Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 10 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 3 juin 2009
(19)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 16 h 11 dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Banks, Bryden, Dickson, Fraser, Joyal, C.P., Nolin, Rompkey,C.P., Wallace et Watt (11).
Également présents : Dominique Valiquet et Carolina Mingarelli, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 5 mai 2009, le comité poursuit son examen du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 8 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Criminal Lawyers' Association :
Micheal Spratt, avocat de la défense, désigné par la CLA.
Association du Barreau canadien :
Gaylene Schellenberg, avocate, Législation et réforme du droit;
Daniel A. MacRury, trésorier, Section nationale du droit pénal.
Association des banquiers canadiens :
William P. Randle, chef adjoint du contentieux et secrétaire Banques étrangères;
William Crate, directeur, Sécurité.
La présidente fait une déclaration préliminaire.
M. MacRury et M. Spratt font chacun une déclaration, puis, avec Mme Schellenberg, répondent aux questions.
À 17 h 30, la séance est suspendue.
À 17 h 33, la séance reprend.
M. Randle fait une déclaration, puis, avec M. Crate, répond aux questions.
À 18 h 27, la séance est suspendue.
À 18 h 29, conformément à l'article 92(2)e) du Règlement, la séance reprend à huis clos et le comité examine un projet d'ordre du jour.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-205 au cours de la séance du jeudi 4 juin 2009.
À 18 h 40, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 4 juin 2009
(20)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 49 dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Banks, Bryden, Chaput, Dickson, Fraser, Joyal, C.P., Nolin, Wallace et Watt (11).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Grafstein (1).
Également présents : Dominique Valiquet, Carolina Mingarelli et Jennifer Bird, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 5 mai 2009, le comité poursuit son examen du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 8 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;
Marke D. Kilkie, avocat principal, Section de la politique en matière de droit pénal.
La présidente fait une déclaration préliminaire.
Mme Klineberg et M. Kilkie répondent aux questions et, pendant le reste de l'étude du le projet de loi S-4, ils répondent de temps en temps à des questions.
Il est convenu de procéder à l'étude article par article du le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes).
Il est convenu que l'étude du titre soit reportée.
La présidente demande si l'article 1 doit être adopté.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose que le projet de loi S-4 soit modifié à l'article 1, à la page 2,
a) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« du certificat de décès, du passeport au sens du paragraphe 57(5), de »;
b) par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« tion au Canada, du certificat du statut d'Indien ou de la carte d'identité d'employé portant la photographie et la signature du titulaire, délivré ou paraissant délivré par un ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend le débat sur la question de savoir si l'article 1 modifié est adopté.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose que le projet de loi S-4 soit modifié à l'article 1, à la page 2,
a) par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :
« d'Indien, ou tout autre document semblable délivré ou paraissant délivré par un ministère »;
b) par substitution, aux lignes 9 à 11, de ce qui suit :
« provincial ou un gouvernement étranger. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu, avec dissidence, que l'article 1 modifié soit adopté.
La présidente demande si l'article 2 doit être adopté.
L'honorable sénateur Fraser propose que le projet de loi S-4 soit modifié à l'article 2, à la page 2,
a) par substitution, à la ligne 21 de la version anglaise, de ce qui suit :
« (a) falsely represents himself to be a »;
b) par substitution, à la ligne 26 de la version anglaise, de ce qui suit :
« persons to believe that he is a peace ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 2 modifié soit adopté.
Il est convenu que l'article 3 soit adopté.
La présidente demande si l'article 4 doit être adopté.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose que le projet de loi S-4 soit modifié à l'article 4, à la page 3,
a) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« 4. (1) Le passage du paragraphe 342(3) de la »;
b) par substitution, aux lignes 31et 32, de ce qui suit :
« une carte de crédit, notamment un authentifiant personnel, qui permettraient »;
c) par adjonction après la ligne 36, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 342(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« authentifiant personnel » Numéro d'identification personnel ou tout autre mot de passe ou renseignement créé ou adopté par le titulaire d'une carte de crédit qui sert à confirmer l'identité du titulaire à l'égard de sa carte de crédit.
« trafic » S'entend relativement à une carte de crédit ou aux données afférentes, de la vente, de l'exportation au Canada ou de la distribution, ou de tout autre mode de disposition. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 4 modifié soit adopté.
Il est convenu que l'article 5 soit adopté.
Il est convenu que l'article 6 soit adopté.
Il est convenu, avec dissidence, que l'article 7 soit adopté.
Il est convenu que l'article 8 soit adopté.
Il est convenu, avec dissidence, que l'article 9 soit adopté.
Il est convenu que l'article 10 soit adopté.
Il est convenu que l'article 11 soit adopté.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose que le projet de loi S-4 soit modifié à la page 9 par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« EXAMEN
11.1 Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre, soit mixte, que le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin. ».
L'honorable sénateur Banks propose que la motion d'amendement soit modifiée en changeant la désignation numérique du nouvel article 11.1 à celle d'article 12 et en changeant en conséquence la désignation numérique des articles subséquents du projet de loi.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le nouvel article 12 soit adopté.
Il est convenu que l'article 12 qui porte maintenant la désignation numérique 13, soit adopté.
Il est convenu que le titre soit adopté.
Il est convenu, avec dissidence, que le projet de loi modifié soit adopté.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi modifié.
À 12 h 40, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 5 mai 2009, le comité entreprend son examen du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
Il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
Il est convenu que l'étude du titre soit reportée.
Il est convenu que l'article 1 soit adopté.
Il est convenu que le titre soit adopté.
Il est convenu que le projet de loi soit adopté sans amendement.
Il est convenu que le projet de loi soit réexaminé.
Il est convenu que l'article 1 soit réexaminé.
L'honorable sénateur Wallace propose que le projet de loi S-205 soit modifié à l'article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit :
« est un acte visé aux alinéas a) ou b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1) s'il répond aux critères prévus à l'alinéa en cause.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 1 modifié soit adopté.
Après discussion, l'honorable sénateur Wallace propose que le projet de loi S-205 soit modifié après l'article 1, à la page 1, par l'adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« 2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le nouvel article 2 soit adopté.
Il est convenu que le projet de loi modifié soit adopté.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi modifié.
À 18 h 40, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jessica Richardson