Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 4 - Procès-verbaux
OTTAWA, le lundi 7 juin 2010
(9)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 16 h 2, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Janis G. Johnson (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Brazeau, Dyck, Jaffer, Johnson, Kochhar, Mitchell et Nancy Ruth (9).
Également présents : Julian Walker et Tonina Simeone, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 5 mai 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 2 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Federation of Saskatchewan Indian Nations :
Chef Marie-Anne Day Walker-Pelletier, chef, présidente, Saskatchewan First Nations Women's Commission.
Femmes autochtones du Québec :
Ellen Gabriel, présidente.
Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique :
Noah Augustine, chef, coprésident;
Lawrence Paul, chef, coprésident.
À titre personnel :
Pamela D. Palmater, présidente, Centre pour l'étude de la gouvernance autochtone, Département de l'administration politique et publique, Université Ryerson.
Nation Anishinabek :
Chef Shining Turtle, chef;
Emma Meawasige, aînée, Première nation de Serpent River.
Le chef Day Walker-Pelletier, Mme Gabriel, le chef Paul et le chef Augustine font chacun un exposé, puis répondent aux questions.
À 17 h 26, la séance est suspendue.
À 17 h 32, la séance reprend.
Mme Palmater, Mme Meawasige et le chef Shining Turtle font chacun une déclaration, puis répondent aux questions.
À 18 h 55, la séance est suspendue.
À 18 h 59, la séance reprend.
À 19 heures, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 9 juin 2010
(10)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 12 h 5, dans la pièce 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Janis G. Johnson (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Brazeau, Dyck, Jaffer, Johnson, Kochhar, Mitchell et Nancy Ruth (9).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Raine (1).
Également présents : Julian Walker et Anna Gay, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 5 mai 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 2 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Affaires indiennes et du Nord Canada :
Line Paré, directrice générale, Direction générale des relations extérieures et problématiques hommes-femmes.
Ministère de la Justice Canada :
Karl Jacques, avocat-conseil.
M. Jacques et Mme Paré font une déclaration, puis répondent aux questions.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-4.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Nancy Ruth propose :
Que le projet de loi S-4, à l'article 2, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 38, page 4, de ce qui suit :
« (2.1) Il est entendu que, pour l'application de la présente loi, est un accord conclu entre époux ou conjoints de fait l'accord conclu au moyen de mécanismes traditionnels de règlement des différends. »
b) par substitution, à la ligne 41, page 4, de ce qui suit :
« graphe (1), du paragraphe (2.1), de l'article 6, des paragraphes 20(2), ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 2 modifié.
La présidente demande si l'article 3 est adopté.
Après débat, il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
La présidente demande si l'article 7 est adopté.
Après débat, l'article 7 est adopté.
La présidente demande si l'article 8 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 9 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 10 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 11 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 12 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 13 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 14 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 15 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 16 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 17 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 18 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 19 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 20 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 21 est adopté.
Après débat, il est convenu de reporter l'examen approfondi de l'article 21.
La présidente demande si l'article 22 est adopté.
L'honorable sénateur Nancy Ruth propose :
Que le projet de loi S-4, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 16, de ce qui suit :
« dans le cadre de celle-ci, notamment toute preuve sur les droits collectifs — sur leurs terres de réserve — des membres de la Première nation dans la réserve de laquelle est situé le foyer familial. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 22 modifié.
La présidente demande si l'article 23 est adopté.
L'honorable sénateur Nancy Ruth propose :
Que le projet de loi S-4, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 17, de ce qui suit :
« toute preuve présentée dans le cadre de celle-ci, notamment toute preuve sur les droits collectifs — sur leurs terres de réserve — des membres de la Première nation dans la réserve de laquelle est situé le foyer familial. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 23 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 24.
La présidente demande si l'article 25 est adopté.
L'honorable sénateur Nancy Ruth propose :
Que le projet de loi S-4, à l'article 25, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 20, page 18, de ce qui suit :
« c) les droits collectifs des membres des Premières nations sur leurs terres de réserve et les observations que le conseil de la »;
b) par adjonction, après la ligne 24, page 18, de ce qui suit :
« c.1) la période pendant laquelle le demandeur a habituellement résidé dans la réserve; »
c) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 18, de ce qui suit :
« convenable situé dans la réserve; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 25 modifié.
À 13 h 18, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le lundi 14 juin 2010
(11)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 16 heures, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Janis G. Johnson (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Brazeau, Jaffer, Johnson, Kochhar, Mitchell, Munson et Nancy Ruth (8).
Également présents : Julian Walker, Anna Gay et Tonina Simeone, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 5 mai 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 2 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Affaires indiennes et du Nord Canada :
Line Paré, directrice générale, Direction générale des relations extérieures et problématiques hommes-femmes.
