Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 16 - Annexe 5900-2.40/L1-C-15, 16 « 3 »
Annexe 5900-2.40/L1-C-15, 16 « 3 »
Madame le sénateur Joan Fraser
Présidente
Comité permanent sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Le Sénat du Canada
40, rue Elgin, pièce 1057
Ottawa (Ontario)
K1A 0A4
Le 26 octobre 2009
Objet : Correction au témoignage du 22 octobre 2009
Madame le sénateur,
J’ai constaté qu’une partie de mon témoignage du 22 octobre 2009 était erronée.
Malheureusement, j’avais l’impression que le gel d’embauche et la réduction du nombre d’avocats de niveau LA‑2A que le gouvernement fédéral a annoncés la semaine dernière s’appliquaient également aux avocats du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), ce qui n’est pas le cas, tel que confirmé par l’Association canadienne des juristes de l’État et le directeur des Poursuites publiques.
Je tiens à m’excuser pour cette erreur et pour toute conséquence fâcheuse qu’elle aurait pu avoir sur le Comité. Il est vrai que les décisions du ministère de la Justice ont un effet dévastateur sur le personnel des services juridiques, mais ces décisions n’ont aucun impact direct sur les avocats du SPPC quant à la charge de travail additionnel que devraient susciter les modifications proposées au projet de loi C-15.
Comme vous le savez, le SPPC a de graves problèmes de recrutement et de rétention du personnel. Les décisions du ministère de la Justice ne touchent que ses avocats, mais son annonce a eu un effet néfaste, quoiqu’indirect, sur les avocats du SPPC, lesquels s’attendent à des gels d’embauche similaires et à une réduction éventuelle du nombre de LA‑2A.
Veuillez agréer, Madame le sénateur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
James Chaffe
Président
CACC/ACJE
c.c. : Brian Saunders, DPP
Monsieur Brian J. Saunders
Directeur des poursuites publiques
Bureau du directeur
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Le 26 octobre 2009
Objet : Correction au témoignage du 22 octobre 2009
Monsieur,
Merci pour votre lettre du 23 octobre 2009. Suite à notre discussion de vendredi après-midi dernier, j’ai constaté qu’une partie du témoignage que j’ai présenté le 22 octobre n’était pas exacte, puisque le gel d’embauche et la réduction du nombre d’avocats de niveau LA 2A que le gouvernement fédéral a annoncés la semaine dernière ne s’appliquent pas aux avocats du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).
Je pense vous avoir dit au téléphone que j’ai déjà envoyé un courriel à la greffière du Comité permanent sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles pour m’excuser de cette erreur et lui demander d’en informer le Comité le plus tôt possible.
Les décisions du ministère de la Justice ont un effet dévastateur sur le personnel des services juridiques, mais ils n’auront pas d’incidence directe sur les avocats du SPPC quant à la charge de travail additionnel que devraient susciter les modifications proposées au projet de loi C‑15.
Comme vous le savez, le SPPC a de graves problèmes de recrutement et de rétention du personnel. Il est vrai que les décisions du ministère de la Justice ne s’appliquent qu’à ses conseillers juridiques, mais il reste que l’annonce a eu une incidence néfaste, quoiqu’indirecte, sur les avocats du SPPC qui s’attendent à des gels d’embauche similaires et à une réduction du nombre de postes LA-2A, même si on leur garantit que ce ne sera pas le cas.
Cela dit, merci de votre lettre du 23 octobre et de votre réaction calme, juste et personnelle face à cette erreur flagrante.
Veuillez m’excuser encore une fois pour cette erreur et agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
James Chaffe
Président
CACC/ACJE