Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 15 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 7 octobre 2009
(30)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 9, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Campbell, Carignan, Chaput, Fraser, Joyal, C.P., Milne, Nolin, Rivest, Wallace et Watt (12).
Également présentes : Jennifer Bird et Dominique Valiquet, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 16 juin 2009, le comité poursuit son examen du projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 13 des délibérations du comité.)
TÉMOIN :
Ministère de la Justice Canada :
Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal.
La présidente prend la parole.
Mme Kane est invitée à se joindre à la table et, pendant l'étude du projet de loi C-25, elle répond de temps en temps à des questions.
À 16 h 11, il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose que le projet de loi C-25 soit modifié à l'article 2, page 1, par substitution, aux lignes 10 à 12, de ce qui suit :
« paix, pour un ou plusieurs des motifs prévus au paragraphe (10), ordonne la détention sous garde du prévenu principalement en raison d'une preuve de condamnation antérieure, il est tenu d'inscrire cette raison ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
OUI
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Campbell, Chaput, Joyal, C.P., Milne, Watt—6
NON
Les honorables sénateurs
Angus, Carignan, Nolin, Rivest, Wallace—5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Fraser—1
Il est convenu d'adopter l'article 2 modifié, avec dissidence.
La présidente demande si l'article 3 est adopté.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose que le projet de loi C-25 soit modifié à l'article 3, page 1 :
a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« d'un jour et demi pour chaque jour passé sous garde. »,
b) par substitution, aux lignes 24 et 25, de ce qui suit :
« tances le justifient, le maximum est de deux jours pour chaque jour passé sous garde, sauf »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
OUI
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Campbell, Chaput, Joyal, C.P.,
Milne, Rivest, Watt—7
NON
Les honorables sénateurs
Angus, Carignan, Nolin, Wallace—4
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Fraser—1
Reprise du débat sur la question de savoir si l'article 3 modifié est adopté.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose que le projet de loi C-25 soit modifié à l'article 3, par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit :
« (3.4) L'inobservation du paragraphe (3.3) n'entache pas la validité de la peine ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
OUI
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Campbell, Chaput, Joyal, C.P., Milne, Watt—6
NON
Les honorables sénateurs
Angus, Carignan, Nolin, Rivest, Wallace—5
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Fraser—1
Il est convenu d'adopter l'article 3 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié, avec dissidence.
Il est convenu de ne pas annexer d'observations au rapport.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi au Sénat.
À 17 h 54, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 8 octobre 2009
(31)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 48, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Campbell, Carignan, Chaput, Fraser, Joyal, C.P., Milne, Nolin, Rivest, Wallace et Watt (12).
Également présents : Jennifer Bird et Robin MacKay, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 17 septembre 2009, le comité entreprend son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
COMPARAÎT :
L'honorable Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Conseil canadien des avocats de la défense
Phil Downes, représentant.
Criminal Lawyers' Association :
Howard L. Krongold, représentant.
La présidente prend la parole.
M. Nicholson, C.P., fait une déclaration.
À 10 h 56, la séance est suspendue.
À 10 h 58, la séance reprend.
MM. Downes et Krongold font chacun une déclaration, puis répondent aux questions.
À 11 h 34, la séance est suspendue.
À 11 h 35, la séance reprend.
M. Nicholson, C.P., avec l'aide de M. Yost, répond aux questions.
À 12 h 21, la séance est suspendue.
À 12 h 22, la séance reprend.
MM. Downes et Krongold continuent de répondre aux questions.
À 12 h 56, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jessica Richardson