Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 18 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 24 novembre 2009
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à 9 h 35, pour étudier la question que le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres évènements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat.
Le sénateur Donald H. Oliver (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : J'ai pensé qu'il conviendrait de réunir l'ensemble du comité ce matin pour que nous puissions informer tous les membres du travail accompli relativement aux ordres de renvoi que nous avons reçus de la part du Sénat et à l'étude que nous avons entreprise sur la révision du Règlement du Sénat du Canada.
De plus, afin de faire progresser notre étude sur la télédiffusion des délibérations du Sénat, j'ai demandé à Sebastian Spano, de la Bibliothèque du Parlement, de nous présenter une note qu'il a produite au sujet des expériences de télédiffusion de chambres hautes.
[Français]
J'aimerais tout d'abord prendre quelques minutes pour passer en revue les différentes études du comité.
[Traduction]
Je le répète, nous allons poursuivre aujourd'hui notre étude liée au renvoi portant sur la télédiffusion des délibérations du Sénat. De plus, vous vous rappelez sûrement que nous avons discuté la semaine dernière d'une ébauche de sondage, à laquelle le sénateur Fraser a suggéré que nous apportions des changements. Ces changements ont été faits, et, si vous nous le permettez, nous la présenterons maintenant au comité de direction. Si le comité de direction l'approuve, nous ferons circuler le sondage auprès de tous les honorables sénateurs pour leur demander leur avis sur la question de la télédiffusion du Sénat et sur d'autres questions connexes.
La semaine dernière, j'ai émis quelques remarques préliminaires avant de céder la parole à notre premier témoin, Martha Fusca, fondatrice, présidente-directrice exécutive de Stornoway Communications. Je vais répéter ces remarques parce qu'un certain nombre de membres du comité étaient absents.
J'ai déclaré : « J'aimerais faire remarquer que notre comité doit se pencher sur certaines questions fondamentales en ce qui concerne l'ordre de renvoi. »
Vers la fin de la séance, le sénateur David Smith a résumé les témoignages des témoins et il a posé quelques questions philosophiques ou de principe que le comité devrait étudier.
Voici ce que j'ai dit la semaine dernière :
[...] croyons-nous que la télédiffusion de nos délibérations est nécessaire et que c'est une bonne chose? Le cas échéant, quel en est le but? Est-ce à des fins d'ouverture, de transparence, d'éducation ou de promotion de notre travail? Ou est-ce pour toutes ces questions normatives ou aucune d'elles? Y a-t-il des points quant à la manière dont nous menons nos séances sur lesquels nous devrions nous pencher pour améliorer la fluidité de nos travaux au Sénat, sans toutefois nuire à la substance de ce que nous faisons? Y aura-t-il des changements de comportement vu la présence des caméras, [...] et le comité souhaite-t-il cerner et éviter ce changement de comportement?
Le sénateur David Smith a aussi résumé ces questions. Il a déclaré que nous ne pouvions vraiment pas avancer beaucoup avant d'avoir mené une discussion générale.
Le comité de direction s'est réuni la semaine dernière et il a décidé qu'il faudrait recueillir les propos de Blair Armitage avant de mener la discussion générale; M. Armitage peut nous renseigner sur le côté financier et administratif de la question, dans l'éventualité où le comité et le Sénat décideraient de présenter une recommandation liée à l'augmentation de la télédiffusion.
M. Armitage présentera un témoignage sur la question la semaine prochaine.
Je vais maintenant parler du comité de travail sur la révision du Règlement du Sénat du Canada. Comme vous le savez, les membres du comité principal ne se sont pas réunis dernièrement; or, toutes les tranches horaires prévues pour ces séances ont été utilisées par ce qu'on appelle le groupe de travail sur la révision du Règlement du Sénat du Canada. Le groupe de travail s'est réuni de nombreuses fois au cours des dernières semaines; en fait, il tiendra aujourd'hui sa sixième séance depuis septembre, ce qui comprend deux séances qui ont eu lieu la semaine dernière.
Je remercie tous les sénateurs qui ont participé à ces délibérations difficiles et laborieuses : les sénateurs Fraser, McCoy, Nolin, Smith et Robichaud. Je les remercie pour le temps et le travail intensif qu'ils ont investis dans le Règlement du Sénat.
À titre de renseignement, j'aimerais mentionner que le groupe a presque terminé sa tâche, et nous serons probablement en mesure de présenter une ébauche de rapport au comité d'ici le congé de Noël. Comme vous le savez, le mandat du groupe de travail n'était pas de réviser ou de modifier le Règlement du Sénat, mais plutôt d'examiner le Règlement révisé préparé par les greffiers au Bureau sous l'autorité des Présidents Molgat et Hays.
On critique beaucoup notre Règlement en alléguant qu'il est difficile à comprendre. Souvent, les versions française et anglaise sont différentes, et, dans de nombreux cas, il serait possible d'améliorer la qualité de la langue employée. Le projet lancé sous la direction des Présidents Molgat et Hays visait, entre autres, à améliorer la qualité de la langue employée et à organiser le Règlement d'une manière plus cohérente, sans apporter de changements importants au fond.
Le sous-comité, le groupe de travail, a tenu compte de ces critiques au cours de ses six séances de profonde réflexion. Ce point est si important que je tiens à le répéter : améliorer la qualité de la langue employée et organiser le Règlement d'une manière plus cohérente, sans apporter de changements importants au fond.
Avec l'aide de Charles Robert, le groupe de travail a poursuivi cette entreprise. Tous les sénateurs avaient pour tâche d'examiner différentes parties du Règlement et de faire rapport au groupe pour signaler si les révisions apportées constituent une amélioration et si elles modifient le fond du Règlement. Nous avons examiné le Règlement révisé et, comme je l'ai déjà dit, nous pourrons probablement présenter une ébauche de rapport au comité d'ici le congé de Noël.
Le rapport du groupe de travail comprendra à la fois le Règlement révisé et le Règlement actuel; ainsi, les membres du comité pourront facilement comparer les deux versions. Le mandat du groupe de travail ne lui permet pas de modifier le fond du Règlement; or, certaines anomalies ont été trouvées. Le groupe de travail attirera donc l'attention des membres du comité sur les anomalies trouvées dans le Règlement au cours de son étude.
Au bout du compte, ce sera notre comité qui décidera ce qu'il jugera bon de recommander au Sénat. Le groupe de travail se réunira à nouveau après la séance actuelle du comité. Dès que la séance sera levée, le groupe poursuivra son travail.
[Français]
Finalement, au sujet de notre étude portant sur le système des comités du Sénat, un document préparé par la Bibliothèque du Parlement présentant des enjeux et options à ce sujet a été envoyé à tous les sénateurs la semaine dernière. Tous les sénateurs sont invités à vous faire parvenir, membres du comité, leurs commentaires sur la question avant la pause pour le temps des Fêtes. Nous pourrons ainsi reprendre nos travaux sur la question à notre retour.
[Traduction]
Cela conclut la vue d'ensemble que je voulais présenter. Je trouvais important que les membres du comité qui n'ont pas assisté aux réunions sachent ce qui se produit aux heures prévues de nos séances. Cette vue d'ensemble donne un aperçu de ce que nous avons fait.
J'invite maintenant tous ceux qui le souhaitent à présenter des suggestions ou des commentaires sur les études ou le travail que nous faisons, l'étude sur la télédiffusion ou sur les délibérations du Sénat.
Le sénateur Smith : Cela n'a pas encore la forme d'une motion. Je présume qu'il s'agit d'un projet de motion.
Blair Armitage, greffier du comité : Il s'agit d'une version abrégée de l'ordre de renvoi présenté par le sénateur Segal.
Le sénateur Smith : Sur la question de savoir si nous pouvons procéder à l'installation qui permettra de télédiffuser à partir de la salle du Sénat, je pense que nous en sommes probablement là. Toutefois, nous devrions recevoir ce rapport de M. Armitage dès qu'il pourra nous le présenter, car il est préférable que nous ayons ces renseignements avant que nous commencions à discuter de motions.
Le président : Je pense que lorsque M. Armitage s'adressera au comité la semaine prochaine, il parlera entre autres du genre de changements administratifs et structurels qu'il faudra apporter si le Sénat décide de commencer à diffuser ses délibérations d'une façon quelconque. Aura-t-on besoin d'une cabine, et où sera-t-elle située : à l'extérieur de la salle, là où le Président entre, ou quelque part à l'arrière? Combien coûtera la cabine, et quel genre de personnel sera nécessaire? Nous n'avons pas encore reçu ces renseignements; pourtant, nous en avons besoin pour étudier en profondeur les questions philosophiques soulevées la semaine dernière par le sénateur Smith.
Le sénateur Smith : J'ai mon idée sur certaines de ces questions. D'autres nécessitent encore de la réflexion, pour savoir si la télédiffusion sera continuelle ou si elle sera abrégée, un peu comme ce que disaient les représentants de la chaîne ichannel.
Nous ne pouvons pas traiter de la question à fond avant d'avoir reçu le rapport de M. Armitage.
Le sénateur Duffy : Mme Fusca, de la chaîne ichannel, a communiqué avec moi à nouveau. Elle veut me rencontrer, ainsi que toutes les personnes intéressées, dans mon bureau, demain, autour de 17 heures.
Je pense qu'elle veut proposer un genre de démarche par étapes, dans le cadre de laquelle ichannel voudrait peut-être télédiffuser en direct les séances des comités du Sénat, plutôt que de le faire en différé, comme c'est actuellement le cas avec la CPAC. Il sera possible de visionner les séances de nos comités sur ichannel en temps réel, au moment où elles se déroulent.
Je pense que ce qu'elle veut faire ensuite — et ces renseignements sont fondés sur une conversation brève —, c'est augmenter la télédiffusion des comités, par exemple, en passant des entrevues après les séances, avec une caméra et un animateur objectif; on pourrait se pencher plus tard sur la salle du Sénat elle-même. Dans ce cas-là, elle parle d'ici quelques années, car ils sont conscients des perturbations que cela entraînera pour la salle du Sénat.
Autrement dit, on devrait profiter de la reconstruction de la salle pour installer l'équipement. Pour le faire maintenant, il faudrait user beaucoup de la scie et du marteau dans ce lieu historique. Je pense qu'elle voudrait qu'on commence lentement, une étape à la fois.
Le président : Sénateur Duffy, si elle vous rencontre, vous et d'autres sénateurs, je pense qu'elle ferait bien de préparer un rapport ou un document quelconque à envoyer au comité pour ajouter à son témoignage de la semaine dernière, afin que le comité ait quelque chose d'officiel en main.
Le sénateur Duffy : Je pense que c'est ce qu'elle a l'intention de faire, en plus d'un DVD, peut-être. Cependant, la première étape est que les comités ne soient plus télédiffusés en différé. Elle veut que la CPAC continue à avoir accès aux comités et à diffuser aux heures qui lui conviennent, mais sa chaîne aimerait vraiment télédiffuser les séances en direct.
Le sénateur Smith : Je ne peux pas m'empêcher de poser la question : comment définissez-vous un « animateur objectif »? Vous avez employé ce terme. S'agit-il de quelqu'un qui tombe dans la même catégorie que l'animateur objectif de Mike Duffy Live?
Le sénateur Duffy : Je crois que nous sommes encore assez loin de pouvoir définir une telle personne. Je pense à Stephen LeDrew.
Le sénateur Fraser : Évidemment, Mme Fusca est libre de rencontrer les gens qu'elle veut, et le sénateur Duffy aussi.
Le sénateur Duffy : La rencontre n'est pas du tout officielle.
Le sénateur Fraser : D'accord. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir proposé qu'on demande à Mme Fusca d'ajouter un document écrit au témoignage qu'elle a présenté au comité l'an dernier.
Toutefois, je fais de sérieuses réserves sur la partie de sa proposition de la semaine dernière — et je crois comprendre qu'elle la répétera cette semaine — selon laquelle ils présenteraient entre autres une causerie à la suite des séances des comités, quelque chose, par exemple, comme Mike Duffy Live ou une émission de Don Newman. Bien que les émissions de ce genre aient une très grande valeur et qu'elles contribuent au discours public, elles ne devraient pas faire partie de la programmation du Sénat puisque l'objectivité parfaite n'est pas de ce monde. La seule sélection des questions, des invités et des sujets faite par l'animateur influerait sur la perception que le public aurait de la discussion. En vérité, la programmation du Sénat devrait fournir, de la façon la plus accessible possible, les renseignements de base, puis elle devrait permettre aux médias, au public et aux autres de faire les commentaires et de tirer les conclusions qui leur plaisent.
Le sénateur Joyal : Le texte de la motion que j'ai en main est le suivant : « Que le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres évènements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat. »
Le président : Ce texte est une version abrégée; il ne s'agit pas de la motion exacte issue du Sénat.
Le sénateur Joyal : Oui; si nous avons l'intention de consulter les honorables sénateurs, devrions-nous attendre d'obtenir l'avis de la majorité d'entre eux relativement à la télédiffusion des délibérations du Sénat avant d'adopter la motion? Selon moi, si nous avons l'intention de les consulter, nous devrions attendre leurs réponses avant d'approuver quoi que ce soit.
Le président : Nous n'avons pas l'intention de tenter de faire adopter la motion aujourd'hui.
Le sénateur Joyal : J'espère que non.
Le président : Non, nous n'en avons aucunement l'intention.
Le sénateur Joyal : Je suis tout à fait d'accord. Je parle en mon nom, mais même si j'appuie la télédiffusion des séances des comités — qui recueillerait probablement un large consensus —, je ne veux pas présumer du résultat des consultations; j'ai aussi beaucoup examiné la télédiffusion des délibérations de la salle du Sénat.
Pour illustrer ma réserve, je vous demanderais de penser à ce qui s'est produit dans la salle du Sénat la semaine dernière. Nous avons réservé la plupart des points. En outre, un seul discours a été présenté par jour. Je ne blâme aucun sénateur en particulier pour cette situation, d'un côté ou de l'autre de la salle du Sénat; or, c'est évident que si les délibérations avaient été télédiffusées en direct, quelqu'un aurait pu mettre en doute l'utilité du Sénat et les frais qui y sont associés. Dans notre pays, tout a un prix; or, nous ne semblons pas penser que la démocratie a aussi un prix, mais c'est là une autre question.
Étant donné l'état actuel des délibérations du Sénat, j'émets de sérieuses réserves sur le fait d'approuver en principe la télédiffusion de ces délibérations sans qu'elles soient réorganisées de manière appropriée en vue du projet de télédiffusion. Voilà essentiellement où je me situe sur la question.
Je ne veux pas mettre la charrue avant les bœufs. Nous devrions procéder une étape à la fois, en commençant par l'obtention d'un large consensus parmi les membres du comité. Nous pourrions préparer un projet-pilote pour organiser la télédiffusion dans la salle du Sénat; ainsi, nous saurions exactement dans quelle situation nous nous trouvons. Nous avons diverses options. J'hésite à approuver un système en principe, pour devoir ensuite tenter de cadrer avec ce système. Selon moi, il faudrait faire l'inverse.
Le président : Nous sommes toujours d'accord qu'il reste du travail fondamental à faire. Premièrement, les questionnaires seront envoyés pour que nous puissions obtenir l'avis de tous les sénateurs, car la question est essentielle et nous voulons recevoir les commentaires de chacun. Le sénateur Fraser a fait d'excellentes suggestions la semaine dernière pour améliorer le sondage, et nous avons apporté ces améliorations, qui doivent toujours être approuvées par le comité de direction.
Deuxièmement, nous devons consulter l'administration; en outre, certaines questions relèvent aussi de la compétence du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Nous ne pouvons donc rien faire sans vérifier d'abord si ce comité est aussi d'accord.
Nous allons envoyer le questionnaire pour faire participer tous les sénateurs; la semaine prochaine, l'administration viendra nous parler de certaines questions pratiques; et, aujourd'hui, la Bibliothèque du Parlement nous donnera des exemples de mesures prises ailleurs.
Cela dit, je pourrais céder la parole à M. Spano pour qu'il nous présente des explications.
Le sénateur Cools : Lorsque des membres du personnel présentent des renseignements — et il est souhaitable qu'ils le fassent —, nous devons obtenir la permission de tous les sénateurs pour que des étrangers parlent ainsi; je donne donc ma permission.
Le président : Merci. Allez-y, s'il vous plaît.
Sebastian Spano, analyste, Section des affaires constitutionnelles et parlementaires, Bibliothèque du Parlement : Merci. D'abord, j'aimerais préciser que je suis en fait le coauteur de la note que le sénateur Oliver a mentionnée. Il s'agit de la version révisée d'un document produit en 2006 par un de nos collègues, James Robertson, qui est aussi notre directeur. Je crois comprendre qu'il a été produit pour mettre en contexte une motion semblable présentée par le sénateur Segal, motion qui portait aussi sur la télédiffusion.
Lorsqu'on m'a demandé de préparer un rapport pour comparer la diffusion des délibérations d'autres chambres hautes, on a aussi attiré mon attention sur ce document. Je l'ai mis à jour afin d'inclure l'expérience du Sénat des États- Unis et d'apporter des révisions à d'autres parties, dans le but de vous mettre en contexte.
La façon la plus facile de présenter le document est en parlant de sa structure. J'ai exposé l'ordre de renvoi, que j'ai divisé en points importants qui représentent ses aspects principaux.
Le document présente l'histoire de la diffusion et l'expérience du Parlement du Canada en la matière, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat. De plus, il résume l'expérience de la plupart des provinces et de certains territoires; puis, il décrit les systèmes établis dans la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le Sénat de l'Australie et dans le Sénat des États-Unis.
Je propose de vous parler brièvement de l'évolution de la diffusion au Sénat. Je sais que vous êtes tous au courant de cette évolution, mais ces renseignements serviront de mise en contexte.
Nous savons que les délibérations du Sénat ne sont pas télédiffusées de façon régulière. Le discours du Trône est peut- être une exception. D'autres délibérations sont télédiffusées conformément à des ordres spéciaux du Sénat, par exemple, lors de votes historiques, de l'octroi de la sanction royale et de la désignation d'un nouveau gouverneur général. Nous savons aussi que quatre salles dans lesquelles les comités se réunissent ont tout l'équipement nécessaire pour que le Sénat enregistre les délibérations qui s'y déroulent, et ces délibérations peuvent aussi être diffusées en direct.
En outre, nous savons que la partie audio de toutes les délibérations du Sénat, y compris celles des comités, est distribuée dans tous les locaux parlementaires par l'entremise du système Oasis; cependant, ce système est considéré comme un circuit fermé et non comme de la véritable diffusion. Les journalistes, entre autres, ont accès au système Oasis; ils peuvent diffuser les enregistrements audio dans le cadre de bulletins de nouvelles ou d'émissions d'affaires publiques.
Il y a actuellement un contrat. Le Sénat s'est entendu avec la CPAC pour que 20 heures de ses délibérations soient diffusées par semaine, à des heures précises selon les tranches horaires de la CPAC. Les délibérations sont enregistrées avec le matériel du Sénat et à l'aide de personnel fourni par la Chambre des communes.
La CPAC est libre de diffuser plus de 20 heures, mais elle peut aussi interrompre la télédiffusion des délibérations du Sénat pour des nouvelles de dernière heure. Un autre désavantage de l'entente conclue avec la CPAC est que, conformément à la licence émise par la Commission de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la CRTC, la chaîne est tenue de fournir la diffusion intégrale et en direct des délibérations de la Chambre des communes. Cette entente a parfois pour résultat que la télédiffusion des délibérations du Sénat passe au second plan par rapport à celles de la Chambre, et que les délibérations du Sénat soient diffusées à des heures inopportunes.
Comme les cadres de la CPAC qui se sont présentés devant le comité vous l'ont sûrement dit, la CPAC est très avancée dans le domaine de la diffusion web. En fait, elle se décrit comme une pionnière sur ce plan. Elle fut la première chaîne de télévision à présenter ses émissions sur le web en continu et en direct, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La CPAC note qu'elle a trois flux de données simultanés sur le web; de plus, elle offre presque 8 000 heures à la demande, plus de 3 000 heures de fichiers balados sonores et un service gratuit de diffusion web en direct. En outre, le contenu est archivé dans son site web. J'ai ajouté ces derniers renseignements au document parce que la CPAC nous les a fournis après que nous l'ayons produit.
Comme vous le voyez à la page 7 du document, nous fournissons une vue d'ensemble de la façon dont les délibérations des assemblées législatives de certaines provinces sont télédiffusées. J'attire votre attention sur la situation de l'Ontario et de la Saskatchewan, car je pense que nous pouvons en tirer des leçons.
Il y a actuellement cinq caméras discrètes commandées à distance qui enregistrent les délibérations de l'Assemblée législative de l'Ontario, en se servant de trois modes : manuel, pour les segments au rythme rapide; semi-automatique, pour les débats réguliers; et automatique. Il faut un seul technicien pour faire fonctionner les caméras, qui sont conçues de cette façon. Les télédiffusions sont bilingues, elles sont présentées en direct et sans délai, et les enregistrements vidéo sont offerts gratuitement aux stations de télévision.
Selon les lignes directrices établies par l'assemblée législative, le but des caméras est de fournir un enregistrement exact, et non de dramatiser ou d'interpréter. C'est le Président qui fait respecter les lignes directrices. En outre, les plaintes portant sur la façon dont les délibérations sont télédiffusées ne doivent pas être présentées à l'assemblée; elles doivent plutôt être déposées auprès du Président en privé.
Pour sa part, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a joué un rôle de pionnière au Canada dans sa façon de télédiffuser ses délibérations. En 1983, l'assemblée a installé un système de télévision totalement automatisé et commandé par ordinateur, qui était unique en son genre à l'époque. L'assemblée était filmée par cinq caméras commandées à distance; les changements se faisaient surtout par commande vocale. À l'époque, il fallait trois employés pour faire fonctionner le système, soit un réalisateur de télévision et deux techniciens. Le coût total du système, y compris les rénovations, était d'environ 1,5 million de dollars, et le coût de fonctionnement annuel, de 100 000 $.
Nous parlons aussi, dans le document, des assemblées de trois autres pays, soit la Chambre des lords du Royaume- Uni, le Sénat de l'Australie et le Sénat des États-Unis.
En ce qui concerne les délibérations de la Chambre des lords du Royaume-Uni, une entreprise distincte a été créée en 1991 : le Parliamentary Broadcasting Unit Limited, ou PARBUL. Cette entreprise remplace un service appelé le Service de diffusion de la Chambre des communes limitée.
PARBUL appartient aux radiodiffuseurs principaux : la BBC, l'Independent Television Association Limited, Channel 4 et Channel 5 Broadcasting. Chaque radiodiffuseur est actionnaire de PARBUL. La BBC possède quatre actions et les autres entreprises en ont une.
L'entreprise PARBUL est dirigée par un conseil d'administration composé de 18 membres, dont 9 représentent les radiodiffuseurs et actionnaires, et 9 représentent les deux chambres du Parlement.
L'entreprise est gérée selon une licence ou, du moins, elle est structurée conformément à un accord de licence. Elle détient une licence exclusive de droit d'auteur, qui lui permet de produire et de vendre l'enregistrement télévisuel des délibérations. La licence a été octroyée par le Président de la Chambre des communes et le greffier des Parlements au nom des lords.
Moyennant des frais, les entreprises qui constituent PARBUL peuvent utiliser l'enregistrement. D'un côté, PARBUL finance les caméras, la régie des salles et les opérateurs qui forment le personnel; de l'autre, le Parlement du Royaume-Uni assume les frais associés à l'infrastructure, au fonctionnement des caméras commandées à distance pour la télédiffusion des délibérations des comités, aux chaînes audiophoniques et aux opérateurs qui travaillent dans les salles pour la plupart des comités, ainsi que ceux associés au Service d'enregistrement des délibérations du Parlement, dont je vais parler dans un instant.
PARBUL emploie une entreprise indépendante qui se spécialise dans les installations pour faire fonctionner les caméras de Westminster et pour fournir les fichiers audio et vidéo aux radiodiffuseurs qui constituent PARBUL.
En 2001, le contrat a été octroyé à Bow Tie television.
L'autre élément important du système de diffusion du Royaume-Uni est un service appelé le Service d'enregistrement des délibérations du Parlement. Ce service a été créé par les deux chambres en 1978, sous le nom de Service des enregistrements sonores du Parlement, dans le but de commencer à diffuser les délibérations en format audio, de façon permanente.
Le Service d'enregistrement des délibérations du Parlement a pour rôle de préserver les bandes du signal international sonore des deux chambres et de les mettre à la disposition des membres et d'autres utilisateurs autorisés.
Une entente a été conclue avec les Archives nationales d'enregistrements sonores, ou la Bibliothèque d'enregistrements sonores de la Bibliothèque britannique, conformément à laquelle le contenu des bandes sonores qui datent d'avant 1985 a été copié afin de le préserver de façon permanente. De plus, un programme d'archivage de la vidéo a été établi avec les Archives nationales du film de l'Institut britannique du film. Les archives sont maintenant appelées le Service d'enregistrement des délibérations du Parlement. Le service fournit des documents audiovisuels provenant tant des chambres que des comités aux députés, aux lords et aux radiodiffuseurs. En outre, les documents sont mis à la disposition des radiodiffuseurs étrangers, et certains, comme C-SPAN, aux États-Unis, les utilisent. D'autres ministères les utilisent aussi, ainsi que des organisations à caractère éducatif, des œuvres de bienfaisance et d'autres, sous réserve des conditions énoncées dans les lignes directrices du comité de sélection de la diffusion.
Le Royaume-Uni s'est aussi lancé dans la diffusion web en 2002. Les délibérations des deux chambres et celles de certains comités sont diffusées sur le site Parliament Live TV, www.Parliamentlive.tv; en outre, certaines entreprises médiatiques, notamment la BBC, la Press Association et d'autres, détiennent une licence de PARBUL qui leur permet d'utiliser des documents parlementaires sur leur propre site web. Moyennant une licence, elles peuvent utiliser les documents.
Je vais maintenant parler du système employé par le Sénat des États-Unis. En vertu de ce système, le Sénat exerce un contrôle efficace de la télédiffusion de ses délibérations, principalement par le contrôle du signal de télédiffusion. Le signal est offert gratuitement à tous les réseaux de télédiffusion, sous la condition que le télédiffuseur ne profite pas du signal et que celui-ci ne soit pas utilisé à des fins partisanes. C-SPAN est le télédiffuseur principal qui utilise beaucoup le signal, bien que d'autres réseaux, comme Fox News et CNN, le reçoivent également et diffusent certaines délibérations du Sénat.
Le Sénat a investi dans un studio d'enregistrement à la fine pointe de la technologie, qui est utilisé depuis décembre 2008. Des caméras permanentes et d'autre matériel nécessaire à la télédiffusion des délibérations ont été installés dans la salle du Sénat. Les salles dans lesquelles les comités se réunissent habituellement sont maintenant entièrement câblées, ou sont sur le point de l'être, afin de permettre l'installation du matériel audiovisuel. Bien que du matériel permanent d'enregistrement et de diffusion n'ait pas été installé dans toutes les salles utilisées par les comités, il est possible de déplacer le matériel audiovisuel mobile pour enregistrer ou télédiffuser les délibérations des comités qui en font la demande.
En raison d'une particularité des règles de procédure du Sénat, ce sont les comités mêmes qui contrôlent les procédures liées à la télédiffusion; ils peuvent donc établir leurs propres règles pour régir ce qui est diffusé et ce qui ne l'est pas. En outre, à la demande d'un télédiffuseur et avec l'accord du comité, un télédiffuseur privé ou C-SPAN peut installer son propre matériel dans la salle d'un comité.
Il n'existe pas de chaîne ou d'installation centrale de diffusion web pour l'ensemble du Sénat; à la place, chaque comité a son propre site web. La qualité des sites varie; certains sont bons, d'autres sont élémentaires, mais ils sont tous très accessibles.
De plus, l'équipe d'enregistrement et de diffusion du Sénat ne participe pas au montage et au groupage des émissions portant sur les délibérations. L'idée de créer un poste de monteur ou de réalisateur a été envisagée dans les années 1980, mais elle a été rejetée parce qu'on s'inquiétait de ne pas réussir à convaincre tous les partis que le groupage des émissions serait juste et équilibré.
Le sergent d'armes supervise l'ensemble du système et du processus de télédiffusion; il agit en fait à titre de directeur de l'exploitation pour le Sénat. Le sergent d'armes doit rendre compte au Comité du Règlement et de l'administration du Sénat des États-Unis; ce comité établit des règles qui régissent de façon générale la diffusion des délibérations du Sénat.
Il vaut la peine de parler du travail de C-SPAN ou de sa relation avec le Sénat, ainsi que du rôle que C-SPAN joue dans la télédiffusion. Comme je l'ai déjà dit, C-SPAN est le télédiffuseur principal des délibérations du Sénat. C-SPAN est une chaîne d'affaires publiques par câble sans but lucratif qui a été créée par l'industrie de la câblodistribution; elle ressemble à la CPAC. La chaîne ne reçoit ni financement de la part du gouvernement, ni recettes publicitaires. Ses activités sont entièrement financées par des frais d'abonnement que doivent payer les sociétés affiliées de câblodistribution et de diffusion par satellite.
C-SPAN diffuse dans de nombreux médias ou sur plusieurs chaînes. C-SPAN diffuse les délibérations de la Chambre des représentants sans interruption et en direct, tandis que C-SPAN2 diffuse les délibérations du Sénat sans interruption et en direct. C-SPAN3, pour sa part, diffuse d'autres événements qui ont lieu au Capitole, comme des conférences de presse. C-SPAN Radio assure une diffusion audio de la majorité des délibérations du Congrès. Enfin, toutes les chaînes radio et vidéo de C-SPAN sont accessibles à partir du site web de C-SPAN grâce à la lecture vidéo en transit.
En ce qui a trait aux archives, C-SPAN conserve dans sa vidéothèque toutes les émissions diffusées sur cette chaîne depuis 1987. Plus de 157 000 heures d'émissions peuvent être visionnées en ligne, et ce, sans frais. C-SPAN répertorie elle-même tout le matériel.
Finalement, je vais vous parler brièvement du Sénat de l'Australie. Deux éléments principaux forment le système de diffusion de ce Sénat. Le premier est les services fournis par l'Australian Broadcasting Corporation, qui diffuse la période des questions en direct à la radio et à la télévision. L'autre élément est ce qu'on appelle le système de contrôle de la Chambre, qui fournit un service interne et d'abonnement.
Lorsqu'elles sont télévisées — et elles ne le sont pas toujours —, les délibérations du Sénat et des comités sont diffusées en direct sur Internet, en format audio et vidéo. En plus des émissions en direct, les stations de télévision et de radio sont autorisées à utiliser des extraits enregistrés des délibérations du Sénat. Cependant, l'utilisation de ces extraits est assujettie à un certain nombre de règles, dont la plus importante est que les extraits ne soient utilisés que pour donner un compte rendu exact et juste des délibérations.
En ce qui concerne les comités du Sénat australien, les délibérations des comités qui tiennent des audiences publiques sont diffusées à la radio et à la télévision en circuit fermé sur le réseau de la Chambre et non par l'Australian Broadcasting Corporation. Les médias électroniques peuvent utiliser des extraits, conformément aux directives du Sénat sur les comités.
Toutes les audiences sur le budget ainsi que la plupart des autres audiences des comités du Sénat sont transmises en circuit fermé au Parlement. Les médias électroniques, entre autres, peuvent utiliser des extraits. En réalité, quand le comité siège à l'extérieur de Canberra, ce sont les ressources qui déterminent le nombre de comités qui peuvent autoriser d'autres télédiffuseurs à assurer la couverture des délibérations du Sénat.
Je crois que c'est tout ce que j'ai à dire. Cela me fera plaisir de répondre aux questions.
Le président : Merci beaucoup pour ce très bon survol. Vous avez tous une copie du document, ce qui vous permettra de prendre connaissance des détails. Je vais commencer par le sénateur Fraser parce qu'elle avait deux questions à soulever et qu'elle n'en a traité qu'une.
Le sénateur Fraser : Merci beaucoup. Il y a un peu de chevauchement, ici. En ce qui concerne l'ichannel, je voudrais rappeler les problèmes qui pourraient survenir avec la CPAC si nous allons de l'avant avec ichannel pour les projets pilotes. D'un autre côté, cela pourrait nous êtres utile d'avoir les deux au cours des négociations : nous pourrions les utiliser l'un contre l'autre.
Si je me souviens bien — le sénateur Furey connaît mieux la situation que moi — la CPAC, quand est venu le temps de négocier et en dépit de ses bons mots envers le comité, n'a jamais été très enthousiaste à l'idée de diffuser les délibérations du Sénat parce que cela gêne la diffusion de toutes les autres merveilleuses choses qu'il préfère diffuser. Je me demande s'ils ne seraient pas enchantés de pouvoir dire, si on leur en fournissait l'occasion : « Manifestement, vous n'avez plus besoin de nous. »
Je redoute quelque peu cette situation. Je ne sais pas quand notre contrat avec la CPAC vient à échéance, et cetera. Je présume que M. Armitage pourra nous éclairer.
M. Armitage : Le contrat est présentement prolongé et peut l'être davantage par un accord entre le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et la CPAC, chaque année, en vertu d'un article particulier de l'entente.
Le sénateur Fraser : Les payons-nous?
M. Armitage : Non.
Le sénateur Fraser : Il n'y a donc aucun échange d'argent?
Le président : Les entreprises de câblodistribution assurent leur financement.
Le sénateur McCoy : Merci, monsieur Spano, pour cet aperçu. J'aimerais en savoir davantage au sujet du Sénat français. Je sais de source sûre que les Français sont passés maîtres dans l'art d'avoir une perspective d'ensemble des communications. J'aimerais avoir à ce sujet des informations d'aussi haut calibre que ce que nous avons reçu ici. Concernant leurs webémissions, même si je n'y suis pas allée depuis des années, je pense que je peux obtenir une traduction pour que je puisse les comprendre en anglais. C'est un volet de la scène canadienne qui n'est pas disponible dans la plupart des autres provinces du Canada.
Est-il possible de recueillir des renseignements?
M. Spano : Oui.
Le sénateur McCoy : Plus précisément, est-il possible de recueillir des renseignements afin de présenter un schéma qui montrerait comment ils s'y prennent pour gérer de manière intégrée leur système de diffusion de l'information destinée au public.
Le président : Oui, c'est possible et nous nous pencherons sur cette question pour vous.
Le sénateur McCoy : Merci beaucoup.
Le sénateur Cools : En passant, il semble que les questions qui se posent consistent à savoir si le Sénat assurera la direction et le contrôle de « sa propre diffusion » ou non. En quelques minutes seulement, l'examen de ce document nous a clairement montré que les Américains semblent maîtriser parfaitement ce qui se passe chez eux. Je pense que notre Sénat a encore beaucoup de chemin à parcourir avant de pouvoir même penser à comment une telle maîtrise peut être exercée.
Ceci m'amène à une question importante : les sénateurs sont supposés tenir les leviers de commande au Sénat. En regardant ce qui se passe ici, personne ne le croirait. Pour moi, c'est clair comme de l'eau de roche : si nous voulons entretenir sérieusement la possibilité d'aller beaucoup plus loin que ce qui se fait actuellement en matière de radiodiffusion, il faudra qu'un sénateur ou un groupe de sénateurs prennent les choses en main. Cela fait longtemps que les sénateurs ont pris la direction de quelque chose, si bien qu'il va falloir beaucoup de discussions pour qu'ils y arrivent dans ce cas-ci. Il faut cependant qu'ils le fassent.
Je ne regarde pas beaucoup la télévision, mais quand je suis au gymnase et que je regarde la CPAC et les délibérations de la Chambre des communes, je suis toujours étonnée par le nombre d'erreurs que j'entends et que je vois régulièrement. Je me demande qui est responsable de toutes ces choses.
Je reviens sur ce que j'ai dit la semaine dernière. Le Sénat n'est pas supposé être géré comme un ministère, avec du personnel affecté aux différents secteurs du Sénat. Quand le Sénat a été créé, on n'avait pas prévu que la bureaucratie et le personnel du greffier du Sénat connaîtraient une croissance exponentielle.
Je garde en tête que nous devrons nous occuper de redonner un certain contrôle aux sénateurs mêmes.
Ma question concerne la page six de votre document, point C, Nouvelle-Écosse. Ce document est un résumé de ce qui s'est produit : aucune opinion n'y est exprimée. Cependant, vous mentionnez une cause qui, je crois, a eu lieu à la fin des années 1980 — 1988 ou 1989 ou à peu près — à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse lorsque M. Donahoe, le président de l'assemblée, a fait l'objet d'une poursuite intentée par la New Brunswick Broadcasting Corporation. Je présume que vous avez pris connaissance de cette cause.
M. Spano : Oui.
Le sénateur Cools : Certains d'entre nous connaissent bien cette cause, mais si je me souviens bien, la question n'était pas que l'assemblée voulait diffuser elle-même ses délibérations, mais plutôt qu'un diffuseur privé voulait être autorisé à les diffuser.
L'affaire comporte beaucoup d'éléments pertinents et importants. Cependant, je ne crois pas que cette cause soit très pertinente, comme cela a été dit. Peut-être suis-je dans l'erreur. Je ne me suis pas penchée sur cette affaire depuis deux ou trois ans. Cependant, je vous assure qu'à un certain moment, j'ai sérieusement étudié ce dossier. Le problème était qu'une société privée, la New Brunswick Broadcasting Corporation cherchait à avoir accès aux délibérations de l'Assemblée. Vous vous en souvenez peut-être, cet incident coïncidait avec les tentatives déployées par la presse à Ottawa pour avoir accès aux séances confidentielles du comité de la régie interne de l'époque.
Le contexte entourant cette affaire était complexe et il faut bien le connaître pour être en mesure d'évaluer les positions. Quoi qu'il en soit, pouvez-vous faire part au comité des vraies questions qui étaient en jeu dans Donahoe? C'est un chic type, soit dit en passant.
M. Spano : Oui, avec plaisir.
Le président : C'était mon ancien camarade de chambre.
Le sénateur Cools : Il est allé au Royaume-Uni, souvenez-vous, pour travailler pour le Commonwealth.
Le sénateur Duffy : Son père était sénateur.
Le sénateur Cools : En effet.
Nous pourrions peut-être l'inviter à venir témoigner.
M. Spano : Je suis retourné à la cause de la Cour suprême quand j'ai mis à jour cette partie du document. La question essentielle, fort controversée, portait sur le contrôle. Qui est autorisé à contrôler l'accès? En particulier, les médias étaient-ils libres de circuler sur les lieux et de prendre en photo, au hasard, les députés. Je me rappelle que lorsque la cause a été entendue par la Cour suprême, il n'y avait plus de litige concernant la télédiffusion des délibérations de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse.
Ce que j'ai compris, c'est que tout le monde était d'accord pour dire que les délibérations devaient être télévisées. La question était plutôt de savoir si l'assemblée législative devait exercer un contrôle sur la télédiffusion, ou si les médias pouvaient apporter leurs caméras sur les lieux et prendre des images au hasard.
Ce fut le seul point examiné par la Cour suprême, qui a donné raison à la législature. Cette cause est la décision de principe sur la portée de l'immunité parlementaire et sur le fait qu'elle empiète vraiment sur les droits des médias en vertu de l'article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, c'est-à-dire la liberté de la presse.
Je pense que la leçon à retenir ici est que les législatures et les parlements sont libres de contrôler les délibérations et l'accès des médias à ces délibérations. C'est la seule leçon que nous retenons de cette cause.
Le sénateur Cools : Je vous remercie pour ces explications. Il arrive souvent qu'en parlant de cette cause, les gens ne tiennent pas compte de ce fait. La cour a confirmé le droit exclusif que détient une chambre sur ses délibérations et sur leur publication, au terme d'une lutte acharnée qui était étayée par plusieurs causes importantes.
La question est là : nous devons déterminer si nous voulons poursuivre dans cette voie, mais il est entendu que la cour a confirmé le droit de tout parlement et de toute assemblée législative — il y a une différence entre une assemblée législative et une chambre de parlement — de contrôler ses propres délibérations et ses propres publications. Merci beaucoup d'avoir traité ce point.
Chers collègues, au cours de nos délibérations, nous pourrions peut-être nous pencher sur la cause jumelle de celle-ci parce que les deux — peut-être que le sénateur Duffy s'en souvient — se sont déroulées en parallèle. Je ne me souviens pas du nom du journaliste, mais, à cette époque, c'était une cause très importante pour nous.
Je pense que Southam Press, par l'entremise de l'Ottawa Citizen, cherchait à avoir accès aux séances du Comité de la régie interne et surtout aux séances à huis clos. Je devrais me renseigner sur cette cause. Nous devons comprendre ce qui s'est passé. La première étape de cette cause a été très difficile pour notre juriste. Nous devons étudier cette cause.
Vous pouvez peut-être sortir le dossier, monsieur Spano. J'en ai une copie quelque part. C'est important parce que tout découle d'un incident fort regrettable qui est survenu au comité de la régie interne. Vous pourriez peut-être vous pencher sur ce dossier.
M. Spano : Avec plaisir.
Le sénateur Cools : Nous pouvons voir sous quel angle les tribunaux ont traité la question de l'exclusivité et aussi comment les deux cours, soit la cour de la Nouvelle-Écosse et la Cour suprême, ont procédé en se fondant sur des prémisses différentes. La conclusion reste la même, mais ce sera intéressant à lire.
M. Spano : Parlez-vous de la cause Vaid?
Le sénateur Cools : Non, la cause Vaid est récente, tandis que cette cause a eu lieu en 1989 ou 1990. Le nom m'échappe, mais je pense que c'était Southam Press contre... probablement le Sénat. Toutefois, le jugement contient beaucoup d'informations sur ce qu'un comité peut ou ne peut pas faire et ainsi de suite. Un des juges a été très dur envers le Sénat.
J'ai peut-être sous la main une copie du jugement où les passages pertinents sont soulignés. J'ai tendance à faire cela.
Le président : Chers collègues, s'il n'y a pas d'autres questions au sujet du rapport de M. Spano, nous pouvons peut- être en terminer avec le rapport du comité.
Le sénateur Joyal : Avant que le comité suspende ses travaux, j'aimerais attirer votre attention sur deux articles qui ont été publiés dans le New York Times Magazine. Le premier est paru le 15 novembre, soit il y a moins d'une semaine, et l'autre est paru le 21 juin. Les articles parlent de l'avenir de la télévision dans le contexte du web, de l'usage que fera le web de la télévision pour réorganiser ce que la télévision rendra disponible en ligne et comment les services à large bande vont modifier entièrement l'usage que nous faisons de la télévision.
Cela nous sera utile de voir à quoi servira le web dans le futur. Je pense que si nous créons notre propre système, il devra être à la fine pointe de la technologie. Nous devrons aussi tenir compte des développements futurs.
Le président : C'est un excellent point.
Le sénateur Joyal : Peut-être pourriez-vous les faire circuler parmi les membres du comité, monsieur le président.
Le président : Si vous les confiez au greffier, nous les ferons circuler. Merci beaucoup. C'est un excellent point.
S'il n'y a pas d'autres questions, nous allons suspendre la séance.
Le sénateur Cools : Pouvons-nous parler des prochains témoins?
Le président : Le comité de direction va s'en occuper.
Le sénateur Cools : Le comité de direction devrait dresser une liste de noms.
Le président : Nous avons entendu les noms qui ont été suggérés aujourd'hui.
Le sénateur Cools : Deux noms ont été mis de l'avant au cours des deux dernières semaines. Nous devrions peut-être nous pencher là-dessus. Le comité de direction fait-il rapport au comité? Il le devrait.
Le président : Ce matin, j'ai passé en revue de façon détaillée, avec chacun d'entre vous, tout ce qui est survenu concernant le comité ad hoc, le comité de direction. Je pense que j'ai fourni des explications complètes, ce qui permettra au comité d'être au courant de tout ce qui s'est passé.
Le sénateur Cools : Je pensais que le comité ne devrait pas se contenter d'être au courant des choses et qu'il devrait, si nécessaire, voter sur les décisions prises par le comité de direction, lorsque cela est requis et demandé. Je ne fais qu'émettre ce commentaire. C'est ainsi que cela devrait être.
Le sénateur Duffy : Monsieur le président, je me demande si les membres du comité sont conscients de la portée et de l'ampleur des activités de C-SPAN aux États-Unis. Il en a été question pendant notre rapport d'aujourd'hui, mais leurs activités sont remarquables. Je me demande s'il serait possible — pour les membres du comité qui n'en ont vu qu'une partie par-ci par-là, et si cela les intéresse — que C-SPAN nous fournisse un DVD montrant certains points saillants de ce qu'ils font, parce que c'est à la fois remarquable et intéressant et que cela semble avoir été accompli de façon non partisane.
Cela pourrait à la fois nous rassurer et nous servir d'exemple — si nous allons de l'avant, et nous n'avons pas pris de décision à cet effet — de ce que cela pourrait avoir l'air ou du genre de choses qui ont été réalisées par le passé. Les échanges sont modérés, certains diront ennuyeux, mais ce qu'ils font est bien.
Le président : Je demanderais aux membres du groupe de travail chargé de la révision du Règlement du Sénat de rester pour que nous puissions poursuivre nos travaux.
(La séance est levée.)