Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 3 - Témoignages du 2 avril 2009
OTTAWA, le jeudi 2 avril 2009
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), se réunit aujourd'hui, à 8 h 36, afin d'étudier le projet de loi.
Le sénateur W. David Angus (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Bonjour à tout le monde ici présent ainsi qu'à tous ceux qui nous écoutent sur le Web et sur la chaîne CPAC.
Nous sommes ici ce matin pour étudier une mesure législative très particulière dans le cadre de notre mandat général qui consiste à délibérer de questions énergétiques et environnementales. Cette mesure émane du sénateur qui m'a précédé à la présidence du comité et qui s'intéresse et se consacre depuis de nombreuses années aux questions qui relèvent de notre mandat. Il s'agit du sénateur Banks, de l'Alberta.
J'ai l'habitude de commencer par présenter tous les membres. Je me présente donc, sénateur Angus, du Québec, président du comité. Voici le vice-président, le sénateur Mitchell, de l'Alberta. À ma droite, le sénateur Brown, le sénateur Banks, le sénateur Lang et le sénateur Neufeld. De l'autre côté, nous avons le sénateur Milne, de l'Ontario; le sénateur Merchant, de la Saskatchewan; le sénateur Adams, de Rankin Inlet; le sénateur Peterson, de la Saskatchewan, et le sénateur St. Germain, de la Colombie-Britannique.
Sans plus tarder, le sénateur Banks nous parlera du projet de loi S-216, un projet de loi d'initiative parlementaire. Il a été présenté au Sénat et lu une première fois le 29 janvier 2009; il est passé à l'étape de la deuxième lecture le 11 mars 2009 pour être ensuite renvoyé à notre comité.
L'honorable Tommy Banks, parrain du projet de loi : Vous êtes très aimable de m'attribuer ce projet de loi, mais tous les membres du comité ont contribué à sa rédaction.
Le président : Il a été rédigé sous votre leadership.
Le sénateur Banks : À l'époque, oui. Il y a bien des années, le gouvernement du Canada a décidé de mettre de l'avant les principes du développement durable et il considérait que si nous donnions le bon exemple et mettions de l'ordre dans notre cour, cela en inciterait peut-être d'autres, le secteur industriel plus précisément, à appliquer les principes du développement durable. En fait, le programme du gouvernement s'appelait « Prêcher par l'exemple ».
Selon les exigences du programme, les ministères devaient élaborer leur propre plan de développement durable. Toutefois, comme l'ont maintes fois souligné notre comité, le commissaire à l'environnement et au développement durable et la vérificatrice générale dans le passé, cette politique visant l'élaboration de plans efficaces de développement durable dans tous les ministères a été transgressée plus souvent qu'elle n'a été respectée.
Face aux reproches formulés par notre comité, par le commissaire et par la vérificatrice générale, John Godfrey, un éminent parlementaire qui s'est retiré depuis, a présenté le projet de loi C-474, intitulé Loi fédérale sur le développement durable, et c'est précisément cette loi que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à modifier.
La loi exige que les plans de développement durable des ministères soient transmis au ministre de l'Environnement, qui, selon ce que prévoyait le projet de loi initial, doit les présenter au Parlement. Ensuite, de temps à autre, si le Parlement le veut bien, il examinera sélectivement et aléatoirement les plans de développement des ministères sur une période d'un an ou deux, afin d'en vérifier l'efficacité et le bon fonctionnement, et de savoir dans quelle mesure le principe et l'idée derrière cette politique sont observés.
Lorsque le projet de loi a été adopté — et il l'a été à l'unanimité par la Chambre des communes, si je me souviens bien — il a été renvoyé au Sénat et soumis à notre comité pour y être étudié. Nous avons recommandé son adoption, en dépit de ses défauts, au sujet desquels nous avons fait des observations, qui ont été annexées aux recommandations. Ces observations constituent l'essence de l'amendement qui nous est maintenant soumis.
Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit deux rectifications, et la seconde, qui a trait à la modification de la Loi sur le vérificateur général, est très simple.
Conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, le commissaire à l'environnement et au développement durable a le pouvoir et le devoir de produire un rapport au Parlement à une date précise, une fois par année. Toutefois, les auteurs de la loi ont omis de tenir compte du fait que le commissaire puisse un jour faire rapport au Parlement, mais qu'un événement important se produise le jour suivant et qu'il se retrouve dans l'impossibilité de porter la question à l'attention du Parlement avant un an.
Ainsi, aux termes du présent amendement, le commissaire — dont le bureau relève du vérificateur général — peut faire un rapport non seulement au moment indiqué dans la loi, mais également à d'autres moments de l'année où le vérificateur général fait rapport au Parlement. Si je ne m'abuse, je pense que cela permettrait au commissaire de produire des rapports à trois reprises.
