Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 15 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 3 novembre 2010
(34)
[Traduction]
Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 16 h 20, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Banks, Boisvenu, Carignan, Chaput, Fraser, Joyal, C.P., Lang, Runciman et Wallace (11).
Également présente : Robin MacKay, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 29 septembre 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 13 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Law Enforcement Against Prohibition :
David Bratzer, membre du conseil exécutif (par vidéoconférence).
Association des directeurs de police du Québec :
Yves Morency, président.
Service de police de la Ville de Montréal :
Jean-Guy Gagnon, directeur adjoint.
Canadian Students for Sensible Drug Policy :
Tara Lyons, directrice générale.
À titre personnel :
Tracey Anderson;
Michelle Mann, avocate.
Université de la vallée du Fraser :
Darryl Plecas, directeur, Centre de recherche en matière de justice pénale.
Université d'Ottawa :
Larry Chartrand, professeur agrégé.
Assemblée des Premières Nations :
George Stanley, chef régional de l'Alberta;
Roger Jones, conseiller politique.
La présidente prend la parole.
MM. Morency, Gagnon et Bratzer font chacun une déclaration et répondent aux questions.
À 17 h 35, la séance est suspendue.
À 17 h 43, la séance reprend.
Mmes Lyons et Anderson font chacune une déclaration et répondent aux questions.
À 18 h 39, la séance est suspendue.
À 18 h 47, la séance reprend.
Mme Mann et M. Plecas font chacun une déclaration et répondent aux questions.
À 19 h 45, la séance est suspendue.
À 19 h 54, la séance reprend.
MM. Chartrand et Stanley font chacun une déclaration, puis, avec M. Jones, répondent aux questions.
À 20 h 48, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 4 novembre 2010
(35)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 35, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Banks, Boisvenu, Carignan, Chaput, Fraser, Joyal, C.P., Lang, Runciman, Stewart Olsen et Wallace (12).
Également présente : Robin MacKay, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 29 septembre 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 13 des délibérations du comité.)
TÉMOIN :
Ministère de la Justice Canada :
Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
L'honorable sénateur Angus propose :
Que, nonobstant la motion adoptée le 10 mars 2010, l'honorable sénateur Joyal, C.P., remplace la présidente à titre de membre du Sous-comité du programme et de la procédure, du 13 au 27 novembre 2010 inclusivement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carignan propose :
Que les documents suivants soient déposés auprès de la greffière du comité :
- Actualisation de la réponse du gouvernement émanant de l'honorable Peter MacKay, ministre de la Défense nationale, concernant le rapport final du comité Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales. (Pièce 5900-3.40/L1-SS-4-7, « 1 »)
- Réponse de Don Spicer, de la Police régionale d'Halifax, à une question prise en note lors de la séance du 28 octobre 2010 au sujet du projet de loi S-10. (Pièce 5900-3.40/ L1-S-10-7, 14, « 1 »)
- Réponse de Catherine Kane, de Justice Canada, à une question prise en note au cours de la séance du 20 octobre 2010 concernant le projet de loi S-10 (Pièce 5900-3.40/ L1-S-10-7, 13, « 2 »)
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié à l'article 2, à la page 2, par substitution aux lignes 6 à 8, de ce qui suit :
« infraction désignée et purgé une peine d'emprisonnement d'un an ou plus relativement à cette infraction, ».
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 2, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 3, avec dissidence.
La présidente demande si l'article 4 est adopté.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié à l'article 4, à la page 4, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« supérieur à 20, ».
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
La présidente demande si l'article 4 est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 4, avec dissidence.
La présidente demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié à l'article 5, à la page 5, par substitution, aux lignes 19 à 26, de ce qui suit :
« 8.1 (1) À deux reprises, soit, respectivement, dans les deux et cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti d'une analyse coût- avantage des peines minimales obligatoires, doit être fait par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement désigné ou établi à cette fin. ».
Après débat, l'honorable sénateur Wallace propose :
Que l'amendement soit modifié à la ligne 1 par suppression des mots « à deux reprises, soit, respectivement » et « les deux et ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement modifié, mis aux voix, est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
La présidente demande si l'article 6 est adopté.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié à l'article 6, à la page 6, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (6) Le tribunal n'est pas tenu d'imposer une peine minimale d'emprisonnement s'il est convaincu à la fois :
(a) que la personne reconnue coupable est un contrevenant autochtone;
(b) que la peine serait excessivement sévère en raison de la situation du contrevenant;
(c) qu'une autre section — raisonnable dans les circonstances — peut être imposée.
(7) S'il décide en application du paragraphe (6) de ne pas imposer une peine minimale d'emprisonnement, le tribunal motive sa décision. »
Il est convenu d'inviter M. Saint-Denis à prendre place à la table, lequel, pendant l'étude du projet de loi S-10, répond à des questions.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs :
Baker, C.P., Banks, Chaput, Fraser, Joyal, C.P. — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs :
Angus, Boisvenu, Carignan, Lang, Runciman,
Stewart Olsen, Wallace — 7
La présidente demande si l'article 6 est adopté.
Il est convenu d'adopter l'article 6, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 15.
Il est convenu d'adopter l'article 16.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs :
Angus, Boisvenu, Carignan, Lang, Runciman,
Stewart Olsen, Wallace — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs :
Baker, C.P., Banks, Chaput, Joyal, C.P. — 4
ABSTENTION
L'honorable sénateur :
Fraser — 1
Il est convenu que la présidente ou le vice-président fasse rapport au Sénat du projet de loi modifié.
À 12 h 35, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar