Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 12 - Témoignages du 18 juin 2009 - Séance de l'après-midi
OTTAWA, le jeudi 18 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), se réunit aujourd'hui, à 14 h 50, pour l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Tel que convenu plus tôt aujourd'hui, nous avons un point à l'ordre du jour, l'étude article par article du projet de loi C-14.
En conséquence, êtes-vous d'accord pour que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre? Y a-t-il des abstentions? Adopté.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre? Y a-t-il des abstentions? Adopté.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre? Y a-t-il des abstentions? Adopté.
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre? Y a-t-il des abstentions? Adopté.
La présidente : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre? Y a-t-il des abstentions? Adopté.
Honorables sénateurs, nous avons 20 articles. Voulez-vous que je les regroupe?
Le sénateur Joyal : Attendez à l'article 9, auquel j'ai l'intention de m'opposer.
La présidente : L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre? Y a-t-il des abstentions? Adopté.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : L'article 7 est adopté avec dissidence.
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : L'article 8 est adopté avec dissidence.
L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : L'article 9 est adopté avec dissidence.
L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : L'article 10 est adopté avec dissidence.
L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : L'article 11 est adopté avec dissidence.
L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : L'article 12 est adopté avec dissidence.
L'article 13 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : L'article 13 est adopté avec dissidence.
L'article 14 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : L'article 14 est adopté avec dissidence.
L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : L'article 15 est adopté avec dissidence.
L'article 16 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : L'article 16 est adopté avec dissidence.
L'article 17 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : L'article 17 est adopté avec dissidence.
L'article 18 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : L'article 18 est adopté avec dissidence.
L'article 19 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre? L'article 19 est adopté.
L'article 20 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre? L'article 20 est adopté.
Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre? Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Y en a-t-il qui sont contre?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adopté avec dissidence.
Le comité désire-t-il joindre des observations au rapport? Je ne vois personne qui propose des observations.
Le sénateur Milne : Si je m'étais remué les méninges, j'y serais allée d'une observation, parce que j'ai une opinion très tranchée sur la définition d'« arme à feu » et sur la suppression de la mention des armes à balles BB et des armes à plombs, car leur inclusion aurait suffi à régler facilement la question. Comme je n'ai rien préparé, je n'insisterai pas davantage.
La présidente : Je n'ai pas à faire rapport du projet de loi avant lundi, si des sénateurs veulent joindre des observations. Je peux en faire rapport dès aujourd'hui, mais comme nous n'avons pas modifié le projet de loi, rien ne presse. Nous avons le temps de préparer des observations, si vous souhaitez les soumettre à l'approbation du comité de direction.
Le sénateur Wallace : Évidemment, je préférerais nettement que nous réglions cette question aujourd'hui, au lieu de la reporter à lundi.
La présidente : Même si je fais rapport aujourd'hui, sénateur Wallace, la permission du Sénat n'est pas garantie.
Si le comité veut joindre des observations, rien d'impérieux ne nous l'interdit, et cela prendra un peu de temps.
Le sénateur Joyal : Les arguments ont été bien présentés, et il est juste d'en faire rapport. Nous connaîtrons un jour l'interprétation des juges, et cette démarche officielle entérinera la crédibilité du Sénat.
La présidente : Faire valoir officiellement nos positions et conseiller vivement la vigilance. C'était le point soulevé par le sénateur Baker, ce matin, notamment, au sujet de la définition d'« arme à feu ».
Le sénateur Nolin : Il n'y a pas que ça. Dans le compte rendu, il est mentionné que l'article 244, déjà dans le Code, exige un niveau de preuves plus élevé que le nouvel article 244.2 du projet de loi.
Pas besoin d'être un génie pour comprendre ça. La Couronne préférera invoquer le nouvel article plutôt que d'invoquer l'article 244. Si nous en parlons dans notre rapport, on pourrait nous demander pourquoi nous avons approuvé le projet de loi. Eh bien! Cela explique pourquoi nous l'avons approuvé avec dissidence. Ça prouve, je crois, que nous avions des motifs de préoccupation. Mais laissons les tribunaux faire leur travail, et nous verrons dans 36 mois. Nous aurons peut-être à réexaminer la question à cause de l'article 12 de la Charte.
La présidente : Êtes-vous pour?
Le sénateur Nolin : Je suis d'avis que nous devrions faire rapport sans joindre d'observations, parce que nous finirons par contredire presque totalement ce que nous avons approuvé.
Le sénateur Wallace : Avez-vous dit « sans joindre d'observations »?
Le sénateur Nolin : Sans joindre d'observations. Nous pouvons empiler les arguments contre l'approbation du projet de loi. Je comprends ces raisons. Nous respectons la volonté du gouvernement. C'est une question de principe. Nous aurons à étudier d'autres projets de loi dans lesquels une telle politique sera encore plus manifeste, et je pense que nous devrions réserver notre capacité intégrale d'analyse en profondeur pour le prochain projet de loi.
La présidente : Sénateur Campbell, vous êtes le critique affecté au projet de loi. Voulez-vous joindre des observations?
Le sénateur Campbell : Je suis d'accord avec le sénateur Nolin. La question se retrouvera devant les juges. Les tribunaux supérieurs prendront des décisions qui permettront peut-être de mieux définir le sort de ce projet de loi.
Je dis qu'il ne faut pas joindre d'observations.
La présidente : Sénateur Milne? Sénateur Joyal? Voulez-vous toujours y aller avec des observations?
Le sénateur Joyal : Sur ce point, je suis prêt à me rallier à la majorité. Néanmoins, je crois que, à la troisième lecture, ces arguments devraient être officiellement pris en compte dans les débats du Sénat.
Mon honorable collègue à ma gauche a signalé, dans ses remarques liminaires au Sénat, le nombre de fois que les tribunaux ont cité le travail du Sénat. Mis devant une disposition qui se prête à plusieurs interprétations, il est important, pour le tribunal qui veut cerner les intentions du législateur, de constater, à la lecture de nos débats, que des points d'interrogation ont été soulevés sur ces intentions.
Pour la crédibilité du Sénat relativement au Code criminel, il importe que ce point figure dans le compte rendu.
La présidente : Je suppose, d'après ce que vous dites, que certains de ces points seront soulevés dans des discours enflammés en troisième lecture.
Sénateur Milne?
Le sénateur Milne : Pas d'observations.
La présidente : Vous avez dit tout à l'heure que vous n'en aviez pas préparé.
Le sénateur Wallace : Le sénateur Joyal a parlé de l'éventuel intérêt des juges pour les débats ayant porté sur le projet de loi. Mais n'y a-t-il pas déjà une transcription de ces débats?
La présidente : Il y en aura une.
Le sénateur Wallace : Évidemment. Mais peut-être que je passe à côté de la question. Je pensais que vous parliez de l'ajout d'observations au compte rendu.
La présidente : Le sénateur Joyal a consenti à ne pas insérer d'observations pour autant que les arguments soient soulevés officiellement à la troisième lecture.
Le sénateur Milne : Sénateur Wallace, dans la victoire, il faut savoir se retirer.
Le sénateur Wallace : Je veux m'assurer d'avoir bien compris.
La présidente : Le sénateur Milne vous donne un bon conseil.
Chers collègues, il est donc convenu que le comité ne joindra pas d'observations au rapport.
Sommes-nous donc d'accord pour que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
La présidente : C'est ce que je ferai. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)