Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 11 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 2 décembre 2009
(26)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 15 h 2, dans la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Art Eggleton, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eaton, Eggleton, C.P., Fairbairn, C.P., Keon, Martin, Ogilvie, Pépin et Segal (12).
Autre sénateur présente : L'honorable sénateur McCoy (1).
Également présent : Trina Wall, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 7 octobre 2009, le comité poursuit son examen du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 8 des délibérations du comité.)
TÉMOIN :
Santé Canada :
Paul Glover, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs.
Le président prend la parole.
Il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Il est convenu de réserver le titre.
Il est convenu de réserver le préambule.
Il est convenu de réserver l'article 1, le titre abrégé.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
Après débat, il est convenu de reporter l'étude de l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Le président demande si l'article 7 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 7, à la page 5, par substitution, aux lignes 29 et 30, de ce qui suit :
« l'article 30, soit fait volontairement au ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P.,
Fairbairn, C.P., Pépin — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 7 modifié.
Le président demande si l'article 8 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 8, à la page 6, par substitution, aux lignes 3 et 4, de ce qui suit :
« l'article 30, soit fait volontairement au ».
Après débat, l'étude de l'article 8 et la motion d'amendement du sénateur Day sont réservées.
Le président demande si l'article 9 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 9, à la page 6, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« une fausse impression qu'il ne ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Eggleton, C.P., Fairbairn, C.P. — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dyck, Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Pépin, Segal — 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 9, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Le président demande si l'article 14 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 14, à la page 8, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« des blessures graves, et qui s'est produit dans des circonstances indiquant que le produit peut présenter un danger pour la santé ou la sécurité humaines; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P.,
Fairbairn, C.P., Pépin — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 14 modifié.
Le président demande si l'article 15 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 15, à la page 9 :
a) par substitution, aux lignes 12 et 13, de ce qui suit :
« 15. (1) Le ministre peut communiquer à toute »;
b) par substitution, aux lignes 14 à 18, de ce qui suit :
« nels relatifs à un produit de consommation et se rapportant à un individu sans obtenir son consentement, si :
a) cela est nécessaire pour établir l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave ou remédier à ce danger;
b) la personne ou l'administration à laquelle ces renseignements peuvent être communiqués consent par écrit à préserver leur confidentialité et à les utiliser seulement dans l'exercice de ses fonctions.
(2) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements personnels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.
(3) S'il communique des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P., Fairbairn, C.P. — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur
Pépin — 1
Il est convenu d'adopter l'article 15 modifié.
Le président demande si l'article 16 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 16, à la page 9 :
a) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« 16. (1) Le ministre peut communiquer à toute »;
b) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« activités sans obtenir son consentement, s'il conclut avec le destinataire des »;
c) par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« (2) Le ministre ne peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) que dans le but de protéger la santé ou la sécurité humaines ou de l'environnement.
(3) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou l'environnement.
(4) S'il communique des renseignements commerciaux confidentiels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P.,
Fairbairn, C.P., Pépin — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 16 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 17.
Il est convenu d'adopter l'article 17.1.
Il est convenu d'adopter l'article 18; le sénateur Segal s'abstient.
Il est convenu d'adopter l'article 19.
Le président demande si l'article 20 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 20, à la page 11, par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« loi ou les règlements qui s'y trouve, s'il a des motifs raisonnables de croire que cet article a servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à ses règlements, ou, le cas ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P.,
Fairbairn, C.P., Pépin — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Le comité reprend l'étude de l'article 20 modifié en vue de son adoption.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 20, à la page 12, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :
« privée et y circuler. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P.,
Fairbairn, C.P., Pépin — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie — 4
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur
Segal — 1
Il est convenu d'adopter l'article 20 modifié.
Le président demande si l'article 21 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 21 :
a) à la page 12,
(i) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« 21.(1) Dans le cas d'un bureau ou d'une maison d'habita- »,
(ii) par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« d'un bureau ou d'une maison d'habitation s'il est convaincu, »,
(iii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« a) le bureau ou la maison d'habitation est un lieu visé au »,
(iv) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« (b) entry to the office or dwelling-house is necessary »,
(v) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« (c) entry to the office or dwelling-house was refused »;
b) à la page 13, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« (5) Au présent article, « bureau » s'entend d'une pièce ou d'une installation autonome servant de bureau d'affaires, à l'exclusion de toute pièce ou installation où un produit de consommation est fabriqué, emballé, entreposé, vendu, étiqueté, mis à l'essai ou transporté ou encore où la publicité d'un tel produit est faite.
(6) Pour l'application du paragraphe (5), « vendu » s'entend du fait d'exposer pour la vente, la location ou la fourniture à une ou plusieurs personnes, ou d'avoir en sa possession pour la vente, la location ou la fourniture à une ou plusieurs personnes. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P., Fairbairn, C.P. — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie — 4
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Callbeck, Segal, Pépin — 3
Il est convenu d'adopter l'article 21 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 22.
Il est convenu d'adopter l'article 23.
Il est convenu d'adopter l'article 24.
Il est convenu d'adopter l'article 25.
Il est convenu d'adopter l'article 26.
Il est convenu d'adopter l'article 27.
Il est convenu d'adopter l'article 28.
Il est convenu d'adopter l'article 29.
Le président demande si l'article 30 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié :
a) à la page 14,
(i) par substitution, à l'intertitre « ORDRES DES INSPECTEURS », précédant l'article 30, de ce qui suit :
« ORDRES »;
b) à l'article 30 :
(i) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :
« 30. (1) Subject to this section, if the Minister believes on reason- »,
(ii) par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« le ministre peut ordonner à la personne qui »;
c) par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :
« (3) Avant de donner un ordre en vertu du paragraphe (1), le ministre remet à la personne un avis l'invitant à procéder volontairement à un rappel du produit de consommation, dans lequel il :
a) indique la nature de l'ordre qu'il entend donner ainsi que les motifs à l'appui;
b) lui demande de faire volontairement le rappel du produit de consommation ou de prendre volontairement d'autres mesures qui, selon lui, remédieraient tout aussi bien au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présente le produit de consommation, et ce, dans le délai imparti;
c) précise le délai imparti pour faire le rappel volontaire ou prendre d'autres mesures.
(4) Le ministre ne donne un ordre en vertu du paragraphe (1) que si la personne n'a pas obtempéré à la demande formulée dans l'avis ou a omis de faire le rappel volontaire ou de prendre d'autres mesures dans le délai imparti.
(5) Les paragraphes (3) et (4) ne s'appliquent pas si le ministre a des motifs raisonnables de croire que leur application dans les circonstances présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est imminent.
(6) Le ministre n'est pas tenu de se conformer aux paragraphes (3) et (4) si un avis invitant la personne à faire un rappel volontaire a déjà été remis relativement à la même question ou à une question essentiellement semblable. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P.,
Fairbairn, C.P., Pépin — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 30 modifié.
Le président demande si l'article 31 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 31, à la page 15, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« b) le ministre a donné un ordre en vertu de l'article 30 ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P.,
Fairbairn, C.P., Pépin — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Le comité reprend l'étude de l'article 31 modifié en vue de son adoption.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 31, à la page 15 :
a) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 31. (1) Sous réserve du présent article, l'inspecteur peut ordonner à toute »;
b) par adjonction, après la ligne 35, de ce qui suit :
« (4) Avant de donner l'ordre visé à l'alinéa (1)a) ou d), l'inspecteur délivre à la personne un avis de possibilité de se conformer volontairement qui :
a) mentionne la nature de l'ordre qu'il a l'intention de donner et les motifs justifiant cette intention;
b) demande que la personne, en consultation avec l'inspecteur, détermine et prenne, dans le délai imparti, les mesures nécessaires pour se conformer à l'ordre donné en vertu de l'article 12 ou à la présente loi ou à ses règlements, selon le cas, relativement au produit de consommation;
c) précise le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
(5) L'inspecteur ne peut donner l'ordre visé à l'alinéa (1)a) ou d) que dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) la personne refuse d'accéder à la demande formulée dans l'avis de possibilité de se conformer volontairement;
b) la personne omet de prendre les mesures demandées dans l'avis de possibilité de se conformer volontairement, dans le délai imparti;
c) les mesures ne permettent pas d'assurer la conformité, ou l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'elles ne permettront pas d'assurer la conformité, dans le délai imparti.
(6) Les paragraphes (4) ou (5) ne s'appliquent pas si l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire que leur application dans les circonstances mettrait en danger la santé ou la sécurité humaines.
(7) L'inspecteur n'est pas tenu de se conformer aux paragraphes (4) et (5) si un avis de possibilité de se conformer volontairement a déjà été délivré à la personne par un inspecteur relativement à un produit identique ou à peu près identique ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P.,
Fairbairn, C.P., Pépin — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 31 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 32.
Le président demande si l'article 33 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 33, à la page 16, par substitution, aux lignes 2 à 4, de ce qui suit :
« comité de révision indépendant tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — compétent, sauf un inspecteur, pour procéder aux ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Eggleton, C.P., Fairbairn, C.P., Pépin — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur
Dyck — 1
Il est convenu d'adopter l'article 33 modifié.
Le président demande si l'article 34 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 34 :
a) à la page 16, par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :
« du présent article, l'ordre donné en vertu de l'article 31 ne peut être révisé que sur des »;
b) à la page 17, par substitution, à la ligne 3, dans la version anglaise, de ce qui suit :
« to take a ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P.,
Fairbairn, C.P., Pépin — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Le comité reprend l'étude de l'article 34 modifié en vue de son adoption.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 34 :
a) à la page 16 :
(i) par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« et de droit, et ce, par un comité de révision sur demande écrite »,
(ii) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« ministre dans les trente jours suivant la date de la »,
(iii) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« grave et imminent, le délai inférieur — d'au moins sept jours — qui est »,
(iv) par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit :
« (5) Le comité de révision peut procéder à la révision même »,
(v) par substitution, aux lignes 32 à 37, de ce qui suit :
« (6) À moins que le comité de révision n'en décide autrement, la révision n'a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre de l'ordre.
(7) Le comité de révision procède à la révision immédiatement et au plus tard dans les trente jours.
(8) Au terme de la révision, le comité de révision »;
b) à la page 17, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« writing of the reasons for the review panel's ».
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 34, à la page 16, par substitution, aux lignes 32 à 34, de ce qui suit :
« (6) Le fait de demander la révision d'un ordre ou d'amorcer une révision en vertu du paragraphe (5) n'emporte pas suspension de l'ordre. Cependant, le réviseur peut suspendre l'ordre jusqu'au terme de la révision ou pour la durée inférieure qu'il fixe et lever cette suspension avant qu'elle expire.
(6.1) Il est entendu que, dans la présente loi, la mention d'un ordre révisé au titre de l'article 34 ne vise pas un ordre qui fait l'objet d'une suspension en vertu du paragraphe (6) ».
Il est convenu d'étudier les deux amendements simultanément.
Après débat, les motions d'amendement, mises aux voix, sont rejetées par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P., Fairbairn, C.P. — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal, Pépin — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 34 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 35.
Le président demande si l'article 36 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 36, à la page 19 :
a) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« pecteurs, des analystes et du comité de révision et les circons- »;
b) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« inspecteurs et du comité de révision; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P.,
Fairbairn, C.P., Pépin — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Le comité reprend l'étude de l'article 36 modifié en vue de son adoption.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 36, à la page 20, par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« (8) Dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre prépare un rapport faisant état du progrès accompli dans l'adoption, conformément au présent article, des aspects normatifs des accords internationaux sur le commerce conclus par le gouvernement du Canada et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement. ».
Après débat, il est convenu d'adopter la motion d'amendement, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 36 modifié; le sénateur Segal s'abstient.
