Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 1 - Le premier rapport du comité

Le jeudi 12 février 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par votre comité au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature :

Relativement à son étude des mesures législatives :

Services professionnels et autres :	13 224 $
Transport et communications :	—
Autres dépenses :	472
Dépenses des témoins :	39 382
Total :	53 078 $

Au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature, votre comité a reçu 17 ordres de renvoi, tenu 47 réunions, entendu plus de 98 heures de témoignages de 169 témoins, et soumis 14 rapports relatifs aux travaux qu'il a menés.

Le comité a étudié 10 projets de loi. De ce nombre, six ont fait l'objet d'un rapport sans amendement : le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux); le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction; le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries); le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides); le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) et le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.

Un projet de loi a fait l'objet d'un rapport sans amendement, mais avec observations : Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

Votre comité a aussi présenté un rapport avec amendements pour le projet de loi suivant : Le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

Et finalement, votre comité a présenté un rapport avec amendements et observations pour les projets de loi suivants : le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) et le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER