Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 21 - Témoignages du 17 février 2011
OTTAWA, le jeudi 17 février 2011
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, se réunit aujourd'hui à 10 h 37 pour procéder à l'étude article par article de ce projet de loi.
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Chers collègues, bonjour. Comme vous le savez, nous devons procéder aujourd'hui à l'étude article par article du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.
Nous avons entendu plusieurs témoins dans le cadre de notre étude de ce projet de loi. Avant de vous demander d'entreprendre l'étude article par article, j'aimerais toutefois vous faire lecture aux fins du compte rendu d'une dernière lettre que l'on nous a envoyée, de telle sorte que tous les membres du comité puissent en bénéficier. Nous l'avons reçue ce matin de M. Michael MacKay, le témoin expert qui a comparu devant nous hier soir. Dans ce contexte, je suis persuadée que vous joindrez vos voix à la mienne pour remercier nos interprètes qui ont dû accomplir un travail encore plus compliqué qu'à l'habitude pour traduire le jargon technique auquel nous avons parfois eu droit.
Voici donc ce que nous écrit M. MacKay :
Pendant ma comparution devant le comité, le 16 février 2011, on m'a demandé en quoi le fait que les fournisseurs de services Internet aient l'obligation particulière de déclarer les adresses IP et les URL posait problème. Je peux uniquement dire qu'il n'y a rien de mal à cela, mais que nous pouvons aller beaucoup plus loin et, par la même occasion, faire les choses plus simplement. Les provinces du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse ont déjà adopté des mesures législatives dans ce sens, et l'Alberta a présenté un projet de loi sur ce sujet, lesquels ont tous des libellés semblables à ceci : « Quiconque a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une représentation ou un document constitue de la pornographie juvénile doit immédiatement en informer l'entité chargée de traiter les signalements. » Ce libellé nous libère de l'obligation de nous efforcer de déterminer qui est le fournisseur d'accès Internet et accélère le processus. Étant donné que les forces de l'ordre devront traiter les renseignements de toute façon, nous devrions tenter de leur envoyer les données (l'image de pornographie juvénile) et les métadonnées (l'adresse IP et l'URL) sans délai, au lieu de passer par un fournisseur de services Internet (c'est-à-dire si l'on peut deviner qui est le fournisseur de services Internet).
Je tente aussi de dissiper l'idée que les fournisseurs de services Internet ont des connaissances particulières ou privilégiées qui ne sont pas accessibles à tous les internautes. Internet est plutôt une conversation entre égaux que des utilisateurs qui se font dire quoi faire par des fournisseurs de services Internet. Les utilisateurs d'Internet n'ont pas tous de grandes connaissances techniques, mais cela n'est pas nécessaire pour remplir son devoir de citoyen et signaler les cas de pornographie juvénile lorsqu'on tombe sur de tels cas.
C'était la lettre de M. McKay.
Nous venons tout juste également de recevoir un message de Facebook qui nous est transmis par le représentant qui a comparu comme témoin devant notre comité. C'est vraiment ce qu'on appelle à la dernière minute, chers collègues. C'est un bref message de trois paragraphes. Souhaitez-vous que nous attendions que ce message ait été imprimé pour que tous puissent en prendre connaissance, ou êtes-vous disposés à poursuivre sur la foi de ce que nous avons déjà entendu? C'est à vous de décider.
Le sénateur Angus : Poursuivons.
Des voix : Oui.
La présidente : Nous allons bien sûr vous distribuer le message reçu de Facebook.
Le sénateur Joyal : Peut-on le faire imprimer?
La présidente : C'est ce que nous ferons.
Le sénateur Munson : C'est dommage qu'ils n'aient pas utilisé Twitter.
La présidente : Si l'on devait y trouver des éléments susceptibles d'influer sur notre opinion au sujet du projet de loi, on pourra toujours, bien sûr, faire le nécessaire à l'étape de la troisième lecture.
Enfin, je vous rappelle à tous que nous devons utiliser pour l'étude de ce projet de loi la version adoptée par la Chambre des communes le 3 décembre dernier car, comme nous le savons tous, ce projet de loi n'en est plus à sa première mouture.
[Français]
Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet?
Des voix : Oui.
La présidente : Tout le monde est d'accord? Adopté.
[Traduction]
Êtes-vous d'accord pour suspendre l'adoption du titre?
Des voix : D'accord.
La présidente : Ceux qui sont contre? Des abstentions? Adopté.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
[Français]
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
[Traduction]
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
[Français]
L'article 4 est-il adopté?
[Traduction]
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
L'article 6 est-il adopté?
Le sénateur Joyal : Avec dissidence.
La présidente : L'article 6 est adopté, avec dissidence.
[Français]
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
[Traduction]
L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
[Français]
L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
[Traduction]
L'article 13 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
[Français]
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adopté avec dissidence.
[Traduction]
Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport?
Le sénateur Wallace : Oui, j'ai un commentaire à ce sujet.
La présidente : Sénateur Wallace, normalement nous devrions poursuivre à huis clos pour discuter des observations. Est-ce que c'est ce que vous souhaitez faire?
Le sénateur Wallace : Nous pourrions le faire à huis clos.
La présidente : Vous êtes d'accord?
Des voix : D'accord.
La présidente : Nous demandons à tous ceux qui ne font pas partie du personnel ou du comité de bien vouloir quitter la salle.
(Le comité poursuit ses travaux à huis clos).