Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 11 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 22 juin 2010
(25)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 11 h 5, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Carignan, Carstairs, C.P., Fraser, Joyal, C.P., Lang, Rivest, Runciman et Wallace (11).
Également présents : Gérald Lafrenière, greffier principal adjoint, Direction des comités; Jennifer Bird et Robin MacKay, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; et Mona Ishack, agente de communications, Direction des communications.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 21 juin 2010, le comité entreprend son étude du projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves).
COMPARAÎT :
L'honorable Vic Toews, C.P., député, ministre de la Sécurité publique.
TÉMOINS :
Sécurité publique et Protection civile Canada :
Mary Campbell, directrice générale, Affaires correctionnelles;
Paul Shuttle, directeur exécutif et avocat général principal.
Commission nationale des libérations conditionnelles :
Harvey Cenaiko, président;
Shelley Trevethan, directrice générale exécutive;
Denis Ladouceur, directeur, Clémence et pardons;
Gertrude Lavigne, avocate-conseil.
Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes :
Heidi Illingworth, directrice générale.
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry :
Kim Pate, directrice générale.
La présidente fait une déclaration.
L'honorable Vic Toews, C.P., député, fait un exposé puis, avec l'aide de Mme Campbell, répond aux questions.
À 12 h 1, la séance est suspendue.
À 13 h 29, la séance reprend.
M. Cenaiko fait un exposé puis, avec l'aide de Mme Lavigne, de Mme Trevethan et de M. Ladouceur, répond aux questions.
À 14 h 55, l'honorable sénateur Wallace assume la présidence.
À 15 h 6, la séance est suspendue.
À 15 h 8, la séance reprend sous la présidence de l'honorable sénateur Fraser.
Mme Illingworth et Mme Pate font chacune un exposé et répondent ensuite aux questions.
À 15 h 55, la séance est suspendue.
À 16 h 1, la séance reprend.
Mme Campbell, Mme Lavigne et M. Shuttle répondent aux questions.
À 16 h 35, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 23 juin 2010
(26)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 12 h 33, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Carignan, Carstairs, C.P., Chaput, Fraser, Joyal, C.P., Lang, Nolin, Ogilvie, Plett et Wallace (12).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Runciman (1).
Également présents : Jennifer Bird, Cynthia Kirkby et Robin MacKay, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; et Mona Ishack, agente de communications, Direction des communications.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 5 mai 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 9 des délibérations du comité.)
TÉMOIN :
Ministère de la Justice Canada :
John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves).
Il est convenu de réserver l'étude du titre.
Il est convenu de réserver l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 3, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 4, avec dissidence.
La présidente demande si l'article 5 est adopté.
Après débat, M. Giokas est invité à la table pour répondre à des questions. Jusqu'à la fin de la partie de la séance consacrée à l'étude du projet de loi S-6, M. Giokas demeure à la table et répond à des questions de temps à autre.
Il est convenu d'adopter l'article 5, avec dissidence.
La présidente demande si l'article 6 est adopté.
Après débat, il est convenu d'adopter l'article 6, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 7, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 8, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter, avec dissidence, l'article 1, qui comporte le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi au Sénat.
À 12 h 41, la séance est suspendue.
À 12 h 42, la séance reprend et, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 21 juin 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves).
Il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves).
Il est convenu de réserver le titre; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu de réserver l'article 1, qui comporte le titre abrégé; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu d'adopter l'article 2; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu d'adopter l'article 3; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu d'adopter l'article 4; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu d'adopter l'article 5; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu d'adopter l'article 6; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu d'adopter l'article 7; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu d'adopter l'article 8; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu d'adopter l'article 9; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu d'adopter l'article 10; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput.
Il est convenu d'adopter l'article 11; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu d'adopter l'annexe; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui comporte le titre abrégé; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu d'adopter le titre; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu d'adopter le projet de loi; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
Il est convenu que la présidence fasse rapport du projet de loi au Sénat; les honorables sénateurs Baker, C.P., Joyal, C.P., Carstairs, C.P., et Chaput s'abstiennent.
À 12 h 47, la séance est suspendue.
À 12 h 48, conformément à l'article 92(2)e) du Sénat, la séance reprend à huis clos pour examiner l'ébauche d'un programme.
Il est convenu d'autoriser la présence de membres du personnel durant la partie de la séance qui se tient à huis clos.
À 12 h 55, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar