Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 17 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 1er décembre 2010
(40)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 35, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Carignan, Chaput, Fraser, Joyal, C.P., Lang, Runciman, Wallace et Watt (11).
Aussi présentes : Jennifer Bird et Élise Hurtubise-Loranger, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 18 novembre 2010, le comité entreprend son examen du projet de loi S-12, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
COMPARAÎT :
L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice du Canada :
John Mark Keyes, premier conseiller législatif;
Marc Cuerrier, avocat général principal, Groupe des services de révision législative;
Luc Gagné, avocat général et directeur, Équipe du bijuridisme législatif (Initiatives de révision).
La présidente fait une déclaration liminaire.
L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, fait une déclaration puis, aidé de M. Keyes, répond aux questions.
MM. Gagné et Cuerrier sont invités à prendre place autour de la table et, de temps en temps, à répondre également aux questions.
À 17 h 54, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 2 décembre 2010
(41)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à huis clos, à 10 h 36, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Carignan, Chaput, Fraser, Joyal, C.P., Lang, Runciman, Wallace et Watt (11).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Banks (1).
Aussi présentes : Jennifer Bird et Julia Nichol, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 22 juin 2010, le comité poursuit son examen du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 16 des délibérations du comité).
Conformément à l'alinéa 92(2)e) du Règlement du Sénat, le comité examine le programme de ses travaux.
Il est convenu que le personnel des sénateurs soit autorisé à demeurer dans la salle pendant la partie de la séance qui se tient à huis clos.
La présidente s'est prononcée sur un rappel au Règlement fait lors de la séance à huis clos tenue le 25 novembre 2010 au sujet de la recevabilité procédurale des amendements proposés au projet de loi C-464. La présidente a statué que les amendements proposés étaient recevables et pouvaient être examinés par le comité.
Il est convenu qu'un résumé de la décision de la présidente soit joint au procès-verbal de la séance d'aujourd'hui (annexe no : 1120-04-02-3.40/L1-S-10, 18, « 1 »).
À 11 heures, la séance est suspendue.
À 11 h 20, la séance publique reprend.
Il est convenu que le comité procède à l'examen article par article du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi au Sénat.
À 11 h 25, la séance est suspendue.
À 12 h 7, la séance reprend.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 18 novembre 2010, le comité poursuit son examen du projet de loi S-12, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
TÉMOIN :
À titre personnel :
Sébastien Grammond, doyen et professeur agrégé, Faculté de droit civil, Université d'Ottawa.
La présidente fait une déclaration liminaire.
M. Grammond fait une déclaration puis répond aux questions.
À 13 h 13, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar