Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 8 - Le troisième rapport du comité
Le mardi 15 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 mai 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Article 2, page 4 :
a) Ajouter après la ligne 38 ce qui suit :
« (2.1) Il est entendu que, pour l'application de la présente loi, est un accord conclu entre époux ou conjoints de fait l'accord conclu au moyen de mécanismes traditionnels de règlement des différends. »;
b) Remplacer la ligne 41 par ce qui suit :
« graphe (1), du paragraphe (2.1), de l'article 6, des paragraphes 20(2), ».
2. Article 21, page 12 : Remplacer la ligne 30 par ce qui suit :
« conjoint de fait, le juge désigné de la province où est situé le foyer familial peut, aux ».
3. Article 21, page 13 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« désigné accordée conformément aux règlements. ».
4. Article 21, page 13 : Ajouter après la ligne 34 ce qui suit :
« e.1) la période pendant laquelle le demandeur a habituellement résidé dans la réserve; ».
5. Article 21, page 14 : Remplacer la ligne 44 par ce qui suit :
« graphe (6) soit directement, soit, si le tribunal de la province où le juge désigné a compétence l'autorise, par signification indirecte dans les circonstances, de la manière et aux conditions prévues par règlement; dès qu'il fait la signification, il en ».
6. Article 22, page 16 : Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« dans le cadre de celle-ci, notamment toute preuve sur les droits collectifs — sur leurs terres de réserve — des membres de la première nation dans la réserve de laquelle est situé le foyer familial. ».
7. Article 23, page 17 : Remplacer la ligne 12 par ce qui suit :
« toute preuve présentée dans le cadre de celle-ci, notamment toute preuve sur les droits collectifs — sur leurs terres de réserve — des membres de la première nation dans la réserve de laquelle est situé le foyer familial. ».
8. Article 25, page 18 :
a) Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :
« c) les droits collectifs des membres des premières nations sur leurs terres de réserve et les observations que le conseil de la »;
b) Ajouter après la ligne 24 ce qui suit :
« c.1) la période pendant laquelle le demandeur a habituellement résidé dans la réserve; »;
c) Remplacer les lignes 28 et 29 par ce qui suit :
« convenable situé dans la réserve; ».
9. Article 26, page 21 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :
« d) les droits collectifs des membres des premières nations sur leurs terres de réserve et les observations que le conseil de la ».
10. Article 31, page 23 : Remplacer les lignes 35 à 37 par ce qui suit :
« époux, conjoint de fait ou survivant qui n'est pas partie au bail visant le foyer familial, cet époux, conjoint de fait ou survivant est lié par le bail pendant la ».
11. Nouvel article 50.1, page 40 : Ajouter après la ligne 12 par ce qui suit :
« 50.1 (1) Toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi dans le cadre d'une action en divorce au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce est réputée, pour l'application de l'article 21 de cette loi, être une ordonnance rendue en application de cette loi.
(2) Il peut être interjeté appel de toute autre ordonnance rendue en vertu de la présente loi — exception faite des articles 21 à 24 — devant le tribunal qui connaît des appels formés contre les décisions du tribunal ayant rendu l'ordonnance. ».
12. Article 57, page 43 : Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :
« présente loi et en vue de prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par celle-ci. ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
JANIS G. JOHNSON