Le président demande si l'article 36.1 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 36.1 :
a) à la page 20,
(i) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« cause the proposed regulation to be laid before each House »,
(ii) par substitution, aux lignes 19 à 27, de ce qui suit :
« (2) Le comité compétent du Sénat peut être saisi du projet de règlement, procéder à l'étude de celui-ci et faire part de ses conclusions au Sénat.
(3) Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent d'après le règlement de celle-ci, est saisi d'office du projet de règlement et peut procéder à l'étude de celui-ci et faire part de ses conclusions à la Chambre. »,
(iii) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« dépôt devant les deux chambres du Parlement; »,
(iv) par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« dépôt devant les deux chambres du Parlement; »,
b) à la page 21,
(i) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« tions que contient un rapport, le ministre fait déposer »,
(ii) par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« nouveau le projet de règlement devant les deux chambres du Parlement sauf s'il a subi des modifications de fond qui ne concordent pas avec les recommandations formulées, le cas échéant, par le comité de l'une ou l'autre chambre.
(7) Pour l'application du paragraphe (4), « jour de séance » s'entend d'un jour où l'une ou l'autre chambre siège. ».
Après débat, il est convenu d'adopter la motion d'amendement, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 36.1 modifié; le sénateur Segal s'abstient.
Le président demande si l'article 36.2 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 36.2, à la page 21, par substitution, aux lignes 16 à 20, de ce qui suit :
« (2) Dans les quinze premiers jours de séance suivant la prise du règlement, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les motifs sur lesquels il se fonde, en application du paragraphe (1), pour ne pas avoir déposé le projet de règlement. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P.,
Fairbairn, C.P., Pépin — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 36.2 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 37.
Il est convenu d'adopter l'article 38.
Il est convenu d'adopter l'article 39.
Il est convenu d'adopter l'article 40.
Il est convenu d'adopter l'article 41.
Il est convenu d'adopter l'article 42.
Il est convenu d'adopter l'article 43.
Le président demande si l'article 44 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 44, à la page 24,
a) par substitution, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit :
« par le ministre, l'inspecteur ou un membre du comité de révision est admissible en preuve sans qu'il soit »;
b) par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« l'analyste ou un membre du comité de révision et paraissant certifié ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P.,
Fairbairn, C.P., Pépin — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 44 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 45.
Il est convenu d'adopter l'article 46.
Il est convenu d'adopter l'article 47; le sénateur Segal s'abstient.
Il est convenu d'adopter l'article 48.
Il est convenu d'adopter l'article 49.
Il est convenu d'adopter l'article 50.
Le président demande si l'article 51 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 51, à la page 28, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« (a) the person is liable to pay the amount set out in the ».
Après débat et avec la permission de la présidence, la motion d'amendement est retirée.
Il est convenu d'adopter l'article 51.
Il est convenu d'adopter l'article 52.
Il est convenu d'adopter l'article 53.
Il est convenu d'adopter l'article 54.
Il est convenu d'adopter l'article 55.
Le président demande si l'article 56 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 56, à la page 31, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 56. (1) Dans le cadre de toute procédure en violation, le contrevenant peut invoquer en ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Cordy, Day, Dyck, Fairbairn, C.P. — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Callbeck, Eggleton, C.P., Pépin — 3
L'article 56, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Eaton, Eggleton, C.P., Keon, Martin, Ogilvie,
Pépin, Segal — 8
CONTRE
L'honorable sénateur
Day — 1
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cordy, Dyck, Fairbairn, C.P. — 3
Le président demande si l'article 57 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 57, à la page 31, par substitution, aux lignes 12 à 15, de ce qui suit :
« 57. Le ministre détermine la responsabilité du contrevenant aux termes du paragraphe 53(1) que s'il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que celui-ci a commis la violation. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P., Fairbairn, C.P. — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Ogilvie — 3
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Pépin, Segal — 2
Il est convenu d'adopter l'article 57 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 58.
Il est convenu d'adopter l'article 59.
Il est convenu d'adopter l'article 60.
Il est convenu d'adopter l'article 61.
Il est convenu d'adopter l'article 62.
Il est convenu d'adopter l'article 63.
Il est convenu d'adopter l'article 63.1.
Il est convenu d'adopter l'article 64.
Il est convenu d'adopter l'article 65.
Il est convenu d'adopter l'article 66.
Il est convenu d'adopter l'article 67.
Il est convenu d'adopter l'article 68.
Il est convenu d'adopter l'article 69.
Il est convenu d'adopter l'article 70.
Il est convenu d'adopter l'article 71.
Il est convenu d'adopter l'article 72.
Il est convenu d'adopter l'annexe 1.
Il est convenu d'adopter l'annexe 2.
Le comité reprend l'étude de l'article 8 et de la motion d'amendement de l'honorable sénateur Day :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 8, à la page 6, par substitution, aux lignes 3 et 4, de ce qui suit :
« l'article 30, soit fait volontairement au ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P.,
Fairbairn, C.P., Pépin — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 8 modifié.
Le comité reprend l'étude de l'article 2.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 2 :
a) à la page 3, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« « comité de révision » Individu ou groupe d'individus désigné à titre de comité de révision indépendant en vertu de l'article 33. »;
b) à la page 4, par suppression des lignes 23 et 24.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Dyck, Eggleton, C.P.,
Fairbairn, C.P., Pépin — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Eaton, Keon, Martin, Ogilvie, Segal — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 2 modifié.
Il est convenu d'adopter le préambule.
Il est convenu d'adopter l'article 1, le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Le président demande si le projet de loi modifié est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Dyck, Eaton, Eggleton, C.P., Fairbairn, C.P., Keon, Martin, Ogilvie, Pépin — 10
CONTRE
L'honorable sénateur
Day — 1
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur
Segal — 1
Il est convenu de demander au président de faire rapport du projet de loi modifié au Sénat.
À 18 h 4, le comité entreprend l'examen d'un ordre du jour provisoire (travaux futurs).
Il est convenu de tenir une séance du comité le jeudi 3 décembre 2009 à propos du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait) et d'entendre le témoignage du parrain du projet de loi, l'honorable sénateur Grafstein.
À 18 h 6, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier suppléant du comité,
Gérald Lafrenière
OTTAWA, le jeudi 3 décembre 2009
(27)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 46, dans la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Art Eggleton, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cordy, Dyck, Eaton, Eggleton, C.P., Fairbairn, C.P., Martin, Nolin, Ogilvie, Pépin et Segal (10).
Également présents : Havi Echenberg et Daniel Thompson, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 1er décembre 2009, le comité entreprend son examen du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).
TÉMOIN :
L'honorable sénateur Jerahmiel S. Grafstein, parrain du projet de loi.
Le président prend la parole.
L'honorable sénateur Grafstein fait un exposé, puis répond aux questions.
À 12 h 6, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière suppléante du comité,
Vanessa Moss-Norbury
OTTAWA, le jeudi 10 décembre 2009
(28)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 50, dans la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Art Eggleton, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Callbeck, Cordy, Dyck, Eaton, Eggleton, C.P., Fairbairn, C.P., Keon, Martin, Ogilvie, Pépin et Segal (11).
Également présents : Havi Echenberg et Daniel Thompson, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 2 juin 2009, le comité poursuit son étude sur l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 7 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Fondation nationale des réalisations autochtones :
Roberta Jamieson, présidente-directrice générale;
Noella Steinhauer, directrice de l'éducation.
Caucus national des Autochtones de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants :
Jaden Keitlah, président.
Affaires indiennes et du Nord Canada :
Kathleen Keenan, directrice générale de l'éducation.
Le président prend la parole.
Mme Jamieson, M. Keitlah et Mme Keenan font un exposé, puis, avec l'aide de Mme Steinhauer, répondent aux questions.
À 11 h 50, le sénateur Keon prend place dans le fauteuil.
À 12 h 23, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier suppléant du comité,
Denis Robert