Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 21 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 2 décembre 2009
(42)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 16 h 5, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Campbell, Carignan, Fraser, Joyal, C.P., Milne, Nolin, Rivest, Wallace et Watt (9).
Également présents : Jennifer Bird et Robin MacKay, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 17 septembre 2009, le comité poursuit son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 15 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
BC Compassion Club Society :
Jeet-Kei Leung, coordonnateur des communications.
Beyond Prohibition Foundation :
Kirk Tousaw, directeur exécutif.
Vancouver Island Compassion Society :
Philippe Lucas, fondateur/directeur exécutif.
Société canadienne du sida :
Lynne Belle-Isle, conseillère aux programmes, Programmes nationaux.
Ministère de la Justice Canada :
Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
La présidente ouvre la séance.
M. Tousaw, M. Leung, M. Lucas et Mme Belle-Isle font chacun une déclaration et répondent ensemble aux questions.
À 17 h 48, la séance est suspendue.
À 17 h 54, la séance reprend.
M. Saint-Denis répond à des questions.
À 19 h 32, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 3 décembre 2009
(43)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 52, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Carignan, Carstairs, C.P., Fraser, Joyal, C.P., Lang, Mercer, Milne, Rivest, Stratton, Wallace et Watt (12).
Également présents : Jennifer Bird et Robin MacKay, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 17 septembre 2009, le comité poursuit son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 15 des délibérations du comité.)
TÉMOIN :
Ministère de la Justice Canada :
Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le document suivant soit annexé aux délibérations du comité :
la réponse écrite fournie par John Conroy à une question posée durant la réunion du 25 novembre 2009 (voir pièce 5900-2.40/L1-C-15, 21 « 9 »).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que les pièces suivantes soient déposées auprès de la greffière du comité :
Documents fournis par John Conroy (pièce 5900-2.40/L1-C-15, 21 « 11 ») :
R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine, [2003] 3 R.C.S. 571, 2003 CSC 74
PHS Community Services Society c. Attorney General of Canada, 2008 BCSC 661
Réformer la sentence : une approche canadienne, rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, février 1987, chapitres 4 et 8
Comparer la gravité perçue et les coûts réels de l'abus de substances au Canada, Santé Canada, CCLAT-CCSA, mars 2007
Des responsabilités à assumer, Rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, les mises en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel, David Daubney, député, président, août 1988, chapitres 4 et 6
Vers une réforme : la détermination de la peine, ministère de la Justice du Canada, 1990
Association du Barreau canadien, Mémoire sur le rapport Vers une réforme, avril 1991
La clémence et ses effets : Examen des caractéristiques des peines en Colombie- Britannique, Anthony N. Doob et Cheryl Marie Webster
Rapport de l'Association du Barreau canadien — Introduction, aperçu et résumé des recommandations du Comité spécial sur l'emprisonnement et la libération
Documents supplémentaires de Scott Wheildon (pièce 5900-2.40/L1-C-15, 21 « 12 »)
Courrier électronique de la part de Scott Wheildon
Rapport à l'Institut de recherches du Nunavut par le groupe McGilld'études sur le suicide, janvier 2009
R. c. Aqqiaruq, 2009 NUCJ 26
Lettre et mémoire du Dr Perry Kendall, agent de santé provincial, province de la Colombie-Britannique (pièce 5900-2.40/L1-C-15, 21 « 13 »)
Mémoire et annexe (The Equality Project, Fiche de renseignements sur les droits de la personne) du Conseil d'autonomie du client (pièce 5900-2.40/L1-C-15, 21 « 14 »)
Documents supplémentaires (courrier électronique et tableau — Résultat des examens initiaux de maintien en incarcération) d'Ivan Zinger (pièce 5900-2.40/L1-C-15, 21 « 15 »)
Documents supplémentaires de Kirk Tousaw (Pièce 5900-2.40/L1-C-15, 21 « 16 »)
R. c. Beren and Swallow, 2009 BCSC 429
R. c. Beren and Swallow, Motifs de la sentence exposés oralement
Modifications proposées au projet de loi C-15
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que la présidente soit autorisée à demander qu'on reporte au 30 juin 2010 la date limite pour présenter le rapport issu de l'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
À 10 h 57, la séance est suspendue.
À 11 h 6, la séance reprend.
Il est convenu que l'adoption du titre soit reportée.
