Délibérations du Comité
permanent de la
Régie interne, des budgets et de
l'administration
Fascicule 2 - Témoignages du 10 décembre 2009
OTTAWA, le jeudi 10 décembre 2009
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui, à 8 h 33 pour étudier des questions administratives et d'autres questions à huis clos.
Le sénateur George J. Furey (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Sénateurs, le premier point à notre ordre du jour de ce matin est l'adoption du procès-verbal de la partie publique de nos délibérations du 26 novembre dernier.
Quelqu'un veut en proposer l'adoption?
Le sénateur Tkachuk : J'en fais la proposition.
Le président : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Quelqu'un s'y oppose?
La motion est adoptée.
Le deuxième point est la tenue de l'Assemblée générale de l'Union interparlementaire (UIP) à Québec. Nous accueillons ce matin M. Eric Janse qui nous entretiendra de la démarche de l'UIP. Il y a bien soûr aussi notre collègue, le sénateur Oliver, qui n'a pas ménagé ses efforts pour faire progresser ce projet jusqu'à cette étape.
Je vous félicite, sénateur Oliver. Je vous invite à nous en dire plus long au sujet de ce projet.
Le sénateur Oliver : Merci, monsieur le président. Je suis très heureux d'être ici. Comme mes honorables collègues le savent très bien, l'Union interparlementaire est la plus ancienne et la plus importante association parlementaire au monde. Elle regroupe 152 parlements nationaux et le Canada se réjouit d'avoir obtenu le droit de tenir l'une de ses assemblées à Québec à l'automne 2012.
Le Canada a déjà été l'hôte de telles assemblées : la première fois en 1925, puis en 1965, et enfin en 1985. C'est un grand honneur d'accueillir l'un de ces événements. On y recevra plus de 1 500 délégués en provenance de 152 pays. En comptant les interprètes et le personnel de soutien, quelque 2 000 personnes viendront à Québec participer à cette assemblée.
L'UIP se penche sur les problèmes internationaux. Elle se réunit deux fois par année. En 2012, l'assemblée printanière se tiendra en Ouganda, alors que celle de Québec est prévue pour le mois d'octobre.
Nous pouvons compter sur une équipe formidable, dirigée par M. Eric Janse et le groupe des affaires interparlementaires internationales, qui sont des experts dans l'obtention et la préparation minutieuse de conférences couronnées de succès.
Il s'agit pour nous d'une vitrine exceptionnelle pour mettre en lumière le Canada, le Québec, notre régime politique, nos citoyens et toutes ces valeurs qui nous procurent le respect des autres nations du monde. C'est une occasion à ne pas manquer.
Comme vous le savez, nous avons déjà comparu devant le Conseil interparlementaire mixte (CIM) et devant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes. Nous en sommes donc à la dernière étape du processus d'approbation.
Honorables sénateurs, j'ai entendu plus tôt aujourd'hui Barack Obama prononcer son discours d'acceptation du Prix Nobel. Je retiens notamment de son allocution fort inspirante que nous avons désormais besoin d'une expansion de notre imagination morale. Nous aurons la possibilité de le faire lorsque le Canada accueillera les délégués de 152 parlements nationaux à Québec.
Je vous demande donc votre soutien pour que nous puissions passer aux prochaines étapes de ce processus. Je vous remercie.
Le président : Merci, sénateur Oliver.
Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Janse?
Eric Janse, greffier adjoint et directeur général, Direction des affaires internationales et interparlementaires, Sénat du Canada : Comme vous l'avez indiqué au départ, monsieur le président, c'est le fruit du travail du sénateur Oliver et du groupe canadien au sein de l'UIP qui a su convaincre celle-ci de moderniser sa politique en matière de visas et d'accorder au Canada le droit de tenir un événement que nous ne croyions pas possible de ramener ici avant 10 ou 20 ans encore. C'est vraiment le résultat de leur excellent travail.
Le sénateur Comeau : Sénateur Oliver, avez-vous discuté de ce projet avec les gens du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour voir dans quelle mesure ils pourraient y participer?
Le sénateur Oliver : Je parle régulièrement avec les gens du ministère des questions liées à l'UIP et ils sont au courant des nombreux efforts que nous avons déployés depuis trois ou quatre ans pour pouvoir tenir cette conférence. Ils sont donc effectivement bien au fait de nos activités.
Le sénateur Comeau : Il s'agit des instances ministérielles, alors que nous parlons d'un projet parlementaire. Le ministère va-t-il contribuer aux préparatifs? Un grand nombre de pays vont participer à cette conférence, mais pas au niveau ministériel.
Le sénateur Oliver : Il y aura bel et bien contribution du ministère, sénateur. L'UIP ne participe jamais à un événement sans solliciter les bons conseils des recherchistes de la Bibliothèque du Parlement et des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères. Dans la plupart des assemblées de l'UIP, il y a trois comités distincts traitant de sujets différents, pour lesquels on aboutit normalement à une résolution. Toutes ces résolutions sont validées par les Affaires étrangères. Le ministère examine chaque ligne et chaque terme de chacune des résolutions pour s'assurer qu'elles sont conformes aux normes et aux politiques canadiennes. Avant de participer à ces séances, nous avons droit à une série de rencontres d'information avec des fonctionnaires du ministère. Nous avons également bien soûr accès à un certain nombre de leurs documents de travail confidentiels.
Le sénateur Comeau : Je crois que nous avons examiné cette question il y a quelques années et que j'aurais doû lire les notes d'information plus attentivement. La dernière fois que nous nous sommes penchés sur cette situation, il y avait un quelconque problème de visa. Ce problème a-t-il été réglé?
Le sénateur Oliver : Oui, c'est réglé. M. Janse y a d'ailleurs fait allusion. Lors de la réunion tenue en Éthiopie plus tôt cette année, le comité directeur de l'Union interparlementaire et son organe principal, qu'on appelle le Conseil national, ont convenu d'adopter les règles des Nations Unies. Le nouvel article accordera à l'UIP et à tous les pays hôtes l'ensemble des droits et privilèges dont jouit un État souverain pour déterminer à qui il octroie des visas.
Le sénateur Massicotte : À ce titre, j'ai lu que votre ministre vous avait adressé une lettre le 8 avril 2008 pour préciser essentiellement qu'il n'y aurait pas de discrimination. Cependant, à la lecture des documents et du projet d'accord que vous allez signer, je me demande si celui-ci correspond bien aux attentes de la ministre. D'après le projet d'accord, toutes les personnes jugées admissibles pourront obtenir un visa. La ministre indique simplement qu'il n'y aura pas de distinction fondée sur la race, la religion, et cetera. Êtes-vous persuadé qu'il n'y a pas d'écart entre l'engagement officiel que vous prendriez ainsi et la politique préconisée par le gouvernement en matière de visas?
Le sénateur Oliver : Comme le sénateur Dawson le sait pertinemment, nous réfléchissons à l'article 5 depuis bien des années déjà. La principale différence avec l'application de la règle des Nations Unies adoptée par l'UIP à la réunion de son conseil général en Éthiopie l'an dernier, c'est que s'il existe un motif de refuser un visa dans un cas particulier, nous avons maintenant le pouvoir discrétionnaire de le faire, tout comme c'est le cas pour les Nations-Unies. La règle des Nations Unies s'applique maintenant à nous également.
Le sénateur Massicotte : À votre discrétion?
Le sénateur Oliver : Oui, parce que le Canada est un État souverain.
Le sénateur Massicotte : Ce n'est pas clair à la lecture des documents, mais si vous nous le dites, je suis prêt à l'accepter.
Le sénateur Oliver : C'est l'ancien libellé de l'article 5 que vous retrouvez dans vos cahiers d'information. Une fois les approbations requises obtenues du CIM et des comités de régie interne, on produira un nouveau document utilisant le nouveau libellé en fonction des conventions des Nations Unies que je viens de vous décrire.
Le sénateur Massicotte : J'ai une question supplémentaire. Vous sollicitez aujourd'hui notre approbation pour la tenue de cette conférence. Je note toutefois beaucoup d'ambiguïtés relativement au budget. Vous nous demandez pour ainsi dire d'approuver le projet sans budget en indiquant que les expériences précédentes permettent de prévoir les cooûts approximatifs.
Je présume toutefois que ces cooûts approximatifs sont quand même assez fixes, que vous ne nous arriverez pas avec une hausse de 20 p. 100, mais plutôt avec des données plus détaillées montrant qu'il s'agit d'une estimation raisonnable des cooûts totaux qui seront engagés. Est-ce que mon interprétation est bonne?
Le sénateur Oliver : Vous avez tout à fait raison. Par exemple, comme nous n'avions pas encore votre approbation, nous ne nous sommes pas adressés aux hôtels pour négocier des prix, ce qui nous aurait permis de vous fournir aujourd'hui une idée plus précise des cooûts d'hébergement ou de location du centre de congrès. Nous n'avons pas ces chiffres actuellement.
Le sénateur Massicotte : Pouvons-nous considérer que le total indiqué correspond au budget global?
Le sénateur Oliver : Tout à fait. Les gens, comme M. Janse, qui ont déjà organisé des événements semblables en connaissent bien les cooûts approximatifs, et c'est ce que vous pouvez retrouver ici. Une fois l'approbation obtenue, nous pourrons procéder aux démarches nécessaires afin de vous fournir des données plus détaillées.
Le sénateur Massicotte : Nous n'aurons pas trop de mauvaises surprises.
Le sénateur Oliver : Ce n'est pas notre intention.
Le sénateur Massicotte : Merci.
Le président : J'aimerais poursuivre dans le même sens. Il est difficile d'établir un budget quelconque sans savoir quels seront les besoins. Nous avons une idée générale de la situation, mais lorsque viendra le temps de réserver à l'avance, quelle somme devrez-vous verser pour ce faire et quels risques courrez-vous si le projet n'est pas mené à terme? Dans quelle mesure risquez-vous de perdre votre acompte? Quelle est l'ampleur du versement initial qu'il faut effectuer pour réserver des chambres et quel serait le montant perdu si le projet tombait à l'eau? Je suis persuadé que ce ne sera pas le cas, mais dans quelle mesure risquerions-nous de perdre les sommes versées à l'avance?
Le sénateur Oliver : Je vais vous répondre au sujet du principe général et je demanderai à M. Janse de vous fournir de plus amples détails. Le Royaume-Uni devait tenir une de ces réunions il y a plus de cinq ans, mais a doû composer avec l'article 5 dont le sénateur Massicotte vient de nous parler. Sans avoir signé le document, le groupe du Royaume- Uni est allé de l'avant en réservant les hôtels et le centre de congrès en plus de signer des contrats pour différents autres services. L'UIP a indiqué aux Britanniques qu'il y avait une interdiction de voyager en Europe qu'il fallait respecter et voulait savoir s'il était possible que l'on contourne cette interdiction ou encore que l'on accepte d'octroyer un visa à tous ceux qui en voudraient un. Le Royaume-Uni a indiqué qu'il n'accorderait pas de visas aux gens du Zimbabwe, notamment. L'UIP lui a donc retiré son droit de tenir l'assemblée et les Britanniques ont alors perdu plusieurs centaines de milliers de livres qu'ils avaient engagées dans des contrats.
Au Canada, nous travaillons à ce projet depuis plus de quatre ans. Nous n'avons pris aucun engagement financier d'aucune sorte et nous refusons de dépenser quelque somme que ce soit tant que nous n'aurons pas obtenu les approbations requises du CIM et des Comités de régie interne de la Chambre des communes et du Sénat. Nous n'avons rien dépensé ni contracté aucune dette, car nous n'avons pris aucun engagement.
En revanche, lorsque nous entreprendrons la réservation du centre de congrès, ce sera une autre paire de manches.
M. Janse : Pour ce qui est du budget, nous nous retrouvons généralement dans un cercle vicieux. Il est difficile de prévoir les cooûts exacts tant que les responsables de l'UIP n'ont pas fait une visite des lieux. Nous prévoyons que cela se fera au début février, sous réserve de l'approbation de notre proposition par votre comité. D'ici là, il nous est impossible de déterminer les cooûts de façon précise.
Les avances exigées par les hôtels et le centre de congrès ne devraient pas être si élevées, car nous avons beaucoup fait affaire avec ces établissements au cours des dernières années. Nous avons organisé une importante conférence de l'OTAN à Québec il n'y a pas si longtemps. Nous avons tenu la conférence de l'Association parlementaire du Commonwealth, la seconde plus importante après celle de l'UIP, qui a eu lieu elle aussi à Québec dans le même centre de congrès et le même hôtel principal. Ces gens se réjouissent de notre proposition d'y tenir une conférence semblable, alors ils ne vont pas nous demander des avances mirobolantes. Ils souhaiteraient cependant que les dates et les heures soient fixées dès que possible.
Le sénateur Oliver : Mis à part les hôtels et l'hébergement, quels seraient les autres cooûts engagés?
M. Janse : Les autres cooûts seraient engagés l'année même de l'assemblée pour les frais de représentation, le transport des délégués de l'aéroport aux sites de réunion, et des choses semblables. Il ne devrait pas y avoir de cooûts importants au cours des deux prochains exercices financiers. La grande majorité des cooûts s'inscriront dans l'exercice financier au cours duquel la conférence sera tenue.
Le président : Il s'agira de centaines de milliers de dollars, plutôt que de dizaines de milliers, n'est-ce pas?
M. Janse : Pour la réservation des locaux?
Le président : Oui.