Ministère de la Justice Canada :
Karl Jacques, avocat-conseil.
Le comité reprend son étude article par article du projet de loi S-4.
Le comité reprend son étude de l'article 21.
L'honorable sénateur Jaffer propose :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l'article 21, à la page 12, par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :
« conjoint de fait, qu'il soit ou non membre d'une Première nation ou Indien, le juge désigné de la province où est situé le foyer familial peut, aux ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
L'honorable sénateur Nancy Ruth propose :
Que le projet de loi S-4, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 12, de ce qui suit :
« conjoint de fait, le juge désigné de la province où est situé le foyer familial peut, aux ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Jaffer propose :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l'article 21, à la page 12, par substitution, aux lignes 32 et 33, de ce qui suit :
« — dont la durée maximale est de cent quatre-vingts jours — qui contient une ou plusieurs des ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
L'honorable sénateur Nancy Ruth propose :
Que le projet de loi S-4, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 13, de ce qui suit :
« désigné accordée conformément aux règlements. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Nancy Ruth propose :
Que le projet de loi S-4, à l'article 21, soit modifié par substitution, après la ligne 34, page 13, de ce qui suit :
« e.1) la période pendant laquelle le demandeur a habituellement résidé dans la réserve; ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Nancy Ruth propose :
Que le projet de loi S-4, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 14, de ce qui suit :
« graphe (6) soit directement, soit, si le tribunal de la province où le juge désigné a compétence l'autorise, par signification indirecte dans les circonstances, de la manière et aux conditions prévues par règlement; dès qu'il fait la signification, il en ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 21 modifié.
La présidente demande si l'article 26 est adopté.
L'honorable sénateur Nancy Ruth propose :
Que le projet de loi S-4, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 21, de ce qui suit :
« d) les droits collectifs des membres des Premières nations sur leurs terres de réserve et les observations que le conseil de la ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Jaffer propose que :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l'article 26, à la page 20, par substitution, aux lignes 30 à 32, de ce qui suit :
« 26. (1) Sur demande du survivant membre de la Première nation dans la réserve de laquelle est situé le foyer familial, le tribunal peut, par ordonnance, lui ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 26 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 27.
Il est convenu d'adopter l'article 28.
Il est convenu d'adopter l'article 29.
Il est convenu d'adopter l'article 30.
La présidente demande si l'article 31 est adopté.
L'honorable sénateur Nancy Ruth propose :
Que le projet de loi S-4, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 23, de ce qui suit :
« époux, conjoint de fait ou survivant qui n'est pas partie au bail visant le foyer familial, cet époux, conjoint de fait ou survivant est lié par le bail pendant la ».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 31 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 32.
Il est convenu d'adopter l'article 33.
Il est convenu d'adopter l'article 34.
Il est convenu d'adopter l'article 35.
Il est convenu d'adopter l'article 36.
Il est convenu d'adopter l'article 37.
Il est convenu d'adopter l'article 38.
Il est convenu d'adopter l'article 39.
Il est convenu d'adopter les articles 40 à 50.
L'honorable sénateur Nancy Ruth propose :
Que le projet de loi S-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 40, de ce qui suit :
« 50.1 (1) Toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi dans le cadre d'une action en divorce au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce est réputée, pour l'application de l'article 21 de cette loi, être une ordonnance rendue en application de cette loi.
(2) Il peut être interjeté appel de toute autre ordonnance rendue en vertu de la présente loi — exception faite des articles 21 à 24 — devant le tribunal qui connaît des appels formés contre les décisions du tribunal ayant rendu l'ordonnance. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 51.
Il est convenu d'adopter l'article 52.
Il est convenu d'adopter l'article 53.
Il est convenu d'adopter l'article 54.
Il est convenu d'adopter l'article 55.
Il est convenu d'adopter l'article 56.
La présidente demande si l'article 57 est adopté.
L'honorable sénateur Nancy Ruth propose :
Que le projet de loi S-4, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 43, de ce qui suit :
« présente loi et en vue de prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par celle-ci. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 57 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 58.
Il est convenu d'adopter l'article 59.
La présidente demande si l'article 60 est adopté.
L'honorable sénateur Jaffer propose :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l'article 60, à la page 44, par substitution, aux lignes 31 à 34, de ce qui suit :
« 60. La présente loi entre en vigueur trois ans après la date de sa sanction. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 60.
L'honorable sénateur Jaffer propose :
Que le projet de loi S-4 soit modifié, à la page 5, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« 2.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le préambule.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié, avec dissidence.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat.
À 16 h 30, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson