Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 7 - Témoignages
OTTAWA, le lundi 25 mai 2009
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 17 h 4 pour faire une étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi. Sujet : Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2010.
Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je suis le sénateur Maria Chaput du Manitoba, présidente du comité.
Tout d'abord, j'aimerais présenter les membres du comité qui sont présents aujourd'hui. À ma gauche, vous avez le sénateur Champagne, vice-présidente du comité, qui vient du Québec; le sénateur Mockler du Nouveau-Brunswick et le sénateur Comeau de la Nouvelle-Écosse. À ma droite, nous avons le sénateur Tardif de l'Alberta; le sénateur Losier- Cool du Nouveau-Brunswick et finalement le sénateur Jaffer de la Colombie-Britannique.
Ce soir, nous accueillons le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de continuer notre étude au sujet de la télédiffusion des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010, à Vancouver et à Whistler.
Le CRTC a fait une recommandation à ce sujet dans son rapport publié en mars 2009, intitulé Rapport à la gouverneure en conseil sur les services de radiodiffusion de langues française et anglaise dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada. Le comité aimerait faire un suivi au sujet de leurs recommandations.
De plus, le comité s'intéresse à la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et aimerait interroger le CRTC sur ses réalisations et initiatives à cet égard.
Je remercie et souhaite la bienvenue aux deux représentants du CRTC, M. Scott Hutton, directeur exécutif de la radiodiffusion, et Mme Annie Laflamme, directrice de la section des Politiques et demandes relatives à la télévision de langue française. J'invite maintenant M. Hutton à prendre la parole.
Scott Hutton, directeur exécutif de la radiodiffusion, CRTC : Bonsoir, madame la présidente et membres du comité.
[Traduction]
Je tiens d'abord à remercier le comité de nous avoir invités à exprimer notre point de vue sur une question d'importance nationale. Dans moins d'un an, le Canada, hôte des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2010, accueillera des athlètes, des médias et des spectateurs venus de partout dans le monde.
[Français]
Les compétitions seront diffusées à l'échelle mondiale dans une multitude de langues. Et pourtant, au Canada, quelque 12 000 francophones pourraient se voir privés d'une couverture des Jeux olympiques dans leur propre langue s'ils regardent une chaîne généraliste par voie hertzienne. Le Comité international olympique a accordé les droits de radiodiffusion au Canada au Consortium médiatique canadien de diffusion olympique qui comprend CTVglobemedia et Rogers Media.
D'après ce qui est prévu pour le moment, les Jeux olympiques seront diffusés en français au réseau de télévision généraliste TQS ainsi qu'aux services spécialisés Réseau des sports (RDS) et Réseau Info-Sports (RIS). Le réseau de télévision des peuples autochtones consacrera également une partie de sa grille de programmation en langue française aux Jeux olympiques.
Le consortium entend offrir gratuitement les signaux de TQS, de RDS et de RIS aux câblodistributeurs qui fournissent des services de télévision numérique dans les marchés desservant une majorité d'expression anglaise, et ce, pendant toute la durée des Jeux olympiques. Malheureusement, une telle décision du consortium laissera pour compte des francophones qui ne reçoivent que les signaux de télévision par ondes hertziennes ou qui sont abonnés au câble analogique. Leurs options seront limitées. Ils pourront se tourner vers les télédiffuseurs de langue anglaise, se servir d'Internet ou d'un appareil mobile, pour ceux qui disposent d'un tel accès.
[Traduction]
Idéalement, il faudrait, à notre avis, que CTVglobemedia et Radio-Canada concluent une entente qui autoriserait Radio-Canada à diffuser les compétitions et les événements entourant les Jeux sur son réseau de télévision français.
En janvier, nous avons tenu une audience publique afin d'examiner les services de télédiffusion offerts dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Cette étude a abouti au rapport que vous avez mentionné. CTVglobemedia et Radio-Canada ont toutes les deux comparu devant nous lors de l'audience. Nous en avons donc profité pour ramener la question de la télédiffusion des Jeux olympiques sur la table.
Au premier jour de sa comparution, Radio-Canada nous a précisé que les pourparlers avec le consortium étaient au point mort. Nous lui avons alors rappelé qu'en tant que diffuseur public, la société devait servir les Canadiens dans les deux langues officielles, d'un océan à l'autre. Qui plus est, seule la Société Radio-Canada est en mesure d'offrir par ondes hertziennes la couverture des Jeux olympiques aux communautés de langue française en situation minoritaire.
Le lendemain, nous avons interrogé CTVglobemedia. Lorsque nous avons suggéré que les télédiffuseurs reprennent les pourparlers, Rick Brace, président de Revenu, planification commerciale et sports chez CTVglobemedia, a répondu : « À notre avis, il est tout simplement trop tard pour revenir en arrière et tenter de conclure quoi que ce soit. »
Selon nous, CTVglobemedia, à titre de télédiffuseur privé qui utilise les ondes publiques, doit veiller à ce que les Canadiens puissent voir les événements nationaux, comme les Jeux olympiques, dans la langue officielle de leur choix.
[Français]
Lorsque nous avons ouvert l'audience, nous voulions obtenir un engagement de la part des deux télédiffuseurs, mais les réponses obtenues n'étaient pas satisfaisantes.
Nous les avons donc pressés de reprendre les discussions et de trouver une solution pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de francophones au Québec et ailleurs au pays puissent regarder les Jeux olympiques en français.
Nous croyons avoir fait tout ce qui est en notre pouvoir pour rapprocher les deux parties. Seules des négociations commerciales peuvent aboutir à une entente et le conseil ne peut pas intervenir dans ce genre de négociations. Notre rôle se résume principalement à définir les objectifs principaux d'après la Loi sur la radiodiffusion et, par la suite, établir un cadre réglementaire qui permettra à l'industrie de les atteindre.
Cela étant dit, le 17 avril dernier, le président du conseil, Konrad von Finckenstein, a écrit à CTVglobemedia et à la SRC demandant une mise en jour. Vous trouverez sous pli les copies des lettres du président et des deux réponses qu'il a reçues.
[Traduction]
Le 12 mai dernier, lors de leur comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, les représentants de CTVglobemedia ont expliqué qu'ils avaient fait une nouvelle offre à la SRC. Cette offre a été rejetée deux jours plus tard par la direction de la SRC lors de sa comparution devant le même comité. L'enjeu financier était trop grand aux yeux de la SRC pour accepter l'offre de CTV.
Nous faisons appel de nouveau aujourd'hui à la bonne volonté des deux parties, dans le but de trouver une solution acceptable, juste et équitable qui permettra à tous les francophones du pays d'avoir accès à la diffusion des Jeux olympiques de Vancouver 2010 dans leur langue maternelle.
Nous souhaitons, à tout le moins, que CTVglobemedia et la Société Radio-Canada arrivent à un compromis et s'entendent sur la diffusion des cérémonies d'ouverture et de clôture. Tous les Canadiens qui le désirent devraient pouvoir voir leurs athlètes défiler fièrement et regarder les spectacles d'ouverture et de fermeture dans les deux langues officielles.
Il s'agit du plus grand événement sportif international d'hiver, et il aura lieu chez nous. Nous croyons que cela devrait peser lourd dans la balance lors des discussions entre les diffuseurs.
Comme nous l'avons dit, notre champ d'action est limité. Tout geste que les membres du comité peuvent poser afin d'aider à trouver une solution serait grandement apprécié.
[Français]
Durant l'audience publique tenue en janvier, nous nous sommes également penchés sur la disponibilité des services de radiodiffusion dans les nouveaux médias. Le conseil croit que ces services pourraient jouer un rôle clé pour ce qui est de mettre en valeur le reflet des communautés de langues officielles en situation minoritaire dans le système canadien de radiodiffusion. Il existe divers sites web de réseautage social qui permettent aux gens de communautés dispersées, ayant un intérêt commun tel que la langue, de se rassembler.
Pensons à Facebook, le logiciel de réseautage social, que les francophones de la Saskatchewan ou encore les anglophones de Gaspé pourraient utiliser pour créer des groupes.
Nous avons constaté, avec une certaine déception, que les communautés de langues officielles en situation minoritaire ne semblent pas avoir mis à profit le potentiel que recèle ce médium dont elle pourrait faire usage de maintes façons pour promouvoir l'épanouissement culturel.
Nous croyons toujours que les nouveaux médias sont la voie de l'avenir pour les collectivités francophones de l'extérieur du Québec.
[Traduction]
Les Jeux olympiques constituent l'occasion rêvée d'exploiter pleinement toutes les nouvelles plateformes. Le consortium nous a signalé qu'il diffusera en mode continu sur ses sites Web toutes ses émissions, qu'elles proviennent de TSN ou de TQS. Il offrira des comptes rendus et des vidéos en temps réel sur les appareils mobiles. Il sera également possible d'obtenir le service à la demande, ce qui vous permettra de regarder une compétition que vous auriez manquée plus tôt dans la journée.
Certes, il s'agit là d'une stratégie louable, mais une bonne partie du contenu n'est accessible qu'à l'aide d'une connexion à Internet à large bande. Or, nous savons tous que la large bande n'est pas encore disponible dans de nombreuses régions du pays. Le dernier budget fédéral prévoyait 225 millions de dollars pour le déploiement du service Internet à large bande dans les collectivités éloignées. De plus, chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux élabore ses propres initiatives pour améliorer l'accès à la large bande. Voilà qui est bien encourageant, mais ce n'est pas suffisant.
Dans le rapport que nous avons présenté au gouvernement fédéral le 30 mars, nous avons recommandé que tous les paliers de gouvernement appuient la mise en œuvre de l'accès à Internet à large bande dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire habitant dans les régions éloignées et rurales. À court terme, on pourrait opter pour des technologies économiques, telles que l'accès à Internet par satellite ou par service sans fil.
[Français]
Pour terminer, quiconque travaille de près ou de loin à l'organisation des Jeux olympiques de 2010 se doit de faire honneur au pays. Les Canadiens doivent avoir la possibilité de regarder les événements qui se déroulent chez eux, dans la langue officielle de leur choix. Le conseil y croit sincèrement et c'est pourquoi nous avons encouragé CTVglobemedia et Radio-Canada à renouer et à dénouer cette impasse. À notre avis, rien ne devrait les empêcher d'arriver à un compromis.
Il nous fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.
La présidente : Vous avez bien dit que le rôle du CRTC est d'encourager les partenaires à collaborer afin qu'il y ait la plus grande diffusion possible des Jeux dans les deux langues officielles. Mais si je comprends bien, nous sommes dans une autre impasse. Le consortium a fait une offre à Radio-Canada et il semble que Radio-Canada ait refusé l'offre. Pouvez-vous me dire si, dans l'offre qui a été faite et dans la réponse négative reçue par la suite, il y a des éléments qui, d'après vous, ne sont pas raisonnables?
M. Hutton : Nous tentons d'amener les parties à se rapprocher, parce que nous n'avons pas le pouvoir direct sur la programmation des télédiffuseurs du pays. Nous sommes d'avis, au conseil, qu'en dépit d'un refus, d'un côté ou d'un autre, ils sont très près d'une entente. On inviterait toutes les instances, incluant votre comité, à continuer à exercer des pressions afin qu'ils puissent conclure une entente.
La présidente : Il est urgent qu'une entente soit conclue. Le temps s'écoule rapidement, n'est-ce pas?
M. Hutton : Nous partageons votre avis à ce sujet. Si le comité pouvait demander aux diverses parties de comparaître à nouveau, ce serait une autre occasion de rapprocher les deux parties.
La présidente : Merci, monsieur Hutton.
Le sénateur Comeau : J'aimerais poursuivre sur cette question. Est-ce qu'il n'est pas de l'intérêt de Radio-Canada de ne pas être accommodant avec cette demande afin de se garder une porte ouverte dans le futur? C'est un peu comme un investissement. Radio-Canada pourrait dire que comme CTV ne peut pas fournir ce genre de services, il n'y a que Radio-Canada et CBC qui peuvent le faire. Ce n'est pas dans le meilleur intérêt d'accommoder les communautés minoritaires dans ce cas.
M. Hutton : Vous avez justement frappé le nerf de la guerre. Les Jeux olympiques sont un grand spectacle sportif et culturel pour le pays. Mais à la base, c'est aussi un grand événement commercial. Les deux grands diffuseurs, si on peut parler du consortium et Radio-Canada/CBC, exercent pour tous les sports une concurrence féroce.
C'est pour cela qu'on peut comprendre qu'il est difficile d'amener les deux parties à une entente. Je crois qu'il y a eu beaucoup de progrès de part et d'autre et je ne voudrais pas accuser personne en ce moment de collaborer ou non. Je pense qu'une poussée collective sur les deux côtés amènerait une solution au problème pour les francophones.
Le sénateur Comeau : C'est difficile pour moi aussi d'accuser Radio-Canada/CBC de faire cela. Mais je peux dire que cela a été mon soupçon dès l'instant où CBC n'a pas obtenu le contrat de diffusion des Jeux olympiques. Il y a eu à partir de ce moment une résistance à participer. Peut-être que c'est à nous de poursuivre les discussions avec la Société Radio-Canada.
M. Hutton : Je vous inviterais à poursuivre les discussions avec les autorités du consortium et de Radio-Canada, car les deux s'échangent des offres, en ce moment. C'est donc positif. Et je crois que les deux deviennent de plus en plus accommodants.
[Traduction]
Le sénateur Jaffer : Je tiens à vous remercier tous deux de vous être joints à nous ce soir. J'ai bien aimé votre exposé. Mes collègues et moi-même avons pris bonne note de votre appel à l'aide. J'aimerais savoir de quels outils vous disposez pour faire collaborer ces deux diffuseurs. À mon sens, il ne fait aucun doute que vous incarnez les forces de l'ordre.
M. Hutton : Dans ce cas précis, comme je l'ai expliqué dans mon exposé, nous voulons établir un cadre. Ce cadre peut être détaillé, mais les pouvoirs qui nous sont dévolus ne vont pas jusqu'à nous permettre d'imposer la programmation. Nous n'avons aucune autorité directe, rien qui se compare à celle des forces de l'ordre. Nous exerçons, du mieux que nous le pouvons, un leadership en matière de politique publique. Ces parties comparaissent bel et bien devant nous à diverses audiences. Nous posons des questions, nous insistons, nous comparaissons nous-mêmes devant votre comité pour réclamer encore une fois de l'aide, nous essayons d'expliquer les positions prises par les deux parties, le tout en espérant nous rapprocher de la conclusion d'une entente, mais nous ne disposons que d'un pouvoir de persuasion. Voilà ce qui nous limite, dans le cas présent.
Le sénateur Jaffer : Il ne s'agit pas vraiment d'une question. Nous nous souvenons tous que CTV a obtenu la télédiffusion. Il faut maintenant tirer des enseignements de ce qui s'est passé. Il faut apprendre des erreurs commises et voir comment on peut changer les choses. Ensuite, on voudra peut-être discuter de la façon de faire à l'avenir. Comme vous l'avez dit dans votre exposé, ce serait certainement injuste si des Canadiens ne pouvaient pas suivre les jeux. C'est pourquoi il est important d'assurer un accès équitable à une diffusion équivalente et c'est pour cela que nous déployons tant d'efforts.
[Français]
Le sénateur Champagne : En vous écoutant, je me rappelle ce que nous vivons à ce même comité depuis un bout de temps, et j'ai l'impression que le meilleur titre, ce serait « Plus ça change, plus c'est pareil ».
Je me souviens qu'à la première réunion que nous avions eue à ce sujet, les gens de CTVglobemedia nous disaient qu'ils avaient fait une demande à la CBC, espérant utiliser certains de leurs trucs et qu'ils ont reçu une fin de non- recevoir. Peu après, les gens de Radio-Canada, assis au même endroit que vous, nous disaient qu'ils n'avaient jamais rien reçu de CTV!
Le temps passe et CTV dépose une copie de la lettre qu'ils avaient envoyée ainsi que la réponse de Radio-Canada. Le lendemain, nous avons eu droit à une lettre d'excuses de la part de CBC. Cela s'était rendu à un certain niveau dans la hiérarchie, mais ceux qui étaient en place n'étaient pas au courant. Et comme la main droite ne sait pas toujours ce que fait la main gauche dans une grosse boîte comme celle-là, on a eu des problèmes.
Mais en lisant l'échange de correspondance entre les deux mêmes personnes, l'on voit, et c'est évident, qu'à cause des conditions que donne CTVglobemedia, Radio-Canada ne peut pas s'impliquer... Je cite une partie de la lettre :
Votre proposition visant à permettre à la Société Radio-Canada d'avoir accès aux activités les plus populaires des Jeux, incluant la possibilité de vendre de la publicité dans le cadre des émissions, ne peut être envisagée.
Là au moins, ils acceptent qu'ils aient échangé de la correspondance, c'est un pas de plus qu'il y a un an et demi. Mais on en est encore dans une l'impasse. Qu'est-ce qu'on peut faire pour leur prouver l'importance qu'il n'y ait pas deux catégories de Canadiens qui peuvent, dans une langue ou dans l'autre, être témoins des grands moments de l'histoire du sport dans notre pays? Qu'est-ce qu'on peut faire selon vous?
M. Hutton : Je vais reculer un peu, avant de faire une suggestion. Chacune des parties a tort et a raison dans cette aventure. D'après les discussions récentes, il semble y avoir eu un rapprochement. Le nerf de la guerre, c'est un exercice commercial. C'est une question d'argent, de compensation, d'un côté comme de l'autre, pour les coûts de Radio- Canada ou un meilleur partage des revenus et dépenses du côté CTV. C'est là la nature de la dispute commerciale.
Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a vécu un peu la même chose. Comme vous pouvez le voir dans le texte écrit ainsi que dans mon allocution, on se parle par lettres interposées; on ne s'est jamais assis dans la même pièce pour discuter, un et l'autre, comme pour une vraie négociation commerciale. Peut-être au début, mais pas dans l'exercice plus récent.
S'il y a une suggestion à faire, c'est de les inviter en même temps à votre comité et voir s'ils pourraient se regarder l'un et l'autre dans les yeux et en arriver à une entente.
Le sénateur Champagne : N'est-ce pas quelque chose que vous pouvez faire?
M. Hutton : On n'a pas réellement de capacité à le faire. On n'a pas d'audience. Notre prochaine audience sur les affaires de la télévision est au mois d'octobre.
Le sénateur Champagne : Ne pensez-vous pas que cela vaudrait la peine de créer l'occasion?
M. Hutton : Comme je l'ai indiqué plus tôt, cela prend un pouvoir de regard sur la question en cause. Pour que le CRTC puisse faire une audience, il faut avoir une capacité d'exercer cette entente et nous n'avons que l'effort de persuasion.
Le sénateur Champagne : On n'aurait pas vraiment davantage?
M. Hutton : Nous avons moins davantage à les avoir devant nous. On ne peut pas forcer l'entente commerciale sur ce sujet.
[Traduction]
Il s'agit d'amener les parties à avoir honte pour les convaincre.
[Français]
Le sénateur Champagne : Je reviendrai sur le sujet. Je suis certaine que mes collègues ont d'autres questions à vous poser.
Le sénateur Losier-Cool : Pouvez-vous me donner des explications quant au pouvoir et au pouvoir direct? Je croyais qu'un des pouvoirs du CRTC était le renouvellement des licences.
Si, après les Jeux, ces personnes n'ont pas respecté ce qu'elles devaient faire pour la retransmission des Jeux olympiques de Vancouver, est-ce que vous avez le pouvoir de retirer la licence? Est-ce que c'est un pouvoir direct que le CRTC possède? C'est la question de pouvoir que je ne comprends pas.
M. Hutton : Le CRTC a droit de regard sur la licence et peut la retirer après avoir suivi le cours de la loi naturelle. Mais pour retirer une licence, il faut déjà avoir mis en place une condition de licence, condition que l'entreprise aurait brisée.
Nous, dans notre cas, on ne peut pas mettre une condition de licence sur la programmation comme telle. On ne peut pas, par exemple, mettre une condition de licence et dire : vous devez faire telle ou telle chose... C'est le nerf de la guerre.
Le sénateur Losier-Cool : C'est cela le nerf de la guerre.
M. Hutton : C'est cela.
Le sénateur Losier-Cool : Vous ne pouvez pas mettre de conditions.
M. Hutton : On ne peut pas imposer des conditions qui vont dans le détail. Au CRTC, on peut mettre des conditions plus structurantes comme celle de demander à ce qu'il y ait du contenu canadien, ou si c'est une télévision hertzienne, d'offrir un service de programmation locale. Mais on ne peut pas choisir directement la programmation qui apparaît en ondes. C'est ce qu'il faudrait faire ici.
Le sénateur Tardif : Je lisais la correspondance entre le consortium et CBC/Radio-Canada. Il semblerait que le consortium indiquerait que, et je cite ici en anglais :
[Traduction]
Même si nous demeurons sensibles aux préoccupations que le président du CRTC, M. Konrad von Finckenstein, a soulevées lors de l'instance récente portant sur les services offerts aux communautés linguistiques minoritaires, nous croyons que nos plans de couverture actuels tiennent pleinement compte de ces préoccupations.
[Français]
Peut-être que je comprends mal ce paragraphe, mais veulent-ils dire que le 96 p. 100 des francophones à l'extérieur du Québec qui pourrait recevoir les émissions est suffisant? Et qu'on n'a pas besoin d'aller plus loin?
M. Hutton : Jusqu'à tout récemment, jusqu'à leur comparution ou à la veille de leur comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, c'était leur position. Maintenant, leur position a évolué et ils sont prêts à faire une entente commerciale, mais avec une liste de neuf conditions pour justement offrir un service plus grand.
Le sénateur Tardif : Si on revoyait la liste de conditions. Certaines des conditions ici indiquent que la Société Radio- Canada devrait abandonner son espace publicitaire et diffuser les messages publicitaires de consortium tels quels.
M. Hutton : C'est le gros morceau.
Le sénateur Tardif : C'est le gros morceau dans l'ensemble des conditions. Que la SRC devrait cesser sa couverture destinée aux francophones du Québec. Que pensez-vous de cela?
M. Hutton : C'est quelque chose qui probablement aurait lieu de négociation. La politique de Radio-Canada, c'est d'offrir la même programmation — qui est une programmation nationale — tant au Québec qu'à l'extérieur du Québec. Le problème dont on discute maintenant, c'est principalement l'extérieur du Québec. Si Radio-Canada, c'est un peu l'autre morceau pour CTV. Dans ce cas-ci, les partenaires francophones de CTV sont TQS, RDS et RIS. Utiliser les ondes de Radio-Canada va diminuer la valeur de leurs revenus publicitaires au Québec parce que c'est là le gros morceau pour eux.
Quant à Radio-Canada, il cherche à avoir un peu plus de revenus pour justement couvrir les coûts reliés à une couverture des Jeux olympiques pour les communautés linguistiques à l'extérieur du Québec, tandis que CTV tente de protéger justement le marché commercial qui est le Québec, la majorité francophone et les signaux qui sont distribués par TQS, RDS et RIS.
C'est un peu les côtés communs. Ce sont les deux gros morceaux. Radio-Canada veut du revenu, veut être capable d'avoir ses propres annonces, et être capable de payer ses animateurs, ses caméramans, ses producteurs, et cetera. Alors que CTV dit : non, pas du tout, et, en plus, si vous le faites, ne le distribuez pas au Québec, parce que cela va diminuer les revenus publicitaires des stations qui font parties du consortium.
Le sénateur Tardif : Madame la présidente, me permettez-vous d'énumérer les autres conditions pour connaître les avis? Je cite : « Aucun employé de la SRC ne pourrait accéder aux sites des Jeux. »
M. Hutton : Je suis un peu inconfortable et je tiens à préciser que ce sont des conditions qu'ils émettent. Il y a moyen de négocier, je crois. Ce qu'ils tentent de dire c'est que « vous pouvez faire une couverture, on va vous donner le signal international, mais on ne veut voir ni les camions ni les journalistes ni le logo de CBC/Radio-Canada près des Jeux. »
Le sénateur Tardif : Il leur serait donc impossible de faire des entrevues sur place.
M. Hutton : C'est exact.
Le sénateur Tardif : Si c'était ailleurs, ils n'auraient pas le droit.
M. Hutton : C'est cela.
Le sénateur Tardif : Que la SRC ne pourrait pas tourner ses propres images. Elle devrait donc se fier aux images du consortium et autres. C'est cela?
M. Hutton : C'est exact.
Le sénateur Tardif : Et que la SRC devrait assumer tous les coûts associés à la couverture.
M. Hutton : C'est cela. Tous les coûts de mise en ondes de Radio-Canada, que ce soit la séparation du signal québécois versus le signal pour le reste du Canada, que ce soit les coûts de production, les animateurs, tous ces volets seraient à leur charge.
Le sénateur Tardif : Je sais que cela vous met mal à l'aise, mais quelle condition serait la plus facile à régler? Et quelle serait la plus difficile?
M. Hutton : Toutes les conditions se traduisent un peu par des sous. Qu'ils règlent la question des revenus et le reste...
Le sénateur Tardif : Comment pourrait-on régler la question des revenus?
M. Hutton : Soit que CTV s'engage à compenser Radio-Canada pour tous les coûts reliés à la couverture ou qu'ils lui donnent le droit de faire de la publicité. C'est un peu, je pense, la réponse de Radio-Canada à cette lettre. Elle indique qu'ils sont prêts à accepter le signal international, donc ne pas avoir leurs caméramans sur le site, mais en retour, ils veulent les revenus publicitaires.
Le sénateur Tardif : Si vous n'avez pas le pouvoir de le faire, alors qui aurait le pouvoir?
M. Hutton : Ce serait le gouvernement canadien, ultimement. Les agences comme nous n'ont pas de pouvoir direct.
Le sénateur Tardif : Quand vous dites « le gouvernement canadien », vous pensez à Patrimoine canadien?
M. Hutton : Je pense à Patrimoine canadien, mais je pense aussi que, collectivement, si les divers comités et agences continuent de faire pression, ils vont finir par s'entendre. Ultimement, une directive du gouverneur en conseil pourrait être émise.
Le sénateur Tardif : Je m'arrête là pour le moment.
La présidente : Présentement, selon les divers pourparlers, y a-t-il une personne, un groupe ou un organisme ayant un rôle de médiateur ou ils sont assis à une table et négocient?
M. Hutton : Ils ne sont pas assis à une table. Ils échangent des lettres et des correspondances à la veille de toutes leurs comparutions devant chaque comité. Je considère cela comme un signe positif puisqu'ils progressent à chaque comparution, que ce soit une audience du CRTC, du Sénat ou de la Chambre. Alors, continuons, on est à quelques pouces d'y arriver.
La présidente : Et dans l'analyse finale, si je comprends bien, à part le gouvernement fédéral, il n'y a pas un groupe ou un organisme qui détiendrait l'autorité de trancher. Personne n'a cette autorité?
M. Hutton : C'est cela.
Le sénateur Champagne : Avant de terminer, je voudrais revenir sur le sujet que j'ai abordé avec eux la dernière fois, soit la diffusion des Jeux paralympiques. Je m'inquiétais beaucoup à ce sujet et ils ont finalement admis que les Jeux paralympiques étant moins connus, donc moins populaires, qu'il y avait une certaine difficulté à trouver des commanditaires qui étaient prêts à assumer... ainsi de suite.
En ce moment — c'est déjà mieux que c'était —, il y a quelque chose comme 25 heures accordées aux Jeux paralympiques. C'est un gros progrès sur les premières fois. On nous parlait de la possibilité de deux parties de hockey sur luge. C'était à peu près le maximum. Là, je vois qu'on progresse quand même vers des proportions intéressantes.
On a du mal à s'assurer de la diffusion des Jeux paralympiques parce qu'on n'a pas assez d'argent, puis, de l'autre côté, on dit : La Société a la responsabilité de payer tous les coûts associés à la production de sa programmation des Jeux, y compris les coûts associés à l'acheminement des signaux hôtes du diffuseur à la régie centrale de Radio-Canada et ils n'ont pas le droit de recevoir l'argent de la publicité. Je ne vois pas où on peut en arriver à une entente. Non seulement pour les Jeux paralympiques, mais pour les olympiques. Ils disent : « Vous payez tout. Nous, on s'organise, on prépare tout, on a nos caméras, nos annonceurs que ce soit en français ou en anglais, c'est très bien. Vous voulez en prendre un bout? Vous payez pour le prendre là et l'emmener chez vous, vous payez vos propres annonceurs, les commentateurs, les analystes, mais vous êtes forcé de prendre les messages publicitaires qu'il y a chez nous et vous n'aurez pas une cenne percée pour cela ». L'impasse est où? L'impasse est qu'il y a quatre p. 100 des francophones quelque part au pays qui regardera les Jeux olympiques et paralympiques en anglais. On s'en va là qu'on le veuille ou non, n'est-ce pas?
M. Hutton : Si nous continuons tous à faire pression, j'ai confiance que le dossier se règlera. Ils sont tout près. Il s'agit de sous. Cela peut sembler énorme quand nous n'avons pas les chiffres devant les yeux, mais ce n'est pas si terrible comme coût. Naturellement, Radio-Canada va probablement mettre en ondes un certain nombre d'événements très particuliers ou événements marquants des Jeux. Il ne s'agira pas des 655 heures de compétition, bien entendu, mais d'une poignée d'événements qui vont être mis en ondes, donc cela n'implique pas des dizaines et des dizaines de millions de dollars.
Les deux parties peuvent facilement s'entendre, faire une entente commerciale pour justement se compenser l'un l'autre. CTV peut protéger ses droits de marketing et permettre à Radio-Canada de recouvrer ses coûts d'une façon ou d'une autre, que ce soit par un paiement du consortium ou par la langue de la publicité. On est pas loin du but. Je ne me découragerais pas, je continuerais à pousser. Nous, on continue à pousser.
Le sénateur Champagne : Pensez-vous que le CIO est au courant de tout ce qui se passe en ce moment, de toutes les difficultés qu'on peut avoir? Les Jeux olympiques ont deux langues officielles, le français et l'anglais; par hasard, ce sont les deux langues officielles de notre pays; y a-t-il des gens qui sont au courant des difficultés que leur décision a engendrées ou s'ils s'en foutent éperdument?
M. Hutton : Je ne peux pas répondre à cette question. Nous n'avons pas de contacts.
Le sénateur Champagne : Educated guess.
M. Hutton : Educated guess. Ils sont peut-être au courant, mais ils ont beaucoup d'autres défis que ces petits détails en ce moment à mettre des Jeux sur pied pour couvrir la planète.
Le sénateur Champagne : Que nos petits problèmes de cuisine chez nous.
M. Hutton : C'est cela. Quant à moi, je considère cela comme une leçon pour nous, pour la prochaine fois.
Le sénateur Champagne : Il faudrait mettre cela dans notre rapport, je trouve que c'est une excellente suggestion, Madame la présidente : « Pour nous, pour la prochaine fois. »
Le sénateur Tardif : J'ai une réflexion suite aux propos du sénateur Champagne quant à une leçon apprise pour la prochaine fois. Lorsque le comité a amorcé l'étude de la place du français aux Jeux olympiques, il avait déjà commencé à identifier plusieurs éléments importants, dont la diffusion dans les deux langues officielles, et avertir les gens de COVAN et les autres d'agir dès le début du processus. Je me souviens que nous avions mentionné combien il est difficile de remédier aux erreurs une fois le processus enclenché.
Je trouve encore inquiétant que ce soit le Comité international des olympiques qui décide de la diffusion des Jeux et non pas le pays hôte.
Le sénateur Champagne : C'est une question de gros sous, madame le sénateur.
Le sénateur Tardif : Je le sais, mais c'est quand même le gouvernement canadien et le public canadien qui appuient ces Jeux par ses taxes, par l'argent donné. On devrait être en mesure de dicter où va l'argent et sous quelles conditions.
M. Hutton : Il est probable qu'aux prochains Jeux olympiques, diverses solutions pourront être mises sur pied. Présentement, la solution la plus simple pour nous se nomme Radio-Canada. Toutefois, nous avons mentionné dans notre rapport sur les langues officielles que les nouveaux médias représentent un atout particulier qui n'est pas bien utilisé par le pays pour rejoindre nos communautés minoritaires. C'est à développer et à mettre en priorité. Si tous ces gens avaient accès à la large bande, ils n'auraient qu'à ouvrir leur ordinateur et auraient toutes les heures disponibles instantanément, mais nous n'en sommes pas là. La solution peut être traitée avec les gens du Comité olympique international, mais il y a d'autres moyens pour mousser la disponibilité de service.
Le sénateur Losier-Cool : J'aimerais préciser le rôle du CRTC en ce qui concerne les Jeux. C'est bien de dire que Radio-Canada ne respecte pas telle chose et que CTV ne fera pas cela, et cetera. Toutefois, le CRTC est un des organismes qui doit répondre à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Je crois que vous êtes d'accord avec le principe de la notion d'accès équitable et de qualité égale pour les deux groupes de langue officielle au Canada. Seriez- vous en mesure de nous dire que c'est équitable? Êtes-vous satisfait?
M. Hutton : Comme on l'a indiqué, il y a un manquement. Il est prévisible qu'une portion des francophones hors Québec ne pourra pas voir les Jeux dans sa langue maternelle. C'est ce qui manque en ce moment.
Le sénateur Losier-Cool : Le commissaire aux langues officielles a soumis son rapport sur le CRTC en janvier 2009. La recommandation 4 de ce rapport proposait qu'il y ait un suivi rigoureux au moment du renouvellement de la licence. Êtes-vous satisfait des démarches entreprises suite à cette recommandation?
M. Hutton : Lors d'une des audiences où l'on a réussi à ramener tout le monde, nous avons fait l'exercice du renouvellement à court terme de CTV.
Radio-Canada a comparu à cette même audience pour des questions d'ordre politique auxquelles elle devait répondre. Cela a été une des occasions où l'on a réussi à pousser. D'après nous, il y a eu du progrès. Ils se sont rapprochés et ont tenté de se parler. Cela a été par lettre et non par discussion de vive voix, mais on a réussi à les rapprocher. On a renchéri à l'audience qui a suivi.
Je pense que la recommandation était plus générale, plus pertinente, englobant tous nos radiodiffuseurs. Elle recommande de faire un suivi plus pointu lors des renouvellements de licence qu'il s'agisse de TVA, de RDI, de la SRC, et cetera; de pousser tout le monde. Nous l'avons noté dans notre rapport et nous allons le soulever lors des audiences de renouvellement.
Le sénateur Comeau : Dans une lettre datée du 4 mai, en réponse à une lettre datée du 17 avril à votre conseil, CBC/ Radio-Canada indique qu'elle diffuserait le signal international générique. Pouvez-vous nous expliquer ce qu'est un signal international générique?
M. Hutton : C'est essentiellement le signal disponible à tous les radiodiffuseurs internationaux. CTVglobemedia et le consortium sont sur les lieux et peuvent avoir un signal qui va au-delà. Parce qu'ils sont sur le site, ils peuvent faire des entrevues particulières avec des athlètes canadiens, mais le signal international est le signal des Jeux distribués à tous les autres diffuseurs.
Le sénateur Comeau : Ce qui veut dire qu'un Canadien qui n'aurait pas accès à la diffusion verrait des entrevues de gens d'autres pays que le Canada?
M. Hutton : Non, le signal fourni est celui des activités sportives.
Le sénateur Comeau : Je ne vous suis pas. Si c'est un signal international générique, il est axé sur l'international et non pas sur le Canada?
M. Hutton : Chaque pays aura un diffuseur national qui sera présent aux Jeux. CTVglobemedia, le consortium, va filmer les compétitions elle-même. Prenons l'exemple d'une partie de hockey. Elle va donner le signal international sans les commentaires de la partie de hockey. C'est cela le signal international.
Le diffuseur, disons de la Belgique, va prendre ce signal et va ajouter son commentaire et ses entrevues.
Le sénateur Comeau : La qualité de la diffusion est très bonne.
M. Hutton : C'est cela.
Le sénateur Comeau : Il n'y rien de difficile avec cette phrase.
M. Hutton : Non.
Le sénateur Comeau : Peut-être la phrase suivante qui dit que pour certains événements clés [...]. C'est à Radio- Canada de déterminer ce qui est « clé » et ce qui ne l'est pas. Est-ce que cela peut causer des difficultés à CTV?
M. Hutton : Je pense qu'ils devront s'entendre sur ce qui est « clé » et ce qui ne l'est pas.
Le sénateur Comeau : En fournissant ses propres commentaires, Radio-Canada cause-t-elle des ennuis à CTV?
M. Hutton : Non, ce n'est pas cela qui cause des ennuis à CTV.
Le sénateur Comeau : Jusque là, la phrase qu'on lit dans la lettre ne va pas au fond du problème. Les parties ne discutent pas du financement.
M. Hutton : C'est exact. C'est le financement qui manque.
Le sénateur Comeau : C'est peut-être dû au fait qu'en réalité, Radio-Canada et CTV ne veulent pas discuter et en arriver à une entente.
M. Hutton : Je ne voudrais pas accuser une partie ou l'autre.
Le sénateur Comeau : Non, moi non plus.
M. Hutton : Je pense qu'à une certaine époque, ni une ni l'autre ne voulait se parler ou en arriver à une conclusion, mais je pense que présentement elles sont beaucoup plus près d'une entente.
Le sénateur Comeau : Les deux parties regardent vers le futur.
M. Hutton : Elles sont prêtes à s'entendre, mais on ne sait pas à quels termes et à quelles conditions.
Le sénateur Comeau : Étant donné que la fin juin approche, on pourrait peut-être les inviter à témoigner. On pourrait discuter de cela ensemble, dans la même salle.
Le sénateur Tardif : On peut en discuter ensemble, on peut se parler.
Le sénateur Mockler : Monsieur Hutton, j'ai de la difficulté à comprendre lorsque vous dites qu'il y a un manque de rapprochement, qu'ils devraient se rencontrer au même endroit pour discuter. Cela ne fait pas un mariage solide s'ils ne peuvent pas se rencontrer. Dans la ligne d'action du pouvoir que vous détenez puis en tenant compte des langues officielles, est-ce que vous êtes satisfait de ce qui se passe présentement?
M. Hutton : Non, nous avons été assez clairs à l'effet que nous ne sommes pas satisfaits du fait qu'environ 12 000 francophones ne recevront pas le signal des Jeux olympiques en français. Par tous les moyens, on demande à tout le monde d'exercer de la pression pour régler le problème.
Les relations entre CBC et CTV sont tendues sur plusieurs fronts, non seulement celui-ci, mais lorsque vient le temps d'en arriver à une entente commerciale, ils le sont. Ils se partagent des services, des tours, toutes sortes de choses partout au pays, mais il s'agit seulement de vraiment négocier et puis on a un signe, une petite poussée de part et d'autre, et puis on risque de voir une entente.
Le sénateur Mockler : Lorsque j'examine la correspondance du président du CRTC, je comprends mal lorsque vous dites que vous n'avez pas le pouvoir de demander à ces gens de se rencontrer.
Vous avez le pouvoir. Ayant déjà vécu une petite expérience avec le CRTC dans le cadre d'autres responsabilités, je crois que vous avez le pouvoir de dire qu'ici ce qu'on met en danger, c'est l'image du Canada.
Aujourd'hui, je me fais dire qu'il faudrait demander à telle personne ou à telle autre personne d'intervenir, mais je crois que vous avez un rôle à jouer. Votre rôle pancanadien, c'est d'exiger que ces gens se rencontrent. Il faut leur dire que nous sommes inquiets parce qu'on n'aura pas de diffusion à l'extérieur du Québec.
M. Hutton : Je pense que le CRTC est concerné et prend le problème à cœur. Oui, nous avons le pouvoir de demander aux parties de se rencontrer à certaines conditions. Il faut qu'une partie de la loi stipule que les parties doivent s'entendre. Par exemple, s'il s'agit de la distribution de RDI, qui est un service spécialisé de Radio-Canada, on peut le demander parce qu'il existe un règlement concernant la distribution de RDI. Nous avons un pouvoir clair d'exiger que les parties s'installent dans une salle et négocient leur tarif pour la distribution de RDI. Et ce n'est pas le cas à RDI parce que le CRTC force la distribution à l'extérieur du Québec. Et au Québec par exemple, le tarif est là.
Il ne faut pas seulement avoir le levier, il faut que le levier soit branché à un pouvoir ou un règlement. Dans ce cas-ci, notre levier n'est pas branché à un pouvoir ou un règlement. C'est de là notre difficulté.
Le sénateur Champagne : Ils nous ont dit qu'ils ont fait des ententes avec un nombre assez important de câblodiffuseurs, où ces gens ont accepté, sans qu'on demande une contribution à monsieur et madame Tout-le-monde, de débrouiller le signal de RDS ou de RIS dans tous les coins du pays.
Ils ont fait des efforts pour obtenir une entente de Rogers et des différentes compagnies. Ce sont les quelques coins où les ondes hertziennes sont la seule alternative, où le digital ne peut pas se rendre par câblodistribution ou par le biais des services satellitaires. Est-ce que j'ai tort en disant cela?
Mme Laflamme : Il faut préciser une chose. Les services satellitaires sont disponibles partout au Canada. Le problème touche plutôt les gens qui ont choisi de ne pas s'abonner à un câblodistributeur ou à une entreprise satellitaire, qui ont choisi la télévision hertzienne et qui sont privés du signal parce que seule Radio-Canada opère en mode hertzien à l'extérieur du Québec.
Le sénateur Champagne : Mais plusieurs personnes qui payent les services satellitaires, mais qui ne payent pas pour RDS vont l'avoir gratuitement pour la période des Jeux. Il y a quand même de gros efforts qui ont été faits pour que les Jeux soient disponibles en français pour tout le monde. On demande à Radio-Canada de dire : « Si tu payes, on va acheminer nos images jusqu'à ta centrale, mais tu ne vas pas envoyer une image au Québec via Radio-Canada parce que nous avons déjà des diffuseurs comme RDS et RIS qui le font. »
On parle d'une petite chose très importante. Je ne dis pas que les 12 000 Canadiens francophones qui n'auront pas accès aux Jeux en français ne sont pas importants. Ils demeurent importants. C'est sans doute ma philosophie du verre à moitié plein qui me fait dire qu'on a fait des efforts et qu'on a réussi à obtenir des tas de choses de la part des câblodistributeurs.
On nous a dit qu'il restait deux hôtels dans Vancouver qui n'avaient pas encore de signal francophone. Pour que Radio-Canada accepte de le faire, il ne faut pas en plus qu'elle perde une fortune parce qu'elle ne peut pas diffuser ses propres messages publicitaires et récupérer de l'argent pour compenser pour les frais encourus. À qui va-t-on dire : «Minou-minou, soit gentil, donne un peu »?
M. Hutton : Dans ce cas, le verre est beaucoup plus plein que la moitié. Je pense qu'on a un nombre élevé d'heures de diffusion en anglais et en français. Je pense que des efforts ont été faits pour rendre les services disponibles aux abonnés du câble et du satellite. Ils ont accompli beaucoup de travail jusqu'à présent et ils doivent s'en féliciter.
Je vais maintenir le message que j'ai transmis au début : il faut que les deux parties mettent un peu d'eau dans leur vin. Je pense que de part et d'autre, elles peuvent se rapprocher et en arriver à une entente.
Le sénateur Champagne : Concernant ces 12 000 ou 13 000 Canadiens, est-ce que c'est parce qu'ils ne veulent pas s'abonner au câble ou au satellite ou est-ce parce que le service n'est pas disponible où ils habitent? Il y a une grosse différence.
M. Hutton : Comme Mme Laflamme l'a indiqué, les services sont disponibles partout. C'est donc une question d'abonnement. De prime abord, si quelqu'un veut réellement voir les Jeux olympiques en français, il va falloir qu'il s'abonne. Si on ne trouve pas une solution, il devra s'abonner à un service satellitaire ou à un service de câble, avec les frais que cela engendre.
Le sénateur Champagne : Vous et moi, on ferait peut-être de bons vendeurs!
Le sénateur Losier-Cool : Si vous êtes un bon vendeur, pouvez-vous nous dire ce que devrait recommander notre comité à propos des Jeux olympiques?
M. Hutton : Si on parle de structure, il faudrait s'assurer que, pour le futur, les instances gouvernementales qui négocient des ententes sur le plan international considèrent cette difficulté. Les ententes ont été conclues il y a plusieurs années et le problème est apparu par la suite. C'est une leçon à apprendre. Mousser le service de large bande pour nos communautés de langue minoritaire amènerait une autre source de signal. Cela représente des sous, mais cela avantagerait la distribution d'événements nationaux ou culturels. Il est sensé que les gens en situation minoritaire puissent s'épanouir culturellement et mener des affaires sur Internet comme tous les autres Canadiens.
Nous travaillons aussi à mettre sur pied de nouveaux systèmes de distribution pour le futur. L'une des grandes difficultés que nous avons au pays, en ce moment, c'est la conversion au numérique et le service HD. Particulièrement pour le numérique, c'est très difficile dans les zones plus rurales. On tente donc de trouver une solution. Peut-être que le satellite pourra régler le problème et avec un certain élément de gratuité, on éviterait possiblement ce problème dans le futur.
La présidente : On a parlé des gens qui ne pourront pas recevoir la diffusion parce qu'ils ne sont pas abonnés. Est-ce que c'est parce qu'ils ne veulent pas s'abonner? L'accès est partout, donc l'abonnement est un choix personnel.
M. Hutton : Effectivement. Il y a peut-être des gens qui n'ont pas les moyens de s'abonner, alors ce serait plus qu'une question de choix.
La présidente : À ce moment-là, est-ce que cela s'applique aussi aux Canadiens de langue anglaise ou cela touche uniquement les francophones?
M. Hutton : Le même problème se pose pour tout le monde.
Le sénateur Tardif : J'aimerais profiter de votre présence pour vous parler de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Vous êtes l'une des institutions assujetties à la partie VII de la loi et, justement, vous devez présenter un rapport annuel. Dans votre Plan d'action 2008-2011, vous avez parlé de la mise en œuvre de la partie VII et vous avez indiqué que vous vouliez faire des séances de formation de la haute direction du CRTC. Où en êtes-vous dans la mise en œuvre de votre Plan d'action?
Annie Laflamme, directrice, Politiques et demandes relatives à la télévision de langue française, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : Tout d'abord, récemment, il y a eu plusieurs changements de conseillers. Systématiquement, lorsqu'un nouveau conseiller arrive, il est informé sur une série de dossiers, incluant celui sur les langues officielles. On lui explique quelles sont les responsabilités du conseil en matière de langues officielles. Le fait qu'on soit un organisme désigné fait en sorte qu'on doit tenir compte des réalités et des besoins des communautés lorsqu'on prend des décisions. Tous les directeurs exécutifs et le secrétaire général sont au courant des responsabilités du conseil. Dans plusieurs processus que l'on a menés, on a étudié la question des langues officielles. C'est plus ou moins l'approche qu'on a eue pour sensibiliser la haute gestion à nos responsabilités.
Le sénateur Tardif : Quelle définition donnez-vous au terme « mesures positives »?
Mme Laflamme : On en a discuté avec le commissaire aux langues officielles lorsqu'il a comparu au moment de l'audience sur les services aux communautés. Une mesure positive est, dans le cadre d'un processus public, de voir s'il y a des enjeux par rapport aux langues officielles et de voir si le marché ne peut pas, dans le fond, traiter de ces enjeux-là. Le CRTC règlemente lorsque le marché ne peut traiter une situation particulière. Prendre une « mesure positive » est se poser la question à savoir si une mesure est nécessaire en considérant les autres objectifs de la Loi sur la radiodiffusion dont le conseil doit tenir compte lorsqu'il rend ses décisions.
On a aussi créé un groupe de discussion. C'était l'une des recommandations du rapport de vérification du commissaire aux langues officielles. On a invité plusieurs représentants des communautés, qu'elles soient francophones ou anglophones. Jusqu'à maintenant, on a eu trois rencontres. On les a sensibilisés à la nécessité de participer à nos processus. Depuis ce temps, on a remarqué qu'ils sont beaucoup plus présents dans nos démarches et cela a un effet important parce que la question est mise sur la table. Les communautés donnent leur point de vue et informent tout le personnel du CRTC des problèmes qu'elles rencontrent. Il s'agit de l'élément le plus structurant dans les mesures prises pour nous acquitter de nos responsabilités.
Le sénateur Tardif : Vous avez eu trois rencontres pendant un an?
Mme Laflamme : Oui.
Le sénateur Tardif : Dans différentes régions du pays?
Mme Laflamme : La première rencontre a eu lieu à Ottawa en septembre 2007, ensuite on en a eu une à Halifax en mars 2008, et une autre l'automne dernier, à Québec.
Le sénateur Tardif : Est-ce qu'il y a un Plan d'action afin de poursuivre ce type de rencontre? Qu'est-ce qui est prévu pour cette année par exemple?
Mme Laflamme : On souhaite poursuivre ce type de rencontre. Selon les budgets qu'on aura à notre disposition, on aimerait aller dans l'Ouest canadien, étant donné qu'on a déjà tenu des rencontres à Ottawa et dans l'Est du pays. Ce sont nos plans.
Le sénateur Tardif : Pour vous, une définition de « mesures positives », c'est surtout une consultation et des discussions avec les communautés?
Mme Laflamme : En fait, les mesures positives réfèrent davantage à des mesures que le conseil prend comme organisme pour promouvoir la dualité linguistique. Cependant, on est un tribunal quasi judiciaire. Contrairement à un ministère qui pourrait, par exemple, développer des programmes spécifiques pour appuyer les communautés, on est un organisme qui élabore des politiques, qui octroie et renouvelle des licences. On a donc un certain devoir de réserve. Le conseil doit prendre des décisions sur la foi du dossier public qui est devant lui. L'enjeu clé est vraiment la participation des communautés, de sorte qu'on connaisse bien leurs préoccupations et leur réalité.
C'est la façon la plus simple de les prendre en considération. Ainsi, dans la limite de notre mandat et en soupesant plusieurs objectifs de la loi, on est en mesure de déterminer si on peut prendre une approche plus proactive en vue de favoriser l'épanouissement des communautés.
M. Hutton : Il ne faut pas sous-évaluer l'impact d'avoir ces gens devant nous. Parce que s'ils ne sont pas devant nous, on ne peut pas prendre des mesures que vous pourriez considérer comme plus positives, comme des mesures concrètes. Quand ils viennent devant nous et qu'ils nous exposent les besoins et même les sources de solution, c'est là que l'on est armé et qu'on peut prendre des décisions en tant que conseil, pour mettre en place des activités ou des programmes.
Le sénateur Tardif : Lorsqu'on parlait des Jeux olympiques, vous avez dit que vous n'aviez pas le pouvoir d'obliger le consortium, CTVglobemedia et CBC/Radio-Canada, à se rencontrer afin qu'ils en arrivent à une entente. Vous avez indiqué que vous n'aviez pas de règlement comme tel.
Croyez-vous qu'il devrait y avoir une partie Règlement pour l'application de la partie sur les « mesures positives » dans Loi sur les langues officielles? S'il y avait une réglementation, est-ce que cela vous donnerait plus de pouvoir et de dents pour mettre en place des « mesures positives »?
M. Hutton : Nous prenons des mesures — non seulement en vertu de la partie VII, mais la Loi sur la radiodiffusion nous y pousse —, par exemple en demandant à ce qu'il y ait de la programmation qui provienne des régions. Si on prend le service TVA de Quebecor, on peut leur demander qu'ils nous donnent une programmation provenant des régions. C'est le genre de règlement qu'on a et qu'on peut faire. On ne peut pas leur dire de mettre à l'antenne certains individus, ou un certain producteur, ou un certain programme. C'est la distinction qu'il faut bien comprendre. Je ne pense pas que le règlement ou le CRTC puisse avoir le pouvoir de dicter plus précisément à ce niveau quelle programmation doit apparaître sur les ondes.
La présidente : Mais dans l'octroi de vos licences, il y a sûrement des conditions. Est-ce que ces conditions doivent aussi refléter ce qui est exigé par la Loi sur les langues officielles? Il y a certainement un reflet de ces conditions?
M. Hutton : Oui, nous mettons des conditions sur certains radiodiffuseurs afin qu'il offre un reflet. Nous pouvons par exemple demander que les programmations soient faites à l'extérieur des centres urbains.
La présidente : D'accord.
M. Hutton : Cela va aller chercher diverses communautés. Si on prend Radio-Canada, si on exige que la station manitobaine offre un service local, cela va automatiquement offrir le reflet de la communauté manitobaine, franco- manitobaine, dans ce cas. C'est de cette façon que l'on opère.
La présidente : Est-ce que ce ne serait pas un exemple de gestion positive, le fait d'avoir plus de programmation régionale ou locale? N'est-ce pas un concept de mesure positive?
M. Hutton : Oui, c'est effectivement ce que nous faisons.
Mme Laflamme : On le fait déjà. On a le pouvoir d'imposer des conditions de licence qui vont favoriser l'achat ou la production d'émissions de télévision, par exemple, par des diffuseurs francophones et, à l'inverse, des diffuseurs anglophones dans les communautés anglophones du Québec. Le pouvoir qu'on n'a pas, c'est de dicter une certaine forme de programmation. En fait, on peut dicter une certaine forme dans ce qu'on appelle les services facultatifs, ceux qu'on ne peut obtenir que par câblodistribution ou par satellite, mais on ne peut dicter une émission spécifique.
La présidente : Non. Mais un pourcentage d'émissions?
Mme Laflamme : Oui. On le fait déjà, on a des exemples.
La présidente : Et vous faites des suivis pour vous assurer que c'est respecté?
Mme Laflamme : Tout à fait.
La présidente : Et lorsqu'il y a des compressions ou des restrictions budgétaires, est-ce que vous suivez de près la façon dont cela se fait?
Mme Laflamme : En général, ce que l'on remarque c'est que les conditions sont imposées sur la période de licence, qui est en général de sept ans. Et souvent, malgré les contraintes budgétaires, les diffuseurs font tout en leur pouvoir pour respecter leurs conditions.
Bien sûr, lorsqu'on est en renouvellement de licence, c'est à ce moment précis, selon l'évaluation spécifique du diffuseur, que l'on va discuter et revoir quelles peuvent être les obligations. Mais en général, les titulaires se conforment à leurs obligations à l'intérieur de leur période de licence.
Le sénateur Tardif : Y a-t-il un document où l'on peut retrouver ce type d'informations? Par exemple, si on voulait savoir quel est l'ensemble des « mesures positives » reflétant ce que madame la présidente a indiqué par rapport aux obligations de programmation, de pourcentage, où pourrait-on trouver cette information dans son ensemble, information sur laquelle vous avez insisté?
Mme Laflamme : Tout d'abord, on remet un rapport annuel au ministère du Patrimoine canadien, qui est le coordonnateur interministériel pour l'article 41. On soumet nos rapports dans lesquels sont inscrites toutes les activités, et dans notre cas, les activités sont les processus que nous aurons menés, que ce soit des processus de politiques ou des renouvellements de licence. Et cela se fait sur une base annuelle.
Il est vrai que l'on n'a pas nécessairement recensé dans un document toutes les décisions dans lesquelles on a imposé certaines exigences. Mais par exemple, dans notre avis de consultation, avant l'audience sur les services aux communautés, on avait recensé les services qui avaient des conditions qui traitaient de cette question des services aux communautés.
Le sénateur Tardif : Ce serait un document intéressant et une activité intéressante à faire.
Mme Laflamme : On en prend bonne note. C'est une bonne suggestion.
La présidente : Vous pourriez le faire parvenir à la greffière.
Le sénateur Comeau : Je n'étais pas au courant que vous aviez le pouvoir de dire à Radio-Canada et aux autres télédiffuseurs qu'il faut une plus grande présence dans les communautés. Je trouve que c'est un instrument très important.
Tout récemment, une évaluation de Radio-Canada a été faite qui démontrait que dans l'Atlantique, Radio-Canada avait une présence d'environ 1,4 comparativement à environ 4 p. 100 pour CBC, une diffusion locale. Donc si Radio- Canada avait une présence de 1,4 p. 100, c'est donc dire que 88,6 p. 100 de la diffusion de Radio-Canada était à l'extérieur de l'Atlantique. J'ai trouvé ce chiffre absolument alarmant.
Est-ce que vous êtes au courant de ce fait? Est-ce que vous faites ce genre d'analyse de la présence de Radio-Canada?
M. Hutton : On ne l'a pas fait selon le 1,4 p. 100, mais ce que nous demandons à toutes les entreprises — si on prend comme exemple Radio-Canada, toutes les entreprises nationales — c'est d'offrir une programmation locale. En ce moment, les obligations varient beaucoup de marché en marché et même de station en station.
Ce que nous avons considéré lors de notre dernière audience pour les renouvellements, bien que la décision finale ne soit pas sortie ni publiée, notre président a indiqué que nous tenterions d'harmoniser les obligations de programmation locales.
C'est quelque chose que l'on fait pour tous les radiodiffuseurs, en particulier pour Radio-Canada, mais il y a des conditions spécifiques concernant la réflexion de nos régions et de nos localités qui vont au-delà de ce principe, et c'est quelque chose que l'on regarde toutes les fois que l'on renouvelle les licences. Et ce sera un sujet chaud pour le prochain renouvellement.
Le sénateur Comeau : En ce moment, vous ne l'avez pas fait?
M. Hutton : On ne le fait pas exactement dans cette mesure, mais oui, on vérifie la programmation locale, on est au courant du nombre d'heures. C'est notre façon de mesurer et non en pourcentage. C'est un peu ce que je voulais vous donner comme réponse.
Le sénateur Comeau : Est-ce que ces chiffres sont publics? Est-ce que le comité pourrait avoir accès à ces chiffres afin que nous puissions les examiner?
M. Hutton : Oui.
Mme Laflamme : Peut-être que je pourrais préciser? Radio-Canada s'engage, lors de chaque renouvellement de licence, à diffuser un certain nombre d'heures de programmation locale pour chacune de ses stations régionales, dont celle de l'Atlantique, par exemple. Nous avons ces informations et nous vous les soumettrons.
Les chiffres auxquels vous faites référence ont fait l'objet d'articles dans les journaux, si je me rappelle bien — et corrigez-moi si je me trompe —, le reflet des provinces atlantiques dans la programmation réseau de Radio-Canada est aussi une question dont on tient compte. Il est certain que c'est une question que nous regarderons avec Radio-Canada lors de leur prochain renouvellement de licence parce que c'est effectivement l'un des aspects qui est ressorti, non seulement lors du dernier renouvellement, mais aussi lors de notre étude sur les services aux communautés.
Dans un premier temps, les communautés veulent avoir accès à des services dans leur langue, ce qui semble être une question largement résolue, étant donné que maintenant, la câblodistribution et le satellite sont disponibles partout au pays.
Maintenant, ce qui est davantage ressorti de nos audiences, c'est le besoin que les communautés soient non seulement reflétées au plan local, mais aussi au plan national, donc sur les réseaux de Radio-Canada. On va vérifier ce qu'on a comme données sur cet aspect qui pourrait être un peu plus complexe à définir.
Le sénateur Comeau : La programmation dans sa première langue, en français, c'est bien apprécié, mais si tout le contenu est axé sur une province uniquement, c'est moins intéressant. Par exemple, les 15 premières minutes des nouvelles nationales concernent des événements de la rue Sainte-Catherine à Montréal et la balance sur ce qui se passe au Canada. Moi, comme francophone de la Nouvelle-Écosse, je suis moins intéressé par cela et je serais plutôt porté à me tourner vers les informations en anglais. La qualité de programmation de Radio-Canada doit être examinée. Si Radio-Canada cible une seule province, les gens des autres provinces ont moins d'intérêt. Cet aspect de qualité de la programmation de Radio-Canada doit absolument être examiné. Je pense que c'est un peu dans cette optique que cette évaluation avait été faite.
Mme Laflamme : Tout à fait.
Le sénateur Comeau : Nous sommes d'accord que l'idéal serait que Radio-Canada devienne le média d'information de choix pour tous les Canadiens francophones du Canada, mais d'après ce que je constate, cela n'est pas le cas. Peut- être pourriez-vous nous aider à leur faire comprendre cela?
Mme Laflamme : C'est certainement une question que l'on va regarder lors de leur renouvellement de licence. Comme M. Hutton l'a mentionné, toute la question des nouveaux médias a été largement discutée avec les communautés et c'est vraiment pour améliorer le service aux communautés et que ces communautés puissent se faire voir aussi dans d'autres communautés francophones du pays. Il y a un nombre limité d'heures de diffusion à la télévision et ce sera toujours comme ça, alors que les nouveaux médias offrent vraiment une occasion d'aller chercher du contenu auquel on n'aurait pas accès normalement. C'est le genre de discussion qu'on va avoir avec Radio-Canada lors du renouvellement de sa licence.
Le sénateur Losier-Cool : Nous aussi, d'ailleurs.
Le sénateur Mockler : J'aime votre optimisme quand vous dites que rien ne devrait les empêcher d'arriver à un compromis — à la page 5. Vous avez mentionné, tout à l'heure, à titre d'information et de précision, qu'il y aurait possiblement environ 12 000 francophones qui n'auraient pas accès, mais pouvez-vous fournir un chiffre pour les anglophones qui ne pourraient pas avoir accès non plus?
M. Hutton : On n'a pas ce chiffre avec nous, mais on pourrait voir. Beaucoup de travail a été fait du côté francophone et moins du côté anglophone. On va le trouver.
Le sénateur Mockler : Madame la présidente, pourrait-on recevoir cette information?
La présidente : Vous allez la faire parvenir au greffier du comité et ensuite nous ferons circuler l'information aux membres.
Sur ce, au nom du comité, j'aimerais vous remercier, Monsieur Hutton et Madame Laflamme, pour votre comparution devant le comité.
M. Hutton : Merci.
Mme Laflamme : Ce fut un plaisir.
La présidente : Nous vous remercions pour votre grande patience à l'égard de nos questions. Comme vous le savez, les sénateurs ont toujours beaucoup de questions. Il y a beaucoup de pain sur la planche et il me semble que vous nous avez donné une autre responsabilité, soit de continuer à suivre le dossier. C'est ce que nous ferons! Encore une fois, merci beaucoup.
(La séance est levée.)