Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 23 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 8 mars 2011
(52)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 9 h 10, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Boisvenu, Carignan, Chaput, Fraser, Joyal, C.P., Lang, Munson, Runciman et Wallace (10).
Également présentes : Cynthia Kirkby et Marcia Jones, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 2 mars 2011, le comité poursuit son examen du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 22 des délibérations du comité.)
L'honorable sénateur Angus propose :
Que les documents suivants soient déposés auprès de la greffière du comité :
- Réponse de Lianna McDonald, du Centre canadien de protection de l'enfance (Cybertip.ca), à une question prise en note lors de la réunion du 16 février 2011 concernant le projet de loi C-22
(pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-22, 21, « 10 »);- Mémoire de l'honorable Marie-Claude Blais, c.r., ministre de la Justice et de la Consommation et procureure générale du Nouveau Brunswick, concernant le projet de loi C-22
(pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-22, 21, « 11 »);- Lettre de l'honorable David Alward, premier ministre du Nouveau-Brunswick, concernant le projet de loi C- 22
(pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-22, 21, « 12 »);- Lettre de M. Jean Brazeau, vice-président principal, Affaires réglementaires, Shaw Communications Inc., concernant le projet de loi C-22
(pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-22, 21, « 13 »);- Lettre de l'honorable Chris Bentley, procureur général de l'Ontario, concernant le projet de loi C-22
(pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-22, 21, « 14 »);- Réponse de Statistique Canada à une question prise en note lors de la réunion du 3 mars 2011 concernant le projet de loi C-48
(pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-48, 22, « 1 »);- Mémoire présenté par l'association Victims of Violence Canadian Centre for Missing Children concernant le projet de loi C-48
(pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-48, 22, « 2 »);- Lettre de M. Josh Weinstein, président, Association du Barreau canadien, adressée à M. Ed Fast, député, le 7 décembre 2009 concernant le projet de loi C-21
(pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-21, 22, « 1 »);- Mémoire et réponse de Diane Urquhart concernant le projet de loi C-21
(pièce 1120-04-02-3.40/L1-C-21, 22, « 2 »).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi au Sénat.
À 9 h 13, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 9 mars 2011
(53)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 31, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Boisvenu, Chaput, Cowan, Fraser, Joyal, C.P., Lang, Rivard, Runciman et Wallace (10).
Également présentes : Laura Barnett et Marcia Jones, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 8 mars 2011, le comité entreprend l'examen du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel.
COMPARAÎT :
L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal;
Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
À titre personnel :
Sanjeev Anand, professeur.
Criminal Lawyers' Association :
Vincenzo Rondinelli, avocat.
Association canadienne des chefs de police :
Vincent Westwick, président, Comité de la réforme du droit.
La présidente ouvre la séance.
L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, fait une déclaration, puis répond aux questions.
À 17 h 32, la séance est suspendue.
À 17 h 34, la séance reprend.
M. Hoover et Mme Kane répondent aux questions.
À 18 h 8, la séance est suspendue.
À 18 h 26, la séance reprend.
M. Anand fait une déclaration, puis répond aux questions.
À 19 h 11, la séance est suspendue.
À 19 h 21, la séance reprend.
M. Rondinelli fait une déclaration, puis répond aux questions.
À 20 h 7, la séance est suspendue.
À 20 h 13, la séance reprend.
M. Westwick fait une déclaration, puis répond aux questions.
À 20 h 46, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 10 mars 2011
(54)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 34, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Chaput, Cowan, Fraser, Greene, Joyal, C.P., Lang, Runciman et Wallace (11).
Également présentes : Laura Barnett et Marcia Jones, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 mars 2011, le comité poursuit son examen du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose :
Que la lettre reçue le 9 mars 2011 par la présidente du comité en provenance du commissaire à la vie privée du Canada concernant le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, soit imprimée en annexe au procès-verbal du comité, dans les deux langues officielles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 1, le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi au Sénat.
À 10 h 42, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar