Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Fascicule 9 - Le huitième rapport du comité

Le jeudi 11 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 mai 2009, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.

Respectueusement soumis,

Le vice-président du comité, au nom du président du comité,
W. David Angus,

GRANT MITCHELL

Observations consernant le huitième rapport du comité sénatorial permanent
de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
(projet de loi C-16)

Votre comité a les observations suivantes à formuler :

Tout d'abord, des témoins ont expliqué à votre comité que le projet de loi C-16 risquait de contrevenir à certaines obligations internationales du Canada aux termes de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), surtout en raison des dispositions qui laissent envisager la détention de marins reconnus coupables de diverses infractions environnementales.

Pour recommander l'adoption de ce projet de loi sans amendement, votre Comité s'appuie essentiellement sur le témoignage de l'honorable ministre selon lequel les poursuites intentées aux termes de diverses lois ne pourront se poursuivre si elles contreviennent à une convention ou à un traité international que le Canada a signé. Votre Comité suivra avec un grand intérêt et une grande attention les poursuites intentées et les peines imposées par suite de l'adoption du projet de loi C-16.

Deuxièmement, le projet de loi C-16 vise à décourager les éventuels pollueurs par une consolidation des dispositifs d'application des lois sur la protection de l'environnement. De manière générale, les témoins entendus appuyaient le projet de loi. Quelques-uns se sont néanmoins inquiétés de la majoration des amendes imposées en cas de rejet de déchets dans l'eau. Les navires doivent rejeter des déchets dans le cadre normal de leur fonctionnement. Faute d'installations adéquates dans les ports canadiens, les marins n'ont actuellement aucun moyen légal de se débarrasser de leurs déchets. Sachant que la mise sur pied d'installations de réception des déchets est d'une importance cruciale pour l'application effective des traités en matière de prévention de la pollution, l'Organisation maritime internationale encourage fortement les États signataires de la Convention MARPOL à se doter d'installations de réception des déchets adéquates. Les témoins que votre comité a entendus ont insisté sur la nécessité de créer ce type d'installations dans les ports canadiens, et votre comité appuie ce point de vue. Des mesures dissuasives rigoureuses sont déraisonnables en l'absence de moyens réalistes d'assurer l'observation de la loi.