M. Janse : Non. En toute franchise, je vous dirais que cela se rapprochera davantage des dizaines de milliers de dollars, plutôt que de centaines de milliers, et ce, grâce aux bonnes relations que nous avons tissées avec ces établissements.
Le président : Excellent.
Le sénateur Tkachuk : Est-ce que les États-Unis ont joint les rangs de l'UIP?
Le sénateur Oliver : C'est une question très intéressante. Voilà maintenant plus de sept ans que les Américains ne sont plus membres de l'Union interparlementaire. Les administrations précédentes n'ont pas jugé bon de rétablir les liens. Sous l'administration Obama, on note beaucoup d'intérêt en faveur d'un retour des États-Unis. Ainsi, le Congrès américain a envoyé des délégations aux deux dernières réunions de l'UIP. De sérieuses discussions ont été tenues pour déterminer si les États-Unis allaient faire un retour. J'ai participé à quelques-unes de ces négociations avec Nancy Pelosi, entre autres, et je crois sincèrement aux chances d'un retour des Américains. Comme ils forment la plus grande démocratie au monde, les États-Unis constitueraient un ajout de poids pour l'UIP.
Le sénateur Tkachuk : Je n'ai participé qu'à une seule conférence de l'UIP, et elle a surtout servi à déblatérer contre les Américains. Cela m'a mis hors de moi. Je ne voudrais surtout pas que la situation se répète à Québec. Est-ce toujours le mantra de l'UIP, ou sa position a-t-elle été modifiée maintenant que l'on ne peut plus critiquer Clinton et Bush?
Le sénateur Oliver : Il y a moins de dénigrement des Américains qu'auparavant, mais il faut savoir que 152 parlements sont représentés, dont certains du Moyen-Orient, d'Afrique et d'autres régions problématiques. Il va de soi que chacun veut profiter de la tribune de l'UIP pour débattre de ces problèmes.
Le sénateur Tkachuk : Est-ce qu'Israºl est membre de l'UIP?
Le sénateur Oliver : Oui, tout comme un certain nombre d'États arabes dont les problèmes donnent lieu à des discussions très animées lors des rencontres de l'UIP.
Le président : Sénateur Oliver, vous avez fait valoir un dernier point devant le conseil interparlementaire mixte, à savoir qu'il est important d'aviser les sénateurs que l'UIP tient généralement deux réunions annuelles. La réunion générale a lieu au printemps, et une réunion abrégée des dirigeants se tient à l'automne. La conférence dont nous parlons ici est prévue pour l'automne, mais il s'agit bien d'une assemblée à part entière, n'est-ce pas?
Le sénateur Oliver : Ce n'est plus le cas. Compte tenu de la lettre que j'ai reçue il y a quelques jours, il semble bien qu'il nous faudra tenir des négociations à ce sujet. Lorsque nous avons obtenu l'approbation des dirigeants, c'est-à-dire du conseil, nous croyions qu'il était convenu qu'il s'agissait d'une assemblée à part entière. Cependant, si j'en crois la lettre que j'ai reçue du président hier, une lettre rédigée par le secrétaire général de l'UIP, ce serait plutôt le contraire. Nous voulons qu'il s'agisse d'une assemblée en bonne et due forme.
Le président : Les chiffres que vous nous avez fournis au début de votre exposé ont été établis en fonction d'une conférence à part entière?
Le sénateur Oliver : Tout à fait.
Le sénateur Downe : J'aurais quelques questions au sujet de ces nouveaux renseignements que le sénateur Oliver vient de nous fournir. C'est la première fois que j'en entends parler. De quelle lettre s'agit-il exactement? Que dit cette lettre?
Le sénateur Oliver : C'est tout nouveau. La lettre est datée du 8 décembre et je l'ai reçue hier.
Le sénateur Downe : Elle change la nature de la conférence?
Le sénateur Oliver : Elle préconise une assemblée abrégée. Nous étions censés tenir une réunion à part entière, comme celle du printemps. La lettre arrivée à mon bureau hier se termine avec les bons souhaits de circonstance, mais indique surtout que l'on souhaiterait tenir une réunion abrégée.
Le sénateur Downe : Est-ce que cela signifie qu'elle serait de plus courte durée?
Le sénateur Oliver : Oui, mais nous n'avons pas encore eu l'occasion d'examiner la question avec nos instances supérieures, car il y a bien des façons pour nous d'avoir gain de cause.
Le sénateur Downe : Cela pourrait aussi modifier considérablement vos besoins financiers.
Le sénateur Oliver : C'est exact.
Le sénateur Jaffer : Sénateur Oliver, j'aimerais vous faire part de mes préoccupations concernant l'octroi de visas. Peut-être pourrions-nous agir de façon proactive pour éviter de mettre notre pays dans l'embarras. Je suis persuadée que notre gouvernement ne fera pas de distinction fondée sur la race, la couleur ou la religion. Le problème n'est pas là. Nous savons toutefois qu'il existe des catégories de personnes non admissibles en application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Pour utiliser l'exemple le plus courant, si Mandela présentait une demande, il lui faudrait un permis temporaire de la ministre en raison de nos lois sur l'immigration.
Y a-t-il moyen de prendre des mesures à l'avance relativement à un visiteur attendu, plutôt que de nous retrouver dans une situation embarrassante en devant refuser l'entrée au président d'un autre pays? Les présidents ne participent généralement pas aux activités de l'UIP, mais il pourrait être important de le faire pour toute autre personne en pareille situation. Nous ne voudrions certes pas qu'un incident puisse ternir une assemblée de cette ampleur exigeant des investissements aussi considérables.
J'aimerais donc que l'on se renseigne sur les personnes qui nous visiteront de manière à pouvoir prendre les mesures nécessaires au préalable. Nous savons qu'en vertu des catégories établies par la loi, certaines personnes ne pourront pas entrer au Canada.
Le sénateur Oliver : Nous avons déjà traité de ces questions lors de rencontres avec le président ainsi qu'avec le secrétaire général Anders Johnsson et d'autres dirigeants de l'UIP. Nous avons fait valoir qu'il était extrêmement important que nous soyons informés dès que possible des conditions particulières liées à la venue de certains délégués, de telle sorte que nous puissions prendre les mesures qui s'imposent. Comme ces mesures peuvent exiger un certain temps, nous ne devons pas attendre à la dernière minute. Nous sommes conscients de la situation et les gens de l'UIP en ont été avisés.
Le sénateur Dawson : Je voudrais ajouter brièvement que j'ai eu l'occasion de travailler avec le sénateur Oliver à ce dossier au cours des dernières années et que j'ai rencontré il y a deux semaines le président et le secrétaire général de l'UIP. Il est clair que l'événement sera bel et bien tenu au Canada. Le sénateur Oliver a confirmé qu'une lettre avait été reçue, mais il y avait un peu de confusion entre le président et le secrétaire général quant à la durée de l'assemblée. Je suis persuadé que les documents officiels font état d'une conférence complète en bonne et due forme. Il y a encore certaines interprétations à préciser dans le cadre de cette lutte vaillamment livrée par le sénateur Oliver depuis un bon moment déjà. Je peux vous dire que sa persévérance n'a pas été vaine. De l'autre côté, il y a le secrétaire général, qui est tout aussi acharné que le sénateur Oliver. De toute évidence, il y aura certains compromis à faire dans ce dossier.
Le président : On nous demande donc d'approuver la tenue de l'assemblée générale de l'UIP à Québec à un cooût approximatif de 5,5 millions de dollars, sous réserve de la présentation d'une analyse budgétaire plus détaillée aux deux instances.
Est-ce bien cela, sénateur Oliver?
Le sénateur Oliver : C'est exact.
Le président : Merci beaucoup, sénateur Oliver. Avant de passer à un autre sujet, je tiens à vous exprimer nos remerciements au nom du comité pour le travail extraordinaire que vous avez accompli afin que cette conférence ait lieu au Canada. Je sais que vous y travaillez depuis de nombreuses années. C'est du très bon travail; continuez dans le même sens.
Monsieur Janse, nous vous remercions encore une fois pour votre soutien habituel.
Chers collègues, êtes-vous d'accord pour que nous approuvions la proposition que le Canada accueille l'assemblée générale de l'UIP à Québec à l'automne 2012, suivant la formule habituelle de partage des cooûts de 70/30 avec la Chambre des communes — 70 p. 100 pour la Chambre des communes et 30 p. 100 pour le Sénat? Le sénateur Massicotte en fait la proposition.
Devrait-on indiquer comme condition préalable que l'on nous soumette un budget détaillé ou est-ce que cela se fera automatiquement? Sous réserve de la présentation d'un budget détaillé au Comité de la régie interne. Êtes-vous d'accord? Quelqu'un s'y oppose? C'est adopté.
Merci, chers collègues.
[Français]
Nous passons maintenant au 19e rapport du Sous-comité d'examen des budgets des comités et des voyages à l'étranger.
[Traduction]
Le sénateur Robichaud : Il s'agit de 6 millions de dollars.
[Français]
Honorables sénateurs, le 19e rapport du Sous-comité d'examen des budgets des comités et des voyages à l'étranger renferme des recommandations de financement pour quatre comités.
Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a demandé des fonds pour une mission d'étude à Washington, à la fin de janvier.
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a demandé des fonds supplémentaires pour sa mission d'étude et ses audiences publiques à Vancouver, en mars, afin de disposer de fonds suffisants pour pouvoir absorber le cooût des services d'interprètes et de sténographes.
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a présenté un budget supplémentaire pour absorber le cooût de mise en ouvre d'une stratégie de communication révisée en vue de la publication de son prochain rapport. Le président du comité, l'honorable sénateur St. Germain, a demandé qu'un montant de 12 434 $, précédemment alloué pour la promotion des rapports, soit récupéré et qu'un montant de 72 142 $ soit débloqué pour financer un programme de communication plus ambitieux.
[Traduction]
Enfin, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a demandé des fonds pour une mission d'étude au Sierra Leone, au Ghana et au Liberia aux fins de son étude spéciale sur la résolution 1325 des Nations Unies portant sur les femmes, la paix et la sécurité.
Le montant de 225 750 $ demandé vaut si tous les membres du comité participent au voyage. Compte tenu de la durée du vol, le déplacement en classe affaire pour les sénateurs et le personnel (un greffier et un analyste) est recommandé et compris dans le budget.
Le sous-comité recommande que le montant prévu au budget au titre des dépenses accessoires soit réduit de 4 000 $ à 2 000 $ comme cela a été recommandé par d'autres comités. Par conséquent, le montant total à dégager pour le Comité sénatorial permanent des droits de la personne s'élève à 223 750 $.
Le dix-neuvième rapport recommande qu'un montant total de 377 647 $ soit dégagé. Jusqu'ici, quelque 3,4 millions de dollars ont été dégagés pour les comités, mais plus de 500 000 $ ont été récupérés ou sont en voie de l'être, grâce aux fonds excédentaires restants aux termes de différentes activités. Il reste donc suffisamment de fonds dans le budget pour couvrir les montants à dégager qui sont recommandés en date d'aujourd'hui.
[Français]
Je propose l'adoption de ce rapport.
Le président : Y a-t-il des questions, collègues?
[Traduction]
Le sénateur Robichaud : On ne se rend pas à 6 millions de dollars.
Le président : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Quelqu'un s'y oppose? La motion est adoptée. Merci, sénateur Robichaud.
Le sénateur Robichaud : Le rapport est présenté par trois membres du comité, le sénateur Cordy, le sénateur MacDonald et moi-même.
Le président : Notre prochain point concerne le 10e rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration concernant les voyages à l'étranger. Désolé, mais je reviendrai au point 4 tout à l'heure. Je suis allé un peu trop vite. Le point 5 vise l'approbation de ce rapport. Comme je l'indiquais, les nouvelles lignes directrices des voyages à l'étranger exigent qu'un rapport soit soumis à notre comité pour être déposé devant le Sénat.
Vous vous souviendrez, chers collègues, que nous avons approuvé récemment un voyage du sénateur Dyck. Voici le rapport qu'elle nous a présenté. J'aimerais que nous l'adoptions pour pouvoir le déposer au Sénat.
Y a-t-il des questions?
Le sénateur Massicotte : Je crois qu'il s'agit d'un rapport intéressant et fort bien rédigé qui fait état d'un voyage très bien structuré. Si nous le déposons au Sénat, ce rapport devient-il un document public?
Le président : C'est déjà fait. Nos audiences sont publiques.
Le sénateur Massicotte : Mais est-il accessible aux gens? J'aimerais qu'il soit accessible à la population pour qu'on puisse prendre connaissance de nos activités. C'est un rapport de grande qualité.
Le président : C'est consigné officiellement dans les Journaux.
Le sénateur Massicotte : Est-ce que les gens peuvent y avoir accès? N'y aurait-il pas un meilleur moyen de diffuser ce rapport? J'en réfère à notre greffier.
Le président : Pour l'instant, nous avons une motion visant l'adoption de ce rapport et son dépôt au Sénat; nous pourrons discuter en une autre occasion de la pertinence d'afficher ce rapport sur un site web ou du choix d'un quelque autre mode de diffusion, une fois le rapport déposé.
Le sénateur Comeau : Je ne sais pas exactement oé nous voulons en venir avec cette discussion. Si nous déposons ce document en tant que rapport du comité, il devient public. Pour autant que je sache, il est déjà accessible. Je ne sais pas vraiment pourquoi il faudrait le traiter différemment de nos autres rapports. S'il est adopté en tant que rapport du comité à déposer au Sénat, je ne vois pas pourquoi il faudrait en faire davantage que ce qu'on fait habituellement pour n'importe quel rapport.
Le sénateur Massicotte : Le but visé est de permettre à la population de constater l'utilisation que nous faisons des fonds publics. Vous soutenez que la transparence devrait nous suffire. Je m'efforce de voir le côté pratique; si quelqu'un survit en tombant d'une fenêtre, il ne faut pas en conclure qu'il va toujours s'en tirer ainsi. Il existe peut-être une démarche qui nous assurerait d'atteindre notre objectif. Je sais que nous satisfaisons ici à toutes les exigences légales, mais il s'agit de renseignements utiles que l'on pourrait vouloir afficher sur un site web.
Le sénateur Comeau : Je ne crois pas que vous me compreniez bien. Je ne dis pas que nous nous contentons du strict minimum. Je fais simplement valoir que nous devons traiter ce rapport comme n'importe quel autre que nous déposons à la Chambre. Tout le monde peut en prendre connaissance, comme c'est le cas pour tous les rapports de notre comité, mais pourquoi ciblerions-nous un aspect particulier pour affirmer que celui-ci est plus important que tous les autres rapports produits par le comité?
Le sénateur Massicotte : Je ne veux pas qu'on distingue ce rapport de tous les autres; je pense seulement à l'aspect pratique. Est-ce que les gens se réfèrent à ces rapports et font des recherches? Si au bout de 10 ans, nous nous rendons compte que ce n'est pas le cas...
Le sénateur Comeau : Alors il faudrait peut-être vérifier si les Canadiens consultent nos différents rapports.
Le sénateur Massicotte : Cela ne devrait pas être le cas pour celui-ci.
Le sénateur Comeau : Pas pour ce genre de rapport.
Le sénateur Massicotte : Je suis d'accord.
Le président : Merci. J'ai sauté le point concernant la nomination d'un nouveau représentant au sein du Conseil interparlementaire mixte. Avez-vous un nom à nous suggérer?
Le sénateur Greene : Oui. J'aimerais proposer le sénateur Tkachuk.
Le président : Êtes-vous d'accord pour que ce soit le sénateur Tkachuk?
Des voix : D'accord.
Le président : Quelqu'un s'y oppose? La motion est adoptée. Merci.
Le sénateur Harb est des nôtres pour discuter d'une requête qu'il a soumise il y a quelques années. Certains collègues étaient présents à l'époque, d'autres pas. Pour que tous sachent de quoi nous parlons, je vous dirais que le sénateur Harb s'est rendu au Liban en 2006 à la suite de l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais. À son retour, il s'est adressé au Comité de la régie interne pour que ses frais de déplacement lui soient remboursés. Il a fait valoir à ce moment-là les conditions particulières de son voyage; il est bien évident que personne ne pouvait savoir à l'avance que cet événement allait se produire.
Au départ, notre comité de direction a jugé bon de transmettre la requête au ministère des Affaires étrangères. Comme il ne semble pas avoir obtenu beaucoup d'aide de la part du ministère, il est revenu à la charge auprès de notre comité plénier. Le comité a rejeté sa requête et le sénateur Harb a demandé du temps pour revoir le dossier. Le voici donc de retour devant nous ce matin.
Le sénateur Harb : Merci beaucoup. Honorables sénateurs, comme l'indiquait le sénateur Furey, j'ai jugé bon de me rendre au Liban immédiatement après l'assassinat de M. Rafic Hariri, ancien premier ministre libanais. À mon arrivée là-bas, j'ai pu offrir les condoléances de plus de 300 000 Canadiens d'origine libanaise, et de l'ensemble de la population canadienne qui partageait leur chagrin, à la famille Hariri, ainsi qu'au président du Liban, qui a été très heureux de me voir à ce moment-là.
J'ai pu parler avec M. Amine Gemayel, ancien président du Liban, dont le frère a également été assassiné alors qu'il était président. J'ai également discuté avec Mme Nayla Moawad, alors ministre du gouvernement libanais, qui était l'épouse de Son Excellence le président René Moawad, qui a lui aussi été assassiné. En outre, j'ai participé à des tables rondes avec des membres de la société civile libanaise. J'ai été le seul parlementaire canadien à prendre cette initiative au nom de notre population.
Étant donné les puissants liens économiques et culturels qui unissent nos deux pays et notre partenariat de longue date avec le Liban dans sa lutte pour la paix et la prospérité économique, je suis intimement persuadé que ma visite dans cette région à la suite de cet événement violent a eu des répercussions positives. De toute évidence, il ne s'agissait pas d'un voyage de tourisme. J'ai été au Liban pendant une seule journée. J'ai passé 24 heures sans dormir. J'ai surmonté bien des difficultés pour me rendre là-bas et m'acquitter de mon rôle de parlementaire, et je suis rentré à la maison 24 heures à peine après mon arrivée.
Les lignes directrices sur les voyages à l'étranger ont été établies pour empêcher toute mauvaise utilisation des fonds publics tout en permettant aux sénateurs de remplir leurs fonctions. J'estime que s'il avait été possible de prédire l'avenir et d'anticiper cet événement tragique, ce voyage aurait été approuvé d'emblée, car il satisfait à toutes les lignes directrices exposées par le Comité de la régie interne. Je vous demande donc de m'accorder le droit de me faire rembourser mes dépenses conformément aux lignes directrices en utilisant mes points de déplacement pour ce voyage qui s'est révélé fort utile.
Ce voyage respectait les règles prévues à l'article 2 des lignes directrices pour l'utilisation des points de déplacement internationaux par les sénateurs. Il va de soi qu'il était impossible pour moi de donner préavis de ce voyage compte tenu de la nature de l'événement tragique qui s'est produit au Liban.
Pour ce qui est des autres critères des lignes directrices concernant la pertinence du voyage, je vous dirais que mon déplacement visait à rencontrer les représentants de la famille Hariri ainsi que le président du Liban et les fonctionnaires gouvernementaux à la suite de cet assassinat tragique.
Je rappelle à mes collègues que c'est grâce aux efforts de M. Hariri que les relations canado-libanaises ont atteint un niveau sans précédent, ce qui a résulté en des projets de plusieurs milliards de dollars pour le Canada. Au cours de son mandat, M. Hariri n'a pas ménagé les efforts pour assurer la croissance des possibilités d'échanges et d'investissements, le plus souvent en faveur du Canada.
M. Hariri a également joué un rôle clé dans le retrait de la candidature du Liban en faveur de la proposition canadienne pour les derniers Jeux de la Francophonie. Grâce à l'aide de M. Hariri, le Canada a pu accueillir ces Jeux, alors que la France faisait pression en faveur du Liban. Notre gouvernement de l'époque tenait beaucoup à ce que ces jeux aient lieu au Canada et M. Hariri a grandement contribué à concrétiser cette volonté. En compagnie du sénateur De Bané et de l'honorable Don Boudria, je suis intervenu auprès de M. Hariri pour m'assurer de son soutien à la proposition canadienne qui a ainsi pu être retenue.
Étant moi-même d'origine libanaise, j'ai représenté le Canada dans diverses missions au Liban et j'ai multiplié les initiatives pour consolider les relations entre nos deux pays. Pour vous donner quelques exemples, j'ai ainsi dirigé, au nom du gouvernement du Canada, la Mission d'observateurs canadiens au Liban à l'occasion des élections parlementaires. Le Canada faisait alors partie des quelques pays sélectionnés pour s'acquitter de cette tâche importante.
Je suis membre fondateur du Groupe d'amitié Canada-Liban. En février 2005, j'ai présenté, avec le sénateur Andreychuk, une motion adoptée unanimement par le Sénat relativement à cet assassinat. J'ai publié différents articles, dont un dans le magazine Embassy, sur l'héritage laissé par M. Hariri. J'ai également eu l'honneur d'agir en tant que conférencier invité devant le Lebanese International Business Council en novembre 2005. En tant que député et au nom du gouvernement du Canada, j'ai aussi présidé le Groupe de liaison et de consultation sur la reconstruction du Liban.
Honorables sénateurs, j'estime que les membres du Sénat qui font de bonne foi des déplacements en essayant d'accomplir leur travail au meilleur de leur capacité ne devraient pas être injustement pénalisés. Le cooût total de ce voyage s'élève à 3 334,70 $. C'est le cooût d'un billet d'avion en classe économique, plus une chambre d'hôtel. Je n'ai inclus aucun des autres cooûts engagés. Je n'ai pas calculé l'allocation quotidienne à laquelle les sénateurs ont droit, et je n'ai pas non plus tenu compte des autres cooûts que j'ai doû assumer lors de ce voyage, comme lorsque j'ai doû prendre un taxi de la Jordanie jusqu'à Beyrouth pour ne pas manquer les rencontres prévues.
Il ne s'agit pas d'un montant substantiel, mais je crois qu'en s'appuyant sur les principes établis, les honorables sénateurs devraient permettre que j'utilise mes points de déplacement de telle sorte que je ne sois pas pénalisé.
Le président : Merci, sénateur Harb. Y a-t-il des questions? Sénateur Harb, nous allons prendre une décision ce matin et vous en avisez sur-le-champ.
(La séance se poursuit à huis clos.)