Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule 12 - Les neuvième et dixième rapports du comité
Le mardi 9 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de déposer son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 24 février 2009 à étudier, afin d'en faire rapport, le Rapport de l'examen législatif d'Exportation et développement Canada de 2008, déposé au Sénat le mardi 10 février 2009, dépose maintenant son rapport intitulé Étude sur le Rapport de l'examen législatif d'Exportation et développement Canada — 2008.
Respectueusement soumis,
Le président,
CONSIGLIO DI NINO
Le mardi 16 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 juin 2009 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
CONSIGLIO DI NINO
Observations concernant le 10e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (projet de loi C-24)
Après analyse, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international craint que le projet de loi C-24, ainsi que l'accord qu'il contient ne désavantagent les Canadiens dans un certain nombre de secteurs sur le plan de la concurrence avec d'autres pays, surtout les États-Unis d'Amérique.
Le Comité recommande que le ministre du Commerce international entreprenne un examen de l'Accord de libre- échange Canada-Pérou, de l'Accord sur l'environnement et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail cinq ans après leur mise en oeuvre, afin d'en évaluer les répercussions commerciales pour les exportateurs canadiens et, si nécessaire, propose un plan visant à entamer de nouvelles négociations bilatérales avec le Pérou dans le but d'améliorer l'accord.
Dans tous les accords de libre-échange qu'il conclura à l'avenir, il faudrait, à tout le moins, que le Canada cherche à inclure la clause qui se trouve à l'annexe 1, alinéa 2d)ii) du barème de tarifs du United States-Peru Trade Promotion Agreement, aux termes de laquelle les États-Unis bénéficient automatiquement de toute disposition relative à l'agriculture négociée ultérieurement par le Pérou et d'autres pays. L'accord entre le Canada et le Pérou ne comportant pas d'article de cette nature, le Canada ne bénéficiera pas des mesures commerciales futures adoptées par le Pérou qui seraient à l'avantage d'autres pays.
Compte tenu de l'importance du commerce pour la prospérité des Canadiens, le Comité recommande aussi que le gouvernement du Canada veille à ce que nos meilleurs négociateurs, qu'ils travaillent au gouvernement fédéral ou ailleurs, représentent le Canada lors des délibérations commerciales afin de pouvoir conclure des accords commerciaux plus rigoureux et plus avantageux.
Le Comité est d'avis que les priorités commerciales devraient être exclues des décisions que prend le Canada en matière d'aide étrangère.