Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 16 - Le huitième rapport du comité

Le jeudi 3 février 2011

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, à qui l'on a renvoyé le projet de loi S-206, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, a, conformément à l'ordre de renvoi du 13 mai 2010, examiné le S-206 et fait rapport comme suit :

Votre comité croit que les intérêts des sociétés et institutions canadiennes sont mieux servis si ces dernières ne se contentent pas de profiter des talents des hommes presque exclusivement et que la présence de femmes aux échelons supérieurs améliore le rendement financier. En conséquence, la mixité et la solide performance d'entreprise vont main dans la main.

Ainsi, votre comité partage les motifs du projet de loi S-206 et félicite la marraine du projet de loi pour sa détermination à présenter ce texte législatif au Parlement et pour son apport constructif aux délibérations de votre comité.

Votre comité recommande que le Sénat ne poursuive pas davantage l'étude de ce projet de loi, et ce pour les raisons suivantes.

Votre comité est d'avis que le projet de loi S-206 tente d'imposer dans les lois fédérales des exigences sur la composition des sociétés publiques constituées en vertu des lois provinciales ou étrangères qui oeuvrent au Canada, ce qui soulève de nombreuses questions d'ordre juridique et constitutionnel. De plus, alors que le projet de loi autorise un administrateur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions à accorder un sursis d'un an à ces sociétés non-assujetties à la Loi susmentionnée, il ne semble pas habiliter un administrateur à faire en sorte que les sociétés qui ne tombent pas sous le coup de la Loi canadienne sur les sociétés par actions respectent les exigences en matière de parité de genre;

Votre comité a noté que les dispositions de régie d'entreprise de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et d'autres lois fédérales s'appliquant aux institutions financières fournissent un cadre qui permet aux compagnies de décider de leur propre fonctionnement. Le projet de loi S-206, s'il était promulgué, changerait cette façon de procéder. Les actionnaires sont mieux placés que quiconque pour décider de la composition du conseil d'administration de leur compagnie;

Votre comité comprend que les lois fédérales visant les sociétés ont pour objectif de favoriser l'application des meilleures pratiques de régie d'entreprise afin que les personnes les plus qualifiées siègent au conseil d'administration. Les sociétés canadiennes ont déjà commencé à augmenter le nombre de femmes au sein de leur conseil d'administration. Au cours de 2006-2008, les femmes représentaient vingt et un pour cent des nouvelles nominations d'administrateur de grandes sociétés, en hausse par rapport à treize pour cent au cours de 2003-2005; et

Votre comité a souligné que les exigences du projet de loi S-206 concernant la déclaration solennelle devant accompagner toute demande de certificat en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions alourdiront le fardeau réglementaire et les formalités administratives des sociétés et porteront atteinte à l'efficacité du système électronique de demandes en ligne. Cela pourrait entraîner une majoration des frais de traitement de ces demandes, voire une hausse des frais de service. L'alourdissement de la réglementation pourrait en bout de ligne avoir un effet de dissuasion sur la constitution en personne morale en vertu de la législation fédérale.

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL A. MEIGHEN