Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 16 - Procès-verbal
OTTAWA, le lundi 7 décembre 2009
(20)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 14 h 10, dans la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable A. Raynell Andreychuk (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Brazeau, Dallaire, Jaffer, Mitchell, Munson, Nancy Ruth et Poy (8).
Également présents : Julian Walker et Jennifer Bird, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 29 septembre 2009, le comité poursuit son examen du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 14 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Citoyenneté et Immigration Canada :
Eric Stevens, conseiller juridique, Services juridiques;
Sarah Wells, analyste des politiques, Politique et programmes sociaux, Direction générale de l'immigration.
Santé Canada :
Martha Vaughan, gestionnaire, Division de la santé des femmes, Direction des programmes.
Les témoins répondent aux questions.
Il est convenu que le comité procède à l'examen article par article du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1.
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Jaffer propose que le projet de loi S-223, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 18, page 1, de ce qui suit :
« 2. La présente partie a pour objet de prévoir des mesures législatives spécifiques pour fournir aide et protection aux victimes de la traite des personnes qui se trouvent au Canada sans statut juridique en leur donnant le moyen de régulariser leur statut à titre de résidents temporaires et en leur facilitant l'acquisition éventuelle du statut de résident permanent dans les circonstances appropriées. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé que l'article 2 modifié soit adopté.
La présidente demande si l'article 3 est adopté.
L'honorable sénateur Jaffer propose que le projet de loi S-223, à l'article 3, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 1 à 16, page 2, de ce qui suit :
« 24.1 (1) Au présent article et à l'article 24.2, « victime de la traite des personnes » s'entend d'un étranger qui est victime, au sens de l'article 2 du Code criminel, de l'infraction prévue à l'article 279.01 de cette loi ou à l'article 118 de la présente loi.
(2) Sur demande d'un étranger qui est interdit de territoire et qui ne se conforme pas à la présente loi, l'agent peut délivrer un permis de protection des victimes de traite — révocable en tout temps — autorisant l'étranger à séjourner au Canada »;
b) par substitution, aux lignes 21 à 32, page 2, de ce qui suit :
« b) l'agent estime que :
d'une part, l'étranger est peut-être, ou a peut-être été, victime de la traite des personnes au Canada ou au cours de son arrivée au Canada,
d'autre part, la délivrance du permis est par ailleurs justifiée dans les circonstances.
(3) L'agent est tenu de se conformer aux instructions que le ministre peut donner pour l'application du paragraphe (2).
(4) Le détenteur du permis visé au paragraphe (2) est admissible aux mêmes services de santé fédéraux que les demandeurs d'asile se trouvant au Canada.
c) Par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 2, et se terminant à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :
« 24.2 (1) Sur demande d'un étranger qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi, l'agent peut délivrer un permis de protection des victimes — révocable en tout temps — autorisant l'étranger à séjourner au Canada comme résident temporaire pour une période d'au plus trois ans si, à la fois :
a) l'étranger est effectivement présent au Canada;
b) l'agent estime que :
i) d'une part, l'étranger est ou a été victime de la traite des personnes au Canada ou au cours de son arrivée au Canada,
ii) d'autre part, la délivrance du permis est par ailleurs justifiée dans les circonstances.
(2) L'agent est tenu de se conformer aux instructions que le ministre peut donner pour l'application du paragraphe (1).
(3) Le détenteur du permis visé au paragraphe (1) ne peut être accusé d'une infraction visée à l'article 122, à l'alinéa 124(1)a) ou à l'article 127 de la présente loi et à l'article 57, à l'alinéa 340c) ou aux articles 354, 366, 368, 374 ou 403 du Code criminel, à la condition que l'infraction ait été commise à l'égard de son arrivée au Canada. »
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 3 modifié soit adopté.
La présidente demande si l'article 4 est adopté.
L'honorable sénateur Jaffer propose que le projet de loi S-223, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 41, page 3, de ce qui suit :
« titulaire d'un permis de séjour temporaire ou titulaire d'un permis de protection des victimes de traite ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 4 modifié.
La présidente demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénateur Jaffer propose que le projet de loi S-223, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 3, de ce qui suit :
« poraire ou du permis de protection des victimes de traite. »
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 5 modifié.
La présidente demande si l'article 6 est adopté.
L'honorable sénateur Jaffer propose que le projet de loi S-223, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 49 et 50, page 3, de ce qui suit :
« (d.1) le nombre de permis de protection des victimes de traite délivrés au titre des articles 24.1 est ».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 6 modifié.
La présidente demande si l'article 7 est adopté.
Après débat, la question, mise aux voix, est rejetée.
La présidente demande si l'article 8 est adopté.
La motion, mise aux voix, est rejetée.
La présidente demande si l'article 9 est adopté.
L'honorable sénateur Jaffer propose que le projet de loi S-223, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 4, de ce qui suit :
« 9. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction ou à la date antérieure éventuellement fixée par décret. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 9 modifié.
La présidente demande si l'article 1 est adopté.
L'honorable sénateur Jaffer propose que le projet de loi S-223, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :
« 1. Loi sur la protection des victimes de la traite des personnes. »
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 1 modifié.
La présidente demande si le titre est adopté.
L'honorable sénateur Jaffer propose que le projet de loi S-223 soit modifié par substitution, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :
« Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (victimes de la traite des personnes). »
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter le titre modifié.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat.
À 14 h 30, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 4 mars 2009, le comité poursuit son étude relative à l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à l'examen, entre autres choses, des mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 3 des délibérations du comité.)
L'honorable sénateur Munson propose que le budget suivant, concernant l'étude spéciale sur les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne (résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité d'un montant de 225 750 $, soit approuvé et présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
Résumé des dépenses :
Services professionnels et autres 16 500 $ Transport et communications 191 250 $ Autres dépenses 18 000 $ TOTAL 225 750 $
Après débat, la question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Jaffer propose que le rapport concernant la rencontre du sénateur Dallaire avec la délégation du Myanmar soit déposé auprès du greffier du comité (pièce 5900-2.40/H1-SS2-6).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 14 h 50, conformément à l'alinéa 92(2)f), le comité poursuit ses travaux à huis clos pour examiner une ébauche de rapport.
Il est convenu que le personnel des sénateurs soit autorisé à demeurer dans la salle pendant le huis clos.
À 14 h 55, la séance est interrompue ses travaux.
À 15 h 5, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 22 juin 2009, le comité poursuit son examen des questions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants au Canada. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 10 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Hospital for Sick Children-Suspected Child Abuse and Neglect (SCAN) :
Tania Smith (par vidéoconférence);
Jennifer Coolbear, psychologue (par vidéoconférence);
Jasmine Eliav, psychologue (par vidéoconférence).
Microsoft :
Michael Eisen, conseiller juridique en chef.
Vigilance sur le net :
Ginette Yapety (par vidéoconférence).
Mme Smith, M. Eisen et Mme Yapety font chacun une déclaration puis, aidés de Mmes Coolbear et Eliav, répondent aux questions.
À 16 h 7, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson