Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 21 - Le quinzième rapport du comité
Le mardi 1er mars 2011
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 février 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
Joan Fraser
OBSERVATIONS
annexées au quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles
Après avoir entendu un large éventail de témoins, y compris des représentants des services de police, du gouvernement, ainsi que des fournisseurs de services Internet, des conseillers techniques, des défenseurs des droits des enfants, des académiciens et des responsables de la surveillance de la pornographie juvénile sur Internet, le comité est très préoccupé par l'ampleur du problème de la pornographie juvénile sur Internet. Des dizaines de milliers de nouvelles images ou de nouveaux vidéos sont téléchargés sur Internet chaque semaine, et on estime qu'il y a actuellement plus de 5 millions d'images d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet. Quelque 500 000 individus dans le monde participent activement au trafic de telles images. Il s'agit d'un crime qui prend des proportions extrêmement inquiétantes.
À cet égard, les témoins qui ont comparu devant le comité ont dit qu'il existe maintenant des technologies qui pourraient être très utiles pour régler, voire éliminer dans certains cas, ce fléau.
Le projet de loi C-22 est un moyen d'aider le système de la justice criminelle à suivre l'évolution technologique tout en respectant les droits des Canadiens. La prochaine étape pour le comité consistera à exhorter le ministre à se renseigner immédiatement sur les technologies disponibles pour lutter contre la pornographie juvénile sur Internet, à se pencher sur le développement et l'utilisation de ces technologies et, à cette fin, à travailler de concert avec tous les partenaires appropriés, dont des partenaires internationaux, pour rendre ces technologies plus accessibles. Le comité aimerait être tenu au courant de tout fait nouveau dans ce dossier.