La présidence demande si l'article 1 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Rivest que le projet de loi C-15 soit modifié à l'article 1 :
a) à la page 1, par substitution, aux lignes 7 à 23, et à la page 2, aux lignes 1 à 21, de ce qui suit :
« a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, mais sous réserve des alinéas a.1) à a.3), un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité;
a.1) dans le cas de substances inscrites aux annexes 1 ou II, si l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou en association avec elle, un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité, la durée de l'emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an;
a.2) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, si l'infraction a été commise, selon le cas :
à l'intérieur d'une école qui accueille principalement des personnes de moins de 18 ans, sur le terrain d'une telle école ou près d'un tel terrain,
à l'intérieur d'une prison au sens de l'article 2 du Code criminel ou sur le terrain d'un tel établissement,
en ayant recours aux services d'une personne de moins de 18 ans pour la perpétration de l'infraction ou l'y a mêlée,
un ace criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité, la durée del'emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans;
a.3) dans le cas de substances inscrites à la »;
b) à la page 2, par substitution, à la ligne 36 de ce qui suit : « (6) Pour l'application de l'alinéa (3)a.3) et de ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le comité reprend ses discussions pour déterminer si l'article 1 doit être adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-15 soit modifié, à l'article 1, à la page 2, par substitution, aux lignes 3 à 5, de ce qui suit :
« infraction désignée et purgé une peine d'emprisonnement d'un an ou plusrelativement à cette infraction, ».
Il est convenu d'inviter M. Saint-Denis à la table, puis, pendant l'étude du projet de loi C-15, ce dernier répond de temps à autre à des questions.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée à la majorité :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Carstairs, C.P., Joyal, C.P., Mercer, Milne, Rivest, Watt — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Carignan, Lang, Stratton, Wallace — 4
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Fraser — 1
L'article 1 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
La présidente demande si l'article 3 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi C-15 soit modifié à l'article 3, à la page 4 :
a) par suppression des lignes 1 à 4;
b) par le changement de la désignation numérique des alinéas (ii) à (vi) à celle des alinéas (i) à (v) et le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée à la majorité :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Carstairs, C.P., Joyal, C.P., Mercer, Milne, Rivest, Watt — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Carignan, Lang, Stratton, Wallace — 4
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Fraser — 1
L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.
Il est convenu de réexaminer l'article 2.
Il est proposé par l'honorable sénateur Rivest que le projet de loi C-15 soit modifié à l'article 2, par substitution, à la page 2, aux lignes 43 à 46, et à la page 3, aux lignes 1 à 12, de ce qui suit :
« a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, mais sous réserve des alinéas a.1) et a.2), un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité;
a.1) dans le cas de substances inscrites à l'annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause n'excède pas 1 kg, ou à l'annexe II, si l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou en association avec elle, un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité, la durée de l'emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an;
a.2) dans le cas de substances inscrites à ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
La présidente demande si l'article 4 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi C-15 soit modifié à l'article 4, à la page 5, par substitution, aux lignes 13 à 20, de ce qui suit :
« 8.1 (1) À deux reprises, soit, respectivement, dans les deux et cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti d'une analyse coût-avantage des peines minimales obligatoires, doit être fait par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement désigné ou établi à cette fin. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée à la majorité :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Carstairs, C.P., Joyal, C.P., Mercer, Milne, Rivest, Watt — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Carignan, Lang, Stratton, Wallace — 4
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Fraser — 1
L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.
La présidente demande si l'article 5 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Watt que le projet de loi C-15 soit modifié, à l'article 5, à la page 6, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« (6) Le tribunal n'est pas tenu d'imposer une peine minimale d'emprisonnement s'il est convaincu, à la fois :
a) que la personne reconnue coupable est un contrevenant autochtone;
b) que la peine serait excessivement sévère en raison de la situation du contrevenant;
c) qu'une autre sanction — raisonnable dans les circonstances — peut être imposée.
(7) S'il décide, en application du paragraphe (6), de ne pas imposer une peine minimale d'emprisonnement, le tribunal motive sa décision. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée à la majorité :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Carstairs, C.P., Joyal, C.P., Mercer, Milne, Rivest, Watt — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Carignan, Lang, Stratton, Wallace — 4
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Fraser — 1
Le comité poursuit l'étude de l'article 5.
Il est proposé par l'honorable sénateur Rivest que le projet de loi C-15 soit modifié, à l'article 5, à la page 6, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« (6) Le tribunal n'est pas tenu d'imposer une peine minimale d'emprisonnement s'il est convaincu que cela entraînerait l'infliction :
soit d'une peine cruelle et inhabituelle;
soit d'une peine excessive;
soit d'une peine susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
(7) S'il décide, en application du paragraphe (6), de ne pas imposer une peine minimale d'emprisonnement, le tribunal motive sa décision.
(8) Malgré le paragraphe 730(1) du Code criminel, le tribunal qui, en application du paragraphe (6), inflige une peine à une personne déclarée coupable d'une infraction à la présente loi peut, s'il considère qu'il y va de l'intérêt véritable de la personne sans nuire à l'intérêt public, au lieu de la condamner, prescrire par ordonnance qu'elle soit absoute aux conditions prévues dans l'ordonnance rendue aux termes de l'article 730 de cette loi. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 6 est adopté.
L'article 7 est adopté.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
L'article 11 est adopté.
L'article 12 est adopté.
L'article 13 est adopté.
L'article 14 est adopté.
L'article 15 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.
Il est convenu de ne pas annexer d'observations au rapport.
Il est convenu que la présidence fasse rapport du projet de loi au Sénat.
À 12 h 49, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jessica Richardson