Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 14 - Le sixième rapport du comité
Le jeudi 25 novembre 2010
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée, a, conformément à l'ordre de renvoi du 17 juin 2010, examiné ledit projet de loi S-216 et en fait maintenant rapport comme suit :
Votre comité recommande que le Sénat ne poursuive pas davantage l'étude de ce projet de loi, et ce pour les raisons suivantes :
Votre comité note que le projet de loi S-216 vise à accroître, de façon rétroactive, la priorité des créances liées au passif non capitalisé des régimes d'invalidité de longue duré pour les procédures de faillite entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avant l'entrée en vigueur des amendements présentés dans le projet de loi S-216, ce qui pourrait entraîner le paiement de prestations qui seraient en conflit avec des règlements déjà approuvés par les tribunaux et, en conséquence, un litige qui aurait un effet adverse sur les intérêts des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, y compris les anciens employés de Nortel;
Votre comité estime que le projet de loi S-216, pousserait les sociétés à la faillite plutôt qu'à la restructuration, puisqu'il conférerait un statut de créancier privilégié aux prestations d'invalidité de longue durée non capitalisées dans les affaires de faillite, tout en accordant une super-priorité à des créances semblables dans les procédures de restructuration aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; et
Votre comité souligne que le projet de loi S-216 réduirait le montant que certains créanciers récupéreraient autrement dans une procédure de faillite, augmentant ainsi le risque pour les investisseurs ainsi que les coûts de financement des sociétés émettrices d'obligations, ce qui aurait un effet adverse sur la croissance fragile de l'économie canadienne.
Ce rapport a été adopté en comité par le vote suivant :
POUR — Les honorables sénateurs : Ataullajhan, Dickson, Greene, Kochhar, Mockler et Plett (6).
CONTRE — Les honorables sénateurs : Eggleton, Harb, Hervieux-Payette, Moore et Ringuette (5).
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
CÉLINE HERVIEUX-PAYETTE