C'est la partie la plus simple de l'amendement. Elle comble une lacune de la Loi sur le vérificateur général qui empêchait le commissaire de faire rapport au Parlement plus fréquemment, si nécessaire.
La partie la plus ardue concerne un problème que j'ai pu observer à cinq reprises depuis mon arrivée au Sénat. Le problème s'est produit une fois par inadvertance, mais les quatre autres fois, c'était délibéré. Ce sont des manœuvres de l'autre endroit pour empêcher un examen — de ces rapports dans le cas présent — par le Sénat.
Lorsque John Godfrey a rédigé le projet de loi C-474, les rapports présentés par les ministères au ministre de l'Environnement devaient être déposés devant les deux Chambres du Parlement. Lorsque le projet de loi a été porté à l'étude à l'autre endroit, il a été amendé de telle sorte qu'une fois adopté, les rapports devaient être déposés à la Chambre des communes seulement.
Comme vous pouvez le constater à la lecture des observations du comité annexées au rapport recommandant l'adoption du projet de loi, nous ne pouvons pas accepter cela. Tant et aussi longtemps que la Constitution n'aura pas été amendée, le Sénat représente le tiers du Parlement. Nous sommes l'une des deux Chambres du Parlement.
Que des rapports aussi importants ne soient pas soumis au Sénat est à mon sens inacceptable et c'était le point de vue du comité. En fait, je pense pouvoir dire sans crainte de me tromper que, lorsque nous avons recommandé l'adoption du projet de loi initial, nous y aurions apporté des amendements et l'aurions renvoyé à la Chambre, n'eut été le fait que nous nous approchions de la fin d'une session parlementaire. Nous ne voulions pas le renvoyer à l'autre endroit avec des amendements de peur de le perdre.
Par ailleurs, nous savions tous que M. Godfrey avait l'intention de se retirer peu de temps après. Donc, si nous décidions de renvoyer le projet de loi à l'autre endroit, et qu'il devait mourir au Feuilleton en raison d'une dissolution, il risquait de perdre le second souffle que M. Godfrey et les autres parrains auraient peut-être pu lui donner. Or, comme on dit, le mieux est l'ennemi du bien. Je me souviens que nous voulions éviter de miser sur la perfection et de nous retrouver en bout de ligne les mains vides.
C'est pourquoi nous avons recommandé l'adoption du projet de loi. Toutefois, nous avons indiqué dans notre annexe aux recommandations — ainsi que l'a souligné le président à l'époque — que nous voulions apporter des amendements au projet de loi. Or, ce sont ces amendements dont nous sommes maintenant saisis.
Le sénateur St. Germain : Y a-t-il autre chose susceptible de modifier le projet de loi C-474, mis à part la participation du Sénat au processus?
Le sénateur Banks : Oui, une modification corrélative à la Loi sur le vérificateur général qui permettrait au commissaire de faire rapport au Parlement plus d'une fois par année, s'il le souhaite. Ces sont les deux seules conséquences.
Le sénateur Peterson : Pouvez-vous donner quelques exemples de ministères de catégorie I tenus de faire rapport au Parlement?
Le sénateur Banks : Tout ministère exerçant une fonction du gouvernement est un ministère de catégorie I, nous a-t- on dit. Nous avons justement soulevé cette question lorsque nous avons examiné le projet de loi. En fait, les ministères concernés sont ceux qui vous viendraient à l'esprit si vous deviez en dresser la liste — Défense nationale, Affaires étrangères et Commerce international, Agriculture et Agroalimentaire, et cetera. Ces ministères appartiennent à la catégorie I.
Le sénateur Mitchell : Je me demande combien de rapports pourront être présentés aux termes de la présente loi. À la lecture de certains documents d'information, j'en arrive à la conclusion qu'il s'agit d'un seul rapport additionnel. La vérification des rapports sur le développement durable que les ministères présentent au gouvernement serait effectuée plus rapidement, sans qu'il ne soit nécessaire d'attendre jusqu'à un an avant que le commissaire puisse présenter son rapport. Le commissaire peut-il faire un rapport une seule fois ou peut-il décider d'en faire plus fréquemment?
Le sénateur Banks : L'amendement précise que le commissaire peut faire rapport au Parlement sur des questions qu'il juge importantes à la date actuellement établie dans la Loi sur le vérificateur général ou à tout autre moment de l'année où le vérificateur général fait rapport au Parlement, soit deux fois par année, je crois.
Le sénateur Mitchell : Alors ce serait intégré à cela.
Le sénateur Banks : D'après moi, cela pourrait constituer une partie de l'un de ces deux rapports du vérificateur général au Parlement. Ainsi, le vérificateur général aurait la possibilité de présenter des rapports plus souvent.
Je dois préciser que ce qui nous a poussés à apporter cette modification à la Loi sur le vérificateur général est une lettre que la vérificatrice générale m'a envoyée et dans laquelle elle me priait d'apporter cet amendement, afin de corriger une omission à la loi que j'ai décrite plus tôt : si le commissaire devait faire rapport au Parlement aujourd'hui et qu'un événement vraiment important se produisait demain, il ne pourrait en faire rapport au Parlement avant un an, sans cet amendement.
Le sénateur Mitchell : C'est bien ce que je pensais.
Le sénateur Lang : J'ai travaillé un peu sur cette question et je tiens à féliciter le sénateur Banks de l'avoir présentée. Évidemment, étant un nouveau venu, il y a bien des choses que j'ignore. Je vois que si la Chambre des communes peut éviter d'inclure le Sénat dans une mesure législative, elle le fait, et ce en toute connaissance de cause. Ce n'est pas une bonne chose pour nous.
Je ne crois pas me tromper en disant que le gouvernement est prêt à appuyer cela à la Chambre des communes.
Si ce projet de loi est adopté — et je pense qu'il le sera — la lettre de la vérificatrice générale devrait être annexée au projet de loi afin que la Chambre des communes sache que cela ne vient pas seulement de nous, mais également de la vérificatrice générale, car il y a tout un historique à cela. L'information pourra être utile aux acteurs de l'autre endroit.
En conclusion, ce projet de loi est bien simple, sénateur Banks, et je ne peux imaginer que quiconque puisse s'opposer à tout ce que vous avez dit. C'est très bien documenté.
Le sénateur Banks : J'espère que je retrouverai cette lettre. J'ignore s'il est possible d'annexer une lettre à un projet de loi.
Le président : Nous devrions intégrer la lettre au compte rendu. L'avez-vous?
Le sénateur Banks : Je pense que oui. Je vais voir si je peux la trouver. Je l'ai reçue il y a de cela plusieurs années. Je vais en obtenir une copie et l'envoyer à la greffière.
Le président : Merci.
Le sénateur Banks : Sénateur Lang, j'aimerais revenir à la discussion que nous avons eue plus tôt et aux commentaires que j'ai formulés au comité. J'ignore s'il est juste de dire que la Chambre des communes a pris l'habitude de manœuvrer pour éviter que le Sénat ne se penche sur certaines questions, mais cela arrive plus souvent qu'il ne le devrait. Cela ne devrait pas se produire du tout, mais ce n'est peut-être pas habituel. Je pense que cela se produit parfois par inadvertance et parfois intentionnellement, comme dans le cas présent.
Le président : On peut dire que c'est une tendance.
Le sénateur Banks : Cela peut arriver.
Le président : Cela arrive de temps en temps.
Le sénateur Banks : Effectivement.
Le président : Sénateur Lang, avez-vous quelque chose à ajouter à ce propos?
Le sénateur Lang : Tout a été dit à mon avis.
Le président : Règle générale, un représentant ministériel assiste à nos délibérations lorsque nous examinons un projet de loi. Vous avez parlé d'une lettre provenant du Bureau du vérificateur général, et nous savions, avant la tenue de la séance d'aujourd'hui, que la vérificatrice générale était au courant que le projet de loi S-216 serait à l'étude aujourd'hui. Aucun représentant n'est présent aujourd'hui et aucune demande de comparution n'a été formulée. Êtes- vous à l'aise avec cela, sénateur Banks? Croyez-vous que cela ne soit pas nécessaire?
Le sénateur Banks : Cela ne me dérange pas, d'autant plus que c'est le comité, et non moi, comme je l'ai dit plus tôt, qui est l'auteur de ces amendements. Cela me rassure beaucoup.
Le président : Avez-vous d'autres questions?
Pensez-vous, honorables sénateurs, qu'il soit nécessaire d'entendre d'autres témoins? Est-ce que ça ira?
Le sénateur St. Germain : D'après l'expérience passée, le leadership du sénateur Banks suffira dans le cas présent et nous devrions aller de l'avant avec le projet de loi.
Le président : Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet?
Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour procéder à l'étude article par article du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement)?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Puis-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
Je vous remercie beaucoup, honorables sénateurs.
Je vais maintenant suspendre la séance afin que le comité se réunisse à huis clos pour discuter de ses travaux futurs.
(Le comité poursuit ses travaux à huis clos.)