Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 10 - Témoignages
OTTAWA, le lundi 28 septembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 14 h 45, pour examiner la question de l'exploitation sexuelle des enfants au Canada, en particulier dans le but de comprendre l'ampleur et la prévalence du problème de l'exploitation sexuelle des enfants dans notre pays et dans les collectivités particulièrement touchées.
[Traduction]
Adam Thompson, greffier du comité : Mesdames et messieurs les sénateurs, il m'appartient de vous informer de l'absence inévitable de la présidente et de procéder à l'élection d'un président suppléant. Je suis prêt à recevoir des propositions à cet effet.
Le sénateur Munson : J'aimerais proposer le sénateur Roméo Dallaire comme président suppléant.
M. Thompson : Vous plaît-il, mesdames et messieurs les sénateurs, d'adopter la motion à l'effet que le sénateur Dallaire soit président suppléant du comité?
Les sénateurs : D'accord.
M. Thompson : J'invite le sénateur Dallaire à prendre place au fauteuil.
Le sénateur Roméo Antonius Dallaire (président suppléant) occupe le fauteuil.
Le président suppléant : Mesdames et messieurs les sénateurs, mesdames et messieurs les témoins, je vous souhaite la bienvenue à la première séance portant sur une nouvelle étude importante que nous amorçons aujourd'hui.
Les membres du comité ont été convoqués pour commencer l'étude sur l'exploitation sexuelle des enfants au Canada. Je vous remercie de me permettre aujourd'hui d'être président suppléant. Je m'en réjouis particulièrement parce qu'il y a près de deux ans que je travaille avec des honorables sénateurs dans le but d'aborder l'étude dans le contexte du comité.
Nous avons reçu le mandat de mener une étude complète et exhaustive le 22 juin dernier. L'énoncé de mission du comité est libellé ainsi dans l'ordre de renvoi : « Examiner la question de l'exploitation sexuelle des enfants au Canada, en particulier dans le but de comprendre l'ampleur et la prévalence du problème de l'exploitation sexuelle des enfants dans notre pays et dans les communautés particulièrement touchées. » Vous pouvez ajouter entre parenthèses : en particulier dans les communautés autochtones.
Nous allons commencer par discuter avec un groupe de témoins non gouvernementaux. Nous accueillerons ensuite, pour la deuxième partie, des représentants du gouvernement. Le choix des témoins qui sont ici aujourd'hui, mesdames et messieurs les sénateurs, est fondé sur notre besoin d'obtenir une bonne vue d'ensemble et une idée du projet de la part des deux parties. Nous approfondirons ensuite la question au fur et à mesure que nous accueillerons d'autres témoins.
L'exploitation sexuelle des enfants est un type de violation des droits de la personne qui prend diverses formes. Il est difficile de recueillir des données sur ce problème constant; de plus, les données et les études ne sont pas toujours scientifiques. C'est un sujet émotionnel.
L'objectif de notre étude est de recueillir des faits. Une fois les faits recueillis et leurs répercussions considérées, nous présenterons nos recommandations, qui pourraient mener à des mesures législatives visant à éradiquer les violations des droits des enfants dans notre pays.
En tant que comité sénatorial, nous ferons tout notre possible pour accomplir notre devoir. Nous aborderons la question sous tous les angles dans le but de mettre fin à l'exploitation sexuelle des enfants.
Mesdames et messieurs les sénateurs, voilà mon introduction. Y en a-t-il parmi vous qui aimeraient dire quelque chose avant que nous présentions nos premiers témoins et que nous entrions dans le vif du sujet?
Le sénateur Nancy Ruth : Sénateur Dallaire, pensez-vous que cette étude prendra des mois ou des années?
Le président suppléant : Nous prévoyons consacrer la session actuelle et la prochaine à l'étude; nous présenterons ensuite notre rapport fondé sur nos conclusions. Le nombre de témoins est astronomique; toutefois, ils ne comblent pas nécessairement toutes les lacunes, ils ne font pas la prévention ou ne protègent pas les victimes de violation des droits de la personne. Nous procéderons à un examen approfondi.
Nous accueillons d'abord M. Gordon Phaneuf, directeur des initiatives stratégiques de la Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada.
Nous accueillons aussi Lisa Wolff, directrice, promotion des droits de l'enfant et de l'éducation, d'UNICEF Canada, ainsi que Sue McIntyre, fondatrice du Hindsight Group. Nous comptons aussi parmi nous M. Karbassi, chargé de programme, traite d'enfants, et Mme Nadja Pollaert, directrice générale, tous deux du Bureau international du droit des enfants, dont le siège social est situé à Montréal.
[Français]
Le président suppléant : Le plan est de suivre l'ordre des témoins. On vous demande, par respect pour vos collègues, de ne pas vous éterniser sur votre sujet afin de laisser suffisamment de temps pour la période des questions. On s'attend à ce que vous fassiez une présentation d'une durée de huit à 10 minutes.
[Traduction]
Vous êtes les premiers témoins que nous accueillons dans le cadre de cette étude de grande importance. Je tiens à vous informer que l'ex-sénateur Landon Pearson, qui a pris sa retraite il n'y a pas longtemps, est ici aujourd'hui. Le sénateur Pearson était la porte-parole du premier ministre sur la protection de l'enfance. Elle ne s'est pas éloignée du dossier; elle m'a donné des conseils et nous aide beaucoup.
Ce sujet déborde d'émotions, mais nous voulons faire ressortir des faits avec lesquels travailler et sur lesquels nous pencher.
Gordon Phaneuf, directeur des initiatives stratégiques, Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada : Merci de nous permettre de partager avec vous. Je vais vous lire mes commentaires, qui sont relativement brefs. Nous en ajouterons plus tard si vous croyez que cela vous serait utile.
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui au nom de la Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada. Votre examen de l'exploitation sexuelle des enfants au Canada est opportun et il tombe à point. Nous reconnaissons que la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle compte parmi vos priorités; nous reconnaissons aussi qu'il faut être sensible aux droits des enfants et qu'il faut respecter le principe des intérêts supérieurs des enfants dans la détermination du rôle que le gouvernement et l'État devraient jouer dans la protection de l'enfance.
La Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada a appuyé publiquement le rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix présenté par votre comité. Nous louons le comité pour son leadership, sa sensibilité et son courage dans sa façon d'aborder les questions touchant la protection, la sécurité et le bien-être des enfants.
Nous croyons qu'il faut tant des remèdes juridiques que sociaux pour combattre l'exploitation sexuelle. Nous sommes d'avis que la clé pour élaborer des stratégies à long terme de prévention de l'exploitation sexuelle, c'est de se concentrer sur les déterminants sociaux de la santé et du bien-être des enfants. Une telle approche traite de l'importance du développement du jeune enfant, de l'accès facile à de l'accompagnement social, de l'inclusion sociale, du logement adéquat, des environnements physiques sécuritaires et de l'égalité entre les sexes, pour ne nommer que quelques déterminants principaux.
Nous reconnaissons que le rôle des droits pénal et civil est important — et il est évident que le gouvernement a accompli de grandes choses dans le domaine du droit pénal —, mais les stratégies juridiques doivent être liées à de l'accompagnement social approprié. Sur ce plan, le rapport de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels en dit long; il demande au gouvernement fédéral, en collaboration avec les administrations provinciales et municipales, de créer une stratégie nationale visant l'expansion du réseau des centres de défense de l'enfance dans les collectivités du Canada.
Les mesures que nous pourrions et devrions prendre pour mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle sont nombreuses. En raison du temps et en tentant de nous concentrer sur celles qui seraient les plus réalisables dans un proche avenir, nous en proposons trois. La première touche l'exploitation sexuelle non signalée. Nous pourrions l'appeler le besoin de promouvoir l'éducation publique et professionnelle afin d'agir pour les victimes invisibles de l'exploitation sexuelle des enfants.
J'aimerais rappeler au comité, qui est probablement déjà au courant, qu'une grande partie — une très grande partie, en fait, selon certaines recherches — des cas d'exploitation sexuelle des enfants ne sont pas signalés aux autorités — ni aux bureaux de protection de l'enfance ni à la police. On appelle souvent ces cas « les abus non signalés ». Il s'agit des victimes invisibles de l'abus, celles que nous n'arrivons pas à protéger. Ces victimes ne reçoivent pas la réaction, l'intervention et le traitement dont elles ont besoin. C'est pourquoi il faut déployer des efforts coordonnés et bien planifiés afin de mettre au jour ces cas et de réaliser des interventions opportunes, compétentes, convenables et sensibles. Voilà notre premier point.
Notre deuxième point complète le premier. Je félicite le président du comité d'avoir reconnu le besoin de mener une étude et de trouver les différentes dimensions du problème; c'est ce qu'il faut pour mettre en place des réactions efficaces.
Il faut créer des systèmes efficaces de collecte, de contrôle et d'analyse des données afin de mieux comprendre les dimensions et la dynamique des abus et de l'exploitation sexuelle non signalés, ce qui permettra de suivre les progrès et d'influencer les politiques et la programmation à tous les échelons de service.
Le dernier point est le besoin de créer un plan d'action national multidimensionnel, intersectoriel et pangouvernemental portant sur l'exploitation sexuelle des enfants. Voilà ce que nous voulions dire; nous pouvons élaborer si cela peut être utile.
Le président suppléant : Veuillez préciser votre troisième point.
M. Phaneuf : Nous proposons un plan d'action national portant sur l'exploitation sexuelle des enfants qui serait multidimensionnel et intersectoriel — ce qui inclut les secteurs gouvernemental et non gouvernemental, ainsi que ceux des entreprises et des bénévoles — et qui engloberait tous les paliers du gouvernement.
Le président suppléant : Y compris les ONG.
M. Phaneuf : Oui.
Lisa Wolff, directrice, Promotion des droits de l'enfant et de l'éducation, UNICEF Canada : Bonjour. Je suis heureuse de pouvoir vous parler de ce qu'on appelle à UNICEF une « approche systémique » pour renforcer le milieu de la protection de l'enfance. Je vais parler brièvement des éléments clés de l'approche systémique; j'espère vous faire découvrir des occasions de renforcer cela au Canada. J'espère que vous trouverez la répétition de certains thèmes utile et non redondante.
L'exploitation sexuelle des enfants de moins de 18 ans prend une gamme de formes, de l'abus sexuel aux formes commerciales. C'est facile de considérer les différentes formes comme des réalités distinctes, mais en vérité, elles constituent toutes un seul et même problème.
De nombreuses études internationales et canadiennes montrent que les aspects commerciaux de l'exploitation sexuelle augmentent rapidement. Il s'agit des formes que nous connaissons comme les images et le matériel montrant des enfants exploités sexuellement — qu'on appelle aussi « pornographie juvénile » —, les enfants impliqués dans le commerce du sexe, ainsi que l'exploitation par le biais des voyages et du tourisme.
Il faut bien comprendre que, tout compte fait, même les formes commerciales sont commises par les personnes qui se trouvent le plus près des enfants et qui sont dans des situations de confiance. La violence et l'exploitation sont facilitées par la sexualisation des enfants dans les médias, ainsi que par la persistance de contextes sociaux et politiques qui ne protègent pas bien les enfants.
L'exploitation sexuelle des enfants dans toutes ses formes constitue une violation des droits de la personne qui nécessite des réactions fondées sur les droits. Ces réactions devraient être enchâssées dans les principes des droits des enfants, y compris les intérêts supérieurs des enfants, leurs voix et leurs points de vue. Les droits des enfants sont interreliés; l'exploitation sexuelle des enfants nuit donc à la réalisation de l'ensemble de leurs droits. Les réactions devraient être holistiques. Elles ne devraient pas aborder les différentes formes, par exemple la traite et les images d'enfants exploités, comme des problèmes isolés; elles devraient plutôt être fondées sur la convention et sur d'autres normes.
Tout le monde sait que le meilleur moyen de gérer l'exploitation sexuelle est de l'enrayer avant qu'elle ne commence. Il n'y a pas une façon unique d'y arriver. L'approche systémique emploie plusieurs stratégies combinées, de mesures législatives à des programmes de prévention et de récupération, en passant par la collecte et le contrôle des données. Dans l'optique de l'approche systémique, un enfant exploité sexuellement n'est pas une victime de traite ou d'abus; il représente l'échec d'une série de chaînons dans le système de protection de l'enfance.
Les différentes parties de l'approche dont je vais parler sont interdépendantes, par exemple : l'influence de la loi et des organismes d'application de la loi; les normes sociales, les comportements et les attitudes des gens; la collecte et le contrôle des données — tout cela a une incidence sur les services fournis. C'est impossible d'aborder un aspect comme s'il était indépendant.
Le premier élément d'un système de protection est l'engagement du gouvernement. Le gouvernement fédéral a mis en place une Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. Cette stratégie a permis d'accomplir de grandes choses, mais elle porte principalement sur un seul type d'exploitation sexuelle des enfants. Or, ce qu'il faut, c'est une approche systémique qui prendrait la forme d'une stratégie nationale portant sur tous les types de violence et d'exploitation sexuelle. Les enfants vivent leurs droits et l'exploitation de différentes façons. Les distinctions entre la traite et la prostitution des enfants sont des constructions artificielles qui ne correspondent pas à la façon dont ils abordent la question. De nombreux enfants exploités sexuellement ont été victimes de toute une gamme de différentes formes d'exploitation. En 2007, votre comité a recommandé au gouvernement fédéral de mettre en place une stratégie nationale pour protéger contre l'exploitation sexuelle dans ses différentes formes. Nous recommandons d'aller plus loin en utilisant l'approche systémique pour dresser un plan.
Le deuxième élément d'un système de protection est la loi et l'application de la loi. Nous sommes d'accord que le cadre législatif du Canada est fort et qu'il tire ses fondements de normes et d'instruments internationaux. Toutefois, on pourrait considérer d'autres mesures législatives, y compris la création d'une loi fédérale qui rendrait le signalement obligatoire pour les FSI, par exemple, et le renforcement du recours à nos dispositions extraterritoriales relativement à l'exploitation des enfants dans le cadre de voyages ou par le biais du tourisme. En outre, les enfants de moins de 18 ans devraient toujours être traités comme des victimes et non comme des criminels.
Il y a au Canada certaines préoccupations au sujet de l'application adéquate de la loi, des peines légères et de faibles taux de condamnation pour les abuseurs et les exploiteurs d'enfants, comparativement à ce qui a trait aux victimes adultes. En se concentrant trop sur les criminels, on court le risque de ne pas déployer assez d'efforts de prévention primaire, mais cela demeure une partie importante de l'approche systémique. Les peines sévères qui sont bien communiquées encouragent les victimes à se prononcer; elles montrent aux organismes d'application de la loi que l'étendue des ressources requises en vaut le coup; et elle transmet le message à la société que les enfants n'ont pas un statut juridique moindre et qu'ils ne devraient pas être plus exploitables que les adultes.
Le troisième élément d'une approche systémique de la protection se rapporte aux attitudes, aux coutumes sociales et aux pratiques d'un pays. Je mets l'accent sur le fait que pour réussir à protéger les enfants, il faut commencer par la prévention; j'aurais peut-être dû aborder ce point en premier étant donné sa grande importance. La prévention primaire pose le plus grand défi, car elle emploie le plus de ressources, mais elle affiche le moins de résultats sur la plus longue période. Toutefois, comme l'a montré l'Étude sur la violence contre les enfants des Nations Unies, toutes les formes de violence contre les enfants et d'exploitation de ces derniers sont évitables; en tant que société, nous devrions agir comme si nous croyions en cette affirmation.
Nous avons fait beaucoup de chemin depuis la période où l'abus sexuel et l'exploitation des enfants étaient gardés dans le secret, avant que le congrès de Stockholm leur donne une place dans le programme législatif. En même temps, les médias normalisent de plus en plus la demande sexuelle pour les enfants. Nous avons donc diverses tendances à gérer. Les provinces ont adopté différentes lois qui rendent le signalement obligatoire, certainement le Manitoba et l'Ontario. Il existe des lignes d'assistance, comme Cyberaide.ca, et de nombreux projets publics de sensibilisation, tant dans les provinces qu'au fédéral. Toutefois, beaucoup de citoyens, y compris les enfants eux-mêmes, hésitent encore à signaler l'exploitation. Nous devons donc nous assurer que les bons mécanismes ont été mis en place pour montrer que notre société n'admet pas l'exploitation des enfants. Nous pourrions nous pencher sur des méthodes de marketing social comme celles qui ont fonctionné pour la violence familiale, le tabagisme et même le recyclage.
Le quatrième élément d'un système de protection des enfants englobe les aptitudes à la vie quotidienne, les connaissances et la participation des enfants. Le débat sévit toujours au Canada autour de la question de savoir à quel point nous sommes prêts à éduquer nos enfants en matière de sexualité et de protection, à l'école et dans les médias, bien que ce droit leur soit conféré par la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, droit qui ne devrait pas être amoindri par les intérêts d'autres groupes.
Le cinquième élément est le pouvoir des personnes qui ont une relation avec l'enfant. J'aimerais suggérer qu'il faut communiquer clairement à tous les secteurs les normes professionnelles sur la façon d'identifier et de diriger les enfants exploités. Les différents secteurs ont besoin de mécanismes de direction précis afin de savoir auprès de qui signaler l'exploitation et les abus sexuels. Pour y arriver, la coordination entre les secteurs est essentielle : tous les intervenants principaux des secteurs de la santé, de l'éducation et de la protection de l'enfance devraient savoir auprès de qui et comment faire les signalements. Certains croient aussi qu'il faudrait que des spécialistes en exploitation sexuelle travaillent dans chaque secteur.
Sur le plan de la prévention, nous avons une pléthore de projets et de programmes aux échelles provinciales et fédérale. Or, nous ne semblons pas avoir de moyens d'améliorer et de normaliser l'évaluation de la protection de l'enfance afin de bien comprendre les mesures qui fonctionnent, celles qui pourraient être étendues de façon à toucher les endroits éloignés et négligés, et celles qui pourraient passer de projets à courte durée à des programmes durables.
Le dernier élément d'un système de protection de l'enfance est le contrôle et la collecte des données. Je sais que votre comité tient à comprendre la prévalence de l'exploitation sexuelle, qui réussit dans le secret. Ainsi, l'existence d'un système de collecte des données bien coordonné est essentielle à la création d'un milieu très sécuritaire, mais son absence ne devrait pas nuire à notre résolution d'agir. Certains croient que nous en savons assez pour commencer à investir davantage dans des programmes de prévention. De façon générale, les données sont fragmentaires dans tous les pays en raison des interruptions dans la collecte des données et des difficultés à l'échelle infranationale en matière de comparabilité, de coordination, de contrôle et de sous-signalement grave. Au Canada, nous fondons nos approches sur des indicateurs et des études disparates. Un indicateur qui fait réfléchir, mais qu'il vaut la peine de rappeler, est que les enfants comptent pour 61 p. 100 de toutes les victimes, y compris les adultes, d'abus sexuels signalés à la police, mais qu'ils comptent seulement pour 21 p. 100 de toutes les victimes de violence physique. Les enfants sont beaucoup plus exploités sexuellement que les adultes — un fait qui pousse à la réflexion. Les données sont tirées de l'Étude canadienne de l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants de 2003.
Nous espérons qu'une entente sur un système de collecte et de contrôle des données qui toucherait toutes les formes d'exploitation sexuelle pourrait être reliée à un plan d'action national pour nous aider à nous renseigner en cours de route. De plus, comme le comité l'a recommandé en 2007, il faudrait nommer un commissaire national à l'enfance; cette personne aiderait à suivre l'exploitation sexuelle des enfants et elle recommanderait des investissements pour en faire la prévention.
J'aimerais conclure en mettant l'accent sur le fait que l'expérience d'UNICEF dans différents pays montre qu'un système de protection national coordonné qui dispose de ressources est beaucoup plus efficace que des programmes isolés créés pour traiter uniquement de problèmes précis. Le système en place au Canada a beaucoup de points forts, mais peut-être que le temps est venu d'en dresser le plan et de se pencher sur les endroits où il pourrait être amélioré avant d'élaborer une stratégie nationale, dans le but d'accorder la priorité aux programmes et aux services de prévention et de récupération. Des analyses coûts-avantages du genre qui ont été faites pour d'autres types de protection de l'enfance pourraient permettre d'obtenir les ressources nécessaires ou de détourner les ressources de nombreuses mesures qui ne sont pas aussi efficaces qu'elles pourraient l'être.
Le sénateur Munson : J'aimerais intervenir brièvement. Nous en sommes au début de notre étude, et on nous suggère des mesures de prévention. Toutefois, avant que nous poursuivions — et je sais que deux autres témoins doivent prendre la parole —, je pense que les gens qui assistent à la séance ou qui tentent de comprendre le sujet aimeraient obtenir une vue d'ensemble de ce que nous avons devant nous.
Certains d'entre vous travaillent sur le terrain et certains ont entendu des histoires d'exploitation sexuelle ou en ont été témoins. Je sais que nous entendrons les deux autres témoins, mais cela m'aiderait si quelqu'un décrivait le contexte en donnant des exemples, aussi horribles soient-ils, afin que nous comprenions mieux la situation avant de nous pencher sur certaines de vos recommandations, qui sont très importantes.
Je suis désolé d'interrompre au début, mais je me demandais si quelqu'un — Sue McIntyre, peut-être — pouvait aborder ce point et montrer l'étendue des difficultés vécues dans les rues et les foyers.
Le président suppléant : Sénateur Munson, nous devrions d'abord permettre aux deux autres témoins de parler.
Le sénateur Munson : Donnez-leur le temps d'y penser, alors.
Le président suppléant : Ils pourront faire des changements lorsqu'ils en arriveront là, et nous pourrons revenir en arrière avant de passer aux questions.
Nous cherchons à savoir quels sont les écarts ou les manques; quelles sont, en fait, les répercussions. Ainsi, un peu plus de cet aspect nous aiderait à préparer le terrain pour la recherche et à en donner le ton. Comme l'a bien souligné Mme Wolff, nous savons que ce que vous allez nous dire est probablement seulement la pointe de l'iceberg de ce qui se passe sur le terrain, mais cela nous donnera une idée ou nous montrera une tendance. J'espère qu'une des directions que l'étude prendra sera d'entrer à l'intérieur de « l'iceberg ». Comment y arriverons-nous et comment ferons-nous pour obtenir davantage de données solides, malgré les tendances importantes, afin de découvrir l'impunité qui sévit vraiment? Nous reviendrons peut-être là-dessus.
Sue McIntyre, fondatrice, Hindsight Group : Je suis honorée de pouvoir m'adresser au Sénat aujourd'hui. Comme tout le reste, l'exploitation sexuelle, sous sa forme commerciale, dépend de l'offre et de la demande. Je vais vous parler du parcours qui m'a amenée à me pencher sur le côté de la demande après m'être penchée sur celui de l'offre.
En 1992, j'ai participé à une étude intitulée The Youngest Profession — The Oldest Oppression, dans le cadre de laquelle j'ai passé en entrevue 50 jeunes impliqués dans l'exploitation sexuelle à Calgary. Les gens étaient surpris qu'un si grand nombre de jeunes soient impliqués de façon active. Il y avait 41 jeunes femmes et 9 jeunes hommes.
Cette étude est importante parce qu'elle a été menée à l'époque où les jeunes étaient considérés comme des contrevenants. À cette époque, on accusait les enfants de prostitution. Il était important d'avoir l'occasion de se pencher de plus près sur la situation et de mieux comprendre la population. L'étude a montré clairement que 82 p. 100 des 50 personnes avaient été victimes d'abus sexuels avant de se retrouver dans la rue. Il s'agissait de jeunes qui étaient devenus victimes dans leur propre milieu et qui continuaient à l'être dans la rue. Nous avons donc cessé de les voir comme des contrevenants pour les considérer plutôt comme des victimes, ce qui fut une énorme transition.
C'est à ce moment-là que j'ai cessé de me concentrer sur le côté de l'offre pour me tourner vers celui de la demande. J'étais mariée à un économiste, qui me répétait sans cesse que je pourrais passer des années à poursuivre le côté de l'offre, mais que chaque fois que j'enlèverais un enfant de la rue, quelqu'un le remplacerait. Nous n'arriverions pas à changer l'équation avant de commencer à aborder et à comprendre le côté de la demande.
En 2002, en raison de l'étude menée en 1992, deux des jeunes participants m'ont demandé, entre autres, pourquoi je ne posais plus ces questions maintenant. Pourquoi est-ce que je ne prenais pas le temps de le faire maintenant alors que je l'avais fait 10 ans plus tôt, quand leur vie était terrible et misérable? Ces questions ont été provocatrices et critiques pour moi. J'ai décidé de voir combien des 50 personnes je pouvais trouver afin de découvrir où elles étaient rendues, ce qui leur était arrivé et ce qui avait changé.
En fin de compte, j'ai trouvé 41 des 50 jeunes. Je pourrais parler pendant des heures des entrevues que j'ai faites avec eux 10 ans plus tard. C'est rare qu'on a l'occasion de demander aux gens si on a fait quelque chose de bon ou si on aurait pu faire mieux en agissant plus tôt ou différemment. J'étais tout simplement honorée de pouvoir reparler à 41 des 50 jeunes.
Ces entrevues ont mis en évidence le fait qu'on ne savait rien au sujet des jeunes hommes impliqués dans le commerce de l'exploitation sexuelle. Nous avions étudié la question sous un angle féminin et nous n'avions pas vraiment rendu justice aux jeunes hommes. Nous avons décidé à ce moment-là de mener une étude auprès des jeunes hommes. Cette étude est intitulée Under the Radar : The Sexual Exploitation of Young Men. Nous avons commencé en Alberta, pour nous rendre ensuite en Colombie-Britannique, puis en Saskatchewan, et finalement au Manitoba. L'étude se penchait sur la prévalence des jeunes hommes impliqués dans le commerce de l'exploitation sexuelle.
Dans toutes les provinces, on doutait que je trouverais 40 personnes à passer en entrevue. Les gens ont été très surpris. Malheureusement ou heureusement, nous n'avons eu aucune difficulté à mener 40 entrevues dans chacune des provinces. Il nous en a manqué trois en Alberta, mais c'était la première étape. Nous avons maintenant des données sur 157 jeunes hommes. Je crois que c'est tellement alarmant que nous ayons ignoré cette situation. Les jeunes hommes impliqués dans le commerce sentent qu'on leur donne les restants, comme les programmes d'approche ou les gens dans la rue. On leur offre ce qui reste : le temps qui reste, les biscuits qui restent, l'attention qui reste. On ne les voit pas comme des personnes primaires impliquées dans le problème. Pour moi, la question porte sur l'abus de nos enfants, peu importe s'ils sont des jeunes hommes ou des jeunes femmes.
Un point important de l'étude est que 61 p. 100 des 157 jeunes hommes étaient des Autochtones. Lorsqu'on divise la donnée par province, on découvre que 85 p. 100 de ceux de la Saskatchewan étaient des Autochtones. Comme je le dis, c'est comme la deuxième étape des pensionnats indiens. Ce sont les restants.
Le prochain projet auquel j'ai participé, et celui qui a été le plus dur pour moi sur les plans personnel, éthique et moral, c'est l'étude intitulée « Buyer Beware ». Je devais obtenir une meilleure compréhension du côté de la demande. J'ai commencé à me tenir avec d'anciens clients du commerce du sexe. Je dois dire que cela a été une période difficile pour moi, mais que j'ai appris beaucoup grâce à eux. J'ai appris que dans cette situation, il n'y a pas de gagnants.
Je m'apprête à commencer une étude dans le cadre de laquelle je vais passer en entrevue 20 anciens clients. Nous serons en mesure d'obtenir des renseignements. Nous avons très peu d'information sur cet aspect de l'exploitation sexuelle.
Je participe aussi à un autre aspect de la situation, un programme intitulé « Understand Demand ». Vous recevrez un macaron tout à l'heure. Je travaille en collaboration avec Brainstorm à la conception d'un outil d'apprentissage en ligne pour apprendre aux jeunes à ne pas devenir des clients. Nous ciblons surtout les jeunes hommes, mais les jeunes femmes sont aussi incluses.
Je crois que nous pourrions influencer la façon de penser de 70 p. 100 de la population. Je ne changerai jamais la façon de penser de l'autre 30 p. 100. Ces gens sont des pédophiles ou ont ce genre de penchant, et je n'y pourrai jamais rien. Toutefois, je crois qu'il est possible d'apporter des changements du côté de la demande si nous commençons à y travailler. Nous serions heureux de revenir vous présenter l'outil afin que vous voyiez de quoi cela a l'air, ou nous aimerions vous inviter à venir à Calgary pour le voir, pour découvrir la façon dont il fonctionne et pour savoir où nous en sommes.
Le président suppléant : Merci beaucoup, madame McIntyre. Nous avons hâte de recevoir les documents écrits dont vous nous avez parlé et les renseignements sur cet aspect très pertinent de la situation.
[Français]
Nadja Pollaert, directrice générale, Bureau international des droits des enfants : Je vous remercie sincèrement de l'invitation à venir témoigner aujourd'hui devant vous. C'est particulièrement réconfortant pour nous d'être invités puisque nous avons travaillé depuis 2005, non pas tant sur l'exploitation sexuelle en général, mais plutôt sur la traite des enfants.
D'abord, en ce qui concerne le Québec, une étude préliminaire soutenue par le ministère de la Justice Canada a mené à une table ronde et à la création d'un outil qui s'appelle « la boîte à outils »; il permet aux enseignants et travailleurs sociaux du Québec de mieux cibler et reconnaître les enfants qui sont dans les réseaux de la traite. C'était la première fois que certains de ces intervenants se retrouvaient autour de la même table et se sont découverts. Ce fut une étape importante. Cet outil d'intervention est maintenant utilisé par la Sûreté du Québec, entre autres.
Ensuite, pour Sécurité publique Canada, nous avons dressé un portrait de la traite au Canada, de l'Ouest vers l'Est, pour voir comment réagissent les services gouvernementaux, tant fédéral que provincial, les organisations communautaires et les ONG, face aux victimes de la traite. Finalement, l'accumulation de toutes ces connaissances sur le sujet de la traite des enfants a culminé en une formation que M. Karbassi, responsable du Programme contre la traite d'enfant, a donné tout récemment. C'est une formation bilingue, financée par Condition féminine Canada, et qui s'adresse aux organismes de première ligne, donc vraiment aux gens qui travaillent avec les jeunes dans la rue, qui sont près des enfants et des jeunes.
Nous ferons une présentation en deux temps et nous mentionnerons quelques points qui nous semblent importants. Je cède la parole à M. Karbassi.
Camille Karbassi, chargé de programme, traite d'enfants, Bureau international des droits des enfants : Je suis chargé de programme au Bureau international des droits des enfants sur le sujet de la traite des enfants et je suis très honoré d'être ici pour pouvoir vous donner notre point de vue.
[Traduction]
Comme le montre la documentation, de nombreux projets de recherche et rapports ont souligné de multiples aspects de l'exploitation sexuelle des enfants au Canada et des enfants exploités par des Canadiens à l'étranger. Or, nous plaçons fortement l'accent sur l'absence de la voix des jeunes dans ces projets de recherche et ces rapports.
Selon nous, le fait de se concentrer sur de bonnes pratiques dans les domaines qui suivent apportera un changement positif et radical. Premièrement, il faut aborder la prévention de l'exploitation de tous les enfants, par exemple, en utilisant Internet et d'autres forums de communication et en se concentrant sur la participation active des enfants. Deuxièmement, il y a un manque de connaissances au sujet de la prévention et des initiatives, comme les programmes à l'intention des clients de la prostitution, et un besoin de projets dans les collectivités, en particulier dans les collectivités autochtones. Troisièmement, dans le domaine des poursuites judiciaires, il faudrait se concentrer sur les bonnes pratiques en matière de protection et de réintégration des victimes. Le Bureau international du droit des enfants, l'IBCR, a profité de la publication du premier rapport du Canada sur le Protocole facultatif pour formuler des critiques au sujet de l'exploitation sexuelle des enfants.
Mme Pollaert : Pour revenir à ce que mes collègues ont dit, nous croyons qu'il faut un plan d'action à l'échelle du Canada. Ce sentiment est partagé par les gens que nous avons passés en entrevue pour dresser le plan de la traite au Canada, projet que nous avons aussi accompli en collaboration avec des représentants des gouvernements provinciaux.
Nous anticipons aussi la coordination des résultats des consultations. Le premier rapport que le Canada a présenté au Comité des droits des enfants a été rédigé sans processus de consultation; c'est pourquoi nous sommes reconnaissants d'être invités ici aujourd'hui pour parler de nos préoccupations, de nos recherches et de nos activités.
Il y a également d'autres sujets qui se rapportent à l'exploitation sexuelle des enfants et sur lesquels nous devons nous attarder plus longuement. Ils sont nouveaux, et nous disposons de peu de données à leur égard. Un mariage forcé en est un exemple, et nous savons qu'il survient dans des collectivités partout au pays. Nous devons accorder une plus grande attention à la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants de parents qui ont immigré au Canada, par exemple. Même dans les collectivités d'immigrants, les mères se préoccupent beaucoup de cette question, alors il ne s'agit pas d'une situation « de nous contre eux »; cette question est perçue comme un problème dans nombre de collectivités immigrantes et au sein d'organisations de défense des droits de la femme, comme l'Association des femmes de l'Asie du Sud au Québec. À Montréal, par exemple, la directrice est originaire du Bangladesh, et c'est une préoccupation qu'elle observe chaque jour dans son travail auprès des femmes de la collectivité.
Comme autre exemple, nous croyons que l'affaire de polygamie en Colombie-Britannique, qui dure depuis plusieurs mois, est trompeuse en ce sens qu'aucune accusation d'exploitation sexuelle des enfants n'a été portée. Il a plutôt été question de polygamie, ce qui, pour nous, représente un différent aspect du problème qui donne différents instruments à ceux qui veulent agir.
M. Karbassi : Il y a eu très peu de participation des enfants ou de consultation, quelle qu'elle soit, auprès des enfants à risque. Il est important de tenir compte de l'opinion des jeunes, sinon les personnes touchées n'ont pas voix au chapitre.
Un autre point important est le tourisme sexuel visant les enfants, et il est important de comprendre que c'est un problème canadien. Par exemple, pour ce qui est du Code de conduite pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle dans le tourisme et l'industrie des voyages — un code international —, un seul organisme au Canada en est signataire, alors que 600 organismes le sont dans le monde entier. Il importe d'insister sur l'application de lois extraterritoriales et de s'assurer qu'elles fonctionnent.
Un autre point sur lequel nous voulons jeter l'éclairage est celui de la responsabilité sociale d'entreprise en ce qui touche les droits de l'enfant.
Nous devons d'abord penser à l'intérêt de l'enfant. Après avoir fait la cartographie de la situation du trafic au Canada, nous savons qu'il n'y a aucune distinction entre les enfants et les adultes.
Dans l'application du principe de Jordan, il est nécessaire d'accorder plus d'attention aux questions particulières des enfants autochtones et au fait qu'ils passent souvent entre les failles des systèmes fédéral et provinciaux.
[Français]
Le président suppléant : Je vous remercie, c'est très délicat de votre part. Je me demande si nous pourrions revenir aux autres témoins en réponse aux points soulevés par le sénateur Munson, afin de nous donner une perspective plus spécifique sur les informations qu'ils possèdent sur l'état de la situation.
[Traduction]
Madame McIntyre, vous nous avez fourni des données assez solides sur les garçons. Il existe probablement plus d'exemples et de données du côté des filles.
Mme McIntyre : J'ai examiné les deux côtés de l'équation pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Comme je l'ai indiqué, l'étude originale visait 50 jeunes. À cette occasion, 41 jeunes femmes ont été interviewées et elles l'ont été à nouveau 10 ans plus tard.
L'étude qui portait seulement sur les jeunes hommes vient d'être publiée pour l'Ouest canadien; cette étude vient tout juste d'être terminée.
Le sénateur Nancy Ruth : De combien d'enfants est-il question? Où se trouvent-ils au Canada? Je ne sais rien de ce sujet. Vous devez me donner une bonne vue d'ensemble. Quel rôle joue la pauvreté dans tout cela? Comment se retrouvent-ils dans cette situation?
Mme McIntyre : Ils accordent surtout leurs faveurs sexuelles pour survivre.
Le sénateur Nancy Ruth : Pourriez-vous parler un peu de ce sujet? De qui est-il question? Comment en arrivent-ils là?
Mme McIntyre : L'étude qui se rapporte aux jeunes hommes a été effectuée à Saskatoon, Regina, Winnipeg, Vancouver, Victoria, Edmonton et Calgary. Nous n'avons eu aucune difficulté à trouver 157 jeunes hommes. Dans toutes les autres études que j'ai menées, ils venaient tous d'endroits différents. Ils se déplacent plus vers les grandes villes. C'est là qu'ils trouvent du travail. Ils offrent des faveurs sexuelles pour survivre. Les gens tentent de survivre par tous les moyens.
Les jeunes qui se retrouvent dans la rue ont des antécédents d'abus. Voilà pourquoi j'ai dit que 82 p. 100 d'entre eux ont été victimes d'abus avant de se retrouver dans la rue, alors ils ont déjà ces antécédents. Les fugues sont monnaie courante, et c'est souvent de cette façon qu'ils commencent à se prostituer parce qu'ils ont besoin de trouver une façon de vivre. Il arrive souvent que quelqu'un leur offre de la nourriture, de la protection ou autre pour s'occuper d'eux en échange de faveurs sexuelles. Ils exercent de la pression sur eux.
Le sénateur Munson : Est-ce que la situation va en empirant? Y a-t-il plus de jeunes dans cette situation au pays? Vous avez parlé de Calgary, mais peut-être que M. Phaneuf pourrait parler de l'incidence de l'exploitation sexuelle des enfants et indiquer si elle est à la hausse ou à la baisse.
Le sénateur Nancy Ruth : S'il est question de 61 p. 100 de cas signalés, cela correspond à combien de personnes? De quoi parlez-vous réellement?
M. Phaneuf : J'hésite à citer des données sans les avoir devant moi parce que des travaux sérieux ont été effectués et appuyés par l'Agence de la santé publique du Canada. Commençons par la distinction qui existe entre les cas signalés aux responsables de la protection de l'enfance et les cas signalés à la police. Nous les appellerons tous les deux des « cas d'exploitation signalés ».
On a réalisé des travaux très utiles au sujet des données signalées aux responsables de la protection de l'enfance. Il s'agit d'études épidémiologiques qui ont été réalisées selon des normes scientifiques. Il existe une étude nationale appelée Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants. Elle a déjà été publiée deux fois et se trouve maintenant à son troisième cycle. Il s'agit d'une base de données nationale importante sur toutes les formes d'exploitation d'enfants, mais les cas d'exploitation sexuelle signalés aux responsables de la protection de l'enfance y figurent.
L'autre exemple est celui des cas d'exploitation signalés à la police. Je suis persuadé que les témoins qui comparaîtront plus tard aujourd'hui parleront des bases de données qui existent là-bas. Elles vous permettent de comprendre, dans une certaine mesure, l'incidence des cas qui sont portés à l'attention de la police.
D'un côté, il y a l'exploitation signalée et de l'autre, l'exploitation sexuelle qui ne l'est pas, et je crois que le comité s'en préoccupe, à juste titre, et nous trouvons encourageant que vous vous penchiez sur cette question. De toute évidence, par sa définition, nous n'en connaissons pas la portée, mais ce que nous savons, comme Mme McIntyre l'a mentionné, c'est que nous voyons les victimes de l'exploitation sexuelle dans chaque ville, petite et grande, au pays. Il s'agit d'enfants qui traînent dans les rues, qui sont exploités dans les rues à des fins sexuelles. Les victimes de l'exploitation sexuelle sont surreprésentées dans les familles sans abri. Elles sont surreprésentées dans les familles très défavorisées. Elles sont surreprésentées dans nos collectivités autochtones. Et elles sont surreprésentées comme victimes d'autres formes d'exploitation et de négligence.
Je ne peux pas vous donner de nombre exact. Je crois que d'autres témoins seront en mesure de le faire. Il existe certainement des données que nous pouvons présenter au comité.
Le président suppléant : Est-ce que l'UNICEF a publié un document récemment?
Mme Wolff : On est en train de rédiger un rapport multisectoriel d'ONG. Il s'agit du contre-rapport à celui que le gouvernement du Canada a présenté dans le cadre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Nous avons eu énormément de difficultés à obtenir des données. Le rapport que le gouvernement a présenté est incomplet, mais il fournit les sources des données sur lesquelles il s'appuie. Il cite, par exemple, l'étude sur l'incidence des signalements de cas de violence envers les enfants que M. Phaneuf a décrite. Dans l'étude de 2003, des quelque 14 000 cas fondés de violence envers les enfants, environ 3 000 d'entre eux étaient des cas d'exploitation sexuelle. En gros, c'est la situation en fait d'exploitation sexuelle non commerciale et d'abus sexuels. Il y en a eu 3 000 pendant cette année d'étude.
Pour ce qui est du trafic, je crois comprendre que les données ne sont pas regroupées. La GRC dispose de données sur le trafic, mais elles ne sont pas subdivisées par âge, alors nous ne savons pas combien d'enfants sont concernés. La GRC estime le nombre de victimes de trafic à 800 par année tandis que les groupes communautaires de première ligne affirment qu'il s'agit plutôt de 1 500. Encore une fois, nous ne sommes pas certains du nombre d'enfants visés.
Comme M. Phaneuf l'a indiqué, on dispose de rapports de police et des tribunaux qui sont analysés par Statistique Canada, et les tribunaux procèdent à des enquêtes. Ils montrent que le taux d'affaires judiciaires entourant la prostitution juvénile a, en réalité, baissé au fil des ans, mais qu'il est monté en flèche lorsqu'il est question de la représentation d'abus d'enfants, de l'exploitation par Internet et de la pornographie juvénile. Au fil du temps, on a observé une très forte augmentation de cette forme d'exploitation.
Le sénateur Nancy Ruth : Pourriez-vous me dire approximativement si c'est un enfant sur 10 ou un sur 20 qui est en quelque sorte exploité de cette façon au Canada? Pourriez-vous m'aider à comprendre l'ampleur de la situation? Je sais que vous n'avez pas les données exactes et je ne vous demande pas de me les fournir. Vous disposez de certaines données et vous êtes au courant des données « non signalées ». Vous avez une idée du nombre d'enfants victimes de cette exploitation au Canada.
Mme Wolff : Je ne peux pas répondre à cette question; peut-être que quelqu'un d'autre pourra le faire. Je sais que la moyenne mondiale est d'environ 7 p. 100 d'enfants. Cette donnée est tirée de l'Étude sur la violence contre les enfants réalisée par l'ONU. Il s'agit probablement d'un exemple flagrant de sous-déclaration.
Mme Pollaert : Nous avons posé les mêmes questions à la GRC. Nous cherchons à obtenir des données sur le trafic d'enfants. Nous demandons ces nombres depuis des années, et l'on continue de nous répéter qu'ils sont difficiles à recenser. Ce n'est pas la façon dont la GRC investit dans les cas qu'elle traite. Il en va de même pour la police. Son formulaire d'accueil n'a pas de case pour indiquer qu'un enfant est exploité sexuellement ou victime de trafic, par exemple. La police commence à étudier des choses très élémentaires, comme la façon d'obtenir plus de renseignements sur la manière dont nos enfants sont exploités sexuellement, qu'il s'agisse de trafic ou de prostitution dans les rues. C'est une très bonne question puisque tout le monde la pose, on a donc le sentiment de devoir obtenir plus de précisions.
Le président suppléant : Nous savons qu'il y a des centaines d'ONG locales au sein des collectivités partout au Canada. Ces ONG nous disent qu'elles sont dépassées. Pour qu'une petite ONG soit dépassée, il n'est pas nécessaire qu'il y ait 200 cas, mais il faut qu'il y en ait un certain nombre. Le Canada compte une grande population d'enfants de moins de 18 ans. Nous avons besoin de savoir combien d'enfants ont été touchés, d'une façon ou d'une autre, à la maison ou ailleurs, par l'abus ou l'exploitation sexuelle. Nous avons besoin de connaître le nombre et de savoir combien d'entre eux en sont rendus au commerce. Certains sont en réalité volés à leur famille et poussés à se prostituer. Le nombre de cas n'est pas négligeable et il se répète. Ce n'est pas comme si vous avez soudainement une fillette de 12 ans; il y aura une autre fillette qui a 12 ans aujourd'hui et qui viendra l'année prochaine alors qu'elle n'aura que 13 ans, et ainsi de suite.
Monsieur Phaneuf, est-ce que la collectivité des ONG connaît intuitivement le nombre d'enfants en cause? Est-ce que l'UNICEF détient ce type d'information? Nous ne vous tenons pas responsable. Nous cherchons à obtenir ce qu'on appelle des données non confidentielles, qui sont exactes à environ 50 p. 100.
M. Phaneuf : C'est tentant de citer des nombres. Permettez-moi seulement de donner un contexte. Nous disposons de données utiles de la protection de l'enfance sur l'abus sexuel. Il existe différentes formes d'abus sexuels, dont l'exploitation sexuelle, et la très grande majorité sont des cas où l'on présume que l'abus a été commis par un membre de la famille ou un gardien. Dans la plupart des cas, ces incidents seraient signalés à la protection de l'enfance, qui interviendrait. Ces cas sont analysés à partir des études de recherche auxquelles j'ai fait allusion tout à l'heure.
Les cas d'exploitation sexuelle dans lesquels l'agresseur présumé ne fait pas partie de la famille, par exemple un étranger, un entraîneur, le coiffeur ou une personne du voisinage, sont habituellement signalés à la police et sont traités par ce système et non par la protection de l'enfance. Il y a des bases de données qui saisissent ces renseignements, mais la qualité des données soulève des questions, et ce ne sont pas des données représentatives. Il ne s'agit pas de données épidémiologiques. Lorsque que l'on cite les nombres, on doit les examiner prudemment. Seulement certains types de cas sont étudiés par les policiers et seulement un certain nombre de cas sont présentés aux tribunaux. Il y a un facteur d'attrition dans tout cela. Je n'ai pas les nombres avec moi en ce moment, mais si le comité s'inquiète de cas d'abus non signalés, alors nous avons besoin de commencer à nous demander où nous devons aller pour obtenir cette information. Comment se fait-il que nous manquons à nos obligations face aux enfants et que devons-nous faire pour intervenir tôt dans les cas non signalés? Comment se fait-il que nous n'intervenons pas auprès des enfants qui sont à risque? Nous devons commencer à nous poser ces questions et à y répondre.
Mme McIntyre : M. Phaneuf a parlé de la protection de l'enfance. Dans les données dont je dispose, environ 52 p. 100 proviennent de ce service, mais pas le reste. Personne ne tient compte des 48 p. 100 qui restent. Avec la protection de l'enfance, les gens regardent, donc les nombres sont plus élevés. Sept jeunes femmes sur dix seraient à risque d'abus sexuels, tandis que quatre jeunes hommes sur dix seraient victimes d'abus sexuels. Cela ne signifie pas qu'une personne abusée à la maison finira dans la prostitution, mais cela amplifie certainement ses chances.
Les données ne sont pas faciles à saisir parce qu'elles ne sont pas au grand jour. Il est difficile de pouvoir faire le suivi de ce dont elles ont l'air. Par contre, vous pouvez aller dans n'importe quelle ville et trouver les endroits où les jeunes travaillent dans cette industrie. Vous pouvez le voir et vous pouvez entendre des histoires très claires dans n'importe quelle ville au Canada où des jeunes se retrouvent dans cette situation.
Le sénateur Munson : Sur la scène internationale, comment nous comparons-nous au plan de l'incidence des cas d'exploitation d'enfants dans les pays en développement? Où se situe le Canada sur la liste comparativement à l'Allemagne, aux États-Unis et à l'Australie? Sommes-nous au sommet de la liste ou au milieu?
M. Karbassi : Il est difficile de répondre exactement à votre question. Le Canada ne se trouve pas en mauvaise position comparativement à d'autres pays développés. Il n'existe pas de liste officielle. Le Département d'État des États-Unis publie un rapport annuel dans lequel le Canada est toujours bien coté comparativement à d'autres pays. Pensez à tout ce que le Canada a accompli pour lutter contre le trafic.
Mme Pollaert : À l'échelle internationale, je crois que ce qui est propre au Canada est le fait que lorsqu'il est question de trafic d'enfants, par exemple, nous parlons d'un problème national contrairement à d'autres pays où il s'agit d'un problème plus vaste où les enfants sont déplacés d'un pays à l'autre.
Le président suppléant : Avons-nous tort de dire qu'un enfant qui a été abusé sexuellement est un enfant qui a été exploité?
Mme Wolff : L'« exploitation » laisse entendre que l'abus profite à une personne. Il peut y avoir plus d'un abuseur — c'est-à-dire qu'un autre abuseur tire parti de l'abus. Il s'agit d'un abus de pouvoir. Les définitions sont difficiles à cerner. Au plan commercial, il y a plus d'une personne à qui profite le crime commis contre l'enfant. L'« exploitation » a tendance à être un abus de pouvoir et à procurer un avantage à l'exploiteur au-delà de l'interaction sexuelle.
La terminologie est changeante pour ceux qui travaillent dans ce domaine. Il existe un document qui examine la terminologie, et je l'ai remis à votre greffier. Il pourrait être utile au comité pour étudier et adopter certains termes qui se rapportent à la représentation photographique d'abus d'enfants par opposition à la pornographie juvénile ou à l'exploitation des enfants dans le domaine du tourisme par opposition au tourisme sexuel juvénile, car il existe des nuances qui peuvent être moins utiles que d'autres dans la terminologie. Si vous décidez d'établir une définition pratique, ce document pourrait vous être utile.
Le président suppléant : Nous cherchons ici à nous informer plutôt qu'à prendre position d'un point de vue juridique. Quelqu'un a dit que 82 p. 100 de ceux qui se retrouvent du côté de l'exploitation ont été abusés lorsqu'ils étaient enfants. Pour moi, il s'agit d'un continuum. Nombre d'entre vous avez dit que nous devons étudier la situation comme un continuum dès le départ. Nous avons également entendu dire qu'il y a beaucoup d'endroits où les gens laissent tomber la jeune personne qui a été exploitée pendant trois ans, disons de 9 à 12 ans, mais qui se trouve ensuite à être visée par une autre terminologie. Personne ne s'en est occupé, alors nous devons retourner en arrière. Par contre, cette personne est marquée à vie.
Si nous voulons étudier les cas non signalés à partir desquels il pourrait être possible de dégager les nombres réels, il est important que nous ne perdions pas de temps sur les définitions d' « exploitation » et d' « abus ». Un enfant abusé est un enfant exploité, et il est possible que la nature de l'abus ou de l'exploitation n'ait aucun lien avec l'argent. J'étudie la chose comme simple profane.
Vous avez soulevé la question du Canada en tant que pays d'immigrants, lesquels arrivent maintenant de diverses régions du monde avec leurs différences culturelles. Avez-vous l'impression que de nouvelles dimensions pourraient entrer en jeu en raison du contexte, culturel ou autre, des pays d'origine de ces immigrants?
Mme Pollaert : Je pense avoir soulevé la question. Lorsque nous avons rédigé le contre-rapport relatif au protocole facultatif, le sujet des mariages forcés ou des mariages avec des personnes mineures revenait fréquemment. Nous avons cherché des données là-dessus, mais nous n'avons pas réussi à trouver des recherches traitant du sujet. Des gens œuvrant au sein d'organismes communautaires, des travailleurs sociaux ou des psychologues nous ont raconté des histoires à propos de jeunes femmes qu'on avait contraintes à se marier. Nous avons jugé que c'était une question dont il fallait parler, et qu'on devait mettre en évidence. Nous devons également faire la lumière sur l'aspect de la prévention, car dans bien des cas, c'est une question d'éducation. Nous avons des lois en place. Personnellement, j'aimerais que nous les conservions.
Au Québec, par exemple, il y a eu des débats sur le recrutement des immigrants. Ces discussions ont soulevé la question de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette égalité est comparée à certaines traditions culturelles et aux lois en vigueur au Canada et au Québec. Peut-être serait-ce un aspect à explorer afin de clarifier le cadre juridique canadien. Mme Wolff a également parlé du fait que selon l'approche sociale adoptée face à certaines questions, le mariage avec des personnes mineures est légal.
Le président suppléant : Le milieu médical vous a-t-il communiqué des données? Fournit-il aux programmes sociaux des données concernant les cas d'abus?
M. Phaneuf : Certainement; le signalement est obligatoire dans toutes les provinces du Canada, et les professionnels de la santé, dans une large mesure, observent et signalent les cas suspects aux services de protection de l'enfance.
Le président suppléant : Cela comprend les psychiatres et les psychologues?
M. Phaneuf : Certainement.
Le président suppléant : Pourquoi ne vous a-t-on pas consultés pour la première réponse au protocole? Pourquoi a-t- on procédé en vase clos?
Mme Pollaert : Nous nous sommes longtemps posé la question.
Le président suppléant : Je vous le demande parce que j'aimerais savoir si vous avez fait des appels, parlé aux gens ou exercé des pressions, ou si vous vous êtes soudain rendu compte que c'était fait, et que tout à coup, vous ne faisiez pas partie de l'exercice. Cela participe d'un processus officiel. Nous savons quand un tel processus aura lieu. À quel point avez-vous, si je puis me permettre l'expression, « harcelé » le personnel, sur le plan politique ou bureaucratique, pour qu'on vous intègre au processus?
Mme Pollaert : Nous les avons harcelés à souhait, mais nous n'avons pas reçu de réponse. Il n'y a pas eu de consultation, mais le point fondamental, c'est que les consultations fournissent une occasion de s'asseoir ensemble. Bien des questions que vous nous avez posées auraient probablement été posées lors d'une consultation entre les autres ONG, où l'on aurait rassemblé des informations de différentes régions du pays à différents niveaux, de même que des organismes communautaires, des ONG, des gouvernements, et cetera. Notre principal souci est le fait que nous avons raté une occasion de communiquer et de partager l'information. Le résultat est un rapport très intéressant. Il s'agit d'une description de la situation mais, selon nous, ce rapport contient peu de données émanant du gouvernement, qu'elles soient qualitatives ou qu'elles concernent la protection des victimes. Beaucoup de domaines ne sont pas abordés dans le rapport du gouvernement. Le principal problème, c'est que nous sommes passés à côté d'une occasion. Mais nous avons bel et bien fait des pressions.
Le président suppléant : A-t-on délibérément omis de vous consulter, ou s'agissait-il d'un oubli?
Mme Pollaert : Il ne m'appartient pas de juger de ces questions.
Le président suppléant : Vous êtes un défenseur de cette cause. Elle vous tient à cœur. Vous vous salissez les bottes sur le terrain. Si les gens ne s'adressent pas à vous, à qui parlent-ils donc?
J'aimerais que vous me disiez véritablement si oui ou non, vous estimez avoir été délibérément écartés du processus, car ils ont peut-être l'impression que vos données ne sont pas pertinentes aux fins du rapport.
Mme Pollaert : Pour ce qui est de notre organisme, nous avons été laissés de côté en ce sens que nous n'avons pas été consultés. Toutefois, les études que nous avons effectuées ces dernières années sont toutes comprises dans le rapport. Les recommandations et suggestions que nous avons faites par le passé, ou la manière dont nous avons présenté les questions par rapport aux meilleurs intérêts, et ainsi de suite, ont été prises en compte, et ont été mentionnées dans le rapport préparé par le gouvernement canadien pour le Comité des droits de l'enfant. Néanmoins, à titre de membre du conseil d'administration de la Coalition canadienne pour les droits des enfants, je puis vous dire qu'on ne nous a pas consultés. Pour moi, il s'agit de deux questions distinctes.
Le sénateur Nancy Ruth : Dans quelle mesure vous, en tant qu'ONG, et les ministères avez-vous les mêmes objectifs? Partagez-vous les mêmes préoccupations? Travaillez-vous en tandem, ou trouvez-vous qu'il y a d'importants écarts entre les activités des organismes gouvernementaux en charge et celles des ONG responsables? Et si c'est le cas, quels changements faudrait-il apporter?
Mme McIntyre : Je puis parler en ma qualité de personne ayant administré un grand centre de traitement à Calgary pendant un certain nombre d'années. Ce qui est extraordinaire, c'est que ce sujet est demeuré sur l'écran radar; il n'est pas disparu. Les gens travaillent fort pour que les réalisations se poursuivent.
J'ai obtenu mon diplôme en travail social au milieu des années 1970. On ne nous a pas enseigné à interroger les gens au sujet de l'exploitation sexuelle. Nous ne voyions pas cela comme un problème. C'était il n'y a pas si longtemps. À l'époque, nous n'avions même pas de refuges pour les femmes. Nous avons progressé de manière phénoménale en continuant de faire avancer la question. Oui, il arrive qu'il y ait des luttes intestines et des divergences, mais les gens ne ménagent pas leurs efforts pour continuer sur cette lancée. C'est pourquoi le fait que l'exploitation sexuelle soit mise en lumière à ce niveau, au Sénat, est une bouffée d'air frais pour ceux qui travaillent sur le terrain. Nous sommes heureux que le Sénat garde la question à l'ordre du jour et qu'elle ne disparaisse pas.
M. Phaneuf : Nous appuyons ces commentaires. Il est clair que les ministères et les organismes gouvernementaux travaillent à ces questions et accomplissent un travail hautement important, tout comme les ONG et les milieux professionnels réalisent un travail qui compte énormément. L'appel à un plan d'action national souligne le besoin d'une collaboration soutenue entre les secteurs et les professions. C'est ainsi que l'on pense. Si nous prenons cette question au sérieux dans nos domaines respectifs, cela nécessite une coordination et une collaboration constantes. La main droite doit savoir ce que fait la main gauche.
Comme Mme Wolff l'a mentionné, il existe de formidables programmes dans le pays. Des travaux très importants sont effectués dans les provinces du Canada, travaux qui sont appuyés par le gouvernement et par le secteur bénévole et autres secteurs. Quoi qu'il en soit, nous devons collaborer pour nous assurer qu'il n'y ait pas chevauchement de nos efforts, et que nous prenions les meilleurs programmes qui soient pour les offrir aux enfants qui en ont besoin. Dans un pays aussi vaste et diversifié que le Canada, il est important que nous officialisions une partie de cette coordination, et c'est l'idée dernière l'appel à un plan d'action national.
Le sénateur Munson : Vous avez parlé de stratégie nationale, et nous avons glissé mot d'un commissaire aux droits de l'enfance. Nous avons ensuite traité du problème des compétences fédérales et provinciales, qui surgit constamment. Il a aussi été question des défaillances à divers maillons du système. Y a-t-il place à la discussion au sujet d'un ministère fédéral distinct qui serait spécialement voué aux enfants?
Mme Wolff : Je puis répondre à cette question et, du même coup, répondre à la question de tout à l'heure au sujet des points de vue des ONG qui pourraient diverger de ceux du gouvernement.
Un certain nombre d'entre nous avons indiqué que nous préconisions une approche fondée sur les droits des enfants relativement à cette question. Cela implique qu'il y ait en place des mécanismes de reddition de comptes tels qu'un commissaire à l'enfance. La consultation est également un élément d'un mécanisme de reddition de comptes, au même titre un plan national qu'on pourra soumettre à une surveillance et à une évaluation. Ce sont tous des dispositifs de reddition de comptes en lien avec une approche fondée sur les droits dans ce dossier. Votre comité les a recommandés en 2007, mais la réponse du gouvernement ne s'est pas attachée à les reprendre. Il s'agit là de domaines essentiels à l'égard desquels, à notre avis, il faut agir.
Concernant la question d'une approche systémique, l'objectif est que les différents éléments travaillent ensemble; il ne s'agit pas d'isoler un élément et de se concentrer uniquement sur lui. Malheureusement, ce n'est pas une mince affaire, mais on ne pourra s'attaquer à la question sans tenir compte de l'ensemble des éléments : la collecte de données, la surveillance, la législation et les programmes de prévention. Peut-être n'ai-je pas répondu précisément à votre question.
[Français]
Le président suppléant : Sénateur Brazeau, je m'excuse, je n'avais pas remarqué, mais vous aviez une question?
Le sénateur Brazeau : Merci, monsieur le président.
Madame Pollaert, puisque les conditions socioéconomiques des Autochtones à travers le pays contribuent au fait que ceux-ci deviennent des candidats idéaux pour l'exploitation sexuelle, vos ONG ont-elles fait du travail avec des groupes autochtones pour étudier cette question?
Mme Pollaert : Nous nous réjouissons du lien que nous avons noué avec les femmes autochtones lors de notre visite à l'Association des femmes autochtones du Québec. Nous étions soucieux d'inclure les communautés autochtones et les femmes autochtones au programme de formation. Nous avons également rencontré M. Ghislain Picard et Mme Gabriel avec qui nous avons discuté de formation. Mme Gabriel nous a signalé qu'elle souhaitait adapter le programme au contexte autochtone afin qu'il soit diffusé dans les maisons pour femmes et dans différents centres à travers le Québec. Notre objectif était que les communautés autochtones fournissent elles-mêmes la formation.
Créer un lien de confiance prend du temps. C'est rare que cela se crée en 24 heures.
[Traduction]
Mme Wolff : Le programme Sœurs d'esprit, qui, je crois, reçoit un financement du gouvernement fédéral, recueille des données sur le sujet, en mettant l'accent sur les enfants autochtones. D'autres études isolées ont obtenu des fonds. L'une de ces études en particulier a conclu que dans une collectivité d'une province de l'Ouest, 90 p. 100 des enfants exploités dans le commerce du sexe étaient des enfants autochtones, alors que ceux-ci représentaient seulement 10 p. 100 de la population. Ces études ont établi très clairement qu'ils étaient surreprésentés parmi les enfants exploités sexuellement, mais, je le répète, nous n'avons pas encore un juste portrait de la situation.
Mme McIntyre : Lorsque nous avons réalisé notre étude sur les jeunes hommes, nous avons formé à cette fin des intervieweurs de partout au pays, car je ne pouvais interroger la totalité des 157 sujets. Sur les 20 intervieweurs, neuf étaient autochtones. Ainsi, il était plus facile de se rapprocher de la population autochtone que si nous n'avions pas eu sur le terrain des gens ayant des liens avec les jeunes autochtones. Nous avons collaboré étroitement avec les bandes et les aînés de la plupart des collectivités où nous menions la recherche. Nous avons tenté de garder le processus le plus transparent et le plus près de la réalité possible.
[Français]
Mme Pollaert : En ce qui concerne la question des communautés autochtones, à plusieurs reprises, différents membres des communautés autochtones à travers le Canada ont mentionné l'importance d'avoir une plate-forme ou un point de recensement des bonnes pratiques de leurs propres actions ou de ce qui est fait en collaboration avec les différentes collectivités autochtones en matière de prévention de l'exploitation sexuelle.
L'importance de mettre l'accent sur les choses qui fonctionnent a été soulignée à plusieurs reprises par différents représentants autochtones qui voudraient que l'on passe à autre chose. Beaucoup de choses se font déjà, mais ils aimeraient en parler davantage.
Le sénateur Brazeau : Que pensez-vous du projet de loi C-268, qui concerne le trafic des enfants? Les représentants autochtones au Canada et au Québec à qui j'ai parlé sont d'accord avec ce projet de loi parce qu'il prévoit des peines minimales d'au moins cinq ans pour les personnes reconnues coupables de trafic d'enfants. Ce projet de loi ne réglera pas tout, mais c'est un pas dans la bonne direction.
Mme Pollaert : Malheureusement, le Bloc québécois a été très virulent par rapport à ce projet de loi. Notre position est différente. Toutefois, les policiers, notamment de la Sûreté du Québec, après avoir fait enquête sur le terrain, disent que les accusations ne se font pas en fonction du Code criminel sur la traite d'enfant parce que c'est trop compliqué. Ce dont on a besoin actuellement est de transposer la législation de façon à ce qu'elle s'applique concrètement sur le terrain. Nous avons discuté avec un policier de la Ville de Montréal qui s'occupe de l'exploitation sexuelle; il a donné instruction aux policiers qu'il supervise de ne pas porter des accusations sur la traite parce que c'est beaucoup trop compliqué, mais d'appliquer les accusations contre l'exploitation sexuelle parce qu'ils ont déjà les peines qu'ils veulent avoir.
Les lois, c'est une chose, mais leur application c'est autre chose et c'est là où il y a des manques. Regardez le travail que fait Annie Robert, de la GRC. Elle tente de décoder la loi et de l'expliquer aux policiers provinciaux. C'est pertinent, mais sur le long terme. Il faut modifier la loi.
M. Karbassi : L'accusation pour la traite d'enfant nécessite une enquête beaucoup plus longue et compliquée — la preuve est plus compliquée à faire — alors qu'une accusation d'exploitation sexuelle, c'est plus simple. Sur le plan des données et des chiffres, cela peut être trompeur, parce qu'on obtient très peu de chiffres relativement à la traite alors qu'on en a beaucoup plus relativement à l'exploitation sexuelle. C'est juste parce qu'il y a eu cette confusion et que la police a préféré porter une accusation sous d'exploitation sexuelle alors que, dans la réalité, il s'agit d'un cas de traite.
[Traduction]
Le sénateur Brazeau : Madame McIntyre, je pense que vous avez dit plus tôt que nous pourrions changer la mentalité d'environ 70 p. 100 de la population. Pourriez-vous m'expliquer cette affirmation? Que devrions-nous faire pour atteindre ces 70 p. 100 de la population afin d'obtenir des résultats concrets?
Mme McIntyre : Il nous faut créer un programme visant à apprendre aux jeunes hommes et aux jeunes femmes à ne pas devenir des clients, de manière à leur faire pleinement comprendre la situation de cette population. Bien souvent, on n'entre pas dans le milieu de l'exploitation sexuelle en toute connaissance de cause. On peut entrer dans ce milieu de différentes manières. Un certain nombre d'anciens clients à qui j'ai parlé ont dit avoir commencé par regarder de la pornographie sur papier, pour ensuite passer aux films et autres, et éventuellement aux clubs de danseuses.
Il nous faut informer les gens pour les amener à comprendre de quoi il s'agit et qui sont ces jeunes, et pour leur faire prendre conscience que la majorité de ces derniers ont des antécédents d'abus. Nous devons donner aux gens une base de connaissances suffisante pour qu'ils n'empruntent pas cette voie. Nous devons les renseigner pour qu'ils comprennent la population concernée.
L'outil d'apprentissage en ligne que nous avons mis à l'essai en est aux premières étapes d'élaboration. Il s'agit d'une scène de la rue où se déroulent 18 scénarios destinés à faire comprendre exactement à quoi on participe en commettant certains gestes. Nous ne donnons pas aux gens ce type de mise en contexte. Cela se produit de toutes sortes de manières pour différentes personnes. Cet outil vise à changer les choses du côté de la demande, ce qui, espérons-le, fera décroître le besoin d'une offre.
Le sénateur Nancy Ruth : Tout le monde doit gagner de l'argent. Dans vos rêves les plus fous concernant un plan d'action national, comment ces enfants gagneront-ils de l'argent? Comment leur offrirez-vous d'autres options? Cela a toujours été un problème pour les femmes dans le milieu de la prostitution; elles n'ont aucun autre moyen de gagner autant d'argent.
Mme McIntyre : C'est une question difficile. Nous devons commencer à envisager d'offrir des programmes de soutien pour pouvoir former les jeunes.
Je suis retournée interviewer 41 des 50 personnes que j'avais interviewées 10 ans auparavant. Ils ont précisé très clairement leurs besoins. Ils avaient besoin de quelqu'un pour les aider sur le plan de l'éducation, de l'emploi; de quelqu'un qui soit là pour eux. Mme Wolff et M. Phaneuf ont dit qu'une fois qu'un enfant avait atteint l'âge de 18 ans, c'était terminé. Or, nous avons des enfants qui resteront toujours là, avec des cicatrices qu'ils porteront longtemps. Il nous faut des services de soutien prolongés à leur intention; des services dont nous ne nous retirerons pas immédiatement.
Le président suppléant : Certains ont 25 ans, mais c'est comme s'ils en avaient 14, car ils n'auront jamais eu la chance d'aller au-delà de cet âge en raison des limites et de l'incarcération qu'ils ont subies dans certains de ces lieux.
Le point de vue de l'offre et de la demande est très intéressant. Quelles mesures prenez-vous en matière de prévention et d'abus non signalés? Le lien entre les abus et l'exploitation doit également être examiné. Ainsi, nous nous rapprocherons davantage de notre cible première, qui semble être les enfants autochtones, et nous en saurons plus sur le moyen de faire avancer les choses.
Merci d'être venus en ce jour maussade. Vous avez donné le coup d'envoi, et le comité vous sait gré de vos témoignages.
[Français]
Merci beaucoup, et bonne chance dans votre travail.
[Traduction]
Nous allons poursuivre avec la seconde partie de notre séance, qui constitue le premier tour de cette étude approfondie par le comité. Nous sommes heureux de recevoir des témoins qui représentent le gouvernement — après avoir entendu le milieu des organismes gouvernementaux et autres du genre — afin d'avoir une idée initiale de cet exercice concertant l'exploitation sexuelle des enfants. Il nous tient à cœur, ultimement, d'empêcher cette exploitation — non pas simplement d'y mettre fin potentiellement, mais d'éliminer cet aspect de notre société.
Je vais vous présenter tous nos témoins. Ensuite, selon leur volonté, ils pourront décider de la personne qui sera la première à parler. Du ministère de la Justice, nous avons parmi nous Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal; et Carole Morency, avocate générale intérimaire, Section de la politique en matière de droit pénal. De Sécurité publique Canada, nous recevons Barry MacKillop, directeur général, Application de la loi et stratégies frontalières. Êtes-vous armé?
Barry MacKillop, directeur général, Application de la loi et stratégies frontalières, Sécurité publique Canada : Non, monsieur.
Le président suppléant : Mon fils a tenté d'entrer ici en tant que membre de la garde, mais il n'a pu le faire.
De la GRC, nous recevons le surintendant Michel Aubin, directeur, Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration et de passeport, ainsi que le surintendant John Bilinski, officier responsable, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités.
Je siège au comité consultatif des Services nationaux de police; j'ai donc eu le plaisir de recevoir, et peut-être même de transmettre, quelques points d'information à ce niveau. Messieurs, je suis heureux de vous voir ici aujourd'hui, l'air très convenable dans votre uniforme. Nous vous demandons de restreindre vos témoignages à huit minutes environ, car les questions soulèvent des aspects intéressants, et dans vos réponses, vous pourrez développer le texte approuvé par vos supérieurs, qui vous ont autorisés à prendre la parole.
Carole Morency, avocate générale intérimaire, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Nous nous sommes entendus entre nous quant au fait que la manière la plus logique de procéder serait peut- être que je vous donne un aperçu de haut niveau des mesures qui existent en droit pénal pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants. Ma collègue, Mme Kane, parlera ensuite des dispositions du droit criminel visant à faciliter le témoignage des enfants victimes ou témoins dans le système de justice pénale. Elle sera suivie de mon collègue, M. MacKillop, qui traitera des efforts du gouvernement fédéral en vue de remédier à l'exploitation sexuelle des enfants sur l'Internet au moyen d'initiatives de sensibilisation et de l'application de la loi.
Enfin, nos collègues de la GRC aborderont ces questions sous l'angle des activités du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants et du Centre national de coordination contre la traite de personnes. J'ai également noté que le comité était intéressé à obtenir des données statistiques pour pouvoir mieux dresser un tableau de la situation. Je pourrais peut-être ajouter quelques remarques pour l'aider à cette fin au terme de mon bref exposé.
Pour commencer, notre droit pénal fournit une protection complète à l'encontre de toutes les formes d'abus et d'exploitation sexuelle des enfants, et il est adapté à leurs besoins uniques en tant que victimes et témoins au sein du système de justice pénale. Au Canada, les enfants sont également protégés contre les abus sexuels et autres formes d'abus et contre la négligence en vertu des lois provinciales et territoriales relatives à la protection des enfants.
Au cours des 20 dernières années, les réformes du droit pénal en matière d'exploitation sexuelle des enfants ont été axées sur quatre principaux aspects. Pour ce qui est du premier, qui a commencé avec les réformes de 1988 dans ce qui était alors le projet de loi C-15, on a modernisé les disposition sur les infractions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants pour veiller à ce que le droit criminel traite plus efficacement de toutes les formes d'abus sexuels, et pour s'assurer que les filles aussi bien que les garçons soient protégés équitablement et adéquatement contre toute forme d'exploitation sexuelle. Ces réformes comprenaient également une innovation majeure pour ce qui est de la facilitation du témoignage des enfants victimes ou témoins.
Le second aspect ayant fait l'objet de réformes consistait à réagir aux formes nouvelles ou en évolution d'exploitation sexuelle des enfants, notamment la pornographie infantile et le tourisme sexuel impliquant des enfants.
Le troisième domaine de réforme, qui concernait les comportements prédateurs, a mené au renforcement des dispositions contenues dans le droit pénal en vue de mieux protéger les enfants contre les agresseurs sexuels d'enfants, qu'ils soient connus ou soupçonnés.
Le quatrième aspect de réforme portait sur l'utilisation des nouvelles technologies pour faciliter la perpétration d'infractions sexuelles à l'égard d'enfants telles que le leurre par Internet et les infractions de pornographie juvénile.
En conséquence, aujourd'hui, les enfants du Canada sont protégés en vertu de dispositions générales qui s'appliquent pour protéger l'ensemble des Canadiens contre la violence, notamment les dispositions générales sur les agressions sexuelles, les voies de fait, la séquestration, l'enlèvement et la traite des personnes.
Les enfants jouissent également d'une protection en vertu de dispositions du Code criminel concernant des infractions ciblant uniquement les enfants. Ainsi, nous avons maintenant des interdictions contre toute forme de contact sexuel — le fait de toucher un enfant — et contre toute incitation à s'adonner à une activité sexuelle avec un enfant. Est interdit également tout déplacement à l'étranger d'un Canadien ou d'un résident permanent dans le but de prendre part à une activité sexuelle prohibée avec un enfant, ce qu'on appelle du tourisme sexuel impliquant des enfants.
Nous interdisons le fait d'offrir un enfant à des fins d'activités sexuelles illicites, notamment la prostitution, ou d'amener l'enfant à participer à de telles activités, de même que l'utilisation d'Internet pour communiquer avec un enfant à des fins de leurre, pour faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle à l'encontre de cet enfant ou à des fins d'enlèvement. Toute forme de pornographie juvénile, qu'elle soit visuelle, écrite ou audio — notre définition ne s'applique pas seulement aux images d'enfants exploités sexuellement, mais à la pornographie sous toutes ses déclinaisons — sont strictement interdites, y compris la possession de pornographie juvénile et l'accès à celle-ci, ainsi que toutes les façons de la produire, de la distribuer, de la vendre, de la transmettre, de la rendre disponible, d'en faire la publicité, de l'importer et de l'exporter. En un mot, la totalité des formes de ce type de pornographie sont interdites.
Le Code criminel renferme également des dispositions complémentaires qui habilitent les tribunaux à ordonner la suppression de la pornographie juvénile trouvée sur Internet, en plus de traiter de questions allant de pair avec le renforcement de l'exécution de nos lois en matière de pornographie infantile.
Dans les grandes lignes, le comité a interrogé le groupe de témoins précédent sur la nature et les incidents propres à l'exploitation sexuelle des enfants au Canada. Au Canada, le gouvernement fédéral se penche depuis longtemps sur la question de l'exploitation sexuelle des enfants, mais on a commencé plus particulièrement à le faire au cours des années 1980, avec le comité Badgley. Moi-même ou d'autres personnes pourrions citer au comité la longue série de mesures du gouvernement fédéral face à cette question. J'incite le comité à envisager d'appeler nos collègues du Centre canadien de la statistique juridique pour lui demander tous les détails entourant les données statistiques dont nous disposons, tant en ce qui concerne les incidents rapportés à la police que l'enquête sociale générale relative aux victimes signalées.
Afin de vous donner une idée, aux fins de l'étude actuelle, si l'on regarde les données tirées du bulletin Juristat de 2005 publié par le Centre canadien de la statistique juridique, qui s'intitule : « Les enfants et les jeunes victimes de crimes avec violence », et qui s'appuie sur des données de 2003, nous y verrons le même chiffre que celui cité par le précédent groupe de témoins — 61 p. 100 de la totalité des victimes d'agressions sexuelles sont des enfants. Selon les données émanant de la police pour la même année, ce pourcentage équivaut à environ 9 000 enfants et jeunes victimes.
La grande majorité de ces victimes, soit 80 p. 100, est de sexe féminin, et globalement, une proportion importante d'agressions sexuelles sont commises par une personne connue de la victime, c'est-à-dire 86 p. 100. Il ne s'agit pas nécessairement d'un membre de la famille, mais de quelqu'un de son entourage, que l'on connaît, plutôt que d'un étranger. Plus on est jeune, plus il est probable que cette personne sera un membre de la famille.
Je souligne que des étrangers étaient impliqués dans seulement 5 p. 100 des cas signalés à la police. Ces statistiques vous donnent une idée de l'importance de cette proportion, mais seulement en ce qui a trait aux cas déclarés à la police. Le groupe de témoins précédent a également mentionné que ce type de crime est très peu signalé, non seulement pour ce qui est des enfants, mais également des adultes, et ce, pour une multitude de raisons. Assurément, en ce qui concerne les enfants victimes, nous comprenons qu'il s'agit là de l'état des choses.
Le président suppléant : Merci de votre exposé succinct.
Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Comme ma collègue vous l'a précisé, j'axerai mes remarques sur les changements apportés au cours des 20 dernières années en vue d'améliorer la situation des enfants ou d'autres personnes vulnérables qui comparaissent à titre de témoins devant les tribunaux. Évidemment, notre objectif est toujours d'empêcher de tels crimes, mais la réalité est que nous ne réussissons pas toujours, et que les enfants sont tenus de témoigner en Cour, qu'ils soient témoins ou victimes d'exploitation, ou qu'ils aient assisté à des actes de violence familiale ou autres. Or, ce témoignage devient une expérience qui victimise à nouveau les enfants. Un éventail de réformes et d'autres initiatives ont été entreprises au cours des deux dernières décennies pour améliorer cette expérience.
Les ministres ainsi que les ministères de la Justice du fédéral, des provinces et des territoires ont adopté un ensemble d'initiatives. Au palier fédéral, ces initiatives comprennent la réforme législative, la recherche, la sensibilisation du public, des consultations avec les provinces et territoires par l'intermédiaire des directeurs des services aux victimes et le financement des projets par le truchement du Fonds d'aide aux victimes. Ce fonds est un programme de subventions et de contributions qui appuie et met à l'essai de nouvelles approches à l'égard des services de sensibilisation des victimes ainsi que d'autres formes d'aide offertes par les provinces, les territoires et les organismes non gouvernementaux, grâce à des services aux victimes.
Je mettrai également en lumière quelques-unes des dispositions du Code criminel qui facilitent la production de témoignages de la part des jeunes victimes ou témoins. Ces dispositions ont évolué et ont été augmentées au cours des 20 dernières années, alors que la loi en est venue à reconnaître qu'il est essentiel de disposer d'un tel témoignage, et que pour obtenir le meilleur témoignage possible, certains dispositifs d'aide doivent être offerts à ces victimes et témoins.
Les plus récents amendements au Code criminel en ce qui touche la facilitation des témoignages figuraient dans le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables), qui a été sanctionné en juillet 2005 et a été proclamé en deux étapes, c'est-à-dire en novembre 2005 et en janvier 2006.
Parmi d'autres conséquences, ce projet de loi a étendu l'utilisation des aides au témoignage. L'un des objectifs était la simplification et la clarification de la loi applicable lorsque ces dispositifs pouvaient être utilisés ainsi que du critère régissant leur utilisation. Par conséquent, en tant que principe de base pour des enfants de moins de 18 ans, la plupart des dispositifs sont offerts sur demande de la Couronne. La Couronne demande à la Cour de décréter l'utilisation du dispositif d'aide, et la Cour doit accepter, à moins que l'on craigne que, ce faisant, on puisse nuire à l'administration de la justice. Advenant le cas, l'accusé soulèvera ces préoccupations. Auparavant, il existait une variété de critères, et le fardeau de la preuve incombait à la Couronne pour ce qui est de démontrer en quoi un dispositif d'aide au témoignage était nécessaire. La recherche menée au fil des ans a établi que le processus prenait beaucoup de temps, et qu'on pouvait s'appuyer sur un corpus de recherche pour démontrer qu'il serait toujours dans l'intérêt de l'enfant de bénéficier de ce dispositif d'aide. Cette modification élimine la nécessité, pour la Couronne, de déposer cette demande auprès de la cour et de faire ces démarches supplémentaires pour prouver que l'aide est requise. Il existe une présomption selon laquelle ces aides seront fournies.
Lorsque je parle des aides au témoignage et d'autres mesures visant à faciliter les témoignages, je fais allusion à ce qui suit : le pouvoir discrétionnaire du juge d'exclure des membres du public de la salle d'audience lorsque nécessaire à la bonne administration de la justice; l'autorisation accordée à une victime ou à un témoin de témoigner à l'extérieur de la salle d'audience ou derrière un écran ou un appareil empêchant de voir l'accusé; l'autorisation de la déposition d'un témoignage enregistré d'une victime ou d'un témoin de moins de 18 ans; l'autorisation de la présence d'une personne de soutien aux côtés d'un témoin ou d'une victime vulnérable du fait de son âge ou d'autres facteurs; la restriction des contre-interrogatoires par des accusés qui se représentent eux-mêmes; et les refus de publication de l'identité des victimes et témoins. Plusieurs autres dispositions sont pertinentes, et je pourrai répondre à des questions à leur sujet, si elles intéressent le comité. J'entrerai donc maintenant dans les détails.
Par ailleurs, il existe des dispositions visant à modifier la Loi sur la preuve au Canada en ce qui touche l'obtention d'un témoignage par des enfants. En vertu de l'ancienne loi, avant les modifications entrées en vigueur en 2005, on a procédé à une enquête en deux étapes afin de déterminer si un enfant pouvait témoigner. Cette enquête a été simplifiée de telle manière qu'elle porte maintenant sur la capacité de l'enfant à comprendre les questions et à y répondre, et non pas sur sa compréhension de la signification du prononcé d'un serment ou de la notion de promesse. Essentiellement, un enfant en mesure de communiquer les faits, ainsi que de comprendre les questions et d'y répondre, témoignera. C'est le juge des faits qui déterminera le poids à accorder à cette preuve.
Je mentionne également qu'un grand nombre de ces dispositions que j'ai citées ont fait l'objet de contestations en vertu de la Charte. Jusqu'à présent, elles ont été maintenues. Nous savons que dans l'avenir, la Cour suprême du Canada entendra une décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique qui conteste les dispositions de l'article 16 de la Loi sur la preuve au Canada, ainsi que le recours à des personnes de soutien. Nous avons bon espoir, en nous fondant sur la jurisprudence établie par les instances inférieures, que la Cour d'appel maintiendra ces dispositions pour le bénéfice des enfants.
Au sein du ministère de la Justice, nous avons une unité appelée le Centre de la politique concernant les victimes, dont le mandat est d'examiner toutes les réformes législatives et autres initiatives du point de vue des victimes, pour veiller à ce que toute réforme envisagée n'entraîne pas de préjudice plus grand pour les victimes et n'entrave pas les droits des accusés. L'un des objectifs du CPV est d'administrer le Fonds d'aide aux victimes et de mener des activités de recherche et de sensibilisation du public.
Bien des projets financés jusqu'ici ciblent la mise en œuvre de certaines dispositions du Code criminel dont j'ai déjà parlé. Par exemple, des ressources ont été attribuées aux provinces et aux territoires pour l'achat d'écrans, derrière lesquels un témoin pourra témoigner, ainsi que d'ordinateurs portables pour que la préparation de la victime puisse se faire à distance. Dans le Nord ou dans des régions éloignées des provinces, un fournisseur de services d'aide aux victimes à un certain endroit pourra aider une victime située dans un autre endroit à préparer sa comparution en cour en utilisant la technologie. On a mené des recherches sur les conséquences des réformes découlant du projet de loi C-2. Parmi ces réformes figuraient les études d'observation des tribunaux et autres types de sondages-recherches auprès de divers membres du système de justice pénale, qui détermine les perceptions des juges, des avocats de la défense et de la Couronne, pour veiller à la mise en œuvre de ces réformes conformément à leur objectif et pour déterminer s'il existe des lacunes auxquelles il faut remédier.
Je puis vous fournir des renseignements supplémentaires concernant certains projets financés, mais il est sans doute préférable de m'en tenir là pour le moment. Je serai heureuse de répondre à vos questions une fois que mes collègues auront pris la parole.
Le président suppléant : Merci de ce survol éclairant. Monsieur MacKillop, veuillez commencer, je vous prie.
[Français]
M. MacKillop : Monsieur le président, je tiens à vous présenter mes excuses. Il y a eu un manque de communication concernant mes notes d'allocution; seules les portions françaises ont été traduites. La version intégrale vous sera transmise au plus tard demain matin.
[Traduction]
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous parler des efforts que nous avons déployés pour lutter contre l'exploitation sexuelle d'enfants au Canada. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que, dans ce domaine, nos efforts concertés sont justifiés. Aujourd'hui, un certain nombre de partenaires du gouvernement fédéral parleront de la démarche coordonnée parmi nos divers mandats qu'a adoptée le gouvernement.
[Français]
Le gouvernement s'est fermement engagé à lutter contre toute forme d'exploitation d'enfants notamment l'exploitation des enfants sur Internet. Compte tenu de mon rôle au sein du ministère, j'aborderai principalement ce sujet aujourd'hui.
[Traduction]
Sécurité publique Canada est le principal ministère responsable de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet, avec le concours de la Gendarmerie royale du Canada et du ministère de la Justice, et en partenariat avec la société civile, dont je parlerai davantage de la contribution un peu plus tard. En 2004, le gouvernement a lancé la Stratégie, qui avait pour objectif d'accroître notre capacité de dépister les prédateurs en ligne et d'entreprendre des enquêtes à leur sujet, d'éduquer et de sensibiliser davantage le public dans ce domaine, et d'appuyer des recherches plus poussées sur l'exploitation sexuelle d'enfants. Le 10 février 2009, le gouvernement a annoncé le renouvellement de la Stratégie et l'élargissement de son mandat. En comptant les fonds additionnels de 6 millions de dollars par année annoncés dans le budget de 2007 pour lutter contre l'exploitation sexuelle et la traite d'enfants, un total de 71 millions de dollars pour les cinq prochaines années, et au-delà de cette période, a été alloué en vue de protéger les enfants contre les prédateurs qui sévissent en ligne.
[Français]
Conformément à la stratégie, le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC joue le rôle d'administration centrale dans la lutte contre l'exploitation d'enfants. Monsieur Bilinski, un représentant, fournira ultérieurement des renseignements détaillés sur les activités du centre.
Je consacrerai pour ma part la majeure partie de mon temps aujourd'hui à souligner le travail accompli par le Centre canadien de protection de l'enfance, qui constitue un partenaire non gouvernemental de la stratégie. Le centre est une organisation caritative située à Winnipeg, vouée à la sécurité des enfants.
[Traduction]
Grâce au financement alloué dans le cadre de la stratégie, cet organisme exploite le site Cyberaide.ca, un site de portée nationale où le public peut signaler des cas présumés d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet. Bien que la majorité des signalements porte sur des images d'exploitation sexuelle d'enfants, Cyberaide.ca peut également recevoir des signalements de corruption d'enfants, de prostitution enfantine et de traite d'enfants. Les analystes de Cyberaide examinent les signalements fournis par les membres du public et en font un tri, et ils les acheminent à l'organisme approprié d'application de la loi, s'il y a lieu. Jusqu'à maintenant, cet outil a été considérablement fructueux; en fait, de septembre 2002 à juin 2009, Cyberaide.ca a traité près de 33 000 signalements transmis par le public.
[Français]
L'analyse des rapports effectués par le personnel de cyberaide.ca permet également de mieux comprendre la nature et la portée de l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet dans le contexte canadien.
Le personnel de cyberaide.ca diffusera bientôt un rapport de recherche qui contiendra une analyse détaillée de sites web qui contiennent des images d'enfants exploités sexuellement. Je suis convaincu que ce rapport serait très utile pour le comité.
[Traduction]
En janvier 2007, Cyberaide.ca a lancé le projet CleanFeed, qui vise à réduire l'accès accidentel à des images d'enfants exploités sexuellement et à dissuader les personnes qui tentent d'accéder à des produits de pornographie juvénile ou d'en distribuer. Par l'entremise de ce projet, Cyberaide.ca a établi et met à jour continuellement une liste d'adresses Internet étrangères associées à ce genre d'images. La liste est transmise, par voie sécurisée, aux fournisseurs de services Internet participants, qui filtrent l'information et refusent automatiquement l'accès à ces sites.
Grâce à la Stratégie, le personnel de Cyberaide met au point et distribue du matériel d'information et de sensibilisation à l'intention des enfants, des adolescents et des parents. Le site web offre des produits d'information facilement accessibles, comme le programme Kids in the Know, un programme d'éducation interactif sur la sécurité qui vise à responsabiliser les enfants et à leur montrer comment se protéger contre l'exploitation sexuelle sur Internet. Le tout dernier programme de Cyberaide, Commit to Kids, a récemment été mis à l'essai au Manitoba. Le programme, qui comprend une trousse complète, vise à aider les organismes d'aide à l'enfance à créer un environnement sécuritaire pour les enfants et à prévenir l'exploitation des enfants au sein de leur organisme.
Le personnel de Cyberaide mène souvent des activités de sensibilisation du public en tenant des conférences de presse et des campagnes médias et en distribuant des dépliants et des cahiers d'information aux jeunes et aux parents. Enfin, Cyberaide préside la Coalition canadienne contre l'exploitation des enfants sur Internet (CCCEEI), un groupe de partenaires bénévoles des secteurs public et privé qui travaillent ensemble afin de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet.
[Français]
Comme vous le savez, Internet est sans frontières. C'est la raison pour laquelle il est encore plus difficile de repérer les délinquants. Dans le cadre de la stratégie, des représentants du gouvernement travaillent en étroite collaboration avec leurs homologues internationaux. Le travail de collaboration consiste non seulement à échanger de l'information pour repérer des prédateurs en ligne, mais également à échanger des pratiques exemplaires et des leçons tirées de la lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet, lequel constitue un environnement en constante évolution.
[Traduction]
Le Centre de protection des enfants contre l'exploitation sexuelle du Royaume-Uni est reconnu pour la démarche qu'il a adoptée. En mars dernier, des représentants de Sécurité publique Canada et de la GRC ont eu la chance de visiter le centre à Londres et d'en rencontrer les responsables, en étudiant les activités menées là-bas pour voir quelles mesures et pratiques exemplaires le Canada pourrait tirer de cet exemple. Au cours de cette rencontre, les délégués canadiens ont eu l'occasion de réfléchir au modèle canadien et de recueillir matière à réflexion sur les points à améliorer.
De façon générale, cette réunion a confirmé que le modèle adopté au Canada fonctionne bien et se compare favorablement à celui d'autres pays. Ainsi que je l'ai déjà dit, cette rencontre nous a également permis de recenser les points nécessitant un examen plus approfondi. Les partenaires de la Stratégie continueront de discuter de ces points au cours des prochains mois.
À l'échelle internationale, le Canada a adhéré à un certain nombre de traités, notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui obligent les pays à prendre des mesures pour prévenir toute forme d'exploitation sexuelle des enfants; ainsi que la stratégie du G8 visant la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle par Internet. Nous continuerons à former des partenariats à l'échelle internationale pour lutter contre ce crime.
[Français]
Pour terminer, je tiens à réitérer notre engagement qui consiste à travailler de façon coordonnée afin de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Notre intervention doit être adaptée à la nature évolutive de la cybertechnologie et de la cybercriminalité. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui et j'invite M. John Bilinski à venir vous préciser les actions qu'il mène avec son groupe à la GRC, ainsi que M. Michel Aubin.
[Traduction]
Surintendant John Bilinski, officier responsable, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Gendarmerie royale du Canada : Merci de nos accorder cette occasion de vous présenter une vue d'ensemble du travail accompli par les services d'application de la loi canadiens et internationaux dans le domaine de l'exploitation sexuelle des enfants. Je suis le surintendant John Bilinski, officier responsable du Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités. Je suis accompagné par le surintendant Michel Aubin, qui est le directeur du Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration et de passeport à la GRC et le directeur du Centre national de coordination contre la traite de personnes.
L'exploitation sexuelle des enfants n'a malheureusement rien d'un phénomène nouveau. Cependant, les progrès de la technologie créent des occasions pour ceux qui veulent exploiter des enfants à des fins sexuelles. Nous souhaitons, dans les minutes qui viennent, faire le point sur les connaissances que les organismes d'application de la loi ont pu acquérir sur le sujet en exécutant nos programmes respectifs.
Le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités a pour partenaires les groupes intégrés de lutte contre l'exploitation des enfants (GILEE) de l'ensemble des provinces canadiennes ainsi que les enquêteurs municipaux spécialisés dans ce domaine policier. La stratégie nationale a permis aux services canadiens d'application de la loi de réaliser des progrès notables dans leurs interventions visant l'exploitation sexuelle des enfants facilitée par la TI. Dans chaque province et territoire, d'un océan à l'autre, vous trouverez des enquêteurs spécialisés rattachés à des GILEE.
Comme vous vous en souvenez peut-être, le projet Salvo a mis en lumière la présence et l'efficacité policières dans l'ensemble du pays, puisque des délinquants ont été arrêtés et mis en accusation dans pratiquement chaque province et territoire. L'un des rôles les plus importants du centre national consiste à enrichir les renseignements reçus et à les transmettre au service de police compétent.
Nous recevons des rapports de plusieurs organismes, dont Cybertip, les services de police canadiens, la population ainsi que par l'entremise de nos partenaires internationaux. Le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE) travaille en étroite collaboration avec le U.S. National Centre for Missing and Exploited Children, d'autres services de police internationaux, comme le Department of Homeland Security Immigration and Customs Enforcement (DHS ICE), et plusieurs autres services de police nationaux d'Europe, d'Asie et d'Amérique du Sud.
Nous offrons un dossier d'enquête qui comporte des informations à valeur ajoutée, comme les résultats d'ordonnances administratives qui permettent à un enquêteur de connaître le titulaire du compte et d'avoir accès à des renseignements de source ouverte, à des analyses et à des recherches, en plus d'offrir une multitude de services visant à aider les organismes à mener leurs enquêtes.
Le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE) est resté fidèle au concept qui a présidé à sa constitution, c'est-à-dire un groupe intégré. À titre de membre fondateur du Groupe de travail mondial virtuel (VGT), le CCPEDE continue de représenter la collectivité policière du Canada au sein de cette alliance policière internationale, spécialisée dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants facilitée par la TI.
Les enquêteurs du CCPEDE participent actuellement à plusieurs opérations du Groupe de travail mondial virtuel, ce qui permet au réseau international d'opérateurs de travailler en collaboration et d'échanger des pratiques et des techniques exemplaires. La pierre angulaire d'une prestation efficace des services au centre national est la communication. Avant l'établissement de la stratégie nationale, une grande partie du travail du policier était effectuée de façon isolée. La majorité de nos enquêtes touchent plusieurs administrations; il se peut même que le délinquant et sa victime vivent dans des collectivités, des villes ou des pays différents.
Les délinquants ne sont pas les seuls qui utilisent la technologie pour arriver à leurs fins. Grâce aux nouvelles améliorations et à la mise en œuvre du Système d'analyse contre la pornographie juvénile (CETS) dans les services de police canadiens, la collectivité policière peut échanger des renseignements liés aux enquêtes dans un environnement sécuritaire. Les innombrables heures passées à faire un travail d'enquête en double sont maintenant choses du passé grâce au système CETS.
On ne saurait trop insister sur notre engagement à l'égard des partenariats. Lorsqu'on entend des histoires d'enfants qui sont identifiés par les services d'application de la loi — l'un de nos rôles fondamentaux —, on se rend compte à quel point la collaboration est importante. Ce sont souvent les efforts de nombreux agents de services d'application de la loi nationaux et internationaux qui doivent être combinés pour mener à l'identification d'un enfant. Notre groupe d'identification des victimes au CCPEDE gagne en crédibilité et ses méthodes sont reconnues comme une pratique exemplaire à l'échelle internationale.
Ce groupe reçoit des clichés de pornographie juvénile saisis un peu partout au pays et à l'étranger et est chargé d'en commencer l'analyse dans le but d'identifier les victimes photographiées.
Voilà l'illustration même d'un des principaux objectifs du CCPEDE : contribuer à la coordination des efforts d'application de la loi de partout au Canada. Les images recueillies sont envoyées dans la base de données internationale d'INTERPOL, et des spécialistes internationaux consacrent leur temps et leurs efforts à identifier les enfants photographiés. Le Groupe international de l'identification des victimes a pu, jusqu'à maintenant, identifier 943 victimes et leur porter secours. Fait à souligner, ces chiffres correspondent aux cas où des images de pornographie juvénile ont été découvertes sans aucune indication de l'identité de la victime ni du lieu où elle se trouvait. Sans les efforts du groupe de l'identification des victimes, il aurait été impossible d'identifier ces enfants et par conséquent, de les retirer d'un environnement où des agressions sexuelles étaient commises. Des 943 victimes dans le monde, 53 étaient des enfants canadiens qui ont pu être identifiés et secourus.
Nous sommes rendus à un point où nous pouvons maintenant perfectionner nos méthodes. Nous ferons progresser nos efforts et nous nous assurerons que les services que nous offrons — recherche, technologie et formation — continuent de correspondre aux besoins changeants de la collectivité policière canadienne.
La traite de personnes s'entend du recrutement, du transport ou de l'hébergement de personnes en vue de les exploiter, habituellement pour le commerce du sexe ou le travail forcé. Les criminels n'hésitent pas à recourir à la force, à agresser sexuellement leurs victimes et à les menacer au moyen de la violence physique ou psychologique pour les contrôler. Souvent aussi, on contrôle les victimes par la force ou en les droguant, de sorte qu'il est difficile de les identifier.
La traite de personnes peut avoir lieu entre deux pays, ce qu'on appelle la « traite internationale », ou à l'intérieur des frontières d'un même pays, ce qu'on appelle la « traite interne ». Les enfants sont particulièrement vulnérables à la traite de personnes. Il n'existe pour le moment aucune disposition dans les textes de loi visant la traite de personnes qui fasse une distinction entre les victimes majeures et les victimes mineures.
La traite de personnes n'est rien de plus qu'un moyen de faire de l'argent en vendant des êtres humains qu'on destine au commerce du sexe ou au travail forcé. Elle peut être le fait de réseaux de crime organisé, comme elle peut être menée par des individus. Selon les renseignements les plus récents, il semble que les gangs de rue s'adonnent de plus en plus à la traite de personnes en recrutant des filles pour la prostitution.
La GRC est très engagée dans la lutte contre la traite de personnes, autant en sol canadien qu'à l'étranger. En 2005, la GRC a mis sur pied le Centre national de coordination contre la traite de personnes, ou CNCTP, qui est exploité pour le compte de tous les organismes canadiens d'application de la loi. Ce centre conçoit des outils, coordonne à l'échelle du pays la formation et les initiatives de lutte contre la traite de personnes, établit des partenariats et coordonne les renseignements à diffuser parmi les organismes canadiens d'application de la loi. La GRC travaille avec des partenaires municipaux, provinciaux, fédéraux et internationaux, des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux afin de mettre au jour et de cibler les activités de traite de personnes.
Pour mieux faire connaître cette situation, la GRC, avec ses partenaires, a produit une vidéo de sensibilisation à la traite de personnes ainsi qu'une trousse d'information qui pourraient permettre d'identifier des victimes et des trafiquants potentiels. La trousse comporte des lignes directrices sur l'aide à apporter aux victimes, des affiches, un livret du policier, un dépliant, un aide-mémoire et le numéro de téléphone d'Échec au crime, pour dénoncer anonymement les activités suspectes qui pourraient avoir un lien avec la traite de personnes.
Dans les cas de traite de personnes où les victimes étaient mineures, les trafiquants avaient attiré leurs victimes en s'en faisant des amis, puis des amoureux avant de les exploiter dans le commerce du sexe. On a porté contre les accusés des accusations de traite de personnes et de crimes liés à la prostitution, et ils ont écopé de peines de deux à sept ans d'emprisonnement pour traite de personnes. À notre connaissance, il y aurait encore 21 autres dossiers de traite interne actuellement devant les tribunaux, parmi lesquels on trouve sept victimes mineures.
Pour appuyer ses opérations, la GRC a créé partout au Canada des postes de coordonnateurs de la sensibilisation à la traite des personnes qui tiennent des ateliers à l'intention du public et des collectivités policière et judiciaire. Par ailleurs, ces coordonnateurs établissent des partenariats avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales qui s'occupent d'apporter du soutien aux victimes soustraites à leurs bourreaux.
Devant la traite de personnes, on est clairement en présence de la violation des droits les plus élémentaires des victimes. La stratégie actuelle de la GRC, appliquée par le CNCTP et ses partenaires, est de poursuivre les initiatives de sensibilisation, de mettre au jour des renseignements au pays et à l'étranger, de concevoir des outils d'enquête pour soutenir les organismes d'application de la loi qui enquêtent sur la traite de personnes, ainsi que d'encourager et de multiplier les partenariats avec d'autres organismes.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Je peux vous affirmer que nos partenaires présents aujourd'hui sont engagés. Les policiers, dans vos propres collectivités et ailleurs dans le monde, travaillent ensemble. Nous bénéficions d'une formation spécialisée, nous comptons sur des experts en technologie et des personnes très engagées et nous réalisons des progrès. Cependant, l'exploitation sexuelle des enfants facilitée par la TI n'est pas un problème qui concerne uniquement la police; il s'agit d'un problème de société, qui nécessite l'engagement de nombreux organismes de divers secteurs. Aujourd'hui, je suis encouragé par le niveau d'intérêt manifesté à l'égard de notre domaine de travail.
[Français]
Le président suppléant : Monsieur Aubin avez-vous une présentation à faire?
Surintendant Michel Aubin, directeur, Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration et de passeport, Gendarmerie royale du Canada : Monsieur le président, mes commentaires étaient inclus dans l'allocution de M. Bilinski.
Le président suppléant : C'est très délicat de votre part et je vous en remercie. Je tiens à remercier nos témoins d'avoir été aussi respectueux de la durée du temps alloué aux présentations. Nous aurons l'occasion de converser sur le sujet et ainsi que de certains volets plus spécifiques.
[Traduction]
Le sénateur Munson : Je vous remercie de votre exposé. Vous avez indiqué qu'il n'existe pour le moment aucune disposition dans les textes de loi visant la traite de personnes qui fasse une distinction entre les victimes majeures et les victimes mineures.
Que pourrait-on faire à ce chapitre?
Mme Morency : On a fait référence tout à l'heure à un projet de loi d'initiative parlementaire dont l'autre chambre est actuellement saisie, soit le projet de loi C-268, qui prévoit des modifications aux dispositions du Code criminel portant sur les infractions liées à la traite de personnes, afin d'éliminer la disposition actuelle qui s'applique de façon générale aux adultes et aux enfants et d'en adopter une autre semblable. Les modifications doivent faire en sorte que le Code criminel s'applique expressément aux victimes de moins de 18 ans, de sorte que l'on imposerait des peines minimales obligatoires quand la victime est un enfant.
Quoi qu'il advienne de ce projet de loi, les dispositions du Code criminel s'appliquent actuellement aussi bien à un enfant qu'à un adulte, et elles dépendent de l'inculpation liée à l'infraction, parce que la personne peut être accusée d'une infraction liée à la prostitution, d'agression sexuelle ou de kidnapping. Il pourrait s'agir d'une infraction générale ou d'une infraction liée aux enfants.
Le sénateur Munson : Il faut beaucoup de temps à un projet de loi d'initiative parlementaire pour aboutir. Croyez- vous que nous devrions choisir une autre voie, que le gouvernement devrait peut-être, avec l'aide de l'opposition, élaborer sa propre mesure législative afin d'accélérer les choses?
Mme Morency : Sans me prononcer sur la question de savoir si le gouvernement devrait ou ne devrait pas le faire, je dois dire que la Chambre est saisie du projet de loi et qu'elle procédera demain à la troisième lecture et au débat à l'étape du rapport. Ce projet de loi a franchi bien des étapes. Il revient au comité de décider s'il croit que d'autres mesures devraient être envisagées.
Le sénateur Munson : Les peines seraient-elles plus sévères?
Mme Morency : Les peines maximales resteraient telles quelles. La peine maximale est de 14 ans quand la traite s'accompagne de voies de fait graves, de kidnapping, et cetera.
Les peines minimales obligatoires sont de six ans pour une infraction grave et de cinq ans pour une infraction moindre. Je vais vous expliquer la différence tout à l'heure.
Le sénateur Munson : Le ministère connaît-il les autres lacunes qui existent dans le Code criminel et dans les articles concernant l'exploitation sexuelle des enfants?
Mme Morency : Sur le plan des lacunes, la question ne se rapporte souvent pas tant au traitement législatif qu'à la façon dont la loi actuelle est appliquée. Comme je l'ai dit dans mon exposé, au fil des ans, nous avons vu des changements dans la façon dont sont commises les infractions contre les enfants. Le Parlement est saisi actuellement d'un certain nombre de réformes, notamment les projets de loi C-46 et C-47, qui appuieront les efforts des organismes d'application de la loi afin d'améliorer leurs capacités à lutter contre la pornographie infantile et les autres infractions commises au moyen des nouvelles technologies. En un sens, c'est la façon dont nous corrigerions cette lacune.
Je dois préciser que la peine infligée, dans le cas d'une infraction grave relative à la traite de personnes, est l'emprisonnement à perpétuité, et dans le cas d'une infraction moins grave, elle est de 14 ans.
Le sénateur Munson : Dans l'un des témoignages que nous avons entendus tout à l'heure, on nous a expliqué en détail ce qui se passe dans notre pays et ailleurs dans le monde. Vous avez parlé de coordination. Travaillez-vous en collaboration avec la Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada, UNICEF Canada, Hindsight Group ou le Bureau international des droits des enfants? Quand vous parlez d'un effort de collaboration, cela signifie-t-il qu'il y a une communication constante?
M. Aubin : J'ai mentionné dans ma déclaration d'ouverture que le programme de la GRC portant sur la traite des personnes emploie des coordonnateurs partout au pays. En plus de faire de la sensibilisation auprès de la population et des forces policières, les coordinateurs sont chargés de travailler avec les organismes non gouvernementaux qui s'occupent des besoins des victimes. C'est notre approche pour la traite des personnes.
Le sénateur Munson : La situation s'aggrave-t-elle? On a mentionné, entre autres, le leurre commis en ligne. Quelqu'un a parlé de 71 millions de dollars. Quant aux tâches que les services policiers doivent accomplir, pouvez-vous me dire si le problème s'aggrave et si vous disposez du matériel nécessaire pour les accomplir sans perdre votre emploi?
M. Bilinski : Il est difficile de dire si la situation s'aggrave. Nous avons remarqué que les enfants dont on abuse sont de plus en plus jeunes. Sans connaître le nombre exact de victimes ou combien d'individus commettent ce type de crime, il est difficile de déterminer si la situation empire. Les pourcentages augmentent chaque année.
Sur le plan des ressources mises à notre disposition, nous nous concentrons actuellement sur la technologie et l'application de divers outils d'enquête qui aideront la police à mettre ces crimes au jour et à traduire les agresseurs en justice. Comme la technologie progresse rapidement, c'est un défi pour nous de la suivre.
Le sénateur Munson : J'aimerais vous poser une autre question. En tant que sénateur, dans mon travail en matière de droits des enfants, je porte principalement mon attention sur les enfants atteints d'incapacités physiques et mentales. Je ne sais pas si ma question est appropriée, mais de l'exploitation sexuelle, c'est de l'exploitation sexuelle. Savez-vous s'il y a des personnes atteintes d'une incapacité mentale ou physique qui sont victimes d'exploitation? Est-ce que c'est courant? Êtes-vous confrontés à des cas du genre?
M. Aubin : Aucun cas d'enfant atteint d'incapacité qui aurait été victime de la traite de personnes ne m'a été signalé.
Le sénateur Munson : Les statistiques indiquent qu'environ 86 p. 100 des agresseurs sont connus de leur victime. Plus la victime est jeune, plus grandes sont les probabilités que la victime et l'agresseur se connaissent. Nous avons parlé plus tôt des cas rapportés ou non, et j'aimerais savoir si les gens de ce groupe en particulier sont touchés.
Mme Morency : Une disposition du Code criminel traite de l'exploitation sexuelle des personnes handicapées. Si la victime souffre d'une incapacité quelconque et qu'il s'agit d'un enfant, l'agresseur est accusé en vertu d'une disposition relative à l'exploitation sexuelle, en vertu d'une disposition liée à une infraction mettant en cause un enfant ou en vertu d'une autre disposition générale d'agression sexuelle, selon les circonstances.
Habituellement, lorsque le tribunal détermine la peine, il examine la situation propre à la victime et tient compte, par exemple, de sa vulnérabilité. Si l'infraction constitue un abus de confiance à l'égard de la victime parce qu'elle avait moins de 18 ans ou si la personne était vulnérable en raison d'autres incapacités, en général, la situation est également prise en compte. Cela a habituellement pour effet d'influer sur la sévérité de la peine à imposer; les circonstances sont donc considérées comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine.
Le sénateur Brazeau : Ma question porte sur le niveau de coopération avec les groupes, les communautés et les organismes autochtones. La traite des personnes est un problème grandissant au sein de la communauté autochtone. Elle est même utilisée par les gangs autochtones partout au pays, le plus souvent dans l'Ouest canadien, mais également à Montréal maintenant et, dans une moindre mesure, dans l'Est du Canada.
Quelles mesures prenez-vous actuellement pour sensibiliser la population afin de faire de la prévention et surtout, de bâtir une relation de confiance avec les communautés et les groupes autochtones? Cette question s'adresse davantage à la GRC. Il existe un certain niveau de scepticisme parmi les peuples autochtones à l'égard de la GRC. Ils croient que s'ils vous fournissent de l'information, vous n'y donnerez pas suite.
Que faites-vous pour améliorer vos relations avec les groupes autochtones afin qu'ils aident la GRC, par exemple, à recueillir des renseignements essentiels dans les cas d'incidents potentiels liés à la traite de personnes, alors qu'à cause de ce scepticisme ou de ce manque de confiance, cette information ne vous est pas communiquée?
M. Aubin : Je vais essayer de répondre le mieux possible à votre question. Cette information est importante. Vous avez tout à fait raison de dire que s'il y a du scepticisme, nous devons nous y attaquer. Il doit exister un lien de confiance entre les communautés et la GRC, et c'est à la GRC qu'il incombe de s'attaquer au problème.
En ce qui a trait aux communautés et aux jeunes filles autochtones, nous n'avons reçu aucune information selon laquelle les jeunes filles autochtones seraient plus souvent victimes de crime que les autres membres de la communauté.
Vous avez parfaitement raison quand vous parlez des gangs de rue de l'Ouest canadien, qui sont impliqués dans la prostitution ou la traite de personnes. Je suis spécialisé dans les enquêtes sur le crime organisé. Toutefois, ces activités ne se limitent pas à l'Ouest canadien; elles sont aussi présentes à Montréal et un peu partout. Les gangs de rue se servent de ces activités pour faire de l'argent. C'est une réalité.
Le programme relatif à la traite de personnes est né en 2005 de la collaboration du Centre national de coordination contre la traite de personnes et de la GRC. Notre première initiative a été la sensibilisation des organismes d'application de la loi parce que ces organismes, ainsi que le système judiciaire, ne comprennent pas bien la différence entre la prostitution et la traite de personnes.
Cette année, nous travaillons avec les communautés autochtones, surtout sur le plan de la sensibilisation. À Winnipeg, nous collaborons avec l'Assemblée des chefs du Manitoba. Au Canada atlantique, nous contribuons au programme Sœurs d'esprit, de l'Association des femmes autochtones du Canada, pour accroître la sensibilisation dans certaines communautés. Nous n'affirmons pas que les Autochtones sont nécessairement plus souvent victimes de ce genre de crime que d'autres personnes, mais nous reconnaissons qu'ils peuvent l'être et nous voulons attirer l'attention des groupes autochtones sur cette possibilité. Avec l'aide des coordonnateurs, nous concentrons nos efforts sur le niveau de sensibilisation de la population en ciblant des groupes précis.
Pour ce qui est du scepticisme, je vais porter cette question à l'attention de la haute direction, mais sachez que nous sommes conscients de ce problème et que nous y travaillons. Je ne peux pas parler au nom des services de la GRC dans les provinces de l'Ouest, où se situe le problème, dans une certaine mesure, mais je vais attirer leur attention sur cette question.
Le sénateur Brazeau : Étant donné la tenue des Jeux olympiques dans quelques mois, déployez-vous davantage d'efforts pour recueillir des renseignements et pour être à l'affût, pour ainsi dire? Comme je l'ai mentionné plus tôt, le premier groupe de témoins a indiqué que les Autochtones sont ciblés au sein de l'industrie. Prendrez-vous des mesures particulières justement parce que nous accueillerons bientôt cet événement international?
M. Aubin : Absolument. C'est une bonne question. Oui, nous y travaillons. La GRC, par l'entremise du groupe mixte de renseignements mis sur pied pour soutenir les Jeux olympiques de Vancouver, se penche sur un certain nombre d'activités criminelles qui pourraient profiter de la tenue de cet événement. La traite de personnes en est une. Nous sommes « branchés » au groupe de renseignements pour obtenir de l'information.
La GRC effectue et continuera d'effectuer un travail de sensibilisation, de concert avec le bureau de lutte contre la traite de personnes de la Colombie-Britannique. De plus, la GRC ainsi que ses partenaires mènent des enquêtes de façon proactive pour déterminer s'il y a une intensification de la traite de personnes. Nous allons poursuivre cette initiative même durant les Olympiques. Nous avons les ressources nécessaires en attente. S'il y a le moindre indice de traite de personnes, nous allons intervenir.
Le sénateur Nancy Ruth : Ma question porte en partie sur la façon dont vous déterminez vos priorités. D'après votre témoignage, je présume que vous effectuez une analyse comparative entre les sexes pour déterminer ce qui doit être fait. Vous-même ainsi que d'autres groupes avez dit que la majorité des personnes qui sont victimes de la traite de personnes ou qui sont exploitées sont des filles.
Comment effectuez-vous cette analyse? Le ministère de la Justice en mène-t-il une lorsqu'il examine de nouvelles dispositions législatives? Comment s'y prend-il? Comment le ministère recueille-t-il les données? De quelle façon évaluez-vous les résultats selon le sexe?
Mme Morency : Il y a déjà eu au ministère un bureau spécial pour les initiatives en matière d'égalité entre les sexes. Ce bureau a été incorporé au ministère, et l'égalité entre les sexes est maintenant de la responsabilité de chacun. Quand nous examinons les initiatives stratégiques élaborées, nous cherchons à savoir si elles pourraient entraîner des conséquences, prévues ou non, sur quiconque, y compris les femmes, les enfants et les autres personnes vulnérables.
Qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle des enfants ou de traite de personnes, nous reconnaissons que ce sont surtout les femmes et les enfants qui en sont victimes, et cela fait nécessairement intervenir cette perspective.
Nous tentons de prévoir les répercussions possibles. Nous évaluons les incidences potentielles des initiatives stratégiques que nous examinons, afin de prévenir ou d'éviter toute conséquence imprévue de leur mise en œuvre.
Le sénateur Nancy Ruth : Dans son rapport de mai 2009, la vérificatrice générale a critiqué le ministère de la Justice parce qu'il n'effectuait pas d'analyses comparatives entre les sexes.
Expliquez-moi comment vous effectuez ces analyses. Je vous ai entendue dire que les victimes de la traite de personnes sont principalement des femmes et des filles, mais comment analysez-vous ces données? De quelle façon les évaluez-vous? Comment chaque analyse se déroule-t-elle? Ce n'est pas seulement un processus intuitif, j'en suis sûre.
Mme Kane : Dans une certaine mesure, le processus est un peu intuitif, mais il diffère en fonction de l'initiative. Il n'existe pas de modèle unique qui s'applique dans tous les cas. Dans l'élaboration de politiques en vue d'une réforme législative, nous examinons habituellement toute une série de facteurs. Nous nous demandons notamment quel est le problème, qui en souffre le plus, qui en subit les conséquences, qui commet le crime, qui est la victime, et ainsi de suite. Quand nous élaborons des options, comme l'a dit Mme Morency, nous déterminons quels sont les divers impacts de ces options, selon les priorités et toute une gamme de questions.
Lorsque le groupe spécial sur l'égalité entre les genres existait au ministère, il se penchait sur beaucoup plus que le genre parce que nous savions qu'il n'était pas possible d'isoler uniquement le genre. D'autres facteurs entraient en jeu.
Le sénateur Nancy Ruth : Comme la race.
Mme Kane : Exactement. La pauvreté, la race et l'éducation, entre autres, étaient en cause. C'est devenu une analyse beaucoup plus complexe. Au bout du compte, nous avons constaté que les effets étaient différents selon la façon dont ces facteurs jouaient. Quant aux choix politiques, le gouvernement était mis au courant de ce facteur le cas échéant et il choisissait ses options préférées selon tous ces facteurs de même que d'autres facteurs pas nécessairement en lien avec le genre et qui faisaient partie du processus d'élaboration des politiques et de réforme du droit.
Le sénateur Nancy Ruth : Messieurs, qu'en est-il dans vos ministères? Selon vous, quelle est la différence entre les garçons et les filles et comment utilisez-vous cette information? Quelle incidence cela a-t-il sur votre planification au quotidien?
M. Bilinski : Au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants, la priorité est toujours la sécurité de l'enfant, peu importe le sexe. Quand nous recevons de l'information d'une source nationale ou internationale, notre priorité est de déterminer dans quelle mesure l'enfant est en danger. Nous préparons les documents, nous ajoutons de la valeur à l'information et nous l'envoyons au corps policier compétent, que l'enfant soit un garçon ou une fille.
Le sénateur Munson : Tout à l'heure, vous avez parlé du groupe du ministère au passé.
Mme Kane : Oui, il y avait une unité spéciale au sein du ministère pour effectuer les analyses comparatives entre les sexes et les analyses de diversité et d'égalité des sexes. Cette unité a été disséminée dans le ministère; chaque secteur du ministère est donc devenu responsable d'effectuer lui-même ces analyses.
Le sénateur Munson : Cette méthode est-elle satisfaisante?
Mme Kane : Le sénateur Nancy Ruth a parlé des critiques formulées par la vérificatrice générale selon lesquelles la formule n'était pas entièrement satisfaisante, mais nous avons entrepris diverses démarches pour nous assurer qu'à la prochaine vérification, elle puisse voir le travail qui a été fait.
Ceux d'entre nous qui ont pris part à cette vérification peuvent vous raconter bien des anecdotes au sujet des analyses comparatives entre les sexes qui ont été menées. Toutefois, nous n'avons pas montré que les données étaient bien présentées. Pour ceux d'entre nous qui s'occupent de politiques, il est devenu une seconde nature de tenir compte du genre et d'autres facteurs, y compris de la diversité et de l'égalité des sexes.
Le président suppléant : Les situations non signalées sont un aspect important. Les recherches semblent indiquer que 82 p. 100 des personnes exploitées avaient été agressées auparavant. Vous avez dit traiter les cas qui vous sont soumis, mais il y en a beaucoup d'autres dont vous ne pouvez pas vous occuper parce qu'ils ne sont pas signalés. On peut se demander quelle est l'ampleur du problème.
Madame Morency, vous avez parlé des modifications aux dispositions législatives concernant les comportements prédateurs. Sans contrevenir aux droits de la personne, jusqu'à quel point pouvez-vous surveiller les prédateurs qui en sont aux premiers stades de l'exploitation des enfants?
Mme Morency : Du point de vue historique, certaines des réformes du Code criminel visaient à renforcer la capacité de la structure formelle, soit des tribunaux, d'imposer des ordonnances aux personnes ayant été identifiées en raison d'une condamnation pour une infraction sexuelle ou parce qu'on les jugeait susceptibles de commettre une infraction sexuelle. Les réformes sont donc préventives en ce sens.
À la fin des années 1990 et au début des années 2000, le gouvernement fédéral a appuyé des initiatives pour accroître la sensibilisation au sein des organismes qui travaillent auprès des enfants et qui embauchent du personnel rémunéré ou bénévole. En 1993, quand le Code criminel a été modifié pour créer ces nouvelles dispositions préventives (des interdictions, des ordonnances d'engagement et des ordonnances de bonne conduite), nous avons mené des consultations auprès des organismes non gouvernementaux, des provinces et des territoires. Nous voulions savoir où nous en étions concernant la sensibilisation de ces groupes, officiels et non officiels, et vérifier s'ils disposaient de l'information dont ils avaient besoin pour être à l'affût des personnes qui pourraient chercher à travailler dans un organisme parce que cela leur donne accès aux enfants.
À la fin des années 1990 et au début des années 2000, nous avons élaboré un projet dans le but de sensibiliser les organismes et d'améliorer leur façon de sélectionner les candidats. Sécurité publique Canada appuie toujours officiellement ce projet et tente de s'assurer que les organismes qui offrent des services aux enfants jouissent du meilleur soutien possible pour pouvoir vérifier les antécédents criminels et même aller au-delà de cette vérification. Nous savons que les délinquants ne sont pas toujours accusés ou découverts au départ; ils peuvent avoir commis d'autres agressions avant d'être pris.
Le président suppléant : Vous nous avez soumis d'excellents rapports dans le passé. Nous examinons quelle approche novatrice pourrait être adoptée à l'avenir. Les animateurs de Scouts Canada doivent faire l'objet de vérifications de sécurité. Ces mesures sont excellentes, mais en ce qui a trait à la menace elle-même, le ministère de la Justice ou d'autres organismes gouvernementaux ont-ils des outils novateurs pour intervenir avant que les prédateurs puissent agir? Je vais parler de l'éducation dans un instant, mais avez-vous le mandat d'exercer une influence sur le système d'éducation?
M. MacKillop : L'éducation n'est pas du ressort du gouvernement fédéral. C'est une compétence provinciale. Toutefois, nous avons un partenariat avec Cybertip. Cybertip se rend dans les écoles et produit du matériel de prévention destiné aux parents, aux adolescents et aux enfants, en fonction de leur âge. Il enseigne aux enfants comment utiliser Internet de façon sécuritaire, aux parents ce qu'ils doivent surveiller et aux éducateurs ce dont ils doivent se méfier quand les enfants utilisent Internet.
Nous avons parlé des signalements et des incidents non signalés. Le signalement est l'une des raisons pour lesquelles nous collaborons avec Cybertip. Il s'agit d'un organisme civil, et non d'un service policier, à qui le public peut signaler des incidents. Parfois, il est mal vu de signaler des incidents à la police. Les gens peuvent faire un signalement à Cybertip, qui effectue le tri et envoie les informations à la police. C'est l'une des façons d'augmenter le nombre de signalements. Cybertip se consacre à beaucoup d'activités de prévention et de sensibilisation dans les écoles du Canada. L'organisme expérimente un nouveau programme au Manitoba. Par l'entremise de nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, nous travaillons à faire avancer ces programmes et à transcender certaines frontières entre la justice pénale et le système d'éducation.
Le président suppléant : Êtes-vous en train de résoudre ce problème ou bien procédez-vous encore au cas par cas? Êtes-vous en mesure de changer radicalement le ton des menaces potentielles ou maintenez-vous simplement votre stratégie, en espérant obtenir des résultats positifs, évidemment?
M. MacKillop : Je ne peux pas dire que nous avons éradiqué le problème et atteint l'objectif dont vous avez parlé au début, mais le travail que nous accomplissons au gouvernement fédéral et par l'entremise de Cybertip et de nos partenaires provinciaux nous permet de proposer des outils novateurs en matière de prévention. Comme vous le savez, en ce qui concerne la prévention des crimes, quelle qu'en soit la nature, nous allons en voir les résultats dans 10 ou 15 ans, quand les enfants auront grandi, auront passé l'adolescence et seront devenus de jeunes adultes sans avoir été victimes, nous l'espérons, de mauvais traitements ou d'exploitation. C'est notre objectif à long terme, mais nous faisons actuellement du bon travail.
Nous prenons des mesures semblables pour prévenir la traite des personnes. La population peut faire des signalements à la police; nous avons également établi un nouveau partenariat novateur avec l'Association canadienne d'échec au crime, qui permet au public d'utiliser la ligne sans frais d'Échec au crime pour signaler des cas de traite de personnes.
Le président suppléant : De quelle façon vendez-vous votre produit? Je ne vous vois pas entre les périodes de hockey, le samedi soir.
M. MacKillop : Ce serait peut-être une bonne méthode, monsieur.
Le président suppléant : Faites-vous assez de publicité? Disposez-vous d'un budget qui vous permet de vendre vos idées de façon dynamique? Vous nous présentez une grande quantité d'information, mais le grand public se pose encore bien des questions. Les gens voient de mauvais messages publicitaires, dans lesquels des personnes disent pouvoir leur offrir une protection pour leurs enfants, mais certains de ces logiciels ne valent rien. Avez-vous la responsabilité, au moyen de subventions et de soutien, de changer radicalement le regard que portent les gens sur ces menaces potentielles? Nous accordons des subventions aux gens pour qu'ils changent les fenêtres de leur maison, mais accordez- vous des subventions aux familles pour qu'elles se procurent des logiciels afin d'adopter des mesures plus perfectionnées pour protéger leurs enfants? Répondez sans détour : oui, non, vous n'avez pas cet argent ou cela ne fait pas partie de votre mandat.
M. MacKillop : Oui, non, cela ne fait pas partie de notre mandat — je vais vous donner toutes ces réponses. Oui, nous accordons des fonds à Cybertip par l'entremise de Sécurité publique Canada. Le gouvernement fédéral y accorde entre 1,7 et 1,9 million de dollars par année. C'est probablement la contribution la plus élevée du gouvernement à un même organisme à but non lucratif. Cybertip a comme stratégie de sensibiliser le public. Le travail que nous accomplissons avec nos partenaires provinciaux et nos initiatives visant à établir des liens du côté de l'éducation et à sensibiliser les établissements scolaires et les services de garde se font de manière progressive. Nous avons une belle collaboration avec Cybertip, la Coalition canadienne contre l'exploitation des enfants sur Internet (CCCEEI) et d'autres organismes à but non lucratif afin d'atteindre ces objectifs. Pour ce qui est de la traite de personnes, oui, nous accordons un budget à la GRC ainsi qu'à l'organisme Échec au crime pour ce type de sensibilisation; il sert à payer les affiches et les annonces télévisées. Nous avons déjà accordé une bonne partie des fonds.
Le président suppléant : Avec 1,6 million de dollars, vous ne pouvez certainement pas acheter 30 secondes de publicité durant le match de la Coupe Grey. Selon moi, cela signifie d'atteindre les victimes de façon réactive. Toutefois, si nous voulons arriver à prévenir ce problème, nous devons faire des efforts en ce sens et beaucoup plus, c'est-à-dire changer les façons de faire et la philosophie d'une société, de même que sensibiliser le public et donner des ressources aux citoyens. Voilà ma réponse, mais je n'insisterai pas trop là-dessus.
J'aimerais revenir à Mme Kane et à la protection des témoins. Quand j'étais au Darfour, une fille qui se faisait violer avait besoin de cinq témoins mâles pour prouver son viol. Nous sommes bien plus évolués que le Darfour. Vous nous avez dit ce que vous aviez fait jusqu'ici. Quelles mesures prendrez-vous à l'avenir en matière de protection des témoins afin de les inciter à se manifester davantage?
Mme Kane : Inciter des témoins à se manifester n'est pas chose facile. Malgré toutes les modifications qui ont été apportées au Code criminel pour rendre le processus moins traumatisant, bien des gens sont réticents à l'idée de comparaître en cours parce qu'ils craignent de n'être que victimisés davantage, peu importe le nombre de changements apportés au processus.
Comme je l'ai mentionné, nous avons maintenant une disposition dans la loi qui permet, au besoin, l'exclusion des témoins de la salle d'audience pour que le témoignage se fasse en privé.
Le président suppléant : Ma question portait sur l'avenir. Qu'est-ce que l'avenir nous réserve? Ce sujet fait-il l'objet d'une recherche?
Mme Kane : Nous suivons les résultats de ces réformes pour voir à quel point elles se sont avérées efficaces et pour déterminer si d'autres lacunes méritent notre attention. Nous avons financé une gamme de projets, comme les projets d'observation judiciaire. Dans les cas où les résultats de recherche sont disponibles, la recherche indiquera s'il faut se pencher sur d'autres domaines. Le défi, c'est de toujours nous assurer que nous faisons autorité auprès des tribunaux pour ordonner des aides aux témoignages, comme nous les appelons, tout en respectant le droit de l'accusé à une défense pleine et entière. Il s'agit toujours de trouver un juste milieu. À notre avis, le Canada est avant-gardiste pour ce qui est de la comparution des témoins. Nous doutons de pouvoir faire beaucoup plus. Toutefois, dès nous recevrons les résultats de recherche, nous examinerons l'efficacité de ces dispositions pour voir si des raffinements sont nécessaires et si d'autres pistes devraient être explorées.
Le président suppléant : D'une part, il y a des gens qui signalent des incidents du côté des programmes sociaux et, d'autre part, il y a ceux qui en signalent du côté juridique. Ma question est la suivante : quels instruments a-t-on créés pour faciliter la transition d'un domaine à l'autre afin de permettre plus d'actions en justice? De nombreux cas n'atteignent jamais le système juridique parce qu'ils restent dans le domaine professionnel, du côté social, ce qui signifie que les auteurs de crimes finissent par ne jamais comparaître devant les tribunaux. Y a-t-il une sorte de méthodologie concrète qui fait intervenir le monde des organisations non gouvernementales œuvrant à l'échelle locale — et nous savons que les ONG n'aiment pas les gens en uniforme et tout le reste — pour que ces organisations se sentent à l'aise avec l'idée de transférer des cas et de traduire des gens en justice?
Mme Kane : Sénateur, faites-vous allusion aux organisations non gouvernementales qui travaillent avec les victimes, c'est-à-dire qu'on devrait leur dire qu'elles ont le choix de signaler ou non des cas à la police?
Le président suppléant : Quelles mesures prenez-vous pour les aider à faire ces choix et quelle influence avez-vous sur ces choix? Il y a des travailleurs humanitaires, des militaires et des politiciens qui vaquent tous à leurs propres affaires et qui ne partagent pas l'information. Ce que nous préconisons, c'est davantage de coopération, de collaboration et de coordination; nous préconisons une capacité intégrée. Est-ce là une chose que vous envisagez dans l'avenir?
Mme Kane : D'après ce j'ai pu constater en examinant l'expérience des victimes dans le système juridique — et nous avons travaillé avec un certain nombre d'organisations d'aide aux victimes —, la question de savoir si nous devrions recourir au système juridique ou non ne s'est pas posée; il n'y a pas la même démarcation. La tendance jusqu'à présent, c'est de signaler les incidents et de faciliter les poursuites judiciaires en améliorant la participation des victimes, et cetera.
Divers progrès ont été réalisés au niveau provincial et territorial en ce qui concerne l'aide aux victimes. La recherche montre que moins on tarde à offrir de l'aide aux victimes après l'incident, plus leur expérience se déroule bien tout au long du processus judiciaire, plus le système juridique inspire confiance et plus tout le monde obtient des résultats positifs. Même si le contrevenant n'est pas nécessairement reconnu coupable, on a l'impression que justice a été faite.
Le président suppléant : Avez-vous des données?
Mme Kane : Cette observation a été documentée dans de nombreuses recherches par l'entremise d'études multi-sites et dans le cadre des enquêtes sur les services aux victimes, menées tous les deux ans grâce au financement accordé par le ministère de la Justice au Centre canadien de la statistique juridique.
Le président suppléant : Nous demanderons aux représentants pertinents de comparaître devant le comité afin de parler de cette recherche. Nous donnerons suite à cet élément.
Mme Kane : Il se peut que l'expérience ne soit pas la même dans le cas de l'exploitation sexuelle et de la traite des enfants. Je parle davantage de l'aide aux victimes dans des cas plus traditionnels.
Le président suppléant : Justement, c'est de cette information dont nous avons besoin. Il semble y avoir un vide.
Monsieur MacKillop, comment Microsoft vous aide-t-elle dans votre travail, et quelles mesures Rogers et Vidéotron prennent-elles pour réaliser des progrès concernant le web? Dans quelle mesure ces entreprises interviennent-elles? Leur accordez-vous du financement pour mener des recherches? Est-ce qu'elles financent la recherche et vous transmettent les résultats pour atteindre cet objectif?
M. MacKillop : Je vais laisser M. Bilinski parler de Microsoft parce qu'elle intervient dans le cadre du Système d'analyse contre la pornographie juvénile, le CETS, un programme à l'échelle nationale et internationale. Au pays, notre coalition canadienne de fournisseurs Internet — Rogers, Vidéotron et d'autres grands fournisseurs de services Internet — interviennent dans ce domaine. La participation est de nature volontaire en ce qui concerne le projet Cleanfeed Canada et ce genre de programmes. Nous avons donc la participation et l'appui de la coalition. Elle n'a pas plus intérêt que quiconque à voir ces choses circuler sur les réseaux de leurs fournisseurs de services. Ces derniers sont donc impliqués, mais nous n'avons pas besoin de les financer.
Les approches ou les idées innovatrices sont attribuables à la CCCEEI et à notre travail visant à intégrer les efforts de nos groupes de travail interministériels, de nos partenaires provinciaux, de Cyberaide et du Virtual Global Taskforce. Nous bénéficions de l'apport de différents domaines.
Le président suppléant : Ma série de questions est axée sur l'avenir. Le gouvernement fédéral a-t-il une responsabilité, même en regard de nos problèmes provinciaux et tout le reste, d'assurer une recherche fondamentale pour aider à mettre en œuvre des normes judiciaires au diapason de nos valeurs et nos normes morales? Nous menons des recherches, puis nous mettons en application les résultats dans le contexte des utilisateurs. Voulons-nous continuer dans cette voie?
M. MacKillop : C'est ce que nous faisons. Nous avons des fonds dédiés à la recherche. Nous avons d'ailleurs financé plusieurs projets de recherche cette année.
Grâce au CETS, le travail de R-D à la GRC concernant l'identification des victimes suit son cours. Je vais maintenant céder la parole à M. Bilinski pour expliquer les progrès technologiques qui permettent de dépister les agresseurs.
M. Bilinski : Dans le cas de Microsoft, la compagnie a pris les devants à plusieurs reprises. Elle a d'ailleurs collaboré à la mise au point du CETS. Elle a fourni le financement et le soutien nécessaires pour la recherche. Nous avons un bon partenariat avec Microsoft. Le nombre d'entreprises commerciales privées qui offrent régulièrement de l'aide est surprenant. Nous sommes d'ailleurs en plein exercice d'évaluation des propositions.
Le président suppléant : S'agit-il de propositions spontanées?
M. Bilinski : Oui; dans certains cas, ces propositions ont beaucoup de potentiel et dans d'autres cas, nous estimons qu'elles ne sont pas pertinentes aux besoins de l'heure. Nous avons établi des partenariats avantageux avec un certain nombre d'industries privées, ce qui nous permet d'avoir un élan sur le plan technologique, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire. Cet élan est attribuable, en grande partie, à leur aide.
Le président suppléant : Je réclame que nous adoptions une position plus solide pour remédier à la situation. Si vous recevez des propositions spontanées, j'espère que vous recevez de l'argent pour les tester ou les mettre à l'essai sur le terrain.
M. Bilinski : Oui, nous le faisons. Nous avons conclu plusieurs accords avec le secteur privé, qui s'occupe souvent de la recherche et du financement. Le gouvernement fédéral nous a également appuyés sur ce front.
Le président suppléant : Je vous remercie pour ces observations détaillées.
Le sénateur Munson : Une des images les plus tristes qu'on puisse voir, c'est quand on voit, en entrant dans un bureau de poste, la photo d'un enfant disparu ou d'une personne disparue. Peu importe si c'est un enfant de sept ou de 17 ans, on ignore si ces personnes sont disparues pour toujours. Mais il y a parfois des miracles.
Cela dit, nous avons écouté vos propos. C'est impressionnant. Notre comité fait des recommandations aux gouvernements. Il arrive parfois qu'ils nous écoutent, peu importe s'il s'agit d'un gouvernement libéral ou conservateur.
Somme toute, qu'aimeriez-vous que nous recommandions au gouvernement dans notre rapport sur l'exploitation sexuelle des enfants? Nous vous serions reconnaissants si vous pouviez être précis. Je sais que cette question est difficile pour les représentants gouvernementaux, mais quelqu'un peut se prononcer là-dessus.
Mme Morency : Pour souligner certaines des leçons tirées au fil des ans, les examens comme celui qu'entreprend le comité permettent de ne pas perdre de vue un dossier, de sorte que les gens continuent d'en parler et que les différentes parties du système ont l'occasion d'unir leurs efforts. Ces examens présentent toujours une valeur éducative. L'éducation et la sensibilisation du public sont importantes, peu importe l'enjeu. Qu'il s'agisse de la réforme d'une loi particulière ou des efforts à l'extérieur du domaine législatif, il est toujours important de continuer à appuyer la sensibilisation. Il n'arrive jamais que tout le monde soit au courant d'un enjeu dès le premier effort de sensibilisation. Nous n'avons qu'à regarder les expériences dans d'autres domaines comme la violence familiale. Nous avons réalisé des progrès, mais il nous reste quand même du chemin à faire. Le gouvernement fédéral a beaucoup accompli dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, mais nous devons poursuivre ce travail.
Nous avons parlé collectivement de nos efforts destinés à mieux comprendre comment les agresseurs contreviennent aujourd'hui ou comment ils s'y prendront dans l'avenir. Cette compréhension pose toujours un défi qui influera sur notre travail tant et aussi longtemps que nous continuerons nos travaux dans ce dossier. Nous nous appuyons sur les leçons du passé. Beaucoup de recherches ont été réalisées. Toutefois, les contrevenants dans ce domaine ne manquent pas de créativité. Ils utilisent de nouvelles technologies. Nous devons donc rester vigilants.
Le président suppléant : C'est difficile d'être proactifs, n'est-ce pas?
M. Aubin : Pour répéter les propos de ma collègue, du point de vue de l'application de la loi, nous devons reconnaître que nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes de criminalité partout au Canada. En matière de stratégies, l'application de la loi et les enquêtes menant à des poursuites constituent des aspects importants. La prévention est également importante. Nous essayons de contribuer de notre mieux.
En ce qui concerne les recommandations, il est essentiel d'accorder un financement à la sensibilisation du public et à la sensibilisation des enfants aux dangers. De telles mesures permettraient de régler des questions sociales puisqu'on reconnaîtrait le problème; ce ne serait plus caché derrière des portes closes, si je peux utiliser cette analogie. Nous pouvons apprendre à nos enfants comment se protéger contre le leurre ou des comportements négatifs. La sensibilisation est donc d'une importance cruciale.
Le sénateur Nancy Ruth : Ai-je raison de supposer que ce sont les avocats des accusés qui contestent les dispositions? Y a-t-il des exceptions à cette hypothèse?
Mme Kane : Non; d'habitude, la contestation est faite par l'avocat de l'accusé.
Le sénateur Nancy Ruth : Je suis frappée par le fait que vous travaillez tous à l'échelle internationale et que vous connaissez des pratiques exemplaires partout dans le monde; je vous en félicite.
Y a-t-il des lois connexes dans d'autres pays développés que le Canada devrait envisager, mais ne l'a pas fait, ou sommes-nous un chef de file dans ce domaine? Comment le Canada se compare-t-il à la Suède, aux Pays-Bas, aux États-Unis, entre autres?
Mme Morency : Je vais essayer d'être objective; le Canada a une bonne feuille de route en ce qui concerne son cadre juridique exhaustif pour lutter contre l'abus sexuel des enfants. On peut parler d'exploitation ou d'abus. Nous n'avons pas besoin de faire une distinction puisque la loi s'applique à la plupart des infractions impliquant une personne âgée de moins de 18 ans. Nos lois ont un champ d'application large, même en ce qui concerne, par exemple, la pornographie juvénile. L'infraction a été ajoutée au Code criminel d'abord en 1993. Beaucoup d'autres pays ne nous ont toujours pas rattrapés. Dans notre loi, la pornographie juvénile s'applique aux images qui illustrent des enfants réels ou des enfants fictifs qui participent ou qui sont représentés participant à des activités sexuelles — la portée de la loi est large.
Le président suppléant : Voulez-vous dire des dessins animés et d'autres choses du genre?
Mme Morency : Oui, la loi s'y appliquera également.
Je crois que le Canada a un cadre juridique solide et exhaustif qui se compare bien à celui d'autres pays. Cela dit, nous avons intérêt à prendre les devants dans la mise en œuvre et l'application de ces lois. M. MacKillop a parlé de la réunion avec le Child Exploitation and Online Protection Centre, le CEOPC, au Royaume-Uni. Nous pouvons tirer des leçons de l'expérience dans d'autres pays, et c'est ce que nous faisons. Peu importe si la question porte particulièrement sur l'exploitation sexuelle des enfants, la traite des personnes ou d'autres problèmes, le dialogue international est important.
Le sénateur Nancy Ruth : La ministre d'État responsable de la condition féminine a parlé de son intention de mettre fin à la violence contre les femmes. C'est une résolution bien louable. Le gouvernement consacre des fonds à la lutte contre la violence; par exemple, il a financé le programme Sœurs d'esprit. L'un ou l'autre des ministères que vous représentez entretiennent-ils une relation avec Condition féminine Canada? Si oui, en quoi consiste cette relation et comme se traduit-elle?
M. Aubin : Dans le cadre du Programme de lutte contre la traite des personnes, nous présentons des exposés au public par l'intermédiaire de nos coordinateurs de la sensibilisation. Condition féminine Canada fait partie de notre équipe chargée de ces présentations. Condition féminine Canada est là pour fournir un apport. Côté formation, nous distribuons actuellement une trousse détaillée aux organismes judiciaires chargés de l'application de la loi, et Condition féminine Canada y contribue également à titre de membre de notre équipe.
Le sénateur Nancy Ruth : Le personnel de Condition féminine Canada aide-t-il à créer les trousses de formation pour les juges?
M. Aubin : Nous distribuons une trousse partout au pays depuis trois ans. Environ 20 000 fonctionnaires et membres du corps judiciaire chargé de l'application de la loi ont suivi une formation, et Condition féminine Canada fait partie de l'équipe, ainsi que d'autres personnes.
M. MacKillop : Condition féminine Canada, qui copréside avec Mme Morency le groupe de travail interministériel sur la traite des personnes, est membre de notre groupe de travail interministériel et donc assiste à toutes nos réunions. Ces personnes participent à toutes nos discussions relatives à la traite des personnes. Je sais que les représentants des services correctionnels de Sécurité publique Canada travaillent également avec les membres de Condition féminine Canada.
Le sénateur Nancy Ruth : Quelle valeur ajoutent-ils à ces réunions interministérielles?
M. MacKillop : Ils apportent une perspective tout à fait unique qui nous aide à faire en sorte que nous couvrons toutes les facettes de la question et que nous comprenons le point de vue de toutes les parties avant de nous lancer à l'élaboration de politiques ou à la sélection des projets que nous voulons financer pour la recherche, ou des projets avec un ONG.
Le président suppléant : Est-ce qu'ils accordent des fonds?
M. MacKillop : D'habitude, nous ne demandons pas d'argent; mais si nous pouvons établir un partenariat avec différents ministères dans le cadre d'un projet, plus précisément avec des ministères qui ont à la fois les fonds et l'autorisation de les dépenser en vertu de certains pouvoirs dont nous jouissons pour divers programmes, alors ces ministères accorderont du financement, à condition qu'ils disposent des fonds.
Le président suppléant : En ce qui concerne la traite des personnes, dans le cadre de votre responsabilité visant à surveiller et à coordonner l'arrivée de jeunes au pays, est-ce que notre capacité en matière d'immigration est assez solide pour déterminer combien de ces jeunes viennent ici dans le but précis de servir à l'exploitation? S'ils sont repérés, avons-nous un système qui nous permettrait de prendre soin d'eux, au lieu de tout simplement les renvoyer chez eux?
M. Aubin : Dans le cadre de la stratégie sur la traite des personnes, outre la sensibilisation et les enquêtes, il y a aussi la prévention; à ce titre, un de nos partenaires est l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC. Ces gens, qui travaillent aux points d'entrée, de même qu'à l'étranger, reçoivent une formation et offrent une formation aux lignes aériennes pour essayer d'identifier les victimes éventuelles. De nombreuses victimes ne se considèrent pas victimes à cause du processus de leurre et tout le reste.
Ces gens sont formés à cette fin. Leur mandat est d'essayer de détecter et de décourager la traite des personnes, puis de renvoyer les victimes à leur point d'origine. L'ASFC est un partenaire clé. Quand nous tombons sur des victimes de la traite de personnes au Canada, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants, nous travaillons avec Citoyenneté et Immigration Canada — en ce qui concerne les victimes qui viennent d'autres pays. Le ministère nous aide en accordant des permis de séjour temporaire.
Le gouvernement a récemment changé la loi concernant les permis de séjour temporaire de façon à prolonger leur durée. Les permis donnent aux individus l'occasion de rester au Canada et de recevoir des moyens de subsistance pour les aider à prendre conscience de leur situation, à se remettre sur pied et à décider ce qu'ils veulent faire. On fait beaucoup de travail sur ce plan.
Le président suppléant : Cela s'applique-t-il aux mineurs également?
M. Aubin : Oui, mais la dynamique n'est pas pareille. Par exemple, la Société d'aide à l'enfance interviendrait tout de suite.
Le président suppléant : Le système est-il établi?
M. Aubin : Ce n'est pas parfait. Nos coordinateurs et les organismes travaillent dans le cadre du programme interministériel. Peut-être que M. MacKillop pourrait ajouter quelques précisions sur ce sujet.
M. MacKillop : Je crois que vous avez tout couvert. L'ASFC fait partie du groupe interministériel et de notre portefeuille. L'ASFC travaille étroitement avec nous dans ce domaine, tout comme Citoyenneté et Immigration Canada. Grâce au système des agents d'intégrité des mouvements migratoires, les AIMM, nous essayons de contrer la traite et de protéger les gens contre la traite. Nos agents de l'ASFC affectés à l'étranger reçoivent pas mal de formation pour identifier les victimes éventuelles avant qu'elles arrivent au pays et pour empêcher qu'elles deviennent des victimes de traite.
En cas de traite de personnes, il y a une formation concertée à travers le Canada pour former le plus grand nombre possible d'agents frontaliers, d'agents de la GRC et de policiers à l'échelle locale qui pourraient tomber sur des victimes éventuelles de traite. Nous travaillons avec le B.C. Office to Combat Trafficking in Persons et d'autres ONG provinciales et municipales afin d'identifier les personnes à qui nous pourrions référer les victimes et de déterminer le type de services dont les victimes pourraient avoir besoin et comment rejoindre les bonnes personnes — parce qu'il y a une compétence provinciale et fédérale pour les services aux victimes et les services de santé — somme toute, pour déterminer qui reçoit quoi. On fait pas mal de coordination, et on offre beaucoup de formation, chose qui se poursuivra dans l'avenir pour régler ce problème.
Le président suppléant : Certaines victimes ne passent-elles pas entre les mailles du filet?
M. MacKillop : Le système n'est pas parfait; je suis sûr que cela se produit, comme dans tous les systèmes, mais le but est d'éliminer ces mailles.
Le président suppléant : Le Canada est-il considéré comme un grand importateur pour ce type de traite? Pensez-vous que le Canada est une grande cible pour les activités de traite?
M. MacKillop : Nous aurions peut-être besoin d'une autre réunion de quelques heures pour discuter de la traite des personnes.
Le président suppléant : Je parle de l'exploitation des mineurs.
M. MacKillop : Les données sont difficiles à obtenir, mais le Canada a tendance à être davantage un pays de passage plutôt qu'un pays importateur. Cela s'applique à la traite internationale. La traite nationale est une autre question à laquelle nous nous buttons et sur laquelle nous essayons d'obtenir de l'information.
M. Aubin : Nous devons examiner la traite des personnes non seulement du point de vue de l'exploitation sexuelle, mais aussi du point de vue du travail forcé. L'enjeu est plus vaste. Quand nous parlons de la traite internationale de personnes, le travail forcé entre en jeu, qu'il s'agisse du Sud, de l'Extrême-Orient, et cetera.
Le président suppléant : Nous avons dépassé le temps alloué. Vous avez été généreux, et vous nous avez aidés à examiner les questions de base. Le but ici, c'est de prévenir la traite de personnes et non seulement de réparer les pots cassés. Nous espérons que ces échanges nous donneront des idées et aideront vos organisations à obtenir le financement nécessaire pour pouvoir mener plus d'activités de recherche et de prévention. Nous pourrons ainsi mieux atteindre l'objectif de réduire l'exploitation sexuelle des enfants.
Chers collègues, s'il n'y a pas d'autres questions, je vous remercie d'avoir assisté à la réunion et d'avoir posé vos questions.
(La séance est levée.)