Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 16 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 17 novembre 2010
(36)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à huis clos, à 16 h 29, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable John D. Wallace (vice-président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Carignan, Chaput, Joyal, C.P., Lang, Runciman, Wallace et Watt (10).
Également présente : Jennifer Bird, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 27 septembre 2010, le comité poursuit son examen de la proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d'utilisation. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 12 des délibérations du comité.)
Conformément à l'article 92(2)f) du Règlement, le comité entreprend son étude d'un projet de rapport.
Il est convenu que le personnel des sénateurs soit autorisé à demeurer dans la pièce durant la partie de la réunion tenue à huis clos.
Le vice-président ouvre la séance.
À 17 h 23, le comité poursuit ses travaux en séance publique.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose :
Que le douxième rapport du comité, qui recommande que le Sénat approuve la proposition de hausser de 35 $ à 135 $ la part des frais d'utilisation exigés qui revient à la Commission nationale des libérations conditionnelles, ce qui porterait le montant total des frais à 150 $ (y compris la part de la GRC), conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, soit adopté; et
Que les observations soient adoptées et annexées au rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lang propose :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations annexées au rapport en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui et en y apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction; et
Que le vice-président présente le rapport au Sénat en y joignant les observations.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 17 h 26, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la vice-présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 18 novembre 2010
(37)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 34, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable John D. Wallace (vice-président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Boisvenu, Carignan, Chaput, Joyal, C.P., Neufeld, Runciman, Wallace et Watt (9).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Banks (1).
Également présente : Jennifer Bird, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 22 juin 2010, le comité entreprend son étude du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde).
TÉMOINS :
À titre personnel :
L'honorable sénateur Tommy Banks, parrain du projet de loi;
Scott Andrews, député, parrain du projet de loi.
Justice Canada :
Anouk Desaulniers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;
Laura Hodgson, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.
Le vice-président ouvre la séance.
L'honorable Tommy Banks et M. Andrews font chacun une déclaration puis, avec Mmes Desaulniers et Hodgson, répondent aux questions.
À 11 h 59, la séance est suspendue.
À 12 h 2, la séance reprend.
À 12 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la vice-présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 24 novembre 2010
(38)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 16 h 20, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable John D. Wallace (vice-président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Carignan, Chaput, Joyal, C.P., Lang, Runciman, Wallace et Watt (10).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Banks (1).
Également présente : Jennifer Bird, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 22 juin 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde).
TÉMOINS :
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels :
Sue O'Sullivan, ombudsman fédéral.
À titre personnel (par vidéoconférence) :
David Bagby;
Kathleen Bagby.
Conseil canadien des avocats de la défense :
Phil Downes, avocat.
Le vice-président ouvre la séance.
Il est convenu que M. Andrews, député, puisse s'asseoir à la table pour entendre les témoins.
Mme O'Sullivan, M. Bagby et Mme Bagby font chacun une déclaration, puis répondent aux questions.
À 17 h 24, la séance est suspendue.
À 17 h 29, la séance reprend.
M. Downes fait une déclaration, puis répond aux questions.
À 18 h 32 le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la vice-présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 25 novembre 2010
(39)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 34, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable John D. Wallace (vice-président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Boisvenu, Carignan, Chaput, Joyal, C.P., Marshall, Patterson, Rivest, Runciman, Wallace et Watt (11).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Banks (1).
Également présente : Jennifer Bird, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 22 juin 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde).
TÉMOIN :
Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes :
Heidi Illingworth, directrice générale.
Le vice-président ouvre la séance.
Mme Illingworth fait une déclaration, puis répond aux questions.
À 11 h 50, la séance est suspendue.
À 11 h 56, la séance reprend.
À 11 h 59, conformément à l'article 92(2)e) du Règlement, le comité poursuit ses travaux à huis clos pour étudier un projet d'ordre du jour.
Il est convenu que le personnel des sénateurs soit autorisé à demeurer dans la pièce durant la partie de la réunion tenue à huis clos.
À 13 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar