Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 21 - Le douzième rapport du comité
Le jeudi 3 décembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 septembre 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Page 2, article 1 : Remplacer les lignes 3 à 5 par ce qui suit :
« infraction désignée et purgé une peine d'emprisonnement d'un an ou plus relativement à cette infraction, ».
2. Page 4, article 3 :
a) supprimer les lignes 1 à 4;
b) changer la désignation numérique des alinéas (ii) à (vi) à celle des alinéas (i) à (v) et changer tous les renvois qui en découlent.
3. Page 5, article 4 : Remplacer les lignes 13 à 20 par ce qui suit :
« 8.1 (1) À deux reprises, soit, respectivement, dans les deux et cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti d'une analyse coût-avantage des peines minimales obligatoires, doit être fait par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement désigné ou établi à cette fin. ».
4. Page 6, article 5 : Ajouter après la ligne 11 ce qui suit :
« (6) Le tribunal n'est pas tenu d'imposer une peine minimale d'emprisonnement s'il est convaincu, à la fois :
a) que la personne reconnue coupable est un contrevenant autochtone;
b) que la peine serait excessivement sévère en raison de la situation du contrevenant;
c) qu'une autre sanction — raisonnable dans les circonstances — peut être imposée.
(7) S'il décide, en application du paragraphe (6), de ne pas imposer une peine minimale d'emprisonnement, le tribunal motive sa décision. ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER