Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 9 - Témoignages
OTTAWA, le lundi 15 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 17 h 4 pour faire une étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi. Sujet : Le Conseil du Trésor : son rapport annuel et la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Sujet : étude d'une ébauche de rapport.
Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Honorable sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je suis le sénateur Maria Chaput, du Manitoba, présidente du comité.
J'aimerais tout d'abord vous présenter les membres du comité présents aujourd'hui, en commençant par mon extrême gauche.
[Traduction]
Le sénateur Duffy vient de l'Île-du-Prince-Édouard et le sénateur Comeau, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Champagne, du Québec, vice-présidente du comité, le sénateur Fortin-Duplessis, du Québec.
À mon extrême droite, nous avons le sénateur Robichaud, du Nouveau-Brunswick, le sénateur Losier-Cool, également du Nouveau-Brunswick, le sénateur Tardif, de l'Alberta.
[Traduction]
Le sénateur Jaffer vient de la Colombie-Britannique.
Le comité souhaite la bienvenue à l'honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor, qui a accepté notre invitation de comparaître ce soir pour nous donner un aperçu du rapport annuel sur les langues officielles 2006-2007, rendu public en février cette année, ainsi que pour faire le point sur la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. En outre, notre comité examine actuellement l'application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Il posera des questions sur les réalisations et les initiatives du secrétariat à cet égard.
Au nom du comité, je remercie l'honorable Vic Toews et les représentants du secrétariat qui l'accompagnent. Il s'agit de Michelle d'Auray, dirigeante principale des ressources humaines, et Marc O'Sullivan, vice-président intérimaire, Secteur du renouvellement de la main-d'œuvre et du milieu de travail. J'invite maintenant M. Toews à faire son exposé. Les sénateurs lui poseront ensuite leurs questions.
L'honorable Vic Toews, C.P., député, président du Conseil du Trésor : Mesdames et messieurs les membres du comité, madame la présidente, je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui. Je vous parlerai des progrès que nous avons réalisés en matière de langues officielles.
Comme vous le savez, nous célébrons cette année le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Nous pouvons certainement être fiers de ce que nous avons accompli et continuons d'accomplir. Il reste bien entendu du chemin à parcourir et c'est pourquoi le gouvernement a diffusé l'année dernière la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Cette Feuille de route représente un engagement sans précédent de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans, touchant 14 ministères et organismes. L'initiative est dirigée par mon collègue, l'honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.
Pour ma part, mon ministère continue à servir de centre d'excellence dans le domaine des langues officielles. Par conséquent, il continuera de coordonner le Programme des langues officielles dans les institutions fédérales assujetties aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles. Ces trois parties traitent des services au public, de la langue de travail et de la participation équitable des Canadiens, anglophones et francophones, à la fonction publique.
Comme vous le savez, les institutions visées par la loi ont la responsabilité de son application. Notre travail au Secrétariat du Conseil du Trésor consiste en grande partie à les aider à intégrer les langues officielles dans la culture de leurs organisations et c'est ce que nous faisons. Par exemple, mes fonctionnaires donnent des ateliers et communiquent les pratiques exemplaires, ils gèrent les réseaux de champions et de spécialistes fonctionnels et ils fournissent des conseils et des explications pour clarifier les exigences des instruments de politique sur les langues officielles.
Beaucoup de signes montrent que nos efforts portent fruit. Le niveau de leadership dont font preuve les organismes fédéraux en témoigne. Par exemple, la grande majorité des institutions accordent aux objectifs liés aux langues officielles une place importante dans leur planification stratégique. Cela indique le changement culturel qui continue de s'opérer dans la fonction publique.
Madame la présidente, si nous remontons à 40 ans plus tôt, la plupart des collectivités de l'ensemble du pays devaient communiquer avec les institutions fédérales dans la langue de la majorité. Aujourd'hui, un peu plus de 90 p. 100 des collectivités de langue officielle en situation minoritaire ont accès aux services fédéraux dans leur langue. C'est un progrès extraordinaire. En 40 ans, nous sommes passés d'une fonction publique pratiquement unilingue à une fonction publique bilingue. Avant l'adoption de la loi, le pourcentage de postes bilingues était inférieur à 10 p. 100. Aujourd'hui, il est supérieur à 40 p. 100; dans la capitale nationale, il s'élève à 65 p. 100.
Deux événements importants approchent pour nous : les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques d'hiver de 2010. Mon ministère travaille étroitement avec Patrimoine canadien pour renforcer l'obligation des institutions fédérales de fournir des services dans les deux langues officielles pendant la tenue des Jeux.
Avant de terminer, j'aimerais réagir aux commentaires formulés récemment par le commissaire aux langues officielles. Dans son dernier rapport, il laisse entendre que les responsabilités du Conseil du Trésor aux termes de la partie VIII de la loi ne sont pas entièrement assumées. La partie VIII de la loi énonce une série de mesures que le Conseil du Trésor peut prendre pour l'exécution des parties IV, V et VI de la loi, notamment, établir des politiques, surveiller la conformité des institutions fédérales, évaluer l'efficacité des politiques et des programmes des institutions fédérales qui se rapportent aux langues officielles. Je peux vous assurer que nous avons joué un rôle très actif dans tous ces domaines.
Je tiens à mentionner simplement trois initiatives que nous avons entreprises aux termes de la partie VIII. Nous avons établi des instruments de politique pour toutes les parties de la Loi sur les langues officielles qui relèvent du Conseil du Trésor. Un réseau des champions des langues officielles a été mis sur pied pour promouvoir l'emploi efficace et adéquat des deux langues officielles dans les institutions fédérales. Le réseau compte maintenant 75 champions. Nous organisons aussi une activité sur les pratiques exemplaires chaque année. Le Secrétariat du Conseil du Trésor profite de cette excellente occasion pour échanger des exemples de pratiques exemplaires avec toutes les institutions.
Je peux aussi vous dire que la nouvelle structure de gouvernance annoncée par le premier ministre au début de cette année, qui comprend la création du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, ne peut que renforcer la capacité de mon ministère d'appuyer les institutions et de les encourager à remplir leurs obligations découlant de la Loi sur les langues officielles.
Voilà donc un aperçu du travail que nous faisons pour la coordination générale des programmes des langues officielles dans les institutions fédérales. Je serai heureux maintenant de répondre aux questions. Les fonctionnaires répondront aux questions techniques.
[Français]
La présidente : Merci, monsieur le ministre.
Avant de procéder aux questions, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que monsieur le ministre est avec nous jusqu'à 18 h 30. Nous devons donc minuter le temps pour les questions afin de nous assurer que chacun des sénateurs puisse avoir le temps de poser au moins une question.
La première question sera posée par le sénateur Jaffer.
[Traduction]
Le sénateur Jaffer : Merci de vous joindre à nous aujourd'hui. Nous apprécions votre présence. Je suis heureuse de vous entendre dire que vous allez renforcer l'obligation des institutions fédérales d'offrir des services dans les deux langues officielles durant les Jeux olympiques. Merci de votre leadership.
Il est certain que je ne suis pas totalement objective, puisque je viens de la Colombie-Britannique. Que faites-vous pour vous assurer que notre dualité linguistique soit bien représentée aux jeux?
M. Toews : Merci. C'est merveilleux que vous veniez de la Colombie-Britannique. Ma mère vient également de cette province.
Le sénateur Jaffer : Il me semblait aussi que vous aviez des qualités.
M. Toews : J'ai bien d'autres qualités que celle-là.
Le sénateur Jaffer : Je n'ai pas pu résister.
M. Toews : J'ai encore beaucoup de membres de ma famille dans cette province. C'est un endroit merveilleux.
Les Canadiens sont tous très fiers du travail que nous faisons pour accueillir les jeux. Je suis persuadé que les jeux seront formidables.
Les jeux eux-mêmes sont planifiés et organisés par le COVAN, le Comité d'organisation de Vancouver. Il s'agit d'un organisme non gouvernemental. Cet organisme reconnaît que les langues officielles des jeux sont le français et l'anglais. Il s'est engagé à respecter les exigences linguistiques énoncées dans l'entente multipartite. Mes fonctionnaires travaillent en étroite collaboration avec le Secrétariat fédéral des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2010, à Patrimoine Canada, car c'est ce secrétariat qui est principalement chargé de rappeler aux institutions leur obligation d'offrir des services dans les deux langues durant les jeux.
Un groupe de travail constitué de représentants des diverses institutions visées travaillera en étroite collaboration avec le public pendant les jeux, pour échanger des idées et mener à bien des projets communs en rapport avec les Jeux olympiques de 2010. Notre rôle au Conseil du Trésor est un rôle de soutien et de complémentarité. Ce n'est pas un rôle directeur. Ce rôle incombe au COVAN et à Patrimoine canadien dans la mesure où le gouvernement du Canada est directement impliqué dans les jeux.
Le sénateur Jaffer : Si je peux me le permettre, monsieur le ministre, je voudrais vous demander respectueusement — puisque votre mère vient de Colombie-Britannique — de bien vouloir jouer un rôle additionnel pour que nos langues officielles soient bien représentées. Je vous encourage à exercer un leadership plus actif.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : La Feuille de route de 1,1 milliard freinera-t-elle l'assimilation des francophones hors Québec? Je cite les extraits suivants de la Feuille de route :
Cet investissement pangouvernemental sans précédent de 1, 1 milliard de dollars sur cinq ans favorisera la participation de tous les Canadiens à la dualité linguistique et l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans cinq secteurs prioritaires, à savoir la santé, la justice, l'immigration, le développement économique ainsi que les arts et la culture.
Je suis personnellement troublée parce qu'il n'est pas mentionné dans la Feuille de route que l'éducation fait partie des secteurs prioritaires. La Feuille de route continue :
Notre objectif est d'appuyer la vitalité culturelle des communautés en mettant l'accent sur la richesse que représente une meilleure connaissance de l'anglais et du français et l'accès aux services pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Selon vous, mettre l'accent sur la richesse que représente une meilleure connaissance de l'anglais et du français et l'accès aux services pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire peut-il vraiment freiner l'assimilation des francophones hors Québec?
[Traduction]
M. Toews : Je trouve très encourageant le progrès accompli à l'extérieur de la province de Québec pour ce qui est des francophones. Voyez ma propre circonscription de Provencher — c'est la région de Louis Riel — où il y a une collectivité francophone florissante, qui n'hésite pas à se faire entendre. Elle représente environ 18 p. 100 de la population de ma circonscription, selon les chiffres qu'on utilise. C'est probablement le pourcentage de francophones le plus élevé de toutes les circonscriptions de l'Ouest du Canada. Certains soutiennent que la proportion des francophones est plus élevée à Ssint-Boniface. Je pense que ma circonscription compte maintenant un pourcentage plus élevé, ou presque. La présidente du comité connaît très bien ma circonscription, étant donné que le village d'où elle vient, Sainte-Anne, en fait partie.
J'ai assisté à la croissance continue de la collectivité francophone dans cette région. J'ai vécu toute ma vie au Manitoba. La force de la collectivité francophone est évidente non seulement dans les écoles, mais aussi dans les activités culturelles et les diverses entreprises qui se font jour. Le gouvernement du Manitoba et le gouvernement fédéral dépensent de l'argent directement dans le réseau d'éducation, par l'entremise des commissions scolaires francophones et grâce à d'autres initiatives.
Nous ne pouvons pas considérer que cette somme de 1,1 milliard de dollars représente la totalité de l'argent dépensé. Il y a d'autres fonds. Par exemple, je peux attester personnellement de mes efforts pour garantir que les services de police soient bilingues dans ma circonscription, à Saint-Pierre. Cela comprend une grande partie de ma circonscription, y compris le village de Sainte-Anne.
Je me fie en grande partie à mes connaissances personnelles. Cependant, si le succès dont on est témoin dans ma région et dans ma province est le moindrement représentatif de ce qui se passe dans l'ensemble des collectivités francophones à l'extérieur du Manitoba et du Québec, c'est très encourageant.
Par exemple, ma propre fille a été en immersion française. Elle parle français et anglais. Elle vient d'une région où les gens ne parlaient pas français.
L'immersion française se poursuit et est considérée comme un véritable atout. Ce n'est pas seulement l'argent. Ce sont les forces vives de la collectivité qui entrent en jeu et qui font que de nombreuses activités sont mises en œuvre pour la cause des droits des minorités linguistiques à l'extérieur du Québec.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Dans votre énoncé, vous dites que la grande majorité des institutions accorde aux objectifs liés aux langues officielles une place importante dans leur planification stratégique. Bravo pour la grande majorité, mais cela veut dire qu'il y en a qui ne font pas les efforts qu'ils devraient faire, n'est-ce pas? Pourriez-vous nous parler de cela?
[Traduction]
M. Toews : Des efforts sont déployés au-delà du gouvernement fédéral et du Conseil du Trésor à l'appui des ministères qui assument la responsabilité première de la prestation de services en langue française ou de la défense des droits des minorités linguistiques, que ce soit au Québec ou dans le reste du Canada.
Je trouve très encourageant le rôle que les provinces ont joué dans l'Ouest du Canada. En 1997, quand le juge Chartier, qui siège maintenant à la Cour d'appel du Manitoba, était juge à la cour provinciale, il a rédigé un rapport intitulé Avant toute chose, le bon sens. Il y traitait de la prestation de services de justice dans la province du Manitoba. Le plan élaboré par la province à l'époque a été suivi non seulement par le gouvernement conservateur précédent, mais aussi par l'actuel gouvernement néo-démocrate. Il semble y avoir consensus au Manitoba à ce sujet. Le gouvernement fédéral et la province travaillent ensemble pour renforcer ces services.
Au sujet du juge Chartier, pour la première fois dans l'histoire du Manitoba, nous avions un tribunal composé de trois juges francophones qui étaient parfaitement bilingues. Malheureusement, le juge Joyal a décidé qu'il préférait siéger à la division de première instance de la Cour du banc de la reine à la Cour d'appel et il a pris cette direction. À mon avis, il aurait dû rester, mais ce n'était pas mon choix, c'était le sien.
J'étais très fier de voir notre gouvernement s'orienter dans cette direction, de sorte qu'un plaideur n'avait pas besoin de traduction pour se faire entendre dans la langue officielle de son choix. J'ai hâte de revoir le jour où nous aurons de nouveau un tribunal composé de trois personnes bilingues, comme ce fut le cas brièvement dans la province du Manitoba.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Alors, vous êtes d'accord que les juges devraient avoir les moyens nécessaires pour entendre les causes dans les deux langues officielles?
[Traduction]
M. Toews : Je crois que le premier critère pour la nomination d'un juge devrait être la compétence sur le plan juridique, il n'y a aucun doute là-dessus. Quant à savoir si un juge devrait être tenu de connaître les deux langues officielles, je ne crois pas que ce soit une nécessité. Je crois que ce serait bien d'avoir un tribunal ou un juge qui, en tout temps, peut entendre une affaire dans l'une ou l'autre des langues officielles.
Cependant, je trouverais très préoccupant qu'on oblige un juge à la Cour suprême du Canada à être bilingue, au risque de perdre les compétences juridiques qu'une personne peut posséder. Par exemple, le juge Rothstein, qui a été récemment nommé à la Cour suprême du Canada, parle un peu le français, mais il ne peut être considéré bilingue. J'aurais été très déçu que l'on perde l'occasion de nommer un homme ou une femme d'un tel calibre à la cour, simplement parce qu'il ou elle ne parlait pas l'une des langues officielles. En fait, cela soulève la question d'une affaire entendue dans une langue devant un juge qui prétend être bilingue. La question est celle-ci : qui détermine que ce juge est bilingue? Les nuances de la loi peuvent être très épineuses, même quand les deux interlocuteurs parlent la même langue. Nous aurons toujours besoin de services de traduction solides pour appuyer notre capacité de parler la langue de notre choix devant les tribunaux.
Le sénateur Robichaud : Je conviens que les gens doivent être en mesure de s'exprimer dans la langue dans laquelle ils se sentent le plus à l'aise.
Le sénateur Comeau : Récemment, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté à la Chambre des communes visait, si j'ai bien compris, à exiger que les ministères fédéraux et les institutions relevant des autorités fédérales au Québec soient tenus de fonctionner en français seulement.
M. Toews : Oui.
Le sénateur Comeau : Le projet de loi n'a pas été présenté au Sénat, mais il a été examiné sérieusement à la Chambre des communes.
Pourrais-je avoir votre opinion sur ce projet de loi? Je crois comprendre que si un tel projet de loi était adopté, le français deviendrait la langue de travail dans les ministères fédéraux et les institutions relevant des autorités fédérales.
Cela ne pourrait-il pas s'appliquer également aux provinces, de sorte que si le Québec peut le faire, pourquoi pas la Nouvelle-Écosse, par exemple?
M. Toews : J'aurais de sérieuses réserves à ce sujet, surtout à cause du tort que cela causerait aux minorités linguistiques dans une province comme la Nouvelle-Écosse, le Manitoba ou la Saskatchewan.
Le sénateur Comeau : Si c'est bon pour le Québec, c'est bon pour les autres également, n'est-ce pas?
M. Toews : Oui. Ce qui est bon pour l'un est bon pour l'autre. Nous devons continuer à nous efforcer de fournir aux gens des services dans la langue officielle de leur choix, le français ou l'anglais. Je crois que c'est le grand atout de la Loi sur les langues officielles. Cette loi n'a jamais eu pour but de forcer les gens à parler les deux langues officielles. Elle visait à obliger le gouvernement à écouter les gens et à leur fournir des services dans la langue de leur choix. C'est ce qui fait la force de la Loi sur les langues officielles.
J'ai remarqué que même lors du vote à la Chambre des communes, de nombreux libéraux du Québec ont voté contre le projet de loi.
Le sénateur Comeau : Bravo pour eux.
M. Toews : Ils ont compris que ce projet de loi représentait la destruction du Programme des langues officielles et du droit de communiquer dans la langue de son choix.
Le sénateur Comeau : Je vous félicite, vous et vos collègues, de l'avoir tué dans l'œuf. Le simple fait qu'une telle idée ait fait l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été mis aux voix a de quoi faire peur. Merci.
Le sénateur Tardif : Si je comprends bien, le Bloc québécois avait proposé ce projet de loi d'initiative parlementaire. C'est bien cela?
M. Toews : C'est exact. Si je me rappelle bien, il a été appuyé au moment du vote par un certain nombre de libéraux et de néo-démocrates.
Le sénateur Tardif : Cependant, la majorité des députés de la Chambre des communes se sont opposés au projet de loi.
M. Toews : Chose certaine, le Parti conservateur a voté contre le projet de loi et un nombre suffisant de libéraux en ont fait autant pour rejeter le projet de loi.
Le sénateur Tardif : Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre.
[Français]
Je reviens à la Feuille de route pour la dualité linguistique. Si je comprends bien, dans cette Feuille de route, il n'y a aucune nouvelle mesure pour les langues officielles dans la fonction publique, donc aucune somme d'argent n'est prévue pour les langues officielles. On sait justement que dans la fonction publique, on n'est pas encore au point où on devait l'être, même si vous avez dit qu'il y a des améliorations. On sait fort bien que sur le plan de l'offre active ou de la capacité de servir le public en personne ou au téléphone, il y a de grandes lacunes. Quel est votre plan pour s'assurer qu'au niveau de la formation linguistique, il y ait plus de ressources et plus de suivi? Est-ce qu'on pourrait également s'assurer que notre gouvernement joue un rôle de leadership afin de répondre aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles?
[Traduction]
M. Toews : C'est une bonne question. Tous les ministères demandent de l'argent, cela ne fait aucun doute. Il n'y a jamais assez d'argent pour chaque ministère et dans chacun d'eux, les préoccupations sont les mêmes, peu importe qu'on ait un surplus ou un important déficit.
Je suis heureux des progrès que nous faisons avec l'argent que nous avons accordé au ministère pour que la formation linguistique et la capacité de parler les deux langues continuent de s'améliorer.
J'ai dit dans mon allocution d'ouverture, par exemple, que nous avons vu une forte croissance du bilinguisme de la fonction publique depuis 40 ans. L'argent investi à cette fin est évidemment un facteur important de cette évolution.
Nous savons que la représentation des anglophones et des francophones dans la fonction publique correspond dans l'ensemble à leur présence dans l'ensemble de la population. Cependant, comme je l'ai dit tout à l'heure, avant la mise en place de la Loi sur les langues officielles, seulement 10 p. 100 des postes étaient bilingues au Canada. Aujourd'hui, il y en a plus de 40 p. 100. Ici, dans la région de la capitale nationale, c'est 65 p. 100.
Il est clair que nous avons fait des progrès quant au nombre de personnes bilingues dans la fonction publique capables d'entendre des demandes et de fournir des services dans l'une ou l'autre langue officielle.
De temps à autre, évidemment, les ministères demandent de l'argent. Nous étudions ces demandes et rendons des décisions selon ce qui est nécessaire, en tenant compte de l'ensemble des circonstances.
Michelle d'Auray, dirigeante principale des ressources humaines, Conseil du Trésor du Canada : Il incombe à chaque ministère d'assumer ses dépenses ou ses coûts, que ce soit pour la formation linguistique ou d'autres activités, car chacun doit atteindre les objectifs qui lui sont fixés en vertu de la Loi sur les langues officielles. Il incombe absolument aux organismes eux-mêmes de financer, d'appuyer et de remplir leurs obligations.
Le sénateur Tardif : Reçoivent-ils des fonds supplémentaires pour cela, ou bien doivent-ils prendre l'argent de leur budget de fonctionnement pour donner la formation linguistique?
Y a-t-il un incitatif pour les ministères à offrir une formation linguistique s'ils doivent prendre l'argent à même un poste budgétaire affecté à une autre fin pour payer cette formation linguistique, ou bien des fonds additionnels leur sont-ils fournis pour assumer les obligations qui leur incombent en vertu de la Loi sur les langues officielles?
Mme d'Auray : Les fonds sont déjà compris dans leurs budgets de formation et de fonctionnement et c'est donc déjà compris dans le niveau de référence de chaque ministère, de chaque organisme. Par exemple, pour les dépenses consacrées à la formation, dans l'ensemble, les organismes fédéraux faisant partie de l'administration publique centrale ont dépensé environ 53 millions de dollars pour la formation, mais cet argent vient de leurs propres niveaux de référence, de leurs propres obligations à cet égard.
Le sénateur Tardif : Ces institutions recevraient-elles plus d'argent que celles qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles?
Mme d'Auray : Non. Elles ont les fonds dans le cadre de leurs propres niveaux de référence. Quels que soient les crédits qui sont attribués à chaque ministère ou agence par le Parlement, cela fait partie des niveaux de référence. Il n'y a pas de fonds spéciaux. Il n'y a pas de crédits particuliers, mais cela fait partie des obligations qui leur incombent de fournir la formation et le soutien voulu aux fonctionnaires qui ont besoin de formation.
Les fonctionnaires ont un certain laps de temps pour acquérir les compétences requises pour le poste qu'ils occupent. Le ministère a l'obligation de donner la formation nécessaire aux fonctionnaires de tous les niveaux qui doivent satisfaire aux exigences de leur poste, mais les fonctionnaires doivent y parvenir à l'intérieur d'un certain délai.
[Français]
La présidente : Ma question fait suite à celle de madame le sénateur Tardif en ce qui concerne la formation linguistique. Auparavant, l'école de la fonction publique était responsable de ce volet et un budget était prévu à ces fins. Maintenant, chaque ministère est responsable d'assurer la formation linguistique. Si j'ai bien compris, cette formation est prévue dans les budgets de chaque ministère. En d'autres mots, ceux-ci ne reçoivent pas d'argent supplémentaire pour assurer la formation. Est-ce exact?
Mme d'Auray : C'est exact.
La présidente : Avez-vous la responsabilité de faire un suivi de ce travail de formation? Est-il possible d'évaluer la formation et s'assurer qu'elle sera suffisante malgré le fait qu'aucun fonds additionnel n'est prévu? Quelqu'un va-t-il veiller à ce que ce travail soit fait?
Mme d'Auray : Nous recevons les renseignements de chacun des ministères pour avoir une idée de leurs dépenses en matière de formation. Il faut également tenir compte du fait que, pour l'instant, plus de 90 p. 100 des cadres supérieurs s'acquittent de leurs obligations linguistiques. Lorsque l'on considère les questions de formation, il faut tenir compte de la capacité des cadres et des fonctionnaires à s'acquitter de leurs obligations linguistiques, tel qu'ils le font déjà. Ce n'est pas toujours une question d'accorder plus de fonds ou de voir si les ministères devraient affecter plus d'argent. Il faut également tenir compte de la capacité et du taux exceptionnel de personnes qui s'acquittent déjà des obligations linguistiques de leur poste.
La présidente : Ce que vous nous dites, c'est qu'en général le taux de capacité est là?
Mme d'Auray : De façon assez importante, le taux est là. Les ministères offrent de la formation, mais, en même temps, tiennent des séances de maintien de la capacité. Ces séances peuvent être offertes à de très faibles coûts et permettent aux employés de pratiquer et d'échanger. Il existe différentes formes d'ateliers, chacune comportant des coûts variables, selon la capacité et la teneur de l'activité souhaitée tant par les individus que par l'institution fédérale.
Le sénateur Champagne : Dans le meilleur des mondes, à la fin de leurs études secondaires, nos jeunes Canadiens et Canadiennes seraient tous et toutes bilingues. Ceux-ci ont autant d'oreille et d'intelligence qu'un jeune Suisse, par exemple, qui, à sa sortie de l'école secondaire, parle quatre langues, soit le français, l'anglais, l'italien et l'allemand. L'idéal serait bien sûr que tous les Canadiens parlent deux langues et en apprennent une troisième.
[Traduction]
Le mieux serait d'apprendre une troisième ou une quatrième langue. Quelqu'un de brillant a dit que plus on parle de langues, plus on vit de vies. Je trouve que c'est tout à fait vrai.
Nous parlons de formation linguistique après qu'une personne a été embauchée dans la fonction publique. Faites- vous des efforts pour attirer des personnes bilingues dans la fonction publique afin que, si quelqu'un a besoin d'aide d'un ministère n'importe où au Canada, il y ait toujours quelqu'un pour s'adresser à lui ou à elle dans l'une ou l'autre des deux langues? Ainsi, un francophone obtiendrait de l'aide en français à Vancouver ou un anglophone obtiendrait de l'aide en anglais à Québec.
Que faites-vous précisément pour attirer les jeunes gens bilingues dans la fonction publique? Il y a de plus en plus de gens qui sont bilingues. Quand on pense à toutes les écoles d'immersion au Canada anglais, et cela se fait aussi au Québec. Le premier ministre Charest essaie d'obtenir qu'on enseigne l'anglais dès les premières années d'école.
Au lieu de les embaucher et de les former ensuite, que pouvez-vous faire pour choisir des gens qui sont déjà bilingues?
M. Toews : Je vais laisser Mme D'Auray répondre à cette question.
Je tiens à insister sur l'importance de la participation égale des anglophones unilingues et des francophones unilingues dans notre fonction publique. Nous ne pouvons pas fermer la porte à ces gens-là. Il ne sera jamais question d'embaucher uniquement des personnes bilingues et de tourner le dos à ceux qui n'ont pas eu la chance d'apprendre les deux langues officielles dans leur enfance.
Ce serait regrettable. Ce sera toujours la responsabilité du gouvernement fédéral d'offrir à ces personnes des facilités pour améliorer leurs compétences.
Vous avez mentionné l'expérience européenne. Nous sommes nombreux à être passés par là. Souvent, c'est par nécessité que ces personnes ont appris trois, quatre ou cinq langues. Ce n'était pas rare. Mon propre grand-père parlait quatre ou cinq langues couramment, par nécessité.
Le sénateur Champagne : Qu'est-il arrivé? Vous ne parlez pas les deux langues.
M. Toews : Il ne parlait pas français non plus, mais il parlait d'autres langues.
Le sénateur Champagne : J'en suis certaine.
M. Toews : Comme je le disais, c'était important à cette époque de parler plusieurs langues. L'un des problèmes que nous avons, si je peux parler franchement, c'est que la dernière fois que beaucoup de députés parlent l'autre langue officielle, c'est le jour où ils quittent Ottawa. Il n'y a pas aujourd'hui la même nécessité urgente de parler cette langue dans d'autres régions du pays, que ce soit dans les régions du Québec ou dans certains coins de la Colombie- Britannique. Il y a peut-être une demande, par exemple, pour le mandarin ou le cantonais, mais l'exigence, la nécessité de parler français dans cette région, ou l'anglais dans une autre région, n'existe pas.
Cela limite votre capacité, à certains égards, d'avoir des individus bilingues francophones et anglophones. Je crois qu'il incombe toujours au gouvernement fédéral de fournir des services de formation et un soutien adéquats à l'intérieur de la fonction publique fédérale. Toutefois, nous prenons certaines mesures pour attirer ces gens parce que cela nous épargne du temps et de l'argent.
[Français]
Mme d'Auray : Je vais vous donner un exemple. L'année dernière, nous avons recruté un peu plus de 4 000 diplômés universitaires à la fonction publique. Un peu moins de la moitié étaient déjà parfaitement bilingues. Un autre effort de recrutement cette année aura probablement les mêmes proportions. Nous sommes déjà en train de bénéficier de la capacité de formation des universités, collèges, écoles secondaires, cégeps, et cetera, mais je vous dirais — et le commissaire aux langues officielles l'a souligné dans son rapport — qu'aux niveaux universitaire et collégial, jusqu'à un certain point, l'élément de formation n'a pas été poursuivi dans l'autre langue. Donc, la capacité ou l'immersion ou la formation se termine souvent au niveau secondaire ou au niveau du cégep et parfois même avant d'arriver au cégep, au Québec. Nous avons commencé à travailler avec les universités justement pour nous assurer que les diplômés puissent maintenir leurs capacités, surtout ceux qui ont suivi plusieurs années de cours d'immersion.
Justement, dans la Feuille de route, l'École de la fonction publique va entreprendre une initiative avec certaines universités pour faire en sorte qu'une partie de la formation — soit en administration publique ou dans certains domaines scientifiques — puisse également être offerte dans l'autre langue pour que les diplômés, surtout dans les domaines spécialisés, puissent intégrer la fonction publique fédérale avec une capacité de bilinguisme suffisamment avancée.
Pour reprendre les propos du ministre, il y aura des domaines spécialisés ou, de fait, c'est l'expertise de la spécialisation que nous allons rechercher. Dans des domaines scientifiques, les sciences environnementales, le domaine financier à certains égards, nous allons aller chercher l'expertise et la formation deviendra un élément incontournable aussi.
Le sénateur Champagne : Il serait peut-être intéressant d'informer nos jeunes qui apprennent une deuxième langue que quand on en maîtrise deux, la troisième est beaucoup plus facile à assimiler.
[Traduction]
Le sénateur Duffy : Que voilà un après-midi fascinant. Il y a quarante ans, un budget supplémentaire a été présenté lorsque ces programmes ont été mis en œuvre. Ces programmes font maintenant partie intégrante de la fonction publique et il n'y a plus de poste budgétaire pour la formation linguistique. Tout le monde accepte que cela fasse partie des opérations courantes.
À l'Île-du-Prince-Édouard, à tous les mois de septembre, il y a des articles dans les journaux à propos de parents qui campent pendant deux jours afin de pouvoir inscrire leurs enfants aux programmes d'immersion en français. Il y a un nombre d'espaces limité et donc ils campent dans un gymnase, dans des sacs de couchage, pour que leurs enfants commencent ces programmes le plus tôt possible.
Voit-on cela dans tout le pays et comment les provinces répondent-elles au désir très fort que je perçois de la part de nombreux parents? Mes deux enfants sont parfaitement bilingues et c'est grâce au gouvernement fédéral qui a fourni les fonds ici à Ottawa il y a trente-cinq ou quarante ans.
Que font les autres provinces? C'est l'expérience la plus positive qu'un individu puisse vivre.
M. Toews : L'obligation de fournir ces services dans la langue minoritaire se trouve dans notre Charte des droits. Je crois qu'il s'agit de l'article 23. Je confonds parfois avec l'obligation de fournir ces services prévue dans la Loi sur le Manitoba.
Il y a eu des litiges dans des endroits comme le Manitoba pour définir ce droit. Jusqu'à quel point ce droit est-il défini dans la Constitution?
Je dirais que la plupart de ces litiges ont pris fin et que l'étendue du droit constitutionnel d'apprendre la langue de la minorité — l'autre langue officielle — a été établie.
Il y a quand même des individus qui ne se trouvent pas dans les régions protégées et c'est beaucoup plus difficile. On retrouve ce même genre de situations.
Par exemple, dans la province du Manitoba, dans la collectivité de Saint-Pierre, il y a non seulement l'immersion en français mais aussi un conseil scolaire français qui est distinct des classes d'immersion, qui, elles, font partie du système des écoles publiques régulières. Donc, dans la collectivité de Saint-Pierre, les étudiants anglophones doivent prendre l'autobus jusqu'à Morris pour recevoir leur enseignement en anglais. C'est bizarre mais c'est ainsi que la question des droits dans cette collectivité a été résolue.
Il y a des problèmes, même dans un endroit comme le Manitoba, pour quelqu'un qui veut avoir sa formation en anglais plutôt qu'en français. Il y aura toujours ce genre de difficultés.
Le gouvernement doit non seulement respecter les droits constitutionnels, mais il doit aussi parfois aller au-delà de ces droits et prendre une approche pratique face à la situation et se demander comment encourager le mouvement et comment prendre les meilleurs moyens pour le réaliser?
Le sénateur Duffy : Ce n'est pas un problème à l'Île-du-Prince-Édouard. Il y a même trop d'enthousiasme, trop d'inscriptions. Les parents anglophones veulent que leurs enfants soient bilingues.
M. Toews : C'est un problème au niveau de l'obtention de ces services.
Le sénateur Duffy : Le gouvernement fédéral essaie-t-il d'aider dans ces cas?
M. Toews : À part son appui financier pour les conseils scolaires, le gouvernement du Canada ne s'immisce pas dans l'éducation parce qu'il s'agit d'une compétence provinciale. Toutefois, en vertu de la Constitution, il doit s'assurer que les droits linguistiques de la minorité sont respectés.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool : Bienvenu, monsieur le ministre. Je comprends que l'éducation n'est pas du domaine fédéral, mais êtes-vous capable d'identifier les institutions fédérales où les services bilingues laissent un peu à désirer? Que pouvez-vous faire à ce sujet? Comment pouvez-vous exercer votre leadership, que ce soit avec d'autres ministères ou des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles? Avez-vous identifié certaines institutions et, si oui, de quelle manière pouvez-vous remédier à la situation, si on peut dire?
[Traduction]
M. Toews : Comme je l'ai déjà indiqué, le rôle du Conseil du Trésor est un rôle de soutien dans la fonction publique. Nous travaillons avec les ministères pour qu'ils s'acquittent de leurs obligations, dont celles qui leur incombent en vertu de la loi. Cependant, il appartient d'abord et avant tout à chaque ministère de s'acquitter de ses obligations.
Nous avons créé des organismes centraux pour aider les ministères et Mme D'Auray travaille dans un de ces organismes. Notre initiative de créer des centres d'excellence pour appuyer les ministères en est un autre exemple. Notre feuille de route linguistique est certes un plan général de l'orientation future du gouvernement en matière de droits linguistiques.
Peut-être Mme D'Auray pourrait-elle fournir d'autres exemples.
[Français]
Mme d'Auray : Nous travaillons beaucoup avec les organismes. En fait, nous travaillons surtout avec les organismes qui identifient certains défis en matière de prestation. On se fie autant sur les informations que les institutions vont nous donner, que, par exemple, les rapports du commissaire aux langues officielles.
Nous allons cibler et travailler avec les organismes qui pourraient avoir les cotes les moins élevées en matière de prestation de service dans certains domaines. Donc nous nous asseyons avec l'organisation, nous voyons avec l'institution quelles sont les pratiques, nous les encourageons, nous les mettons également en contact avec des institutions et des organisations qui ont des pratiques exemplaires, afin qu'ils puissent apprendre et comprendre quelles sont les meilleures façons de s'acquitter des obligations.
Dans la majeure partie des cas, je vous dirais que les plus grandes lacunes se situent au niveau de l'offre active. C'est d'agir de façon à ce que le service soit offert dans les deux langues officielles. Et surtout en personne, parce que le service téléphonique, le service électronique, est quand même à un niveau assez élevé. Mais quand la personne se présente à un comptoir, un guichet, ou devant un autre prestataire de service, le réflexe n'est pas toujours automatique d'offrir le service dans les deux langues. Cela demande énormément d'efforts, il faut travailler avec tous les gens qui offrent ce service de première ligne.
Il y a parfois beaucoup de roulement de personnel. Il faut donc revenir constamment à la charge. Et c'est une question de concentration d'efforts et de bonne pratique, de faire en sorte que les outils soient disponibles, que les rappels se fassent régulièrement. C'est ce genre de travail que nous entreprenons avec les organismes qui auraient peut- être les défis les plus importants à ce niveau.
Le sénateur Losier-Cool : Est-ce que ce travail de sensibilisation est un des rôles des 75 champions? Est-ce que ce sont les champions qui vont donner ces ateliers?
Mme d'Auray : Oui. Dans chaque ministère ou organisme, il y a un ou une responsable du programme des langues officielles, et il y a un champion ou une championne dont le rôle premier est d'encourager, de sensibiliser, de rappeler. Mais fondamentalement, c'est à chaque administrateur général que revient la responsabilité d'assurer que ce rôle soit appuyé, que cette sensibilisation soit accordée, et que l'attention consacrée à une table de gestion au niveau des prestations et des programmes soit faite à partir de l'administrateur général.
[Traduction]
Le sénateur Jaffer : Monsieur le ministre, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous parlez de la « nécessité » de parler des langues. Je crois qu'il s'agit de créer une culture. On m'a appris à parler plusieurs langues mais je ne l'ai jamais perçu comme étant une nécessité. Je croyais plutôt que c'était une culture. Je crois qu'il est de notre responsabilité à tous, à vous et à nous, de créer une culture dans laquelle nos enfants parlent le français et l'anglais; le rêve dont mon collègue parlait.
J'ai une question à propos de la formation. Depuis que le mandat de l'École de la fonction publique du Canada a pris fin en 2007, cette école ne fournit plus de formation linguistique. Je crois comprendre que les fonds consacrés à la formation linguistique ont accusé une baisse importante depuis le dernier exercice financier, ayant passé de 33,8 millions à 19 millions de dollars.
Pouvez-vous m'expliquer comment on détermine le coût de la formation par ministère et le nombre d'individus qui profitent de cette formation? Je sais que vous ne pourrez peut-être pas fournir tous les renseignements au comité aujourd'hui. Étant donné que chaque ministère est responsable de la formation, comment exercez-vous les contrôles nécessaires?
J'aimerais savoir quel pourcentage de gens en Colombie-Britannique reçoivent une formation par rapport au pourcentage de gens qui la reçoivent en Ontario, et dans chaque ministère. Quels comptes les ministères rendent-ils à cet égard?
Mme D'Auray a dit que les ressources étaient intégrées au budget des ministères et, d'après ce qu'ont raconté beaucoup de gens, il leur est impossible d'avoir des cours de français cette année parce que leur gestionnaire n'a pas les fonds nécessaires.
M. Toews : Je demanderai à M. O'Sullivan de répondre à cette question.
Cependant, j'aimerais revenir sur la question de la nécessité. Lorsque j'en ai parlé, je voulais dire que parfois les gens apprennent par nécessité et qu'ils apprennent rapidement parce qu'ils sont obligés d'apprendre rapidement. Il est plus difficile de créer une culture et l'intérêt peut ne pas être le même partout. Est-ce que ce serait bien? Oui, absolument. Est-ce qu'il y a la même motivation dans chaque situation pour apprendre les deux langues officielles? Non. C'est là où le gouvernement du Canada peut jouer un rôle très important en développant, comme vous l'avez dit, cette culture. Je m'arrêterai là. Peut-être que M. O'Sullivan peut répondre aux questions plus techniques.
Marc O'Sullivan, vice-président intérimaire, Secteur du renouvellement de la main-d'œuvre et du milieu du travail, Conseil du Trésor du Canada : D'abord, nous demandons aux ministères de nous donner des renseignements sur le genre de formation linguistique qu'ils fournissent et nous faisons la distinction entre la formation requise pour les postes et la formation qui est offerte pour des fins de perfectionnement.
Il est important que les fonctionnaires fassent l'effort de devenir bilingues même si, à l'étape où ils en sont dans leur carrière, cela ne fait pas partie des exigences de leur poste. Les ministères fournissent des cours de formation pour les gens qui apprennent une deuxième langue officielle, non pas parce qu'ils en ont besoin pour le poste qu'ils occupent mais pour qu'ils puissent se perfectionner pour l'avenir, et c'est encourageant.
Nous savons qu'un tiers des coûts de formation est relié à la formation requise pour le poste lui-même et deux tiers sont reliés à la formation de perfectionnement. Les gens songent donc à l'avenir et la formation est offerte non seulement pour le poste actuel mais aussi pour la carrière future du fonctionnaire.
Nous continuons de demander ces renseignements aux ministères afin d'obtenir un portrait général de la formation linguistique.
Le sénateur Jaffer : Merci beaucoup, monsieur O'Sullivan.
Pouvez-vous nous fournir ces renseignements par écrit? Pouvez-vous répondre à toutes les questions que j'ai posées par écrit? Je sais que vous n'avez pas eu le temps. J'ai posé un certain nombre de questions et j'aimerais que vous me répondiez par écrit, s'il vous plaît.
M. O'Sullivan : D'accord.
[Français]
La présidente : Je suis désolée, il est maintenant 18 h 30, il ne reste plus de temps pour des questions additionnelles.
Le sénateur Robichaud : Est-ce que le ministre consentirait à rester cinq minutes supplémentaires?
[Traduction]
M. Toews : Malheureusement j'ai un rendez-vous à 18 h 30. Mes représentants peuvent rester à moins qu'ils aient d'autres rendez-vous. Si vous voulez, mes représentants resteront avec vous.
[Français]
La présidente : Monsieur le ministre, merci beaucoup pour votre présence ici, aujourd'hui. Et bonne chance. Nous allons poursuivre avec Mme d'Auray et M. O'Sullivan.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Merci, monsieur le ministre. Ma question s'adresse à Mme d'Auray et fait suite à celle du sénateur Losier-Cool concernant les différents organismes.
Vous avez décrit, plus tôt, le processus de surveillance. Est-ce que ce processus touche également les forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, Air Canada et l'Agence du revenu? Est-ce que vous surveillez cela même s'ils ne dépendent pas de vous?
Mme d'Auray : Oui, nous avons des discussions avec par exemple la GRC, avec Air Canada, avec certaines administrations aéroportuaires, en effet.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Pensez-vous que le président du Conseil du Trésor a l'intention d'intensifier son leadership auprès des institutions fédérales pour garantir la prestation des services bilingues lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2010 comme l'a recommandé le commissaire aux langues officielles?
Mme d'Auray : Dans sa déclaration, le ministre indiquait...
Le sénateur Fortin-Duplessis : Oui, il en avait dit un mot. Il est passé très vite sur ce sujet.
Mme d'Auray : De fait, et je vais peut-être demander à mon collègue de renchérir sur la question, nous travaillons sous l'égide du ministère du Patrimoine Canadien qui a la responsabilité de la coordination pour les Jeux olympiques et paralympiques. Nous travaillons sous cette gouverne avec les ministères et les organismes fédéraux qui seront appelés de façon plus directe à fournir des services dans les deux langues officielles pour la durée ou entourant les Jeux olympiques et paralympiques. Ces ministères ou organismes sont conscients de l'obligation d'offrir ces services durant cette période.
Nous travaillons avec ces organismes sous la responsabilité d'un comité mis sur pied par Patrimoine Canadien, mais en même temps, ces organismes sont imputables de remplir leurs obligations selon la loi.
M. O'Sullivan : Nous travaillons avec les ministères et organismes qui seront touchés par le fait d'offrir des services au public notamment pendant les périodes des Jeux olympiques donc les services frontaliers, les aéroports, notamment Vancouver et Toronto, qui ont été identifiés par le commissaire des langues officielles comme étant particulièrement occupés lors des jeux et devront accroître leurs efforts pour offrir un service dans les deux langues au public et Air Canada.
Ce sont les institutions avec lesquelles nous travaillons de pair avec le ministère du Patrimoine canadien et aussi avec le bureau du commissaire des langues officielles. Les représentants de son bureau font partie d'une équipe volante constituée pour offrir avis et conseils aux organismes particulièrement touchés par les olympiques.
Le sénateur Robichaud : Le ministre a parlé d'unilingues anglophones et d'unilingues francophones. Serait-il possible de savoir combien il y a de personnes unilingues d'une langue et de l'autre au sein de la fonction publique?
Mme d'Auray : Nous n'avons pas le profil linguistique des employés, mais nous avons le profil linguistique des postes. Il y a des postes unilingues francophones ou unilingues anglophones. Nous ne pouvons pas présumer du profil linguistique d'un individu qui remplit un poste unilingue. On demande le profil linguistique des employés lorsqu'ils doivent s'acquitter d'une exigence particulière. On ne leur demande pas s'ils ont la compétence dans les deux langues officielles s'ils occupent un poste identifié comme étant unilingue.
Nous pouvons vous fournir les postes et l'identification de ces postes, mais pas nécessairement si les personnes occupant un poste unilingue par exemple sont de fait unilingues. Il pourrait y avoir des personnes bilingues occupant un poste unilingue.
Le sénateur Robichaud : Je comprends.
M. O'Sullivan : Pour un portrait sommaire, si on regarde l'ensemble de l'administration publique centrale, 40 p. 100 des postes sont bilingues, et de ces 40 p. 100, 90 p. 100 des personnes en poste satisfont les exigences linguistiques de leur poste.
Le sénateur Robichaud : C'est une obligation. S'il s'agit d'un poste bilingue, ils doivent satisfaire l'obligation n'est-ce pas?
M. O'Sullivan : Oui.
Le sénateur Robichaud : Lorsqu'on parle de bilinguisme, la langue de travail, l'entraînement, je suis curieux de savoir s'il y a eu un changement sur le plan de la langue de travail. On sait bien que trop souvent, lorsque vous avez un groupe de 12 personnes et que trois ne comprennent pas le français, la langue d'échange devient l'anglais. Des efforts sont-ils faits pour encourager les directeurs lorsqu'ils ont une majorité de l'autre langue à s'en comme langue de travail?
Mme d'Auray : En règle générale, je vous dirais que oui, mais ce sont des pratiques qui relèvent de l'individu. Tout à l'heure on a mentionné la culture. Il y a effectivement des pratiques, et la culture qui s'installe au sein d'une équipe provient non seulement du directeur ou de la directrice, mais également des gens présents et de leur ouverture à ces pratiques.
La langue de travail et les règlements entourant la langue de travail prescrivent que, dans une région désignée bilingue pour les questions de langue de travail, les individus doivent être supervisés dans la langue de leur choix, doivent recevoir des services de ressources humaines, d'appui administratif, et cetera dans leur langue. La question soulevée concernant l'environnement, si les pratiques courantes sont telles qu'on encourage justement cette expression, ce choix, tout cela demeure de l'atmosphère et de la culture qui émanent de la personne qui dirige l'équipe et aussi des membres de l'équipe. D'après mon expérience, il y en a de plus en plus. Les gens qui apprennent la deuxième langue veulent être en mesure de l'utiliser. On retrouvera cela de plus en plus dans les équipes de travail. Est-ce pratique courante partout? Non. Est-ce quelque chose qu'on cherche à encourager? Tout à fait. Le commissaire lui-même, dans son rapport, a indiqué quelque chose d'assez intéressant. Il veut essayer de déterminer et d'identifier ce qui fait qu'une équipe, un groupe de travail, une direction à cette culture, crée cet environnement, cette convivialité ou cette capacité d'échange où les gens qui ne parlent pas un français ou un anglais parfait se sentent à l'aise d'échanger. Sans dire qu'il y a des méthodes ou des méthodologies pointues, qu'est-ce qui fait que cette culture s'installe, qui fait en sorte que les gens se sentent à l'aise dans un milieu donné? Cela ressemble peut-être à des études qu'on aurait qualifiées de sociologiques à une certaine époque, mais c'est pour essayer de voir ce qui fait en sorte que ce genre de pratiques est courant ou peut se reproduire.
Il y a aussi dans le dernier rapport du greffier, M. Lynch, le greffier sortant a demandé à une de mes collègues, Monique Colette, sous-ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), de rencontrer des fonctionnaires à tous les niveaux, partout au pays, afin d'identifier les pratiques exemplaires pour savoir comment cela se passe sur le terrain dans la réunion, dans le groupe de travail, dans l'unité de prestation de services, dans l'unité derrière le guichet. Elle termine son mandat cet été, et devrait nous faire rapport à l'automne. Elle a déniché toutes sortes de façons qui font que les gens se mettent ensemble, échangent, trouvent des façons d'interagir avec les communautés de langues officielles en situation minoritaire, vont chercher les ressources, vont s'entraider et vont trouver des façons d'échanger, de se faire guider et appuyer dans leur formation ou dans leurs pratiques courantes.
Cela va aussi nous aider à identifier pourquoi une équipe le fait de façon naturelle et courante et l'autre, pour des raisons peut-être difficiles à identifier, ne le fait pas.
Le sénateur Robichaud : Vous avez dit que vous encouragez cette pratique de la langue de travail dans certains groupes. Est-ce que vous attendez un rapport de Mme Colette pour mettre certains moyens en place afin d'encourager l'utilisation de la majorité de la langue de travail dans un groupe?
Mme d'Auray : Nous n'attendons pas le rapport de Mme Colette. Elle va nous donner des éléments supplémentaires. Nous avons déjà plein d'outils que nous mettons à la disposition des gestionnaires pour encourager cet échange et l'utilisation de la langue dans le milieu de travail. Les règlements aussi sont très clairs, très pointus et nous les rappelons aux gestionnaires de façon régulière. Il faut aller au-delà du règlement pour instaurer cette culture d'échange dans les deux langues officielles. C'est surtout cela que j'évoquais.
Si on tient compte des procédures, nous travaillons avec les responsables du programme des langues officielles dans chacun des ministères. Nous avons des outils très pointus que les gens utilisent dans tous les ministères justement pour rappeler les obligations. Nous travaillons avec les champions des langues officielles de façon récurrente et continue. Nous suivons et soutenons le travail fondamental sur les obligations en matière de langue de travail, ainsi que les responsables des programmes et les champions des langues officielles.
Le sénateur Losier-Cool : C'est pour cela qu'il est important d'entendre les organismes. Si vous vous rappelez, c'était suite à des pressions de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, au moment où Marine Atlantique annonçait des postes bilingues, qu'on a développé un langage.
Le sénateur Robichaud : Je vous encourage à aller au-delà du règlement. Si on s'en tient strictement au règlement, je pense qu'on fait du surplace. Il faut encourager cette pratique.
Le sénateur Tardif : Je suis tout à fait d'accord. Les bonnes pratiques pour l'offre active et l'utilisation du français dépendent de la dynamique des personnes dans les équipes. Cependant, je ne voudrais pas qu'on sous-estime le rôle important du leadership.
Le Conseil du Trésor joue un rôle très important à fournir ce leadership auprès de toutes les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles. En effet, vous êtes responsables de voir à ce qu'il y ait un respect du cadre de politiques sur les langues officielles. Je dirais que lorsqu'on parle de l'établissement d'une culture, le leadership est très important. Je pense qu'une des faillites, c'est justement le fait qu'on a refusé de normaliser le bilinguisme.
Justement, quelqu'un que j'apprécie beaucoup pour ses écrits dans ce domaine, John Ralston Saul, a dit que c'était la « maladie canadienne » que d'avoir refusé de normaliser le bilinguisme. Je pense que si cette culture était établie au niveau du leadership, au niveau de l'appareil gouvernemental, on aurait beaucoup plus de résultats.
Cela étant dit, vous avez indiqué que dans ce sens, vous aidez à intégrer les langues officielles dans la culture des organisations et que vous gérez un réseau de champions. Pouvez-vous nous dire à quel niveau d'autorité sont ces champions? Est-ce qu'ils ont l'autorité et l'influence nécessaires pour être capables d'apporter des changements importants à l'intérieur de l'organisation culturelle qu'ils gèrent?
Mme d'Auray : Je peux parler de mon expérience dans les différents ministères que j'ai dirigés. Les champions qui étaient nommés dans les ministères étaient à la table de direction du comité de gestion des ministères, donc ils avaient de fait une capacité d'influence. Le rôle d'un champion ou d'une championne, c'est justement d'exercer une influence, mais il ne faut pas non plus oublier le rôle des gestionnaires du programme des langues officielles de même que le rôle de l'administrateur général ou du sous-ministre. Vous mentionnez le leadership. Le champion a un rôle d'encourager, de travailler avec ses collègues et avec l'ensemble du ministère, mais je dirais que le sous-ministre joue également ce rôle.
Le sénateur Tardif : Est-ce qu'on a remis sur pied le comité des sous-ministres pour assurer une coordination horizontale sur le plan des langues officielles?
Mme d'Auray : Il y a un comité de sous-ministres adjoints qui, effectivement, assure cette coordination horizontale.
M. O'Sullivan : La raison d'être des champions était d'avoir quelqu'un à un niveau supérieur. Les directeurs des langues officielles étant souvent au niveau de directeur ou de directeur général, l'idée des champions était justement d'assurer la présence de personnes à un niveau supérieur, assis à la table de gestion de chaque ministère pour assurer la promotion des questions brûlantes des langues officielles au sein de ces ministères.
Justement, nous avons la réunion annuelle cette semaine à Kingston pour laquelle nous avons établi une règle, c'est- à-dire qu'il n'y a pas de substitution possible. Il y a des gens qui ont demandé s'ils pouvaient envoyer un directeur général à leur place. La volonté des champions a été de dire que seulement les sous-ministres adjoints peuvent être présents à cette réunion. On ne veut pas que les gens prennent l'habitude d'envoyer des directeurs généraux à leur place. Justement pour s'assurer que les gens au niveau supérieur soient présents et soient réellement engagés dans les questions clés des langues officielles.
Le sénateur Champagne : Quel est le pourcentage, dans toute la fonction publique fédérale, de postes qui sont désignés unilingues francophones? Est-ce qu'il y en a?
Mme d'Auray : Je laisserai répondre mon collègue, qui regarde avec beaucoup de sérieux son tableau.
M. O'Sullivan : Beaucoup de sérieux, mais pas beaucoup de succès jusqu'à maintenant.
Mme d'Auray : Oui, il y en a.
Le sénateur Champagne : D'accord. Je m'inquiétais seulement du nombre de postes disponibles pour des unilingues francophones.
M. O'Sullivan : J'ai l'information. Donc des postes désignés « français essentiel », il y en avait 4 p. 100 en 2007.
Le sénateur Champagne : « Français essentiel », pas français seulement?
Mme d'Auray : C'est ce qu'on utilise pour désigner le poste. C'est comme si on disait « anglais essentiel ». C'est l'équivalent. C'est ce qu'on qualifie comme étant des postes unilingues, si vous voulez. C'est l'expression consacrée.
Le sénateur Champagne : Curieux.
Le sénateur Robichaud : Vous avez dit « français essentiel ». Quel est le pourcentage pour « anglais essentiel »?
M. O'Sullivan : En 2007, 51 p. 100. Si on regarde l'évolution, il y a de plus en plus de postes bilingues. En 1978, il y avait 8 p. 100 de postes désignés « français essentiel ». C'est maintenant 4 p. 100. Les postes désignés « anglais essentiel » étaient à 60 p. 100, maintenant ils sont à 51 p. 100. Ces postes unilingues sont en décroissance.
La présidente : Madame d'Auray et monsieur O'Sullivan, merci beaucoup d'avoir accepté de demeurer avec nous pour répondre aux questions additionnelles des sénateurs.
(La séance est levée.)