouchard, vous avez mentionné les deux recommandations de l'ombudsman. Vous avez mentionné également la poursuite devant la Cour fédérale à Halifax. Je vous remercie de l'avoir mentionnée parce que je n'en étais pas au courant. Maintenant, avant la poursuite devant les tribunaux, Défense nationale Canada a-t-elle rendu une décision concernant les recommandations de l'ombudsman? Y a-t-il eu une opinion avant la poursuite?
M. Bouchard : De mon côté, j'ai donné l'information au ministre, comme je l'ai fait ici au comité, sans aucune recommandation. Forcément, aucune recommandation n'est revenue du bureau du ministre.
Le sénateur Day : Disant qu'il faudrait faire telle ou telle chose.
M. Bouchard : Oui, exactement.
[Traduction]
Le sénateur Banks : En ce qui concerne le dernier point, si j'avais coloré en rose deux recommandations de l'ombudsman pour les suivre tout au long du processus, où les trouverais-je aujourd'hui? Se trouvent-elles seulement sur le bureau du ministre, et voilà tout?
Le bgén Martin : Les recommandations ont été transmises au ministre. J'ai connaissance d'une réponse à l'ombudsman de la part d'un ancien ministre qui a indiqué, d'après ce que j'ai compris, qu'on n'avait pris aucune décision et qu'on n'avait pas non plus l'intention de le faire alors que les poursuites sont en cours.
À la suite de cette réponse, je crois que l'ombudsman a réécrit au ministre dans le but de trouver une résolution, indépendamment des poursuites. Mais à ce que je sache, le ministre n'a pris aucune décision.
Le sénateur Banks : Cette seconde lettre de l'ombudsman à laquelle vous faites référence a-t-elle été envoyée au ministre actuel?
Le bgén Martin : Il faudrait que je confirme la date d'envoi de cette lettre.
M. Bouchard : C'était en 2007. Elle aurait donc été envoyée au ministre Gordon O'Connor.
Le sénateur Banks : Le ministre précédent?
M. Bouchard : Oui; en ce moment, je n'ai connaissance d'aucune lettre envoyée au ministre Peter MacKay.
Le sénateur Banks : Croyez-vous que le ministre en place est au courant de ces recommandations?
M. Bouchard : Oui, j'en ai informé les ministres précédents ainsi que le ministre MacKay dernièrement. Essentiellement, je leur ai donné le même type de séance d'information qu'à ce comité, sans formuler de recommandations. Les décisions sont répertoriées, et nous n'avons jamais reçu de rétroaction du bureau du ministre.
Le sénateur Banks : J'ai du mal à suivre lorsqu'il est question de montants, alors corrigez-moi si j'ai tort. Si j'ai bien compris, l'objectif du RARM était essentiellement, à l'origine, de garantir que le revenu, peu importe comment on le définit, ne tombe pas en dessous d'un certain niveau. Il ne s'agit pas d'un montant simple comme dans le cas de l'assurance.
Le bgén Martin : Il visait à servir de complément.
Il était clair que, surtout pour les cas non attribuables au service, il n'y avait pas de prestations. Par conséquent, le régime visait à garantir un filet de sécurité assurant un revenu total d'au moins 75 p. 100. Pour ceux qui ne cotisent pas à un régime de retraite et qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, ce montant a été considéré comme un seuil raisonnable.
C'est ainsi qu'a commencé le RARM. Il visait les libérations non attribuables au service. Plus tard, il a été élargi pour inclure les libérations médicales dues au service.
Le sénateur Banks : Selon ce que je comprends, le RARM, d'après la manière dont nous en parlons, n'est plus en vigueur en ce qui a trait à l'invalidité à long terme. À compter de la mise en œuvre de la Charte, en avril, il a été remplacé par un montant forfaitaire. Est-ce exact?
Le bgén Martin : En avril 2006, avec les changements de la nouvelle Charte des anciens combattants, les prestations mensuelles pour anciens combattants ont cessé d'être versées. Les pensions sont remises sous forme de montant forfaitaire.
Dans le cas de l'invalidité à long terme, il n'y a pas de retranchement en raison du montant forfaitaire. Il n'y a pas de réduction.
Le sénateur Banks : Donc, le programme pour invalidité à long terme se poursuit?
Le bgén Martin : Oui, il est maintenu. Dans les nouveaux cas, à partir d'avril 2006, on recevra une prestation sous forme de montant forfaitaire, si on y est admissible, d'Anciens Combattants Canada. Si on a droit à des prestations d'invalidité à long terme, on sera transféré à ce programme. Encore une fois, ce dernier constituera un complément allant jusqu'à 75 p. 100 du salaire des intéressés, mais il n'inclura pas ce paiement forfaitaire.
Le sénateur Banks : Par conséquent, le paiement forfaitaire n'a aucun effet sur le montant accordé pour l'invalidité à long terme.
Le bgén Martin : C'est juste.
Le sénateur Banks : Ai-je raison de dire que dans le cas des deux programmes — celui qui est appuyé financièrement par le Conseil du Trésor, et celui qui est optionnel et non financé par l'État —, aucun ne prévoit le partage des coûts des primes? Cent pour cent de la prime est assumée par le militaire pour les options non financées par l'État?
M. Bouchard : Oui.
Le sénateur Banks : Toutes les primes, dans le cas d'un financement public, seront assumées à même les fonds publics, sans contribution des membres des FC?
M. Bouchard : Le coût de la prime pour invalidité de longue durée est partagé; il est assumé à 85 p. 100 par le Conseil du Trésor, et à hauteur de 15 p. 100 par le militaire. Aux termes du Régime d'assurance des officiers généraux, ce régime est tout à fait libre de prime pour les officiers.
Le sénateur Banks : Les militaires ayant un grade inférieur à celui des officiers généraux paient 15 p. 100 de leur protection d'invalidité de longue durée?
M. Bouchard : Oui; la mutilation accidentelle est également libre de prime pour tous les membres des Forces armées canadiennes.
Le sénateur Banks : Ils ne font aucun versement?
M. Bouchard : C'est exact.
Le sénateur Banks : Les 15 p. 100 s'appliquent uniquement au régime d'invalidité de longue durée pour les militaires ayant un grade inférieur à celui d'officier général?
M. Bouchard : Exactement.
Le président : Sénateur Banks, permettrez-vous à la présidence de poser une question supplémentaire sur cette question que vous avez soulevée?
Le sénateur Banks : Oui.
Le président : Je veux m'assurer de bien comprendre le point soulevé par le sénateur Banks.
Depuis avril 2006, il n'y a plus de pensions d'invalidité du ministère des Anciens combattants. En vertu de la Charte, il y a un versement forfaitaire qui n'annule pas les prestations d'ILD.
Ai-je raison de dire que si nous pouvions libeller un chèque de 300 millions de dollars, nous n'aurions plus de problème?
L'aspect qui n'a pas été traité est celui des prestations reçues par les membres avant avril 2006. Certaines de ces prestations sont continues et d'autres, bien sûr, feraient partie d'un groupe pour lequel une rétroaction s'applique; il s'agirait donc d'une combinaison de ces deux éléments.
Le gouvernement devrait considérer d'autres implications pour ce qui est de régimes similaires — par exemple, celui de la GRC —, et ce qu'il faut faire dans leur cas, car il s'agit du même type d'arrangement.
Dans le cadre du régime de la fonction publique, certaines réductions sont appliquées à cause des rentes. Celles qui ne sont pas liées aux rentes d'invalidité de longue durée sont exclues dans ces cas-là, mais le niveau de garantie minimal est de 70 p. 100, contre 75 p. 100; il y a donc des différences à l'échelle du gouvernement. Je m'attends à ce que ces régimes soient également considérés de manière plus large que ceux des Forces armées canadiennes.
Le président : Je me suis mal exprimé. J'ai dit à partir d'avril 2006 jusqu'à aujourd'hui. J'aurais dû préciser que la période entre parenthèses allait de 2000 à 2006. N'est-ce pas?
M. Bouchard : Oui, à partir de l'entrée en vigueur du projet de loi C-41.
Le sénateur Day : Je suis perplexe. J'ai cru comprendre que vous avez dit que la période rétroactive correspondait à un montant de 102 millions, et non de 300 millions de dollars.
M. Bouchard : La somme totale se situe quelque part entre 275 et 295 millions de dollars. Rembourser aux membres les prestations rétroactives au 20 octobre 2000 coûterait 102 millions de dollars. Le montant d'argent restant est nécessaire pour constituer des réserves afin que nous puissions continuer à faire des versements de façon prospective.
Le sénateur Banks : Cette estimation est un simple calcul actuariel?
M. Bouchard : Oui.
Le sénateur Banks : Je vais faire une odieuse comparaison entre une personne A et une personne B, qui ont toutes les deux été victimes de blessures identiques, l'une avant le changement de la Charte et l'autre, après. Est-il juste de dire que le montant forfaitaire d'au plus 250 000 $ vise à remplacer ce qu'ils auraient reçu auparavant au moyen d'une rente permanente?
M. Bouchard : Je ne suis pas sûr que nous pouvons comparer les prestations mensuelles et le paiement forfaitaire, car celui-ci peut aller jusqu'à 250 000 $, en fonction d'une blessure particulière. Donc, je ne suis pas certain du lien qu'il est possible d'établir entre les deux, et je ne suis pas sûr que nous pouvons dire que ce montant de 50 000 $ a la même valeur que lorsqu'il était versé sous forme de prestations mensuelles.
Le sénateur Banks : Peut-être ne vaut-il pas autant, mais ai-je raison d'affirmer qu'en avril 2006, le système de versements mensuels a pris fin et a été remplacé, bien que dans une mesure différente, par le concept de versement forfaitaire?
M. Bouchard : Oui.
Le sénateur Banks : Il me semble que la question d'équité est cristallisée par le fait que la personne B, qui a subi des blessures après le changement de Charte, a droit à une considération, peu importe en quoi elle consiste, qui ne réduit pas les prestations d'invalidité à long terme. La personne A, qui a subi une blessure identique avant avril 2006, reçoit un paiement qui était le précurseur du versement forfaitaire, lequel a un impact sur les prestations d'invalidité à long terme, parce qu'elles sont réduites à hauteur de ce montant forfaitaire. N'est-ce pas?
M. Bouchard : Oui, c'est exact.
Le président : Est-il juste de dire que la personne ayant reçu une prestation d'invalidité avant avril 2006 pourrait continuer d'en recevoir une?
M. Bouchard : C'est juste.
Le président : Autrement dit, la Charte ne change rien. Si les gens préfèrent recevoir des paiements forfaitaires, peuvent-ils choisir cette option?
M. Bouchard : S'ils recevaient une rente mensuelle, elle serait maintenue, et on ne pourrait la transformer en versement forfaitaire.
Le président : Le versement mensuel n'est pas touché par l'arrivée de la Charte en ce qui concerne cette personne?
M. Bouchard : C'est exact.
Le sénateur Banks : Toutefois, elle a pour effet de réduire la prestation d'invalidité prolongée.
Le président : Je ne me prononce ni dans un sens ni dans l'autre; je veux seulement être sûr de bien comprendre. Au sujet des réductions, les prestations en vertu de la Loi sur les pensions sont non imposables, n'est-ce pas?
M. Bouchard : C'est juste, monsieur.
Le président : Et ce versement est déduit du paiement du RARM. Ainsi, puis-je affirmer que cela présente un certain avantage, comme on réduit un montant imposable pour recevoir un montant non imposable? Par exemple, je reçois 1 000 $ du RARM, et 200 $ au titre de la Loi sur les pensions. Après déduction, je reçois maintenant seulement 800 $ du RARM, alors je paie vraisemblablement moins d'impôt, et j'obtiens 200 $, montant sur lequel je ne paie aucun impôt.
M. Bouchard : Exactement.
Le sénateur Dallaire : Il faut également se rappeler que certaines personnes recevant le montant forfaitaire de 250 000 $ après 2006 s'estiment désavantagées comparativement à celles qui recevaient une rente mensuelle auparavant. Cet exercice est à double tranchant. Le chiffre que vous avez avancé relativement à ce qui est imposable et ce qui ne l'est pas n'a jamais été présenté par ceux qui se sont plaints. Les gens utilisent les chiffres qu'ils veulent pour vendre leur point de vue.
[Français]
J'aurais quelques questions spécifiques à ce sujet. Avant le projet de loi C-41, avant 2000, les gens subissaient nécessairement une réduction du montant qu'ils recevaient du RARM selon le montant qu'ils recevaient soit du Régime de pensions du Canada, soit d'Anciens combattants Canada. Est-ce exact?
M. Bouchard : Oui.
Le sénateur Dallaire : Est-il exact que ceux-là n'ont aucun recours? Je ne comprends pas le projet de loi C-41 dans cette optique.
M. Bouchard : Le rapport de l'ombudsman a été fait en 2003. Il a reculé avec l'introduction du projet de loi C-41, qui faisait essentiellement que tous les membres des forces canadiennes qui avaient droit à une pension mensuelle, avaient maintenant droit de recevoir cette pension, même s'ils étaient encore dans les forces actives.
C'est là que le problème se présentait. Le problème existe depuis 1972. Comme je l'ai mentionné dans mon introduction, en 1972, Anciens combattants Canada avait introduit aussi une mention pour que ceux qui étaient dans les théâtres d'opération, qui étaient blessés, qui recevaient une pension, pouvaient aussi la recevoir lorsqu'ils étaient de service, avant d'être libérés. Le projet de loi C-41 a normalisé cela pour toutes les personnes des forces canadiennes.
Le sénateur Dallaire : Donc le projet de loi C-41 fait la même chose que le régime de pensions des anciens combattants, selon lequel quelqu'un peut être en service et recevoir sa pension. Sauf que pour solutionner le problème, ce n'est pas 300 millions de dollars; si on veut vraiment être honnête, il faut retourner en 1972.
M. Bouchard : Si on voulait être honnête, il faudrait retourner en 1976. Parce qu'il faut se rappeler que de 1969 à 1976, le programme était complètement pour des raisons non attribuables. Entre 1972 et 1976, des études ont conclu que le nombre de personnes qui recevaient des pensions selon la Loi des pensions était assez minime. Le montant d'environ 70 p. 100 de ces pensions était entre 100 et 1 000 dollars. On s'est rendu compte que ce n'était pas assez pour maintenir un niveau de vie intéressant.
Donc en 1976, la décision a été prise d'inclure ces gens pour des conditions attribuées au service militaire dans le RARM, donc la réduction a aussi été mise en place.
Le sénateur Dallaire : C'est bien beau de résoudre le problème depuis l'année 2000, mais si on veut être vraiment honnête, il faut retourner en 1976, parce que c'est à partir de 1976 que des membres ont payé ou ont eu la réduction. Ce n'est pas à partir de 2000. En 2000, tout ce que cela dit, c'est que si un membre est en service, il a le droit de recevoir le RARM maintenant, tandis qu'avant, s'il était en service il n'avait pas le droit de recevoir sa pension tant qu'il ne prenait pas sa retraite. Pour répondre au « clawback », il faut retourner en 1976 et non en 2000. Le véritable coût de l'exercice peut probablement être un milliard — je ne sais pas — du point de vue des chiffres.
M. Bouchard : Vous avez raison, c'est là où est le danger, parce qu'avec le rapport, on recule en 2000. Si la décision est prise de reculer en 2000, plusieurs personnes vont dire : « Moi j'y suis depuis 1976, pourquoi pas moi maintenant? »
Le sénateur Dallaire : Exactement. Si on veut résoudre ce problème, il faut le faire progressivement. On va commencer par ceux qui étaient disponibles jusqu'en 2000, ensuite on va résoudre la situation pour ceux entre 1976 et 2000. Rappelez vous qu'en touchant un groupe, l'autre doit également être respecté. Il faut le faire pour tous les groupes. C'est le point que je voulais soulever.
Le président : Est-ce que cela a des implications sur la prime? Si la prime augmente, ce sont les personnes présentes à l'heure actuelle qui vont payer pour celles qui viennent depuis 1976, n'est-ce pas?
M. Bouchard : Aussitôt qu'on change un élément du programme et qu'il y a des coûts qui y sont associés, il faut forcément regarder l'incidence sur les primes. Cela pourrait créer une augmentation de primes assez importante. Ce sont des choses qui entrent en ligne de compte. Si le montant est de 295 millions de dollars, quelle est l'incidence sur les primes? Les primes vont-elles augmenter de 40 p. 100, de 50 p. 100? C'est possible. Maintenant, une fois qu'un changement est mis en vigueur, il y aura d'autres décisions qui devront être prises. Est-ce que l'augmentation de primes est aussi payée par les membres ou il y a une autre façon de le faire? Tout ce qu'on fait a une incidence. Il faut toujours tenir compte du programme lorsqu'on prend une décision.
Le sénateur Dallaire : J'aimerais revenir au General Officer's Insurance Plan (GOIP). Les généraux ont eu tellement d'ennuis dans les années 1990, de la part du monde politique, des médias, et cetera, que je suis surpris que ce programme existe encore. Selon mes souvenirs, on voulait l'abolir. On voulait que les bénéfices soient égaux, que tous les membres de la troupe soient traités de la même façon que les généraux. J'avais l'impression qu'on avait pris la décision de ne pas avoir d'avantages pour les officiers généraux. Je sais que dans la fonction publique, les EX ont gardé les leurs. Comme ils les disent, c'est au syndicat de la fonction publique de se battre avec les EX et le Conseil du Trésor. Spécifiquement, quel est l'avantage de garder ce GOIP?
M. Bouchard : Je n'étais pas au courant qu'il y avait une démarche pour essayer de l'éliminer. Cela fait tout de même 18 ans que je suis au sein de l'organisation, il y a peut-être des choses que j'ai manquées au fil des ans, selon la position que j'occupais. Dû au fait qu'on a introduit, pour les membres des Forces canadiennes, un programme pour le démembrement accidentel pour des raisons attribuables au service militaire, on est en train de modifier la portion du GOIP relative au démembrement et au décès accidentel afin que ce soit maintenant pour des raisons non attribuables au service militaire. Si on avait un officier général, par exemple, qui aurait soit un accident ou un démembrement non attribuable au service militaire, le bénéfice serait payable par le GOIP. Donc si le même officier général a un accident ou un démembrement pour des raisons attribuables au service militaire, il ne pourrait pas utiliser le GOIP. Il devra utiliser le nouveau programme Accidental Dismemberment Insurance Plan qui a été mis en place. Il y a l'avantage que ce soit un ou l'autre, attribuable ou non attribuable, selon la condition.
L'autre avantage c'est que les officiers généraux jouissent forcément de l'assurance-invalidité comme un bénéfice d'emploi. Il y a aussi d'autres avantages du côté de l'assurance-vie, qui font aussi partie du programme. Tant que je suis concerné, il n'y a pas de mouvement.
Le sénateur Dallaire : Peut-être que j'étais dans une autre armée, parce qu'au niveau du Armed Forces Council, on a souvent débattu de cette question. On entendait dire, par nos prédécesseurs — d'une place comme ici, justement —, qu'il n'y a pas de raison que les officiers généraux aient des traitements différents de ceux de la troupe. Tout le monde le disait. Je suis estomaqué qu'on n'ait pas mis de l'avant cette position égalitariste qu'on considérait appropriée dans les Forces armées; que ce soit au combat ou en garnison. Donc selon ce que vous m'avez expliqué, ce volet attire bien plus de problèmes que de bénéfices. Que la fonction publique le garde pour ses EX, ils doivent agir selon leur code d'éthique, mais pour les Forces armées, j'ai toujours pensé que c'était en dehors de la fonction publique.
M. Bouchard : D'après ce que vous dites, c'est bien que cela ait été discuté à des niveaux supérieurs. Peut-être que la volonté politique n'a jamais été présente. Maintenant, on veut l'implanter.
Le sénateur Dallaire : Cela n'a pas été mis en marche.
Le président : Sénateur Dallaire, est-ce que vous pourriez continuer brièvement?
Le sénateur Dallaire : Le 15 p. 100, cela coûte combien?
M. Bouchard : La prime totale pour l'assurance-invalidité prolongée, est 13, 95 $ par mois, par 1 000 $ de salaire. Pour un caporal-chef, un officier subalterne, son 15 p. 100 équivaut environ à moins de dix dollars par mois pour le produit d'assurance-invalidité. Le Conseil du Trésor paie la différence.
Le sénateur Dallaire : Si on absorbait plus du coût des primes, est-ce que cela donnerait plus d'autorité au CDS de pouvoir œuvrer avec des politiques ou parce que le gouvernement paie la majorité des primes, il maintient le gros bout du bâton en ce qui a trait au changement d'orientation?
M. Bouchard : Si les membres payaient plus de primes par rapport à la répartition du 85/15? Autrement dit, le membre paierait peut-être 25 p. 100 et le gouvernement 75 p. 100 de la prime.
Le sénateur Dallaire : Ou 50/50.
M. Bouchard : À ce moment-là, le chef de la défense d'état-major aurait peut-être un peu plus de pouvoir de négociation pour changer étant donné que les membres paient une plus grande partie. Je ne suis pas certain.
Le sénateur Dallaire : Dans l'industrie privée, normalement, quel serait le pourcentage payé par l'employeur et par l'employé?
M. Bouchard : Je ne peux pas vraiment vous répondre, je n'ai pas vérifié les primes.
[Traduction]
Le sénateur Dallaire : Y a-t-il des chevauchements entre ce que fait, ou faisait, le RARM et la nouvelle Charte? Par exemple, dans le cas d'une aide à l'emploi pour les militaires ou leur conjoint lorsque les membres des FC ne peuvent être réemployés ou formés à nouveau, y a-t-il toujours une limite de deux ans sur certaines actions, et ainsi de suite? Tous ces détails ont-ils été tirés au clair, ou y avait-il des frictions ou des répétitions entre le RARM et la nouvelle Charte? Je parle de façon générale.
M. Bouchard : L'assurance-invalidité prolongée du RARM est essentiellement une composante de réadaptation professionnelle. Aux termes de la nouvelle Charte, il y a une disposition là-dessus. Si Anciens Combattants Canada doit assumer un rôle différent en ce qui concerne la perte économique et la composante de réadaptation professionnelle, il paiera, mais en ce moment, il n'y a pas de recoupement entre ce que nous offrons. Le RARM a reçu le mandat d'appliquer ce programme, et jusqu'ici, il n'y a aucun dédoublement entre la composante du programme que nous mettons en œuvre et celui qu'exécute ACC. Essentiellement, ACC complètera ce que nous ne faisons pas, et avec les accords en vigueur, si un membre des Forces canadiennes a besoin d'une thérapie psychosociale, par exemple, on l'adressera à ACC.
Le sénateur Dallaire : Vous avez des durées limitées, n'est-ce pas, sur le plan de la formation professionnelle?
M. Bouchard : Normalement, l'objectif du programme est que quelqu'un ne prenne pas plus de 30 mois à effectuer une réadaptation afin de pouvoir revenir à un emploi rémunérateur. L'idée maîtresse du programme du RARM est que celui-ci sera terminé à l'intérieur de 30 mois — soit, habituellement, 6 mois avant la libération et jusqu'à 24 mois après la prise d'effet de cette dernière.
Le sénateur Dallaire : Et qu'en est-il si l'on souhaite aller à l'université pendant quatre ans?
M. Bouchard : Normalement, nous mettons l'accent sur l'expertise que les militaires détiennent actuellement, sur la classification et l'expérience qu'ils ont. Le programme sera conçu en fonction de ces ensembles de compétence. Si quelqu'un qui possède un diplôme d'études secondaires souhaite être médecin, la probabilité qu'on l'envoie dans une faculté de médecine est faible, mais nous avons des gens qui suivent des cours à l'université pour compléter un programme déjà commencé.
Le sénateur Dallaire : Mais on ne peut pas entreprendre de programme?
M. Bouchard : On peut le faire, selon qu'on a été admis ou non à un programme. Si les militaires peuvent faire de telles études dans le délai accordé, nous le leur permettrons.
Le président : Messieurs, je suis navré, mais notre temps aussi est limité. Nous devons mettre fin à la séance avant 13 h 30. Toutes mes excuses de vous interrompre, M. Bouchard et sénateur Dallaire. Je vais permettre au sénateur Downe de poser une dernière question. Ensuite, avant de clore la séance, j'aimerais présenter une motion que je vous expliquerai rapidement.
Le sénateur Downe : J'aimerais revenir brièvement à votre préoccupation relative à la déduction fiscale et aux avantages fiscaux. Je présume que le gouvernement ne prélève pas beaucoup d'impôt sur ces prestations d'invalidité mensuelles, car leur montant est peu élevé. Quel est le paiement annuel moyen versé par le RARM?
M. Bouchard : Il s'agit d'une combinaison. Ce montant est fondé sur le salaire des membres des FC au moment de leur libération. Si nous prenons le cas d'une personne qui gagne, par exemple, 10 000 $ par mois, ce qui est facile à calculer, 75 p. 100 équivalent à 7 500 $ par mois, en combinaison avec d'autres paiements. Ces autres paiements réduiront ce montant, mais on garantira ces 75 p. 100 à la personne. Dans le cas de quelqu'un qui gagne 5 000 ou 4 000 $, 75 p. 100 d'un montant de cet ordre sera bien moins élevé, alors le revenu imposable ira en conséquence.
Le sénateur Downe : Quel est votre versement moyen?
M. Bouchard : Je n'ai pas ce montant avec moi.
Le président : Je vais abuser de ma position de président et poser une question finale. Vous nous avez présenté un coût estimé à 300 millions de dollars environ à la suite des recommandations de l'ombudsman. Le sénateur Dallaire a fait valoir que nous ne remontions pas à 2000, mais à 1976. Pourriez-vous nous donner une estimation du montant qui s'appliquera, dans ce cas-là?
M. Bouchard : Nous pourrons vous le fournir. Cela nécessitera un peu de recherche.
Le président : Je ne vous demande pas de nous le transmettre aujourd'hui ni demain, mais si vous pouviez nous donner une évaluation sommaire comparable au montant de 300 millions pour l'autre scénario, ce serait utile.
Honorables sénateurs, puis-je proposer que nous publiions, en tant qu'annexe à la version écrite de nos délibérations, l'organigramme qui nous a été remis? Merci, sénateurs Banks et Downe. Tout le monde est d'accord? La motion est adoptée.
La séance est levée.