Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 4 - Le sixième rapport du comité

Le jeudi 18 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loiC-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 3 juin 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LISE BACON

Observations concernant le 6e rapport du Comité sénatorial
permanent des transports et des communications
(projet de loiC-7)

Le comité a remarqué que certains intervenants sont particulièrement inquiets des dispositions du projet de loiC-7 sur le privilège maritime et les activités de tourisme d'aventure. Les intervenants recommandent que les dispositions sur le privilège maritime exigent la signature d'un contrat entre l'approvisionneur canadien et l'armateur étranger ou son représentant autorisé. Pour ce qui est des activités de tourisme d'aventure, la plupart des avocats recommandent que, pour qu'un exploitant soit soustrait à l'application de la partie 4 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, il doit fournir, dès le début du voyage, un navire en état de naviguer et doté de tous les membres d'équipagenécessaires. Les représentants du milieu juridique estiment qu'en ajoutant cette condition, on évite les exploitants de navires non sécuritaires de recourir à un abandon de recours pour se décharger de toute responsabilité envers leurs passagers en cas d'accident. À la lumière de ces préoccupations, le comité surveillera l'impact de ces dispositions et sera prêt à demander un ordre de renvoi pour revoir, au besoin, les dispositions sur le privilège maritime et les activités de tourisme d'aventure.