Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 6 - Témoignages du 11 juin 2009
OTTAWA, le jeudi 11 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, auquel a été renvoyé le projet de loi C-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, se réunit aujourd'hui, à 8 heures pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Percey Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, honorables sénateurs.
[Français]
Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
[Traduction]
Ministre Ritz, merci à vous et à votre personnel d'avoir pris le temps d'assister à notre réunion.
Je souhaite la bienvenue à tous ceux qui nous regardent aujourd'hui. Je suis le sénateur Percy Mockler, du Nouveau- Brunswick. Je demanderais d'abord aux membres du comité ici présents de se présenter. Nous allons commencer à ma gauche.
Le sénateur Martin : Je suis le sénateur Yonah Martin, de Vancouver, en Colombie-Britannique.
Le sénateur Mahovlich : Bonjour, je suis le sénateur Frank Mahovlich, de Toronto, en Ontario.
[Français]
Le sénateur Poulin : Bonjour. Mon nom est Marie Poulin et je représente le Nord de l'Ontario au Sénat depuis 1995.
[Traduction]
Le sénateur Carstairs : Je suis le sénateur Carstairs, du Manitoba.
Le sénateur Eaton : Je suis le sénateur Eaton, de l'Ontario.
[Français]
Le sénateur Rivard : Bonjour. Mon nom est Michel Rivard et je suis du Québec.
Le président : Nous nous rencontrons aujourd'hui afin d'étudier le projet de loi C-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles.
[Traduction]
Nous avons aujourd'hui le plaisir d'accueillir l'honorable Gerry Ritz, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé. Il est accompagné ce matin de Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture; et de Jody Aylard, directrice générale, Direction des programmes d'aide financière et de renouveau.
Monsieur le ministre, merci d'avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd'hui. Je vous invite maintenant à prendre la parole. Votre présentation sera suivie d'une séance de questions et de réponses à propos du projet de loi C- 29.
L'honorable Gerry Ritz, C.P., député, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé : Merci. C'est un plaisir pour moi d'être avec vous ce matin. Je tiens à remercier cet honorable groupe pour le travail qu'il fait au nom des agriculteurs du Canada et pour tous ses efforts à venir.
C'est une loi très courte mais très importante que nous étudions aujourd'hui. Comme vous le savez, elle a été adoptée par le comité concerné de la Chambre ainsi que par la Chambre des communes elle-même. Nous espérons pouvoir régler la question rapidement, idéalement avant la fin de la journée.
Le secteur agricole subit de grands changements. C'est une grande entreprise qui doit s'appuyer sur des plans d'affaires solides et qui dépend de l'accès au crédit et des rentrées de fonds — tout comme l'ensemble des entreprises de notre beau pays. Dans la conjoncture actuelle, avec la débâcle économique mondiale, le secteur agricole a autant de mal que les autres secteurs commerciaux à accéder au crédit.
C'est pourquoi nous avons cru approprié de proposer ces changements dans le cadre du budget. Comme vous le savez, il faut le faire au moyen d'une loi. Et c'est cette loi que nous étudions aujourd'hui.
Je suis persuadé que vous avez eu le temps d'examiner le projet de loi, puisqu'il ne couvre que quelques pages. En vertu du projet de loi, le montant maximal d'emprunt qu'un nouvel agriculteur ou un agriculteur débutant pourrait se voir consentir doublerait, c'est-à-dire qu'il passerait de 250 000 $ à 500 000 $. Il prévoit aussi de réduire le pourcentage du versement initial de 20 à 10 p. 100, et il facilite l'accès aux banques à charte. Comme vous le savez, le gouvernement fédéral endosse 95 p. 100 de cette exigence de crédit.
Le projet de loi prévoit également d'importants changements à l'égard des coopératives. Les coopératives avaient fait une entrée remarquée sur le marché au milieu du siècle dernier. On assiste aujourd'hui en quelque sorte à la renaissance du principe des coopératives : des agriculteurs se réunissent pour promouvoir une nouvelle installation de production de semences et de plants, ou une usine de transformation ou de manutention. C'est aussi le genre d'entreprise que l'on voit naître de nos jours.
Selon les anciennes règles, une coopérative agricole devait être constituée entièrement d'agriculteurs pour être admissible. Maintenant, pour qu'une coopérative soit admissible, elle doit être constituée d'une majorité, ou 50 p. 100 plus un, d'agriculteurs. Cela leur permettrait ainsi d'obtenir du crédit auprès de sociétés de capital-risque, d'investisseurs extérieurs et peut-être d'établir un partenariat avec une des grandes chaînes commerciales pour gagner une plus importante part du marché, et cetera.
Ce sont des mesures que réclamait le secteur agricole. L'agriculture a beaucoup évolué au cours des vingt dernières années, et les agriculteurs comptent sur les programmes gouvernementaux pour pouvoir suivre cette évolution. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
Il y a peu à ajouter au sujet du projet de loi, sinon qu'il est très bien accueilli. Plusieurs nous ont dit que c'est exactement ce dont ils ont besoin pour poursuivre leurs activités. On a toujours voulu éviter que les agriculteurs s'endettent davantage, mais les dernières données fournies par Statistique Canada démontrent que leur ratio d'endettement n'a augmenté que de trois quarts de 1 p. 100. C'est le genre de mesures dont les agriculteurs ont besoin.
En outre, l'âge moyen des agriculteurs approche celui de la retraite. Les jeunes agriculteurs et les agriculteurs débutants pourront ainsi espérer reprendre les rênes de la ferme familiale ou encore de s'établir ailleurs pour prendre de l'expansion en vue d'obtenir les économies d'échelle dont ils ont besoin dans le contexte actuel de la mondialisation.
Grâce à ces nouveaux éléments déclencheurs et à cet accès facilité au crédit, le secteur agricole canadien bénéficiera à court terme d'un milliard de dollars en capitaux. Ce sont là de bonnes nouvelles. La plupart des intervenants du milieu agricole, dont la Canadian Co-operative Association, sont en faveur du projet de loi. Certaines grandes entreprises soutiennent cependant qu'il suscitera une concurrence inéquitable. Je ne suis pas certain de comprendre pourquoi une société cotée en bourse devrait s'inquiéter d'une coopérative de 3 millions de dollars, mais nous prenons certainement ces plaintes au sérieux.
Notre rôle à tous est de nous assurer d'accroître au maximum la demande pour les produits des exploitations agricoles. Je crois que l'arrivée d'une nouvelle coopérative est toujours favorable et permet de faire avancer le mandat du secteur agricole.
Sur ce, je suis disposé à répondre à vos questions.
Le sénateur Carstairs : Monsieur le ministre, vous nous avez dit dans votre présentation que vous souhaitiez régler le dossier aujourd'hui. Qu'avez-vous voulu dire exactement?
M. Ritz : J'espère simplement que le Sénat étudiera le projet de loi avec autant de sérieux que la Chambre des communes l'a fait. Je sais que cette séance est la seule que vous tiendrez à ce sujet. Je souhaite que vous puissiez faire rapport à la Chambre plus tard aujourd'hui.
Le sénateur Carstairs : Même si nous présentons notre rapport aujourd'hui, cela ne signifie pas que nous pourrons procéder à la troisième lecture immédiatement, car nous devons respecter une période d'attente avant de ce faire.
M. Ritz : Les agriculteurs attendent impatiemment l'adoption de ce projet de loi. Je ne me permettrai pas de vous donner de conseils, mais je tiens à vous demander, au nom des agriculteurs, d'adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
Le sénateur Carstairs : Parlons de la lettre que vous avez reçue des Aliments Maple Leaf. Je tiens d'abord à préciser que je crois fermement au principe des coopératives; même si je représente le Manitoba, je suis originaire de la Nouvelle-Écosse, terre natale de Moses Coady. Les Néo-Écossais sont bien placés pour comprendre le bien-fondé des coopératives.
Ceci étant dit, la société aimerait bien qu'on réponde à sa question. Elle nous a indiqué qu'elle n'avait toujours pas obtenu de réponse. Pourquoi avez-vous décidé que les coopératives devaient maintenant être constituées à 50 p. 100 plus un d'agriculteurs pour être admissibles, plutôt que de conserver l'exigence actuelle, c'est-à-dire qu'elles doivent être entièrement constituées d'agriculteurs?
M. Ritz : J'ai répondu à cette question lors de ma présentation, monsieur le sénateur. Cela permettra aux agriculteurs d'établir des partenariats avec d'autres établissements. Plusieurs terminaux céréaliers indépendants ont vu le jour un peu partout dans l'Ouest canadien, où l'on traite des céréales produites dans la zone relevant de la Commission canadienne du blé ainsi que des grains hors commission. La plupart de ces usines ont conclu des partenariats avec une des grandes chaînes commerciales pour avoir accès, notamment, au service ferroviaire et aux terminaux de la côte Ouest.
Si nous avions maintenu cette exigence de 100 p. 100, ce genre de partenariat ne pourrait pas avoir lieu. Nous avons cru qu'il s'agissait d'un modèle efficace, et c'est pourquoi nous voulons l'appliquer aux usines de production de semences et de plants, ainsi qu'aux installations de chargement près des lignes ferroviaires. Je pense que c'est une bonne idée.
Le sénateur Carstairs : Que répondriez-vous aux Aliments Maple Leaf qui maintiennent que cette mesure les désavantagerait par rapport à des compagnies comme Granny's Poultry Cooperative, Farm Fresh Poultry Co- operative et Olymel? Ce sont des compagnies qui ont un niveau de production assez important en comparaison à celui de Maple Leaf.
M. Ritz : Les économies d'échelle ne sont pas du tout les mêmes. Maple Leaf est une grande société cotée en bourse. Elle a accès à du crédit beaucoup plus facilement qu'une petite coopérative. Je ne me sens nullement coupable de promouvoir le développement des petites coopératives. Si cette mesure crée de la concurrence pour Maple Leaf et que l'entreprise doit payer 10 cents de plus la livre, c'est une bonne nouvelle pour les agriculteurs. Notre mandat est d'aider les agriculteurs.
Le sénateur Carstairs : Une importante compagnie canadienne vous a écrit; pourquoi ne lui avez-vous pas répondu?
M. Ritz : Je ne suis pas certain que nous ne lui ayons pas répondu. Je ne pourrais pas vous donner de date précise à savoir quand quelque chose a été fait, mais je serais vraiment étonné d'apprendre que personne n'a jamais communiqué avec M. McAlpine.
Le sénateur Carstairs : Les représentants de la société nous ont indiqué hier que personne n'avait encore pris contact avec eux.
M. Ritz : Je vais m'assurer que quelqu'un communique avec eux avant midi aujourd'hui.
Le sénateur Carstairs : Merci.
M. Ritz : Je ne voudrais pas que cela retarde l'adoption du projet de loi.
Le sénateur Eaton : Monsieur le ministre, ce projet de loi viendra quadrupler le nombre de prêts agricoles endossés par le gouvernement. Est-ce que la crise a poussé bien des agriculteurs à fermer boutique?
M. Ritz : Étonnamment, non. À la fin de la semaine dernière, j'ai parlé aux représentants des banques à charte et de Financement agricole Canada (FAC), une société d'État indépendante d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Financement agricole Canada est probablement le plus important détenteur de prêts agricoles du pays. On m'a assuré là-bas qu'en ce moment, moins d'un tiers de un pour cent des prêts sont considérés à risque. Les exploitations agricoles sont des entreprises durables. Elles sont une composante dynamique de notre économie. Les agriculteurs paient leurs comptes et continuent d'avancer malgré les difficultés. Nous suivons de près la situation des producteurs de porc, particulièrement depuis le début de l'épidémie de grippe H1N1, qui les a frappés de plein fouet. Nous travaillons avec eux sur les programmes actuels pour qu'ils puissent conserver des liquidités.
Ceci dit, il faut toujours se battre contre les intempéries. La région du sénateur Carstairs, au Manitoba, est trop humide. La mienne, en Saskatchewan, est trop aride. Nous connaîtrions un excellent début d'année si nous pouvions combiner les deux. Les situations attribuables aux conditions météorologiques et au marché continueront toujours de peser dans la balance.
Le sénateur Eaton : Avons-nous du mal à attirer des jeunes dans la profession d'agriculteur? Est-ce un métier appelé à disparaître?
M. Ritz : Je ne dirais pas que c'est un métier appelé à disparaître, sénateur Eaton. Toutefois, je dirais que la profession a sans aucun doute évolué. Les deux frères qui exploitent les terres que j'ai déjà moi-même exploitées, et bien d'autres, ont ensemencé 32 000 acres cette année. Les exploitations agricoles sont de plus en plus vastes. Certains croient que c'est mauvais signe, d'autres pensent le contraire. Je sais que ces frères font un travail remarquable avec leurs labours. Une ferme moyenne en Saskatchewan s'étend encore sur 2 000 ou 3 000 acres.
C'est une entreprise très exigeante qui demande de grands investissements. L'équipement nécessaire pour exploiter ces 2 000 ou 3 000 acres de terres vaut certainement tout près de 1 million de dollars, sans parler des installations requises pour la manutention des céréales, l'entreposage des machines, et cetera. Les coûts en ont découragé plus d'un. Beaucoup des agriculteurs affichent un bilan financier négatif depuis des années. La situation a toutefois quelque peu changé dernièrement pour les secteurs de la production céréalière et de la production d'oléagineux. Le secteur de l'élevage bovin a été sévèrement ébranlé par l'éclosion de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ESB, en 2003. C'est aujourd'hui l'industrie du porc qui est secouée par la fermeture des marchés en raison de la grippe H1N1.
Nous avons réussi à faire rouvrir environ 90 p. 100 de ces marchés, mais quand on connaît déjà une année difficile, un mauvais mois ne fait qu'empirer la situation.
Le sénateur Eaton : Quel est le taux d'intérêt imposé aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs débutants qui font ces emprunts?
M. Ritz : Il n'y a pas de frais d'intérêts.
Le sénateur Eaton : Vous ne facturez pas d'intérêts?
M. Ritz : Non. Des frais d'administration de 0,85 p. 100 sont facturés aux agriculteurs qui s'inscrivent au programme, mais ce sont les banques qui fixent les taux d'intérêt en fonction du plan d'affaires soumis. Les taux varient. Il s'agit d'une décision volontaire; personne n'oblige personne à emprunter cet argent.
Le sénateur Eaton : Non, mais si j'étais un jeune agriculteur en manque d'argent, j'étudierais certainement les solutions qui s'offrent à moi.
M. Ritz : Ce serait probablement votre meilleur choix. Le gouvernement fédéral en endosse 95 p. 100. Vous obtenez un taux favorable à la banque et vous accédez à du crédit que l'on vous aurait peut-être refusé n'eut été de cet endossement.
Le sénateur Cordy : Je crois que c'est une bonne idée d'offrir du crédit aux agriculteurs en ces temps tumultueux. Je n'ai pas l'intention de m'opposer à un projet de loi qui pourrait leur donner accès à du crédit.
Cependant, vous nous avez dit dans votre présentation que la dette agricole ne cessait d'augmenter; le niveau d'endettement des agriculteurs me paraît donc assez inquiétant. La dette agricole a grimpé de 5,1 milliards au cours des dernières années, pour s'élever aujourd'hui à 54 milliards de dollars. J'ai lu quelque part qu'elle était quatre fois plus élevée que la dette agricole des États-Unis. Le plus difficile pour les agriculteurs, c'est de maintenir leurs revenus agricoles.
On sait que partout au pays des agriculteurs — de petites et de grandes fermes — ont tout juste de quoi subsister, et la conjoncture économique actuelle ne fait qu'envenimer la situation. La crise qui sévit dans l'industrie du porc rend les choses encore plus difficiles pour les producteurs de porcs. En Nouvelle-Écosse, ma province natale, il n'y a plus que quatre producteurs de porcs. C'est une autre réalité qui me fait un peu peur.
Pouvez-vous nous parler de la dette agricole? C'est une excellente idée de donner accès à du crédit aux agriculteurs, mais je trouve inquiétant d'accroître le niveau d'endettement des agriculteurs qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts.
M. Ritz : Pour ce qui est de la quasi-absence de producteurs de porcs en Nouvelle-Écosse, en analysant bien la situation, on se rend compte que c'est plus ou moins le gouvernement provincial qui a rationalisé l'industrie du porc, avant même que ne se déclenche la crise économique. Il y a deux ou trois ans, pour une raison ou une autre, on a commencé à enregistrer un déclin. Les agriculteurs prendront une décision en fonction de leurs bénéfices nets et de leur capacité future, à savoir si leur entreprise pourra être viable et durable.
Comme pour toute entreprise, il y a de bonnes dettes, mais il faut aussi tenir compte de son niveau d'endettement. Comme je l'ai dit, nous nous efforçons de travailler avec nos programmes pour veiller à ce que les agriculteurs aient accès à des liquidités pour qu'ils puissent tenir le coup si c'est ce qu'ils décident de faire. En définitive, c'est aux agriculteurs de prendre la décision, d'après leurs pratiques commerciales et leurs perspectives d'avenir.
Le fait demeure que la valeur nette de l'actif agricole au Canada a grimpé de presque 200 milliards de dollars au cours des dix dernières années. Cela me désole de voir que la dette canadienne est quatre fois plus élevée que celle des États-Unis. Je ne sais pas exactement d'où proviennent ces statistiques. L'écart est moins important qu'on ne le dit, selon la façon dont on analyse la situation.
Le ratio d'endettement des exploitations agricoles au Canada a augmenté de moins de un pour cent au cours de la dernière décennie. Les agriculteurs se tirent très bien d'affaire. Financement agricole Canada indique que moins d'un tiers de un pour cent de ses dossiers à risque entraîne une saisie de biens. Ce sont des statistiques fort enviables compte tenu du climat économique et de la récession mondiale qui frappe tous les commerces sans exception, qu'ils soient situés sur la rue principale en plein centre-ville ou au beau milieu de la campagne.
Les agriculteurs sont à leur affaire; ils se préoccupent de l'avenir de leur industrie. Ils espèrent que leur fils, leur fille, leur gendre ou leur belle-fille pourront reprendre les rênes de la ferme familiale et préserver ce qu'ils ont pris toute une vie à bâtir. Cette mesure les aidera certainement à y arriver.
Le sénateur Cordy : Je suis d'accord avec vous pour dire que les agriculteurs sont des gens extrêmement travaillants qui voient à leur affaire. Sinon, ils auraient sûrement choisi de changer de métier, plutôt que d'abattre les obstacles qui se dressent sur leur chemin.
M. Ritz : C'est une question d'attitude.
Le sénateur Cordy : J'en conviens.
Comment s'y prend-on pour attirer les jeunes agriculteurs? Les jeunes ne s'intéresseront pas à l'industrie agricole si, dès le départ, nous les accablons d'énormes dettes. Leur dynamisme et leur motivation y jouent pour beaucoup, mais il faudrait davantage. Ceux d'entre nous qui viennent de régions urbaines ne sont pas toujours reconnaissants du travail des agriculteurs. Comment peut-on inciter les jeunes à occuper un emploi pour lequel ils devront consacrer 16 heures par jour et être lourdement endettés?
M. Ritz : N'importe quel stagiaire en droit ou en comptabilité vous dira qu'il ne compte pas les heures. Quiconque veut avancer ne ménage pas les efforts. Les agriculteurs sont d'ailleurs reconnus pour ça; ils ont de longues journées de travail.
Cela dit, l'éthique de travail d'un agriculteur n'est pas différente de tout autre entrepreneur qui souhaite réussir. Nous voulons nous assurer que les programmes sont en place pour venir en aide au secteur agricole. Nous ne voulons pas fausser le marché ou avantager une région au détriment d'une autre. Tout le monde doit avoir un accès équitable au marché national ou international.
On prend des mesures. Les obstacles interprovinciaux au commerce nuisent à l'industrie de façon démesurée, encore plus que l'absence d'un accord de l'OMC. Bref, il faut agir.
Comme vous l'avez dit, en tant que citadin, il faut comprendre que les Canadiens consacrent une plus petite partie de leur revenu disponible à l'achat de produits alimentaires de qualité, si on les compare aux autres pays. Votre facture d'épicerie fait un bond de 2 ou 3 p. 100, et cela se répercute sur le chiffre d'affaires des agriculteurs canadiens. La dernière chose que l'on veut, c'est que le coût de l'épicerie augmente.
C'est ce qui se passe de toute façon, étant donné que les gens achètent davantage de produits importés. De nos jours, tout le monde aime bien manger de l'ananas au petit déjeuner plutôt que seulement des œufs et du bacon. Tout ce qui vient s'ajouter au coût du panier d'épicerie et qui ne profite pas aux agriculteurs canadiens doit être pris en considération au moment d'établir ces comparaisons de coût.
Une augmentation de 2 à 3 p. 100 du coût de l'épicerie par mois aurait une énorme incidence sur les agriculteurs canadiens. Que pouvons-nous faire?
Le sénateur Cordy : Que faisons-nous concrètement pour encourager les jeunes agriculteurs?
M. Ritz : Nous offrons notamment un programme destiné à informer et à sensibiliser les jeunes agriculteurs. Les premières personnes que nous visons sont les enfants des agriculteurs eux-mêmes; ils connaissent l'entreprise.
Plus que jamais, il faut faire tout ce que nous pouvons pour survivre. Dans ma campagne, c'est le secteur pétrolier qui assure la survie des exploitations agricoles; les agriculteurs doivent se tourner vers des revenus d'appoint. J'ai dû travailler comme entrepreneur général pour être en mesure de faire de l'agriculture. Mon fils travaille dans le secteur pétrolier et il n'aura probablement jamais la possibilité d'exploiter la ferme étant donné les coûts trop élevés.
S'il décidait de revenir à la ferme, il aurait maintenant la possibilité de le faire puisqu'il pourrait emprunter un demi- million de dollars grâce à ce nouveau programme, un prêt que ne lui aurait jamais octroyé une banque à charte. Je doute qu'il le fasse, ce qui est très dommage. Je verrai donc mon exploitation agricole — qui est dans la famille depuis trois générations — devenir histoire du passé.
Toutefois, c'est une entreprise. Par moment, il faut réfléchir avec sa tête et pas seulement avec son cœur, puis analyser les bons investissements, les créances irrécouvrables, les liquidités et les plans d'entreprise. Ce sont tous les aspects qui entrent en ligne de compte. Il ne suffit pas de travailler plus fort; il faut travailler intelligemment.
[Français]
Le sénateur Rivard : Monsieur le ministre, dans votre programme, on ajoute 1 milliard de dollars de prêts garantis auprès des agriculteurs sur cinq ans. Selon vous, combien d'agriculteurs pourront profiter de ce programme? Avez- vous une évaluation du nombre?
[Traduction]
M. Ritz : Près de 3 000 agriculteurs devraient être admissibles chaque année.
[Français]
Le sénateur Rivard : Concernant les pertes liées à l'achat du bétail, pouvez-vous nous expliquer quel genre de pertes seront maintenant couvertes dans le programme? Je vous pose cette question car j'imagine que, si une maladie dévaste un troupeau, l'indemnisation équivaudra au prix payé et non pas à la différence entre le prix payé et le prix qui serait obtenu lors de la vente à l'abattoir.
[Traduction]
M. Ritz : Plusieurs facteurs occasionnent des pertes. Le fait d'acheter à gros prix et de vendre à bas prix entraînera toujours une perte. L'industrie agricole doit donc briser ce cycle.
Dans le cas des bovins gras, les vaches vêlent de janvier à mars. Les agriculteurs les emmènent ensuite paître, puis les vendent à l'automne. Cela fait en sorte qu'il y a un nombre démesuré de bovins en même temps, ce qui fait baisser les prix. Certaines exploitations agricoles l'ont compris et commencent la saison des vêlages plus tard, par exemple, à l'automne, afin de mettre fin aux périodes de revenu en dents de scie. Ce sont des décisions de gestion que peuvent prendre les agriculteurs.
Par ailleurs, lorsqu'une maladie dévaste un troupeau, nous avons d'autres programmes de protection du revenu qui couvrent ces situations et qui permettront de rembourser les prêts bancaires, selon la protection dont jouissent les agriculteurs. À partir de là, les agriculteurs peuvent décider de s'investir à nouveau dans l'entreprise ou de rester en dehors; le choix leur appartient.
[Français]
Le sénateur Rivard : Nous savons que la définition de « agriculteur » est différente au Québec et en Ontario. Le programme sera-t-il aussi facilement applicable dans l'une province que dans l'autre?
[Traduction]
M. Ritz : Je ne vois pas pourquoi ce serait le cas, sénateur. Cela dépend du plan d'entreprise de la personne qui présente une demande et de la banque à charte avec qui elle fait affaire.
Les programmes agricoles sont un domaine de compétence partagé entre l'État fédéral et les provinces. Étant donné que ce programme en particulier relève du fédéral, nos règles sont administrées par les banques à charte nationales. Cela ne devrait donc pas varier d'une province à l'autre.
[Français]
Le sénateur Rivard : Je vous remercie une fois de plus d'avoir mis ce programme de l'avant afin d'aider les agriculteurs qui en ont drôlement besoin.
[Traduction]
M. Ritz : J'aimerais m'attribuer le mérite de l'avoir mis sur pied, mais en fait, il existe depuis plusieurs années; il fallait simplement le moderniser, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui.
[Français]
Le sénateur Poulin : Monsieur le ministre, en répondant à une question de ma collègue, le sénateur Cordy, vous avez parlé de barrières interprovinciales. Pourriez-vous nous dire quel pourcentage des produits de nos agriculteurs canadiens se retrouve dans des situations de commerce interprovincial?
[Traduction]
M. Ritz : À quelques exceptions près, je vous dirais la totalité d'entre eux.
[Français]
Le sénateur Poulin : Vous voulez dire que tous les produits de l'Ontario se retrouvent à l'extérieur de l'Ontario?
[Traduction]
M. Ritz : Non, je dis qu'il y a un problème. Si un producteur de l'Ontario veut exporter sa viande au Québec ou au Manitoba, il ne pourra pas le faire à moins d'avoir traité avec un abattoir régi par le gouvernement fédéral.
Le sénateur Poulin : Quelle est la proportion des produits agricoles au Canada qui sont vendus dans d'autres provinces?
M. Ritz : Je ne suis pas sûr d'avoir la ventilation par province. Parlez-vous des exportations internationales ou nationales?
Le sénateur Poulin : On pourrait commencer par les exportations au Canada.
M. Ritz : Je devrai vérifier si j'ai ces données.
Le sénateur Poulin : Quelle serait la proportion des exportations destinées à l'étranger, par exemple, aux États-Unis?
M. Ritz : Dans le cas des céréales et des oléagineux, les exportations internationales varient entre 50 et 85 p. 100.
[Français]
Le sénateur Poulin : Quel serait l'impact de cette législation sur notre Accord de libre-échange avec les États-Unis?
[Traduction]
M. Ritz : Aucun, puisque cela n'entraîne pas de distorsion. Ce programme ne vise pas un produit en particulier. Il s'agit d'un programme général qui s'applique à tous les secteurs, et non pas seulement à l'industrie ovine, porcine ou céréalière. Un programme qui n'avantage qu'un seul secteur donne lieu à des contestations commerciales.
[Français]
Le sénateur Poulin : Dans nos discussions avec les États-Unis concernant le commerce, l'argument des subventions accordées à nos agriculteurs est souvent utilisé. Ne pensez-vous pas que nos agriculteurs pourraient se retrouver désavantagés dans ce contexte?
[Traduction]
M. Ritz : Pas du tout, puisque les prêts seraient consentis à des taux commerciaux et non pas à la moitié des taux pratiqués normalement. Cela n'aurait pas d'incidence sur les accords commerciaux conclus entre une banque à charte et l'exploitation agricole.
Le seul aspect qui pourrait être critiqué, c'est le fait que ce soit le gouvernement fédéral qui garantit le prêt, mais dans le cas des petites entreprises, il le fait notamment par le truchement d'Exportation et développement Canada et de la Banque de développement du Canada. Ce type de situations existe déjà partout dans le monde. Un programme qui avantage un produit en particulier donne forcément lieu à des contestations commerciales et matière à des poursuites.
[Français]
Le sénateur Poulin : Vous avez fait référence à nos banques à charte. Pourriez-vous préciser le processus qu'un agriculteur doit suivre pour avoir accès à cette ligne de crédit enrichie?
[Traduction]
M. Ritz : Cela n'a rien à voir avec nous. C'est plutôt la banque qui accordera une marge de crédit ou approuvera un plan d'expansion. Les agriculteurs doivent avoir en main leurs données fiscales de l'année dernière ainsi qu'un bon plan d'entreprise qui illustre leurs activités et la façon dont ils comptent rembourser leurs prêts; en fait, c'est ce que font tout le temps les agriculteurs et les gens d'affaires partout au pays.
Les banques décideront ensuite de la meilleure voie à suivre. Elles peuvent recommander ou non cette mesure législative, qui s'intitulera la Loi canadienne sur les prêts agricoles. Elles peuvent proposer d'autres mesures puisqu'elles structurent certaines choses à leur manière. Financement agricole n'aura pas accès à ce programme en particulier, mais il y a d'autres programmes d'aide.
Il s'agit de connaître votre prêteur et de savoir ce que vous voulez faire, de présenter un solide plan d'entreprise et de poser les bonnes questions.
[Français]
Le sénateur Poulin : À l'article 3 de la législation, on modifie la définition de « agriculteur ». En d'autres mots, l`agriculteur devient une personne physique ou morale, coopérative ou société de personne qui exerce une activité agricole au Canada ou qui a l'intention d'y exercer une telle activité. Qui déterminera qu'une personne a l'intention d'exercer une activité agricole? Est-ce que ce sera la banque?
[Traduction]
M. Ritz : L'agriculteur lui-même prendra cette décision.
Sachez que les anciennes définitions qui figurent dans la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, soit la LPAACFC, qui existe depuis assez longtemps, ne correspondent plus à la réalité du secteur agricole actuel.
On reconnaît maintenant que la survie des exploitations agricoles est en grande partie assurée par les revenus d'appoint. Ce n'était pas le cas auparavant. Lorsque les agriculteurs gagnaient de l'argent en dehors de leur exploitation agricole, on considérait ces revenus comme des liquidités et on refusait de leur accorder des prêts. La nouvelle réalité, c'est que même si ce sont des liquidités, on ne peut pas priver un agriculteur de son gagne-pain et le forcer à l'investir dans son exploitation. On considère donc les exploitations agricoles comme des entreprises distinctes afin que les agriculteurs puissent accéder à ce genre de prêts.
[Français]
Le sénateur Poulin : Qui a la responsabilité de déterminer qu'une personne a l'intention d'exercer une activité agricole? Est-ce la banque ou le ministère?
[Traduction]
M. Ritz : Ce sont les deux. En fait, « l'agriculture viable » — ou tout type d'entreprise viable — est mieux définie par l'Agence du revenu du Canada.
Cela dit, nous nous retrouvons devant la situation de l'œuf et de la poule — pardonnez-moi le jeu de mots — dans la mesure où je n'ai jamais été agriculteur auparavant et que je souhaite le devenir. Suis-je un agriculteur parce que j'ai produit une récolte, ou puis-je devenir un agriculteur et emprunter de l'argent pour produire cette récolte? C'est ce que nous essayons de déterminer.
[Français]
Le sénateur Poulin : C'est nébuleux, je trouve, pour quelqu'un qui désire démarrer une entreprise. Où est cette responsabilité?
[Traduction]
M. Ritz : Cela se trouve dans le plan d'entreprise. On doit absolument exercer des activités agricoles. Monsieur Meredith, avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?
Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, Agriculture et Agroalimentaire Canada : J'aimerais préciser que la banque demandera à un nouvel agriculteur ou à un agriculteur débutant un plan, une stratégie et la raison exacte de son emprunt. Cette disposition est nouvelle dans cette mesure législative. Autrement dit, il n'est pas nécessaire d'avoir un flux de revenus agricoles. Il faut démontrer qu'on a un plan d'entreprise viable.
M. Ritz : Évidemment, celui-ci doit être lié à l'agriculture.
M. Meredith : C'est exact.
[Français]
Le sénateur Poulin : Donc, c'est la banque qui va déterminer si la demande respecte la législation.
[Traduction]
M. Ritz : Dans une certaine mesure, oui. Toutefois, les paramètres qui encadrent le travail des banques sont visés par ce projet de loi. Par exemple, personne ne pourrait emprunter de l'argent en vertu de la LPAACFC pour mettre sur pied une compagnie de taxi qui desservira les agriculteurs. Il ne s'agit pas d'une entreprise agricole. Par contre, c'est différent pour une personne qui souhaite démarrer une entreprise de naissage-finition de 200 truies. Nous voulons clarifier auprès des banques ce qui constitue ou non une entreprise agricole et ce qui ne serait pas visé par la LPAACFC.
[Français]
Le sénateur Poulin : En d'autres mots, vous allez développer les règlements afin de faciliter la définition pour les banques.
[Traduction]
M. Ritz : C'est une question de gros bon sens. Le problème, à l'heure actuelle, comme je l'ai dit plus tôt, c'est qu'il n'existe pas de définition pour les agriculteurs qui n'ont pas encore exploité de ferme agricole. Nous voulons attirer les nouveaux agriculteurs et les agriculteurs débutants. Ils ont peut-être l'agriculture dans le sang, s'ils sont issus d'une famille d'agriculteurs, ou ils ont peut-être vécu en ville toute leur vie, mais ont toujours voulu s'établir en milieu rural pour démarrer une entreprise d'élevage. Ils ont maintenant cette possibilité.
Par conséquent, vous pouvez donc être considéré comme un agriculteur et présenter une demande pour obtenir des fonds, pourvu que vous ayez un solide plan d'entreprise agricole et que vous comptez exercer des activités agricoles.
Au moment où l'on se parle, cela ne figure pas dans la loi. Les nouveaux agriculteurs et les agriculteurs débutants n'ont aucun moyen de se prévaloir des dispositions de la LPAACFC. C'est toutefois possible en vertu de la nouvelle mesure législative. On doit y définir la possibilité de devenir un agriculteur et d'emprunter de l'argent en vertu de la LPAACFC.
[Français]
Le sénateur Poulin : Finalement, la définition n'est pas dans la législation. Tout ce qu'on dit, c'est : « ...a l'intention d'exercer une activité agricole ». Dans le développement de vos règlements, suite à la législation, le ministère définira-t- il les activités agricoles?
[Traduction]
M. Ritz : Je suppose que nous le faisons par l'intermédiaire des programmes de protection de revenu parallèles. Le problème, c'est que dans le passé, une érablière, par exemple, n'était pas considérée comme faisant partie du secteur agricole.
Le sénateur Poulin : C'est un bon exemple.
M. Ritz : Par conséquent, une personne qui souhaite aujourd'hui ouvrir une érablière pourrait présenter une demande en vertu de la LPAACFC. Cela doit s'inscrire dans la portée de la loi.
[Français]
Le sénateur Poulin : C'est un très bon exemple. Je pensais justement aux gens qui ont une longue expérience avec nos érablières et qui n'ont jamais eu accès à ces prêts. Je cherchais, dans la législation même, la définition, et je ne la trouvais pas.
[Traduction]
M. Ritz : Nous ne voulons pas limiter qui que ce soit. Nous allons donc donner une définition aussi générale que possible.
Le sénateur Martin : J'aimerais prendre cette occasion pour vous remercier pour votre travail. C'est très encourageant d'entendre à quel point l'industrie agricole est une industrie robuste et importante pour le Canada.
Je suis également un citadin. Toutefois, j'ai parlé à des entrepreneurs — des gens d'affaires et des promoteurs — et, en cette période de ralentissement économique, l'accès au crédit est leur principale préoccupation. Par conséquent, je suppose que ce projet de loi, qui modernise le programme et facilitera l'accès au crédit, est absolument essentiel.
Si ce projet de loi est adopté, quand ce programme sera-t-il offert?
M. Ritz : Dès que le projet de loi recevra la sanction royale.
Le sénateur Martin : Voilà de très bonnes nouvelles.
M. Ritz : Comme vous dites, la chose que nous, citadins, avons en commun avec les agriculteurs, c'est d'aimer manger. Les agriculteurs aussi font l'épicerie. Quand nous parcourons le monde, à ouvrir des voies commerciales et à en rouvrir d'autres, on nous demande toujours d'abord où nous étions, puis pourquoi nous ne vendons pas nos produits comme les Australiens, les Européens et les Américains et pourquoi nous ne manifestons pas la même insistance qu'eux.
Nous avons été hésitants et timides. Nous savons que nos produits sont de qualité supérieure, mais nous restons les bras croisés. Politiquement, nous avons nivelé les règles du jeu et autorisé les ententes entre industries. Déjà, nous récoltons les avantages de cette décision.
C'est le moment idéal pour mettre en valeur l'énorme potentiel des produits canadiens dans le monde. Il faut vraiment adopter rapidement ce projet de loi et poursuivre sur cette lancée parce que le potentiel est énorme. Le monde cherche des produits de bonne qualité à un juste prix, ce que nous avons en abondance.
Le sénateur Martin : Vous parlez, pour le Canada, du partenariat provincial-fédéral et de l'importance de coopérer avec les provinces. Il existe des différences entre celles-ci.
Le programme s'appliquera-t-il de manière uniforme ou variera-t-il légèrement d'une province à l'autre?
M. Ritz : Il y aura des différences d'application. Il est difficile de trouver une bonne érablière en Saskatchewan — je plaisante. En Saskatchewan, on est en train de produire du sirop de bouleau, qui ressemble beaucoup au sirop d'érable. Cela dit, toutefois, il y aura des différences d'un bout à l'autre du pays, en raison des particularités de l'activité agricole des demandeurs.
Cependant, c'est un programme national, administré par les banques à charte, qui, évidemment, se trouvent dans toutes les provinces et les territoires.
Le sénateur Mahovlich : Merci, monsieur le ministre, de votre témoignage. Je me demandais si les fermes se transmettaient encore par héritage.
M. Ritz : Je pense que personne n'a encore le droit de faire ça à ses enfants. Soyons sérieux, cela peut se faire. Sans contredit.
Le sénateur Mahovlich : À l'école, un de mes amis vivait sur une ferme, dont son frère devait hériter, pour continuer l'entreprise. Lui voulait devenir avocat. La ferme est restée dans la famille. Maintenant, il semble que, pour devenir agriculteur, il faille s'endetter.
Dans sa croissance, la ville de Toronto avale les terrains. Il n'y a pas beaucoup de terres agricoles. Cela me préoccupe beaucoup. Avec 10 milles carrés du territoire agricole le plus riche du Canada, le Holland Marsh, on pourrait nourrir tous les Canadiens. C'est pour vous dire la richesse de ce territoire. Or, aujourd'hui, la ville de Toronto lui est contiguë.
M. Ritz : Un certain nombre de provinces prennent cela à cœur. Les lois sur la conservation des terres agricoles sont provinciales et non fédérales, en raison du partage des compétences.
Je sais qu'en Colombie-Britannique, avec la Land Act, on n'autorise pas le lotissement des terres. À Vancouver, on maintient des terres dans leur vocation agricole parce qu'on est très préoccupé par le phénomène. L'Ontario pourrait assurément faire la même chose, s'il se souciait du Holland Marsh. On pourrait autoriser la construction autour, mais non dedans. Cela est faisable.
Pour ce qui concerne les successions et la transmission des exploitations agricoles aux générations suivantes, c'est quelque chose qui peut être fait. Nous avons modifié le budget de 2007 — si je ne m'abuse — pour porter les gains en capital à 750 000 $, ce qui diminue le montant des droits de succession.
L'ennui, c'est que de plus en plus d'entreprises agricoles sont constituées en sociétés — à responsabilité limitée —, ce qui fait que l'héritage est constitué d'actions et non de la ferme elle-même. Aux enfants et aux héritiers, on laisse des actions. Cette question du patrimoine fait un peu problème.
Le sénateur Mahovlich : Le problème que je vois pour Toronto, c'est que le montant du prêt est plafonné à 500 000 $. On ne peut pas faire grand-chose avec ça à Toronto. La valeur des terrains est beaucoup plus élevée.
M. Ritz : Nous allons harmoniser le projet de loi avec la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Auparavant, le montant maximal du prêt était de 250 000 $. Quand les modifications de la loi auront été approuvées, il sera de 500 000 $.
Les banques à charte vont également tenir compte de la valeur de l'actif de la propriété. Elles pourront s'en servir comme tremplin pour accéder au niveau suivant d'emprunt.
Le sénateur Mercer : Monsieur le ministre, veuillez excuser mon retard.
Parmi les sujets de préoccupation que le comité a entendus figure l'accès au crédit. Le sénateur Martin en a également parlé. Ce qui m'inquiète, c'est que, même si nous avons ce programme prometteur en place, nous devons continuer à compter sur la participation des banques à charte.
J'ai beaucoup de respect pour les agriculteurs en général, et pour les jeunes en particulier, parce qu'ils s'engagent lucidement dans cette situation.
M. Ritz : Nous l'espérons.
Le sénateur Mercer : À tout le moins, nous l'espérons.
La banque à charte, quand on lui présente un plan d'affaires viable, ne s'intéresse pas vraiment à ce plan. Elle veut savoir si on a des revenus d'appoint. À ma connaissance, ce type d'activité est le seul au monde où les gens savent qu'ils auront besoin d'un deuxième emploi, ailleurs, pour faire vivre l'exploitation agricole. L'agriculture peut être perçue comme une habitude qu'il faut financer au moyen d'un revenu d'appoint. Je crains qu'il n'y ait pas suffisamment d'argent débloqué par les banques à charte. Que fera votre ministère pour surveiller la situation?
Nous avons aussi appris que certains prêteurs exigent des taux d'intérêt exorbitants — qui atteignent 20 p. 100. Nous l'avons principalement entendu des exploitants de terres à bois, mais les terres à bois ne constituent souvent qu'une partie de leur exploitation agricole, particulièrement dans l'Est du Canada. Comment ferez-vous pour que les capitaux soient disponibles?
M. Ritz : C'est le ministère des Finances du Canada qui va principalement s'occuper de ces questions. Le ministre Flaherty a tenu un certain nombre de discussions en tête-à-tête avec les représentants des banques à charte sur leur comportement avec leurs clients, plus précisément sur les produits qu'elles offrent et les frais qu'elles facturent en retour. L'accès au crédit nous permettra de traverser la récession et de stabiliser l'économie. Il faut revenir le plus près possible de la normale. Les consommateurs doivent consommer, les acheteurs acheter, et tout doit fonctionner à pleins gaz.
Pour les banques à charte et les coopératives de crédit, nous avons réuni environ 125 milliards de dollars de liquidités en rachetant la part de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, garantie par le gouvernement fédéral. Cette mesure vise à leur procurer du financement et à faire en sorte que les petites entreprises, y compris agricoles, ont accès au crédit nécessaire pour continuer à fonctionner.
Quand vous entendez parler de taux exorbitants, par exemple de 20 p. 100, faites-nous le savoir, s'il vous plaît. Nous ferons enquête, nous débusquerons les usuriers et nous veillerons à ce que cela ne soit pas la norme. Le profit, c'est bien, mais la ligne qui le sépare de l'extorsion est fine. Nous voulons nous assurer qu'elle ne sera pas franchie.
Tout demandeur de crédit doit agir avec lucidité. La carte de crédit qui procure des points de voyage et toutes sortes de remises en argent coûte 20 ou 22 p. 100. Les autres, assorties d'un taux de 6 p. 100, n'offrent aucun superflu. Le consommateur devra prendre une décision éclairée sur ce qu'il préfère.
Nous ne contrôlons pas les taux que les banques exigent, mais nous les analysons. J'ai déjà eu des discussions sur le sujet avec les conseillers agricoles des banques à charte. Nous continuons d'offrir d'autres programmes, par l'entremise de Financement agricole Canada, qui maintiennent les banques dans les limites de l'honnêteté.
Le sénateur Mercer : Il suffit de revoir les témoignages entendus par le comité pour trouver deux ou trois exemples de prêts usuraires qui mériteraient un complément d'enquête. Il s'agit de prêts usuraires par les cinq banques à charte. On ne parle pas d'individus qui prêtent de l'argent dans le fond d'une salle de billard.
Vous avez parlé de la commercialisation des produits agricoles canadiens. Je reviens d'Europe. J'ai été impressionné par la taille et la vitalité de son secteur agricole. Je sais qu'il profite de certaines subventions — certaines évidentes et d'autres cachées.
Cependant, je suis préoccupé par ce que vous avez dit, soit que nos clients veulent savoir pourquoi nous ne les avons pas pressentis pour vendre nos produits. Puis vous nous avez parlé d'entreprises agricoles qui, elles, l'ont fait. N'est-ce pas le travail d'Agriculture et Agroalimentaire Canada que de faire la promotion des produits du Canada? N'est-ce pas l'une des tâches fondamentales du gouvernement que de commercialiser les produits nationaux dans le monde entier, que ce soit des produits agricoles, des automobiles ou du poisson?
M. Ritz : Je suis d'accord avec vous. Nous avons trop fait preuve d'hésitation. C'est le problème des gouvernements minoritaires. Dans nos déplacements, nous devons être accompagnés d'un membre de l'opposition. J'ai dû annuler un voyage en Chine, faute de trouver un tel compagnon. Ensuite, Wayne Easter, critique de l'opposition en matière d'agriculture, m'a reproché dans un communiqué de ne pas aller en Chine. Or c'est lui, le premier, qui a refusé de m'accompagner. Ça me chiffonne, et ça contrarie l'industrie canadienne.
Il est vrai que l'ouverture des marchés relève du mandat du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, ou encore d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. J'ai visité 11 pays pour entreprendre les discussions en vue d'accords de libre-échange et m'assurer de les mener à terme.
En Colombie, nous avons une occasion extraordinaire de négocier une telle entente. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou sera soumis à votre examen à un moment donné. Je vous presse de l'appuyer. Il faut qu'il soit conclu avant la récolte aux États-Unis, parce que les Américains vont profiter d'un taux inférieur de 25 p. 100 au nôtre, et ce, tant que l'accord n'aura pas été mis en place. Il nous incombe à tous de faire notre travail, de le faire aboutir.
Cela dit, nous continuerons de parcourir le monde, de niveler les règles du jeu au niveau politique et de nouer des liens d'industrie à industrie. Il reviendra ensuite à l'industrie de prendre le relais. De mon côté, je continuerai à voyager et à faire mon travail de promotion.
Le sénateur Mercer : Monsieur le ministre, les électeurs canadiens ont décidé de se donner un gouvernement minoritaire. Nous sommes pris avec cela tant que nous n'aurons pas l'occasion d'y remédier, chacun à sa façon.
M. Ritz : En ce qui vous concerne, sénateur, ce sera dans combien de temps?
Le sénateur Mercer : Les choses étant ce qu'elles sont, nous devons nous efforcer de bien faire fonctionner le gouvernement.
M. Ritz : Absolument. Je suis totalement d'accord avec vous.
Le sénateur Mercer : Il ne faut pas oublier que les agriculteurs ont besoin de notre appui. Ce sont les meilleurs entrepreneurs du pays. Chaque printemps, ils doivent prendre des décisions qu'aucun courtier de Bay Street n'a jamais à prendre.
M. Ritz : Ils sont tenaces.
Le sénateur Mercer : Leur profession est pleine de risques.
Avant de terminer, j'aimerais souligner le fait que vous devez, une fois le projet de loi adopté, vous doter d'un mécanisme pour surveiller les banques et vous assurer qu'elles font bien ce qu'elles sont censées faire. Nous pouvons avoir le meilleur programme au monde, mais si l'argent ne parvient pas aux agriculteurs qui en ont besoin, notamment les jeunes, il est complètement inutile.
M. Ritz : Je suis totalement d'accord avec vous. Je demanderai des rapports trimestriels aux banques sur les montants des prêts, les taux d'intérêt moyens, ainsi de suite.
Le sénateur Mercer : Rendrez-vous ces rapports publics?
M. Ritz : Je ne suis pas certain de pouvoir rendre publique l'information que les banques me communiquent. C'est à vérifier. Si je le peux, je le ferai. Sinon, je peux certainement soumettre mes propres rapports.
Le sénateur Mercer : Ces rapports trimestriels arriveront sûrement à point nommé pour notre autre étude, l'accès au crédit étant un volet important de celle-ci.
M. Ritz : Si je le peux, je le ferai, sénateur.
Le sénateur Carstairs : Au sénateur Martin, vous avez répondu que la loi entre en vigueur dès la sanction royale, bien que le projet de loi ne semble rien dire à ce sujet.
Est-ce que cela signifie qu'aucun règlement n'est nécessaire? Si le projet de loi reçoit la sanction royale mardi prochain, par exemple, entrera-t-il en vigueur le lendemain?
M. Ritz : Oui.
Le sénateur Carstairs : Au sénateur Poulin, vous avez répondu que la Saskatchewan n'avait pas beaucoup d'érablières, ce qui est absolument vrai. Toutefois, on y trouve des amélanches. Je veux signaler à mes collègues du Québec que tant qu'ils n'ont pas dégusté des amélanches, ils se privent de quelque chose d'excellent, de mieux même que les bleuets.
M. Ritz : Je suis tout à fait d'accord avec vous. Chaque année, je me bats contre les ours qui se nourrissent des amélanches qui poussent sur mon terrain, et ça en vaut la peine.
Le sénateur Carstairs : En ce qui concerne les banques à charte, que faut-il comprendre de l'admissibilité des coopératives bancaires aux protections prévues par le projet de loi?
M. Ritz : Parlez-vous d'établissements comme les caisses populaires et les coopératives d'épargne et de crédit, par exemple?
Le sénateur Carstairs : Oui.
M. Ritz : Ces établissements sont admissibles : les caisses populaires, les caisses de crédit de tout le pays ainsi que les bureaux du Trésor de l'Alberta.
Le sénateur Eaton : Le sénateur Carstairs a parlé des coopératives, ce que je trouve très intéressant. Depuis que je suis membre du comité, j'ai appris que les Canadiens ont du mal à commercialiser leurs produits. Ils sont très timides. Ils ne se mettent pas autant en valeur qu'ils le pourraient.
Par exemple, on retrouve des agriculteurs, du capital de risque, des transformateurs au sein d'une coopérative. Constatez-vous une meilleure prise en compte du marché lorsque les activités de l'entité ne sont pas totalement axées sur l'agriculture? Si 51 p. 100 des activités sont axées sur l'agriculture et le reste, sur les affaires, l'entité réussira-t-elle mieux, d'après vous, dans la commercialisation de ses produits, dans l'innovation?
M. Ritz : Oui. D'après moi, la commercialisation est un obstacle sur lequel butent la plupart des entreprises — pas seulement les agricoles. On a beau fabriquer les meilleurs machins-trucs du monde, si on ne fait pas appel à un mercaticien de haut niveau, ils ne sortiront jamais de l'usine. Les agriculteurs ont les mêmes problèmes.
Nous avons toujours compté sur quelqu'un d'autre pour nous amener au maillon suivant de la chaîne alimentaire. Ensuite, nous râlons parce que le transformateur, l'exploitant du silo-élévateur, la société de chemin de fer font de l'argent, tandis que nous sommes obligés d'accepter les prix fixés par d'autres. Nous devons en finir avec cette mentalité de porteurs d'eau et nous approprier un ou deux maillons de la chaîne alimentaire. C'est ce que permet de faire une coopérative. Nous pouvons nous adjoindre, comme partenaires, un gestionnaire pour diriger l'usine de transformation, un mercaticien, et ainsi empocher une partie des profits.
Actuellement, certains des exploitants de silos-élévateurs les plus rentables dans l'Ouest sont des agriculteurs indépendants, qui ont conclu des partenariats avec des firmes et des équipes de gestion compétentes qu'ils ont aussi embauchées.
Nos agriculteurs peuvent produire ce qu'il y a de mieux dans le monde. Sans cesse, ils nous ébahissent par la quantité et la qualité de leurs produits, mais ils ne réussissent pas à les écouler à l'extérieur de leur ferme. Ils y parviendront en formant des coopératives et en recrutant de l'aide de l'extérieur.
Le sénateur Eaton : Une fois la coopérative mise sur pied, est-ce qu'une partie du plan d'affaires de mon exploitation agricole peut porter sur la commercialisation des produits?
M. Ritz : Je ne vois pas pourquoi vous ne le pourriez pas. Lorsque quelqu'un monte une entreprise, nous voyons plus d'éventaires routiers et de commerces agricoles dans certaines régions du pays qu'ailleurs.
Le sénateur Eaton : Je pense notamment au miel, au sirop d'érable et aux amélanches.
M. Ritz : Bien sûr.
Le président : Merci, chers sénateurs. Monsieur le ministre, j'ai quelques questions pour vous avant que vous nous quittiez.
Je sais que c'est un pas dans la bonne direction. Vous avez parlé des érablières, de l'industrie acéricole. Les producteurs de semis d'arbres, eux, sont-ils admissibles au programme?
M. Ritz : Pas actuellement, parce que leur activité n'est pas considérée comme agricole. Des discussions se poursuivent avec certaines provinces — la Colombie-Britannique, le Québec, et cetera — sur leur admissibilité au programme de protection du revenu agricole.
Entre ce qui est produit en pépinière ou dans une plantation d'arbres de Noël et les semis destinés au reboisement, il existe une différence sur laquelle on ne s'entend pas actuellement.
Le président : Les producteurs d'arbres de Noël seraient-ils admissibles en vertu du programme?
M. Ritz : Oui.
Le président : Vraiment?
M. Ritz : Oui.
Le président : Si les producteurs d'arbres de Noël sont admissibles, pourquoi pas les producteurs de semis? Est-ce là le point en litige?
M. Ritz : Oui. On fait valoir que, si les semis sont produits à une échelle commerciale, puis vendus à un exploitant qui les plante pour le reboisement, les profits se font en aval.
De fait, la plantation d'arbres de Noël est une exploitation agricole dont une partie de la superficie est réservée à cette activité. Les discussions sont bloquées sur ce point. Même chose pour les pépinières; elles sont admissibles.
Le président : Merci. J'ai eu la chance et l'honneur d'occuper des postes semblables à celui que vous tenez maintenant, monsieur le ministre. Pourriez-vous expliquer au comité le processus de consultation qui a été mené avec l'industrie, et comment votre ministère s'y est pris pour la consulter?
M. Ritz : Je laisserai à M. Meredith le soin de répondre. Je sais qu'il y avait toute une série de consultations. C'était sur les sites web, où nous avons fait appel aux intéressés. Nous avons eu des échanges avec tous les groupes d'agriculteurs, certains porte-parole du secteur, et cetera.
M. Meredith : En 2006, nous avons tenu des consultations spécifiquement sur le projet de loi qui nous occupe. Les dispositions actuelles sont très fidèles à la teneur des déclarations de jeunes agriculteurs et d'autres intervenants qui étaient vraiment préoccupés par le transfert entre générations, par exemple.
Nous avons organisé un certain nombre de conférences téléphoniques avec de jeunes agriculteurs, auxquelles ont participé des groupes de tout le pays. Nous avons eu beaucoup de réactions des associations et organisations d'agriculteurs pendant les consultations que nous avons menées à l'échelle nationale, il y a environ deux ans, en préparation de notre nouveau cadre stratégique quinquennal intitulé Cultivons l'avenir.
Ces réactions avaient pour thèmes un accès amélioré, le relèvement des limites de crédit pour faciliter le transfert entre les générations et des mesures pour faciliter la tâche aux nouveaux agriculteurs et aux agriculteurs débutants, questions qui étaient singulièrement absentes de la loi alors en vigueur.
Le président : Merci. Sénateurs, avez-vous d'autres questions?
Monsieur le ministre, avez-vous des conclusions finales à formuler?
M. Ritz : Je vous remercie du très bon travail que vous faites. J'espère que le projet de loi sera adopté d'ici mardi et que nous commencerons à l'appliquer mercredi.
Le sénateur Carstairs : Pas aujourd'hui, cependant?
M. Ritz : Aujourd'hui, ce serait encore mieux.
Le président : Je sais que le temps est un facteur, et je veux vous remercier chaleureusement au nom du comité. Nous ferons notre travail. Comme l'ont dit certains sénateurs, c'est un pas dans la bonne direction. Je suis sûr que la démocratie aura le dernier mot.
M. Ritz : Merci. C'est toujours un plaisir de vous rencontrer.
Le sénateur Eaton : C'est une épée à deux tranchants.
Le président : Chers sénateurs, nous allons faire une pause de quelques minutes. Je demande aux fonctionnaires de rester, au cas où nous aurions des questions supplémentaires sur la marche à suivre pour l'adoption du projet de loi C- 29.
Honorables sénateurs, nous allons passer outre à l'étude article par article du projet de loi C-29.
Êtes-vous d'accord?
Des voix : Oui.
Le président : Avons-nous le consentement unanime des sénateurs?
Des voix : Oui.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport du projet de loi au Sénat? Je le ferai aujourd'hui.
Des voix : D'accord.
Le président : Merci beaucoup. Mesdames et messieurs les fonctionnaires, merci d'être venus. Nous n'avons pas de questions pour vous.
Encore une fois, merci beaucoup de votre présence.
Le sénateur Cordy : Avant que vous ne leviez la séance, j'aimerais revenir sur ce qui a été dit à la dernière réunion, à savoir que l'on publierait un communiqué sur les taux d'intérêt exigés des exploitants du secteur forestier. Je n'ai pas vu ce communiqué. Pourrions-nous en avoir une copie?
Josée Thérien, greffière du comité : Le communiqué n'a pas été publié. Il a été décidé d'attendre le témoignage de l'Association des banquiers canadiens et d'autres groupes. Nous les entendrons jeudi prochain.
Le sénateur Cordy : Sauf que le comité avait demandé que le communiqué soit publié la semaine dernière, n'est-ce pas?
Le sénateur Eaton : C'était pendant le témoignage de notre dernier témoin, et il était question d'accès au crédit.
Le président : C'était Exportation et développement Canada, EDC.
Le sénateur Eaton : Le témoin parlait des écarts des taux pratiqués par les banques, selon l'importance du risque, le type d'institution, s'il s'agissait d'une grande banque, d'une banque-boutique, et cetera.
Il a dit que les différences s'expliquaient par de nombreuses raisons, par exemple le fait que l'emprunteur avait manqué à ses engagements, ce pourquoi le taux était élevé. Je ne crois que pas ce soit aussi noir ou aussi blanc que le cas d'une personne qui prétend qu'on exige d'elle un taux de 20 p. 100.
Le sénateur Carstairs : Pouvons-nous laisser partir les fonctionnaires? Ce n'est évidemment pas une question qui les intéresse.
Le sénateur Cordy : Peut-être devrions-nous en discuter à huis clos.
Le président : D'accord, poursuivons la séance à huis clos.
Mesdames et messieurs les fonctionnaires, merci d'avoir été ici ce matin.
(La séance se poursuit à huis clos.)